Déliberation - delib cc 2023 197 approbation de la modification de droit commun n 3 plu orchies 1425

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Déliberation - delib cc 2023 197 approbation de la modification de droit commun n 3 plu orchies 1425 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Orchies. Lien du pdf (Déliberation - delib cc 2023 197 approbation de la modification de droit commun n 3 plu orchies 1425)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_197

L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU d'ORCHIES –

Approbation de la

modification de droit

commun n°3

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 40

Procurations : 7

Nombre de votants : 47

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY

Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS

Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Carine GAU, procuration à Michel PIQUET

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Absents excusés :

Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD

Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023

Délibération CC_2023_197

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU d'ORCHIES – Approbation de la modification de droit commun n°3

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de révisions en 2010 et 2011 puis d’une première modification, approuvée le 25 septembre 2014 et d’une seconde, approuvée le 30 mars 2017 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;

Vu la Délibération n°CC_2022_142 du conseil communautaire du 4 juillet 2022 prescrivant la modification n°3 du PLU d’ORCHIES et fixant ses objectifs ;

Vu la Délibération complémentaire n°CC_2023_003 du conseil communautaire du 6 février 2023 ajoutant un objet à la modification n°3 du PLU d’ORCHIES ;

Vu le Recours préfectoral en date du 20 mars 2023 formulé à l’encontre de la délibération complémentaire dans le cadre du contrôle de légalité ;

Vu la Délibération n°CC_2023_091 du conseil communautaire du 22 mai 2023 annulant et remplaçant la délibération du 6 février 2023 précédemment citée ;

Vu la Décision de la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France du 23 mars 2023 exonérant, après étude au cas par cas, la procédure d’une évaluation environnementale ;

Vu les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) auxquelles le projet a été notifié, conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme ;

Vu la Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 25 mai 2025 désignant Monsieur Claude DUJARDIN en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’Arrêté ADGM_2023_22 du 6 juin 2023 pris par Monsieur le Vice-président à l’aménagement de la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique, s’étant déroulée du 26 juin 2023 au 25 juillet 2023 inclus, conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme ;

Vu le Rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, remis le 25 août 2023 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 5 septembre 2023.

A la demande de la commune d’ORCHIES, le Conseil Communautaire a prescrit par délibération

n°CC_2022_142 du 4 juillet 2022, le lancement d’une procédure de modification de droit commun du

PLU communal portant, pour rappel, sur les objets suivants :

• L’augmentation de la hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de la toiture par

rapport au niveau naturel du sol dans le tissu urbain existant.

• L’obligation d’intégrer dans le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) une part des places

de stationnement à créer pour les constructions neuves à usage d’habitation.• La délimitation d’un sous-secteur destiné à préserver la vocation artisanale d’une partie de la

zone UE de la ZAC de la Carrière Dorée.

Par délibération complémentaire n°CC_2023_003 du 6 février 2023 et retirée et remplacée par la

délibération n°CC_2023_091 du 22 mai 2023, le Conseil Communautaire a ajouté un quatrième objet à

la procédure :

• La réécriture de l’article relatif aux occupations et utilisations du sol autorisées en secteur Nh

pour retirer la condition de non-renforcement des réseaux.

Suite à transmission du projet de modification à la MRAe des Hauts-de-France, celle-ci a estimé, dans

un avis rendu le 21 mars 2023, que la procédure de modification ne nécessitait pas d’évaluation

environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le dossier a ensuite été

notifié aux Personnes Publiques Associées afin qu’elles en soient informées et puissent formuler leurs

éventuelles remarques sur le projet.

Après la notification aux PPA, une enquête publique s’est déroulée du 26 juin au 25 juillet 2023 inclus.

Elle a permis au public de prendre connaissance du projet et de faire part de ses demandes et/ou

observations.

Monsieur Claude DUJARDIN, commissaire enquêteur, a remis son rapport et ses conclusions favorables

assorties de recommandations le 25 août 2023. Ses recommandations concernent les demandes

d’intégration de servitudes émises par le TRAPIL et RTE suite à leur notification du projet.

L’ajout de ces demandes au dossier dépassant les simples ajustements permis en vertu de l’article

L.153-43 du Code de l’Urbanisme, il y sera donc donné suite dans le cadre de la démarche Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi) entamée par Pévèle Carembault.

Le projet de modification n°3 du Plu d’ORCHIES est donc prêt à être approuvé.

Il est donc demandé au conseil communautaire d’approuver la modification de droit commun n°3 du

PLU d’ORCHIES.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :

• D’approuver la modification n°3 du PLU d’ORCHIES.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Pour extrait conforme,

Pour le Président empêché,

par délégation la 1ère Vice-présidente

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 27/09/2023

Qualité : PRESIDENT