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Déliberation - P148 2021 Désordres affectant la caserne et les logements de la gendarmerie de Valognes Dépôt d'un référé expertise et mandatement de Maître RABAEY
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P148 2021 Désordres affectant la caserne et les logements de la gendarmerie de Valognes Dépôt d'un référé expertise et mandatement de Maître RABAEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P148_2021
Date : 19/05/2021
OBJET : Désordres affectant la caserne et les logements de la gendarmerie de Valognes - Dépôt d'un référé expertise et mandatement de Maître RABAEY
Exposé
La construction de la caserne et des 12 logements de la gendarmerie de Valognes a été achevée à la fin de l’année 2012.
Depuis 2016, des désordres ont régulièrement été constatés. Après chaque sinistre la collectivité a saisi son assureur dommages-ouvrage lequel a diligenté des expertises amiables afin de constater et de remédier aux dysfonctionnements.
Toutefois, en dépit, des travaux en régie et l’intervention de plusieurs entreprises pour faire cesser la cause des dégâts, des désordres sont encore constatés.
Aussi, il devient urgent d’une part, de déterminer l’origine de l’ensemble des dysfonctionnements affectant la caserne et les logements de la gendarmerie de Valognes et d’autre part, d’établir les éventuelles responsabilités des entreprises qui sont intervenues dans la construction des bâtiments.
C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé de saisir le Tribunal administratif de Caen d’un référé expertise et de mandater Maître Anne RABAEY aux fins de l’assister et de la représenter dans cette procédure.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu le Code de Justice administrative,
Décide
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P148_2021 du 19/05/2021 1/2 - De mandater Maître Anne RABAEY – Centre d’Affaires de l’Atlantique, Bât A, Boulevard Felix Amiot, BP17, 50651 Cherbourg-en-Cotentin – pour défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tant pendant la procédure judiciaire que lors d’une phase amiable,
- De dire que les crédits sont prévus au Budget principal 2021 – Nature 6267 (frais d’actes et contentieux),
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P148_2021 du 19/05/2021 2/2