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Déliberation - notice explicative modif 3 plu orchies 1403
Document publié le Jeudi 9 septembre 2004 par la commune d'Orchies.
Lien du pdf (Déliberation - notice explicative modif 3 plu orchies 1403)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
évê Pevele
Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
V E R D | Designer de territoires
Mars 2023
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
communautaire en date du
Le président :
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune d’Orchies
Modification de droit commun N°3
Notice explicative 1
1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............... 3
1. Rappel de la procédure ..................................................................................... 3
2. Justification ayant amené à la procédure .......................................................... 5
2. NATURE ET OBJET DES MODIFICATIONS..................................... 6
3. COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD).................................................. 7
4. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT LILLE METROPOLE..................... 9
5. MODIFICATIONS DU REGLEMENT .............................................. 10
1. Point de modification N°1 ............................................................................... 10
2. Point de modification N°2 ............................................................................... 12
3. Point de modification N°3 ............................................................................... 15
4. Point de modification N°4 ............................................................................... 16
6. MODIFICATIONS DU ZONAGE .................................................... 17
1. Point de modification n°1 .................................................................................. 17
2. Point de modification n°3 .................................................................................. 19
7. MODIFICATION DU RAPPORT DE PRESENTATION ..................... 21
1. Point de modification N°1 ............................................................................... 21
2. Point de modification N°2 ............................................................................... 21
3. Point de modification N°3 ............................................................................... 21
8. ANNEXE 1 : DELIBERATION DE PRESCRIPTION .......................... 23
9. ANNEXE 2 : SOLLICITATION DE LA COMMUNE .......................... 26 2 3
1. Présentation de la procédure de modification
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Orchies a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 09 septembre 2004.
Le Conseil Communautaire de la CCPC a délibéré, suite à la sollicitation de la commune (Cf. annexe 2), le 4 juillet 2022 afin d’engager la procédure de modification n°3 du PLUI. (Cf. annexe 1)
1. Rappel de la procédure
La procédure de modification est définie par les articles L.153-36, L.153-37, L.153-38, L.153- 40 et L.153-41, L.153-42, R-153-8, L.153-43 du Code de l’Urbanisme :
Art. L153-36 :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
Art. L153-37 :
«La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Art. L 153-38 :
« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Art L.153-40 :
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Art. L153-41 :
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 4
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Art L.153-42 :
« Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Art. R.153-8 :
« Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123- 8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. »
Art L.153-43 :
« A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. » 5
2. Justification ayant amené à la procédure
Si les principes du PADD et de la réglementation définis au travers du PLU ne sont pas remis en cause, il s’avère nécessaire d’y apporter des ajustements. En effet, plusieurs modifications (3) doivent être apportées.
1er point de modification :
La hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau naturel du sol est actuellement de :
- 12 mètres pour les zones UA
- 9 mètres pour les zones UB
- 6 mètres pour les zones UC
- 9 mètres pour la zone 1AU
La modification consiste à l’augmentation de cette hauteur sur le règlement :
- De 12 mètres à 15 mètres en zone UA
- De 9 mètres à 12 mètres en zone UB
- La création d’un secteur UBa permettant une hauteur de 21 mètres - De 6 mètres à 9 mètres en zone UC
- De 9 mètres à 12 mètres en zone 1AU
Ceci permettra une meilleure densification du tissu urbain tout en gardant une cohérence par rapport aux hauteurs déjà présentes sur les zones. De même, la création du secteur UBa permettra sur un périmètre réduit de renforcer la densification à proximité du pôle gare.
2ème point de modification :
La commune d’Orchies souhaite intégrer dans le règlement l’incorporation obligatoire des places de stationnement dans le bâti pour les nouveaux projets de logements collectifs.
Il s’agit ici de s’assurer que les opérations de logements collectifs ne créent pas de désordre sur la voie publique en lien avec d’éventuels stationnements sauvages. Ceci permettra également d’assurer un impact paysager moins important dans le tissu urbain et de réduire l’éventuelle imperméabilisation lié aux stationnements classiques.
3ème point de modification :
Afin d’affirmer la vocation artisanale et industrielle d’une partie de la ZAC de la Carrière Dorée et de la Zone de l’Europe, la commune souhaite délimiter un sous-secteur spécifique (UEb) dans la zone UE. Le but est de créer un équilibre avec le reste de la zone à vocation commerciale uniquement.
4ème point de modification :
Dans le but de permettre le développement d’une activité en secteur Nh dans le cadre du changement de destination d’un ancien bâtiment agricole le règlement doit être modifié. Il consiste donc à supprimer la condition de non renforcement des réseaux existants. 6
2. Nature et objet des modifications
La liste des modifications apportées aux pièces règlementaires du PLU est présentée dans le tableau ci-dessous.
N° Nature de la modification Objet de la modification Zone concernée Documents modifiés
1 Modification du règlement écrit
Augmentation de la hauteur maximale des
constructions mesurée à l’égout de la
toiture par rapport au niveau naturel du sol
UA, UB, UC,
1AU
Création
secteur
UBa
Règlement
Rapport de
présentation
2
Intégration dans
le règlement
l’incorporation
obligatoire de
places de
stationnement
Incorporation obligatoire de places de
stationnement dans le bâti à créer pour les
constructions neuves à usage d’habitation
UA, UB, UC,
1AU
Règlement
Rapport de
présentation
3
Modification du
règlement écrit
et graphique par
la création d’un
sous-secteur
spécifique dans
la zone UE
Permettre d’affirmer la vocation artisanale
et industrielle d’une partie de la ZAC de la
Carrière Dorée et de l’Europe. Ceci
nécessite la délimitation d’un sous-secteur
spécifique dans la zone UE.
UE
Zonage
Règlement
Rapport de
présentation
4 Modification du règlement écrit
Suppression de l’obligation de non
renforcement des réseaux existants en cas
de changement de destination.
Nh Règlement 7
3. Compatibilité avec le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD)
Cette partie a pour objectif de démontrer la compatibilité de la procédure avec les orientations d’aménagements débattus par le Conseil Communautaire lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Axe du PADD Orientations Contribution des points de modifications aux actions du PADD
AXE 1 : UNE
RURALITE ASSUMEE
De façon générale : Au regard de la nature des modifications apportées au document d’urbanisme, la procédure n’est pas de nature à
remettre en question la ruralité du territoire. Les
modifications concernent les zones urbaines du PLU.
AXE 2 : UN MAILLAGE
EQUILIBRE DE VILLES
ET VILLAGES ET UNE
MOBILITE A
AMELIORER
Améliorer la qualité de vie des
habitants et pérenniser
l’attractivité de la Pévèle
Carembault
Non concerné
Organiser spatialement le
développement du territoire
Répondre qualitativement aux
besoins en logements pour
chaque public
L’augmentation de la hauteur maximale des constructions
contribuera à assurer la densification sur la commune. (point
de modification n°1).
Bénéficier d’équipements et
de services attractifs
nécessaires à la vie
quotidienne et en permettre
l’accès à tous
L’incorporation obligatoire de places de stationnement dans
le bâti à créer pour les constructions neuves à usage
d’habitation devrait contribuer à l’attractivité résidentielle.
(point de modification n°2).
Faciliter les déplacements
pour tous en développant les
mobilités alternatives
Non concerné
Anticiper le volet foncier Non concerné
AXE 3 : POUR LE
DEVELOPPEMENT
D’UNE ECONOMIE
PEVELOISE
Conforter la politique
d’accueil économique durable
dans un large panel d’activités
et ce afin de permettre « un
parcours résidentiel » des
entreprises tout en se
tournant vers les nouveaux
modes de travail
La création d’un sous-secteur spécifique dans la zone UE va
permettre d’affirmer la vocation artisanale et industrielle
d’une partie de la ZAC de la Carrière Dorée et de l’Europe.
(point de modification n°3)
Accompagner le
développement et la mise en
valeur de secteurs identifiés
comme les forces du
territoire : l’agriculture, l’agro-
alimentaire
Non concerné
Economie agricole : terres
fertiles aux sources des
succès de l’agriculture, de
l’agro-alimentaire
Non concerné 8
L’artisanat : la filière
Bâtiments-Travaux Publics
Non concerné
Favoriser de nouveaux modes
de travail
Non concerné
Renforcer les passerelles
entre nature, patrimoine et
loisir pour les rendre visibles
et particuliers aux regards des
territoires voisins
Non concerné
Répondre aux besoins des
consommateurs en
développant l’économie
résidentielle
Non concerné
AXE 4 : LA PRISE EN
COMPTE DES
RISQUES ET
NOUISANCES
De façon générale : Non concerné
La procédure de modification ne remet pas en cause l’économie générale du PADD ainsi que ses orientations. 9
4. Compatibilité avec le SCOT Lille Métropole
Pour une meilleure lisibilité, le tableau suivant ne reprend que les orientations pouvant avoir un lien avec les différents points de modifications.
SCOT Lille Métropole Contribution des points de modifications à l’atteinte des orientations du SCOT
Axe : Garantir les grands équilibres du développement
Orientations relatives au développement urbain
Limiter l’étalement urbain
L’augmentation de la hauteur maximale des constructions va
permettre d’augmenter la population sans avoir recours à
l’étalement urbain (point de modification n°1).
Axe : Accessibilité du territoire et fluidité des
déplacements
Orientations relatives à la fluidité interne du territoire
Maîtriser l’emprise du stationnement
L’incorporation obligatoire de places de stationnement dans
le bâti à créer pour les constructions neuves à usage
d'habitation (point de modification n°2) permettra de répondre
à cette orientation en favorisant le stationnement au sein du
bâti plutôt que sur l’espace public.
Axe : Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain
Orientations relatives au maintien et au développement
prioritaire de l’activité en ville
Organiser le développement de toutes les activités
économiques
La création d’un sous-secteur spécifique dans la zone UE va
permettre d’affirmer la vocation artisanale et industrielle
d’une partie de la ZAC de la Carrière Dorée et de l’Europe.
(point de modification n°3)
La procédure de modification ne remet pas en cause le principe de hiérarchie des normes et la compatibilité du PLU avec les orientations du SCOT. 10
5. Modifications du règlement
Les éléments apparaissant en rouge sont modifiés.
1. Point de modification N°1
• Pages 13/14
« ARTICLE UA 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 15 mètres à l’égout de la toiture.
Aucune construction ne peut comporter plus d’un seul niveau de combles.
Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise :
• Pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. »
• Pages 23
« ARTICLE UB 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 12 mètres à l’égout de la toiture.
Sur le secteur UBa, cette hauteur est portée à 21 mètres.
Aucune construction ne peut comporter plus d’un seul niveau de combles.
Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise :
• Pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. »
• Pages 31/32
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC 11
« ARTICLE UC 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 6 9 mètres à l’égout de la toiture.
Aucune construction ne peut comporter plus d’un seul niveau de combles.
Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise :
• Pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. »
• Page 57
« ARTICLE 1AU 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d’une construction à usage habitat mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 12 mètres à l’égout de la toiture.
Aucune construction ne peut comporter plus d’un seul niveau de combles.
Dans le secteur 1AUe, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage.
Ces hauteurs s’entendent hors équipement techniques nécessaires à l’activité ou à l’équipement (cheminée, antenne, …).
Un dépassement de la hauteur doit être justifié par des raisons fonctionnelles ou de sécurité.
Dans le secteur 1AUha les hauteurs respecteront les règles édictées aux orientations d’aménagement. »
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU 12
2. Point de modification N°2
• Page 15
« ARTICLE UA 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
[…]
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.
• Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-13 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile par logement.
• Pour les constructions à usage d’habitation, au moins la moitié des obligations de stationnement sont à intégrer dans la construction, en sous-sol ou en rez-de-chaussée pour tout projet comportant au moins quatre niveaux d’habitation, ainsi que pour tout immeuble comportant au moins 12 logements.
• Pour les constructions à destination d’activités, il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile pour 50 m² de surface hors œuvre nette. Cette disposition ne s’applique pas aux activités commerciales.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile pour 60 m² de surface hors œuvre nette.
[…] »
• Page 24
« ARTICLE UB 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
[…]
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.
• Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-13 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 2 places de stationnement automobile par logement.
• Pour les constructions à usage d’habitation, au moins la moitié des obligations de stationnement sont à intégrer dans la construction, en sous-sol ou en rez-de-chaussée pour tout projet comportant au moins quatre niveaux d’habitation, ainsi que pour tout immeuble comportant au moins 12 logements.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB 13
• Pour les constructions à destination d’activités, il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile pour 50 m² de surface hors œuvre nette.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile pour 60 m² de surface hors œuvre nette.»
[…] »
• Page 33
« ARTICLE UC 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
[…]
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.
• Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-13 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 2 places de stationnement automobile par logement.
• Pour les constructions à usage d’habitation, au moins la moitié des obligations de stationnement sont à intégrer dans la construction, en sous-sol ou en rez-de-chaussée pour tout projet comportant au moins quatre niveaux d’habitation.
• Pour les constructions à destination d’activités, il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile pour 50 m² de surface hors œuvre nette.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile pour 60 m² de surface hors œuvre nette.
[…] »
• Page 33
« ARTICLE 1AU 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
[…]
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU 14
• Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123-1-13 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 2 places de stationnement automobile par logement.
• Pour les constructions à usage d’habitation, au moins la moitié des obligations de stationnement sont à intégrer dans la construction, en sous-sol ou en rez-de-chaussée pour tout projet comportant au moins quatre niveaux d’habitation, ainsi que pour tout immeuble comportant au moins 12 logements.
• Pour les constructions à destination d’activités, il doit être réalisé 1 place de stationnement automobile pour 50 m² de surface hors œuvre nette.
[…] » 15
3. Point de modification N°3
• Page 35
« […]
La zone UE correspond à une zone urbaine à vocation économique.
Elle comprend un secteur UEa en raison de la prise en compte de la proximité de l’autoroute A23 et de la route départementale 549.
Elle comprend également un secteur UEb en raison de la prise en compte de la vocation artisanale et industrielle d’une partie de la zone de la Carrière Dorée et de la zone de l’Europe pour les nouvelles activités. »
• Page 36
« ARTICLE UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, autres que ceux mentionnés à l’article 1, sont autorisés. Mais sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Hors secteur UEb, les constructions à destination d'activités hôtelières, commerciales, industrielles, artisanales, de bureaux ou de fonction d'entrepôt, comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'elles produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone.
• En secteur UEb, les constructions à destination d'activités industrielles, artisanales, de bureaux ou de fonction d'entrepôt, comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'elles produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone.[…] Les constructions à destination d'activités hôtelières, commerciales existantes.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE 16
4. Point de modification N°4
• Page 74
« En sus dans le secteur Nh :
- Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l’extension limitée des constructions existantes, sans toutefois augmenter le nombre de logements ni excéder 170 m² de surface hors œuvre nette au total.
- Les annexes et dépendances (abris de jardin, remises, garages, …) liées aux constructions existantes, si leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres au faîtage et si leur surface brute est inférieure ou égale à 20 m². Ces constructions ne pourront être réalisées que sur l’unité foncière qui supporte l’habitation.
- L’aménagement ou l’extension des établissements à destination d’activités existants comportant des installations classées ou non, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à la condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances.
- La construction, l’extension et le changement de destination de bâtiments., à condition que la destination soit agricole.
- Le changement de destination de bâtiments agricoles, n’entraînant pas un renforcement des réseaux existants (notamment en ce qui concerne la voirie, l’assainissement, l’eau potable et l’électricité), dans la mesure où les travaux de restauration respectent la qualité architecturale et patrimoniale du bâtiment.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nh <
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17
6. Modifications du zonage
1. Point de modification n°1
La modification consiste donc à créer un sous-secteur « UBa » dans une zone actuellement classée en zone « UB ».
. Extrait du zonage avant modification RS
»
DO
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aine mixte de
UBa : Il s’agit d'un secteur de la zone UB de hauteurs différentes.
18
Extrait du zonage après modification î DEEE SR X
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UE : Il s'agit d'une zone urbaine à vocation économique.
UEa : Il s'agit d'un secteur de la zone UE édictant des règles
spécifiques [lées à la proximité de l'autoroute A23 et de RD549,
19
2. Point de modification n°3
La modification consiste donc à créer un sous-secteur « UEb » dans une zone actuellement classée en zone « UE ».
. Extrait du zonage avant modification K
4}
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UE : Il s'agit d'une zone urbaine à vocation économique.
UEa : Il s'agit d'un secteur de la zone UE édictant des règles
spécifiques liées à la proximité de l'autoroute A23 et de RD549,.
UEb : Il s'agit d'un secteur de la zone UE à vocation artisanale.
20
Extrait du zonage après modification 21
7. Modification du rapport de présentation
1. Point de modification N°1
Les éléments apparaissant en rouge sont modifiés au sein de la partie II.2 « Justifications des
limites administratives à l’utilisation du sol » - sous-partie II.2.4 « Implantations et densités :
les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 14 ».
• Page 164
«
[…]
- Fixer des hauteurs maximales des constructions afin de préserver les paysages et
maintenir une hauteur homogène avec l’existant : en zone UA, 12 15 mètres à l’égout
du toit, ce qui correspond à une forme urbaine correspondant à 4 5 niveaux sans le
toit; en zone UB, 9 12 mètres, en secteur UBa, 21 mètres et en zone UC, 6 9 mètres et
en zone 1AU, 6 12 mètres. »
2. Point de modification N°2
Les éléments apparaissant en rouge sont modifiés au sein de la partie II.2 « Justifications des limites administratives à l’utilisation du sol » - sous-partie II.2.6 « Stationnement : l’article 12».
• Page 167
« […]
En ce qui concerne les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en
zones mixtes, le stationnement prévu doit permettre de répondre aux besoins liés à
l’équipement. Il est imposé un minimum d’une place de stationnement pour 60m² de SHON.
En ce qui concerne les constructions à usage d’habitation, le stationnement doit être intégré
dans le bâti pour les collectifs comportant au moins 12 logements et/ou au moins 4 niveaux
d’habitation en zone UA, UB et 1AU et au moins 4 niveaux d’habitation en zone UC. »
3. Point de modification N°3
Les éléments apparaissant en rouge sont modifiés au sein de la partie II « Choix retenus pour la délimitation des zones et les motifs des limitations administratives à l’utilisation du sol» - sous-partie « Les zones urbaines à vocation économique : UE».
• Page 134
« […]
Toutefois, il fait l’objet d’un secteur spécifique UEa en raison de la prise en compte de l’article
L.111-1-4 du code de l’urbanisme. Ce secteur contient donc des règles spécifiques liées à la 22
proximité de l’A23 et de la RD549, s’agissant d’un espace pouvant être considéré comme en
dehors des espaces urbanisés de la commune.
De plus, la zone UE comprenant la Zone de l’Europe et la Zone de la Carrière Dorée fait l’objet
d’un sous-secteur UEb à vocation artisanale et industrielle.
Les objectifs poursuivis par le classement en zone UE et UEa, UEa et UEb visent à :
- Maintenir et développer l’emploi sur la commune.
- Conforter le rôle de pôle de centralité d’Orchies pour le secteur de la Pévèle, secteur
nord du SCOT.
- Localiser et regrouper les secteurs d’activités en périphérie des zones d’habitat.
- Traiter les abords de l’autoroute A23.
- Favoriser la desserte et permettre aux entreprises de bénéficier d’une position
géographique stratégique pour leur activité, ainsi que de profiter de l’effet vitrine que
leur offrent les infrastructures (A23, RD549, RD938)
- Permettre aux activités en place de bénéficier d’un règlement adapté à leurs besoins,
et leur laisser la possibilité d’évoluer sur site.
- Créer un équilibre avec le reste de la Zone de l’Europeà vocation commerciale
uniquement. » Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2022_142
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°2
du PLU d'ORCHIES
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 13
Nombre de votants : 51
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le & «2
Communauté de communes PL2:5222041560 20207100 202 147-0€
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la
session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Bornard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcol PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, tion à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Alain B0OS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
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8. Annexe 1 : Délibération de prescription Envoyé en prétechre le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Afché le ee & 7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022 1) : 069-200041960-20220711-CC_2022_442-DE
Délibération CC_2022_142
COMMISSION 1 - MOBILITE - AMENAGEMENT - ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n° 2 du PLU d'ORCHIES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme d'ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l'objet de révisions en 2010 et 2011 puis d’une modification, approuvée le 30 mars 2017 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1* juillet 2021 ;
Vu l'avis de La Commission1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 23 juin 2022.
L'article L.153-36 du code de l'urbanisme précise qu’« un plan local d'urbanisme peut faire l'objet
d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les
orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan
d'aménagement et de développement durables, ou n'ait pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Le contexte législatif national ayant fortement changé depuis La dernière évolution apportée au PLU
d’'ORCHIES, la commune souhaite donc apporter des modifications dans les documents de son PLU afin
de favoriser la densification du tissu urbain existant, répondant ainsi aux objectifs de limitation de
l’étalement urbain sur les zones agricoles et naturelles souhaitées par le législateur.
Les modifications entreprises sur le Règlement viseront donc à augmenter La hauteur maximale des
constructions mesurée à l'égout de La toiture par rapport au niveau naturel du sol et à obliger l'intégration dans le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) d’une part des places de stationnement à créer pour Les constructions neuves à usage d'habitation.
De même, afin d’affirmer la vocation artisanale d’une partie de La ZAC de la Carrière Dorée, La commune souhaite délimiter un sous-secteur spécifique dans la zone UE.
Dans ce cadre, après consultation pour avis des personnes publiques associées et de l'autorité
environnementale, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de
l'urbanisme et le code de l’environnement.
Elle permettra de consulter et d'associer Le public à cette procédure, dans les conditions établies en
concertation avec Le commissaire enquêteur que nommera Le Président du Tribunal Administratif pour
la mener.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.
24 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2002
Afché le ee & 7
D : 055-20004 1560-20220711-CC_2022_142-DE
Oui l'exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire:
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
+ De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°2 du PLU d'ORCHIES conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,
+ De laisser l'initiative à Monsieur le Président d'engager et d'organiser la procédure de
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois gt an que dessus.
/ Pour extrait conforme,
ae Luc POUTIEY Le Président
Guntes /PRE
25 Ludovic ROHART
Maire d'Orchies
Ville d’Orchies à M. Luc FOUTRY
Communauté de communes
Pévèle Carembault
Place du Bicentenaire
59710 PONT-A-MARCQ
Orchies,le 2 SG RAR 2022
N/Réf. : LR/VM
- ,_ C.C.PC.
Objet : demande de modification du PLU de la Ville d'Orchies
Enregistrement N°
“1 ver 03
int résident, Che L
suite à des réflexions sur des projets immobiliers
en cours ou à venir, et dans le
cadre de la priorité à donner à la densification
des terrains en tache urbaine, je me
permets de vous interpeller concernant
une modification de notre Plon Local
d'Urbanisme.
En effet, nous souhaiterions modifier
certains articles du PLU concernant
deux
thématiques :
… la hauteur maximale des constructions
- le stationnement des véhicules
Ce sujet a d'ailleurs été évoqué lors d'une
rencontre avec Mme Magali BOYEZ-
FOURMESTRAUX le 16 novembre dernier.
Concernant la hauteur maximale des constructions,
nous souhaiterions porter la
hauteur d'une construction mesurée à partir
du sol naturel avant aménagement :
- en zone UA de 12m à 15m à l'égout de la toiture
- en zone UB de 9m à 18m à l'égout de la toiture
- en zone UC de 6m à 9m à l'égout de la toiture
EY
Hôtel de Ville - BP 54- 59358 ORCHIES cedex - T1: 03 20 64 68 00 -
Fax : 03 20 64 87 79
Site internet : wwwville-orchies.fr - E-mail : eccuell@vile-orchies.fr
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9. Annexe 2 : Sollicitation de la commune Quant au stationnement des véhicules,
- en zones UA et UB, nous demandons à compléter
les articles UA12 et UB12 ainsi :
« Pour les constructions à usage d'habitation, au
moins la moitié des obligations
de stationnement sont à intégrer dans la construction,
en sous-sol ou en r'ez-ce-
chaussée pour tout projet comportant au moins
quatre niveaux d'habitation, ainsi
que pour tout immeuble comportant au moins
12 logements. »
en zone UC, nous demandons à compléter l'article
UC12 ainsi :
« Pour les constructions à usage d'habitation, au
moins la moitié des obligations
de stationnement sont à intégrer dans la construction,
en sous-sol ou en rez-de-
chaussée pour tout projet comportant au moins
quatre niveaux d'habitation. »
. J'attire votre attention Sur les enjeux
de cette modification, notamment pour
plusieurs projets structurants pour le
territoire, en particulier une résidence
étudiante près de la gare, ainsi que la reconstruction
du centre commercial LECLERC
dans le centre-ville.
.… Par la présente, je vous remercie donc d'engager
au plus vite cette procédure de
modification du PLU de la Ville d'Orchies.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président,
en l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.
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