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Arrêté - Arreté 2022 51 Modif 3 PLU
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
Arrêté - arrete ep modif 3 plu orchies 1390
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orchies.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ep modif 3 plu orchies 1390)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
nvoyé
en
préfecture
le
07/06/2083
Fi
u
er
Pré
Aure
le
(7/05/2023
ID
: 059-200041950-20230606-ADMG_
2025
DS
e RS
œ »
Arrêté
ADGM_2023_927.
relatif
aux
modalités
de
l'enquête
publique
organisée
dans
le cadre
de
la
Modification
n°3
du
PLU
d’Orchies
Le
Vice-Président
de
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
VU
lArrêté
du
25
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Benjamin
DUMORTIER
pour
la fixation
des
dates
et
des
modalités
d'organisation
des
enquêtes
publiques,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-31
et
suivants,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
3
août
2021
portant
transfert
de
la
compétence
Plan
local
d'urbanisme
{Intercommunal}
à
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
1er
juillet
2021,
VU
la
Délibération
prise
par
le conseil
communautaire
le 04
juillet
2022
prescrivant
la
modification
du
PLU
et
définissant
ses
objectifs,
VU
la
Délibération
complémentaire
prise
par
le conseil
communautaire
le 06
février
2023
ajoutant
un
objet
à
la
procédure
de
modification,
VU
le
Recours
préfectoral
en
date
du
20
mars
2023
formulé
à
l'encontre
de
la
délibération
complémentaire
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité,
VU
la
Délibération
prise
par
le
conseil
communautaire
le
22
mai
2023
annulant
et
remplaçant
la
délibération
complémentaire
du
06
février
2023,
VU
l'Avis
conforme
délibéré
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
des
Hauts-de-France
{MRAE
HDF})
n°2023-6932
du
21
mars
2023
exonérant
ia
procédure
d'une
évaluation
environnementale, VU
la
Décision
n°E23000073/59
du
25
mai
2023,
du
Président
du
Tribunal
administratif
de
Lille
portant
nomination
d’un
commissaire
enquêteur,
VU
les
Avis
des
personnes
publiques
associées
recueillis
suite
à
la
notification
du
projet,
telle
que
prévue
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
VU
les
Pièces
du
dossier,
ARRÊTE
ARTICEE
1°
: Rappel
des
objectifs
de
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
PLU
d'ORCHIES
et durée
de
l'enquête
publique
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
relative
à
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Orchies
pour
une
durée
de 30
jours,
du
lundi
26 juin
2023
au
mardi
25
juillet
2023
inclus. Pour
rappel,
la modification
a pour
objectifs
:
>
L'augmentation
de
la hauteur
maximale
des
constructions
mesurée
à l'égout
de
la toiture
par
rapport
au
niveau
naturel
du
sol
dans
le tissu
urbain
existant.
>
L'obligation
d'intégrer
dans
le
bâti
{en
rez-de-chaussée
et/ou
en
sous-sol}
une
part
des
places
de
stationnement
à créer
pour
les
constructions
neuves
à usage
d'habitation.
> La
délimitation
d’un
sous-secteur
destiné
à préserver
la vocation
artisanale
d’une
partie
de
la zone
UE
de
la ZAC
de
la Carrière
Dorée.
>
La
réécriture
de
l’article
relatif
aux
occupations
et
utilisations
du
sol
autorisées
en
Secteur
de
Taille
et
de
Capacités
Limitées
(STECAL)
Nh
afin
de
retirer
la
condition
de
non-renforcement
des
réseaux
existants
dans
le
but
de
permettre
l'installation
d’une
brasserie
dans
la friche
dite
«
Dubreux
».
L'enquête
publique
portera
sur
l'intérêt
général
du
projet
de
modification
du
PLU.
ARTICLE 2
:
Identité
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Claude
DUJARDIN,
ingénieur
en
chef
retraité,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
ARTICLE
3
: Dates
de
l'enquête
publique
et
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
accompagné
d'un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé
à
la
mairie
de
Orchies
et
consultable
par
le public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie :
>
Du
lundi
au
vendredi,
le matin
de
8h30
à 12h00
et
l'après-midi,
de
13h30
à 17h30.
Ainsi
que
dans
les
bureaux
de
Pévèle
Carembault
à
Templeuve-en-Pévèle
(85
rue
de
Roubaix)
aux
horaires
suivants
:
>
Du
lundi
au
vendredi,
le
matin
de
9h00
à
12h00
et
l'après-midi,
de
13h30
à
17h30.
De
même,
du
début
à la fin
de
l'enquête,
le dossier
sera
également
disponible
en
version
numérique
sur
les sites
internet
de
la commune
: www.ville-orchies.fr
et de
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
: www.pevelecarembault.fr
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
éventuelles
observations,
propositions
et
contrepropositions
sur
les
registres
d'enquête,
ouverts
à
cet
effet.
Il
pourra
aussi
les
adresser
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
d’Orchies
(Hôtel-de-ville
BP
54
59358
ORCHIES
Cedex)
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
:
urba-orchies@pevelecarembault.fr ARTICLE
4
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public,
au
bureau
des
commissions
de
l’hôtel-
de-ville,
pour
recevoir
ses
observations
et
propositions
écrites
et
orales
les
:
—
Le
lundi 26
juin
2023
de
8h30
à
12h00. —
Le
mercredi
5 juillet
2023
de
13h30
à
17h00.
—
Le
vendredi 21 juillet
2023
de
8h30
à
12h00.
—
Le
mardi 25
juillet
2023
de
13h30
à
17h00.
ARTICLE
5
: Prolongation
de
l'enquête
publique
sur
demande
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
peut
prolonger
l'enquête
par
décision
motivée
pour
une
durée
maximale
de
30
jours
lorsqu'il
décide
de
tenir
une
réunion
d’information
et d'échange
avec
le public
durant
cette
période
de
prolongation
d'enquête.
ARTICLE
6
: Clôture
de
l'enquête
publique
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
les
registres
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
dressera,
dans
les huit
jours
après
la clôture
de
l'enquête,
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
qu'il
remet
au
Président
de
Pévèle
Carembault.
Ce
dernier
disposera
ensuite
d’un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
dispose
d'un
délai
de
trente
jours
pour
transmettre
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
à
Monsieur
le
Président
de
Pévèle
Carembault
et
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,
Le
Président
de
Pévèle
Carembault
en
transmettra
copie
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le Maire
d’Orchies.
ARTICLE
7
: Diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Dès
réception,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
disposition
du
public,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
sur
demande
et
à
leurs
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
auprès
de
l'autorité
compétente. ARTICLE
8 : Personne
référente
La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
Monsieur
Horace
ROSSI,
chargé
de
mission
au
service
PLUÏ
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault, ARTICLE
9
: Mesures
de
publicité
Ün
avis au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
sera
publié
par
les soins
de
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
deux
journaux
quotidiens
à
diffusion
régionale
suivants
:
—
La
Voix
du
Nord
—
Nord
Éclair
Cet
avis
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la durée
de
celle-ci,
à
la
mairie
de
Orchies
et
dans
les
autres
lieux
fréquentés
par
le
public.
ARTICLE
10
: Notification nvoyé
en
préfecture
le
07/06/2083
Fi
u
er
Pré
Aure
le
(7/05/2023
ID
: 059-200041950-20230606-ADMG_
2025
DS
e RS
œ »
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Préfet
- Monsieur
le maire
d'Orchies
- Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
- Monsieur
Claude
DUJARDIN,
le
commissaire
enquêteur
Fait à Templeuve-en-Pévèle, Le,
06/06/2023
Monsieur
Benjamin
DUMORTIER
ne
EE
—
Vice-Président
de
la communauté
de
communes
Signé étechoniquainent
par: Hertain DUMORTIER
Pévèle
Carembault
en
charge
de
l'aménagement
Dato
de
sigratute
: 06/06/2023
Quahlé : VP PLUI DIA
du
territoire,
du
SCOT
et
du
PLU]