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Procès Verbal - DELB 20110038 01
Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110038 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE GESTION AVEC L’ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DE DESIGN LE HAVRE - ROUEN
Entre
L’Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre-Rouen
Sise à l’Aître Saint Maclou, 186 rue Martainville, 76 600 ROUEN
Représentée par son Président, , agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du ,
ci-après dénommée « l’ESADHaR»
d’une part
Et
LA VILLE DU HAVRE
Sise à l’Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville, boîte postale 51, 76084 LE HAVRE cedex Représentée par Madame Chantal ERNOULT, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2011 ;
ci-après dénommée « LA VILLE »
D’autre part.
Préambule
Convaincues de la nécessité de développer l’attractivité et la vocation internationale de leurs écoles supérieures d’art, les Villes du Havre et de Rouen ont inscrit ces écoles dans un ambitieux processus d’harmonisation et de rapprochement et ont souhaité se regrouper au sein d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle commun. Cet établissement, dénommé « Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre-Rouen », a été crée par arrêté du Préfet en date du 29 décembre 2010 et comprend deux campus situés respectivement 186, rue Martainville à Rouen et 65, rue Demidoff au Havre.
Néanmoins, au vu de l’importance des moyens humains et matériels devant être transférés de la Ville du Havre vers l’ESADHaR pour permettre le fonctionnement du campus du Havre, il est apparu nécessaire de prévoir une phase transitoire de six mois, objet de la présente convention de gestion.
Pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, la Ville de Rouen établit une convention de gestion pour le fonctionnement du campus de Rouen.
Article 1 – Objet
L’objet de la présente convention est de fixer, pendant une période transitoire allant du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2011, les concours apportés par la Ville du Havre à l’ESADHaR en termes de moyens techniques, financiers et humains pour le fonctionnement de l’activité de l’ESADHaR sur le campus du Havre. La Ville du Havre mobilisera en tant que de besoin ses services pour garantir la continuité du fonctionnement de l’ESADHaR. Les interventions peuvent consister en des tâches effectuées directement par les agents des services municipaux ou relever de contrats passés par la Ville du Havre et dont bénéficiera l’EPCC.Article 2 –Durée
La présente convention prend effet le 1 er janvier 2011. Elle est conclue pour une durée de six mois et pourra, le cas écheant, être reconduite expressément pour une période identique.
Article 3 –Domaines concernés
Les domaines concernés pendant la période transitoire par une gestion commune diligentée par la Ville du Havre au profit de l’ESADHaR sont :
- L’entretien des bâtiments mis à disposition de l’ESADHaR
- L’informatique et la téléphonie
- La gestion du personnel
- L’exécution du budget et la tenue de la comptabilité
- La commande publique/ les moyens des services
Article 4– Bâtiments
Mise à disposition des bâtiments
La Ville du Havre met à la disposition de l’ESADHaR les biens immobiliers listés ci-dessous dont la valeur locative annuelle est estimée à 309 040 euros sur la base de 80 €/m²/an :
- l’immeuble situé au 65 rue Demidoff y compris ses annexes et son jardin.
Cet ensemble (cf. annexe 1) est référencé :
Références cadastrales
Section N° Surface cadastrale
DB 241 1 353 m²
DB 433 1 453 m²
Les locaux ont une contenance totale de 3 863 m² et ils comprennent :
o Un bâtiment, d’une superficie totale de 3 709 m².
o Un logement de fonction d’une superficie totale de 104 m², dont le numéro d’invariant est 3510581748. Il est composé d’une salle à manger, trois chambres et une salle d’eau. o Un studio d’une superficie totale de 26 m² dont le numéro d’invariant est 3510581750, composé d’une salle à manger et une salle d’eau.
o Un studio d’une superficie totale de 24 m², dont le numéro d’invariant est 3510581749, composé d’une salle à manger et une salle d’eau.
Les biens sont exclusivement mis à la disposition de l’ESADHaR qui doit occuper les locaux
conformément à leur destination initiale.
Entretien des bâtiments
Pendant une période provisoire de six mois à compter de la création de l’ESADHaR, la Ville continuera à souscrire, pour le compte de l’ESADHaR les contrats de gaz, d’eau, d’électricité et d’entretien de chaudière et s’engage à assurer la continuité de l’exécution de ces contrats.
Le coût annuel de ces contrats et les consommations d’énergie afférentes seront répercutés sur un compte spécifique tenu par la Ville pour l’ESADHaR.Les modalités de cette mise à disposition y compris pendant la période transitoire et relative à la
répartition des charges d’entretien sont fixées dans la convention de mise à disposition particulière
annexée à la présente.
Article 5 : Informatique et téléphonie
Pendant une période transitoire de six mois à compter de la création de l’ESADHaR, la Ville du Havre assumera les missions suivantes :
- Assistance technique ;
- Accès à la messagerie, au logiciel de gestion financière et à l’Intranet pour les agents de l’ESADHaR ; - Conseil et veille en particulier sur la gestion des investissements à réaliser par l’ESADHaR.
Article 6: Personnel
Pendant une période de 6 mois à compter de la création de l'EPCC, le personnel actuellement affecté à l’Ecole Supérieure d’Art du Havre continuera à être géré par la Ville du Havre.
La Ville continuera à assumer les missions suivantes :
- Gestion de la paye ;
- Gestion des carrières ;
- Formation ;
- Gestion des recrutements et remplacements ;
- Gestion de la maladie ;
- Hygiène et sécurité pour le personnel de l’ESADHaR ainsi que le personnel mis à disposition de l’ESADHaR.
Gestion des repositionnements et de l’orientation professionnelle
Gestion des stagiaires externes (écoles….)
Les contrats à durée déterminée de droit public devant, pour le bon fonctionnement du campus havrais, être renouvelés au cours de la période de validité de la convention de gestion, seront pris en charge par la Ville du Havre pour une durée ne pouvant dépasser l’échéance de la période transitoire et dans la limite des crédits votés au budget primitif 2011 de la Ville du Havre (cf. article 7 de la convention). » Durant cette période, l'EPCC devra constituer son équipe administrative et se doter des outils de gestion des ressources humaines adaptés.
Article 7 : Budget de l’ESADHaR.
Durant une période transitoire de 6 mois à compter du 1 er janvier 2011, les opérations comptables, budgétaires et financières de l’EPCC seront assurées par la Ville du Havre pour ce qui concerne le campus du Havre. Pour le compte de l’EPCC, la ville réalisera toutes les opérations de dépenses et de recettes en fonctionnement et en investissement nécessaires à l’activité de l’établissement dans le cadre de la nomenclature comptable M14 et ce, dans la limite des crédits votés au budget primitif 2011 de la Ville du Havre.
Durant cette période transitoire, le Trésorier Municipal de la Ville du Havre exercera ses missions de prise en charge et de contrôle des dépenses, des recettes et de patrimoine de cet établissement dans le cadre de sa compétence propre à la Ville du Havre.
A l’issue de cette période transitoire, les éléments comptables et financiers gérés par la Ville du Havre pour le compte de cet établissement lui seront transférés selon des modalités qui seront déterminées au cours du premier semestre 2011.
Il conviendra que l’EPCC se dote pendant la période transitoire d’un logiciel de gestion financière.Article 8 : Commande publique/ Moyens des services
Pendant une période transitoire de 6 mois à compter de la création de l’EPCC, la Ville du Havre assumera les missions suivantes :
- Gestion administrative pour le compte de l’ESADHaR des marchés transversaux en cours et rédaction éventuelle d’avenants pour les marchés dont l’ESADHaR est gestionnaire. - Assistance technique pour la résiliation des marchés en cours, pour la rédaction des nouveaux marchés et des règles internes.
- Gestion des achats de fournitures de bureau et de consommables sur les mêmes bases que les services municipaux.
Article 9 : Assurances
La Ville, en sa qualité de propriétaire, assure les locaux dans le cadre de son contrat « Dommages aux Biens ».
A l’issue de la période transitoire, l’ESADHaR, en sa qualité d’occupant, assurera les locaux dont la gestion lui est confiée par la Ville pour tous les évènements relevant de son contrat « Dommages aux Biens » (incendie, vol, dégât des eaux, …) et s’assurera pour se garantir des conséquences pécuniaires de sa responsabilité. A partir du 30 juin 2011, l’ESADHaR assurera également, par l’intermédiaire de son contrat « Dommages aux Biens », le mobilier contenu dans ces locaux
Article 10 : Litiges
Les litiges concernant l’exécution ou les conditions d’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le cas où aucune solution amiable n’aurait pu aboutir entre les parties signataires.
Fait au Havre, le
Liste des annexes
- Annexe 1 : extrait du plan cadastral
- Annexe 2 : convention de mise à disposition
- Annexe 3 : tableau des personnels permanents affectés à l’ESADHaR
Pour le Maire de la Ville du Havre et par délégation,
Chantal ERNOULT
Adjointe au Maire en charge des affaires culturelles
Le Président de l’ESADHaR.,