Déliberation - delib complementaire cc 2023 003 modif 3 plu orchies 1351

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Déliberation - delib complementaire cc 2023 003 modif 3 plu orchies 1351 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Orchies. Lien du pdf (Déliberation - delib complementaire cc 2023 003 modif 3 plu orchies 1351)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Ruralité, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_003

L'an deux mille vingt trois, le six février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 30 janvier 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs

de la modification n°3

du PLU d’Orchies :

délibération

complémentaire

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 39

Procurations : 13

Nombre de votants : 52

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS

Ont donné pouvoir :

Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT

Sylvain CLEMENT, procuration à Yves LEFEBVRE

Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART

Odile RIGA, procuration à Luc FOUTRY

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Marcel PROCUREUR, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Jean-Louis DAUCHY

Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE

Absents excusés :

Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 6 février 2023

Délibération CC_2023_003

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs de la modification n°3 du PLU d’Orchies : délibération complémentaire

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Orchies, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de révisions en 2010 et 2011 puis d’une modification, approuvée le 30 mars 2017 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;

Vu la Délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2022 prescrivant la modification n°2 du PLU d’Orchies et fixant ses objectifs ;

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 19 janvier 2023.

Par délibération CC_2022_142 en date du 4 juillet 2022, le conseil communautaire a lancé une

procédure de modification de droit commun du PLU d’ORCHIES, à la demande de la commune. Pour

rappel, cette modification porte sur :

• L’augmentation de la hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de la toiture par

rapport au niveau naturel du sol dans le tissu urbain existant.

• L’obligation d’intégrer dans le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) une part des places

de stationnement à créer pour les constructions neuves à usage d’habitation.

• La délimitation d’un sous-secteur destiné à préserver la vocation artisanale d’une partie de la

zone UE de la ZAC de la Carrière Dorée.

La commune d’ORCHIES a été sollicitée par un porteur de projet souhaitant installer une activité

brassicole dans le bâtiment autrefois occupé par les Établissements Dubreux et aujourd’hui à l’état de

friche en entrée de ville.

Anciens occupants du site jusqu’en 2019, les Établissements Dubreux, y exerçaient une activité de

vente auprès des professionnels et des particuliers de produits agricoles destinés à l’élevage, comme

du grain ou du fourrage. La vocation historique du site était donc étroitement liée à l’activité

agricole.

L’emprise de la friche en question est classée comme Secteur de Taille et de Capacités Limitées

(STECAL) Nh dans le plan de zonage. Cela correspond aux constructions existantes situées en zone

rurale où l’activité agricole est autorisée.

Les règles qui sont applicables dans le secteur Nh ne permettent les changements de destination des

bâtiments agricoles que dans la mesure où cela n’entraîne pas un renforcement des réseaux existants

(notamment en ce qui concerne la voirie, l’assainissement, l’eau potable et l’électricité), et dans la

mesure où les travaux de restauration respectent la qualité architecturale et patrimoniale du

bâtiment.

En l’état, il n’est donc pas possible de reconvertir ce bâtiment pour y accueillir une activité brassicolepuisque cette activité, gourmande en eau et en électricité, demanderait un renforcement des réseaux

existants.

La commune d’ORCHIES a donc sollicité la Communauté de communes Pévèle Carembault afin que soit

ajoutée comme objet de la modification n°3 du PLU d’Orchies, engagée le 4 juillet 2022, la réécriture

de l’article relatif aux occupations et utilisations du sol autorisées en secteur Nh pour retirer la

condition sus évoquée. En tant que tel, le projet de brasserie ne viendra pas remettre en cause le

caractère architectural du bâtiment et se cantonnera à son emprise existante.

Cet objet relève en principe d’une modification simplifiée prévue par le Code de l’Urbanisme en son

article L.153-45 dans le sens où retirer cette condition de non-renforcement des réseaux existants ne

ferait pas augmenter les droits à construire mais accroîterait les possibilités de changement de

destination des bâtiments agricoles existants dans le secteur Nh.

Il est possible d’ajouter un objet supplémentaire à la modification déjà lancée du PLU d’ORCHIES sans

que cela ne bloque la procédure.

Le Conseil communautaire est donc invité à d’approuver l’ajout d’un STECAL sur l’actuelle friche

DUBREUX à la modification n°3 du PLU d’ORCHIES.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 52 VOTANTS) :

• D’approuver l’ajout de l’objet sus évoqué à la modification n°3 du PLU d’Orchies, lancée le 4 juillet 2021,

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY