Conseil Municipal - CM 16.06.2020

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Conseil Municipal - CM 16.06.2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16.06.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,

ville de

A

PA

Compte rendu du Conseil Municipal

du mardi 16 juin à 18 heures 30

Présents : Y. Deshayes. C. Asse. S. Boire. J. Roseau. E. Aubert. E. Bardeau. M. Lebon. P. Carrel B. Jules-Gautier. M. Lepaisant. V. Gicquel-Auzannet. E. Huet. P. Carré. A.C. Poignard

J.M. Eude. D. Bachelot. S. Gout. D. Besson. C. Letellier. T. L'huillier. E. Isabelle

C. Riou. J. Morin. L. Weinreich. E. Legoux. M. Knoll. J.P. Crozet

Excusés : C. Grêlé. M. Leroy

e Procurations :

Christian Grêlé donne pouvoir à Sandrine Boire

Myriam Leroy donne pouvoir à Eric Legoux

e Désignation du secrétaire de séance :

Corentin Riou est désigné secrétaire de séance

Approbation du Procès verbal de la séance du 26 mai 2020

Le procès-verbal de la séance du 26 mai est approuvé à l'unanimité des membres présents et

représentés.

M le Maire informe le Conseil Municipal des différentes délégations attribuées aux adjoints élus le 26 mai 2020 désignés par arrêté.

Adjoints

1er adjoint Christian Asse Patrimoine bâti, voiries et réseaux divers, espaces publics

et parcs et jardins, magazine municipal

2ème adjoint Sandrine Boire Marché d'approvisionnement, jardins familiaux, cimetières

Jeunesse, fêtes et foires

3ème adjoint Jeremy Roseau Finances, subventions et taxes locales

4ème adjoint Edith Aubert Solidarité, affaires sociales, insertion, aînés et handicap

ault

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p &

a S

à 8

S &

œRef.

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5ème adjoint Emmanuel Bardeau Police municipale, tranquillité et sécurité publique, occupation

commerciale du domaine public et commémorations

6ème adjoint Marinette Lebon Développement durable et environnement, logement, accueil associatif et espace public numérique

7ème adjoint Pierre Carrel Culture, événementiel et chargé des relations avec l'Office de

Tourisme et l'animation commerciale

| - ADMINISTRATION GENERALE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL i

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en vertu de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Vu le projet de règlement intérieur joint à la présente,

Monsieur le Maire explique que le règlement intérieur reprend en grande partie les règles édictées dans le C.G.C.T.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal

LES COMMISSIONS COMMUNALES

Yves DESHAYES, Maïre, informe les membres de l'assemblée communale que l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Ces commissions sont constituées du Maire et des élus. Ref.

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COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Président : Yves DESHAYES

Titulaire Suppléants

Christian Asse Delphine Bachelot

Emmanuel Bardeau Eric Huet

Christian Grêlé Corentin Riou

Sylvestre Gout Précilla Carré

Jean-Pierre Crozet Eric Legoux

COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS

(DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC)

Président : Yves DESHAYES

Titulaires Suppléants

Christian Asse Corentin Riou Sandrine Boire Thierry L'Huillier

Christian Grélé Véronique Gicquel Auzannet

Eric Huet Jean Michel Eude

Jean-Pierre Crozet Eric Legoux

COMITE TECHNIQUE (futur Comité Social Territorial)

Président : Yves DESHAYES

Titulaires Suppléants

Yves Deshayes Catherine Letellier

Edith Aubert Delphine Besson

Michel Lepaisant Jean Michel Eude

Eric Huet Précilla Carré

Eric Legoux Jean-Pierre Crozet

COMMISSION DES FINANCES

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Jeremy Roseau

Sandrine Boire

Béatrice Jules-Gautier

Delphine Bachelot

Eric Legoux Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

COMMISSION

URBANISME — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Béatrice Jules

Delphine Bachelot

Corentin Riou

Catherine Letellier

Eric Legoux

COMMISSION

ENVIRONNEMENT = DEVELOPPEMENT DURABLE

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Marinette Lebon

Edith Aubert

Anne Claire Poignard

Eric Huet

Murielle Knoll

COMMISSION FOIRES ET MARCHES - JEUNESSE

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Sandrine Boire

Marinette Lebon

Laurent Weinreich

Michel Lepaisant

Eric Legoux

COMMISSION CIMETIERE

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Sandrine Boire

Emmanuel Bardeau

Jean Michel Eude

Christian Grêlé

Eric Legoux Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

COMMISSION TRAVAUX, RESEAUX DIVERS - ACCESSIBILITE -

PREVENTION DES RISQUES

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Christian Asse

Béatrice Jules-Gautier

Catherine Letellier

Laurent Weinreich

Jean-Pierre Crozet

COMMISSION LOGEMENT.

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Marinette Lebon

Edith Aubert

Emmanuelle Isabelle

Véronique Gicquel-Auzannet

Myriam Leroy

COMMISSION ESPACE PUBLIC NUMERIQUE

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Marinette Lebon

Emmanuel Bardeau

Michel Lepaisant

Julie Morin

Murielle Knoll

COMMISSION

COMMUNICATION ET MAGAZINE MUNICIPAL

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Christian Asse

Pierre Carrel

Précilla Carré

Catherine Letellier

Murielle Knoll Ref.

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COMMISSION

AFFAIRES CULTURELLES - ESPACE CULTUREL LES DOMINICAINES

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Pierre Carrel

Thierry l'Huillier

Jean Michel Eude

Anne Claire Poignard

Murielle Knoll

COMMISSION SECURITE PUBLIQUE

Président : Yves DESHAYES

Titulaires

Emmanuel Bardeau

Sandrine Boire

Julie Morin

Précilla Carré

Eric Legoux

DESIGNATION DES DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE (CCAS)

DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU C.C.AsS.

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. !l précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés

-__ Décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

DESIGNATION DES MEMBRES AU CCAS

Yves DESHAYES, Maire rappelle la délibération ci-dessus fixant le nombre de membres du conseil d'administration à 12 et demande à l'assemblée municipale de procéder à l'élection de 6 délégués du Conseil Municipal

Il propose au Conseil MunicipalRef.

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De désigner les 6 délégués du conseil au sein du conseil d'administration du CCAS,

comme suit :

Titulaires

Edith Aubert,

Marinette Lebon

Véronique Gicquel-Auzannet

Emmanuelle Isabelle

Anne Claire Poignard

Myriam Leroy

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- Valide les commissions ci-dessus

DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT L’EVEQUE

- M. Yves DESHAYES

COLLEGE FLAUBERT M Emmanuel Bardeau, titulaire Mme Sandrine Boire, suppléante

CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE (CMPP)

- Mme Marinette Lebon, titulaire

- Mme Edith Aubert, suppléante

PREFECTURE - CORRESPONDANT DEFENSE

- M. Emmanuel Bardeau

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.) - Mme Sandrine Boire, titulaire

- M Pierre Carrel, suppléant

PARTELIOS — CONSEIL DE SURVEILLANCE

- Mme Marinette Lebon, titulaire

M. Sylvestre Goût, suppléant

PREFECTURE : CORRESPONDANT PANDEMIE GRIPPALE

Mme Marinette Lebon, titulaire

ELECTION DES MEMBRES A L'OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATIONS (O.M.A) :

L'OMA comprend 21 membres dont 11 membres adhérents ou membres d'honneur et 10 membres de droit désignés par le conseil municipal.

Membres désignés par le conseil municipal

Pierre Carrel

Thierry l'Huillier

Jeremy Roseau

Sylvestre Gout

Laurent Weinreich

Précilla Carré

Marinette Lebon

Michel Lepaisant

Myriam Leroy

Murielle Knoll

ELECTION DES MEMBRES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS (SDEC)

M. Corentin Riou , titulaire

- M. Christian Grêlé, suppléant

ELECTION DES MEMBRES AU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE NORD PAYS D'AUGE

- M. Yves Deshayes, titulaire

M. Christian Asse, titulaire

Mme Delphine Besson, suppléant

ELECTION DES MEMBRES AU SYNDICAT D'EAU DE LA FONTAINE RUANTE

- M. Yves Deshayes, titulaire

M. Christian Asse, titulaire

ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

DES CHARGES (CLECT)

Ref.

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M. Yves Deshayes, titulaire

M. Jeremy Roseau, suppléant

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés, Ref.

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- Valide la désignation des délégués du conseil municipal qui siégeront au sein des organismes extérieurs

DELEGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Yves DESHAYES expose à l'assemblée que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet au conseil municipal d'accorder les délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, des attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 500 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Priscilla Carré demande des précisions sur cet article.

David Marivingt précise que cela permet à Monsieur le Maire de réaliser les emprunts qui sont prévus au budget.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 214000 € (seuil Marché A Procédure Adaptée 2020), et en matière de travaux ou contrat de

concession dont le montant est inférieur à 5 350 000 € (seuil Mapa 2020) ainsi que toute décision concernant leurs avenants inférieurs à 15% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Arrivée de Jean-Michel Eude

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Ref.

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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant devant les juridictions civiles, pénales et administratives et ce, en première instance, en appel ou dans le cadre d'un pourvoi en cassation ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local:

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 800 000 € autorisé par le conseil municipal ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite du

seuil obligatoire de consultation du service des Domaines soit inférieur à 180 000 € ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans les limites des opérations inscrites au budget ou au plan pluriannuel d'investissement, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Ref.

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25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Précilla Carré souhaite des précisions sur ce dernier article.

Dans le cadre des enquêtes publiques, le Maire a l'obligation de mettre à disposition du public un accès internet.

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Autorise M le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatifs aux délégations du conseil municipal au maire au titre de l'article L2122-22 du CGCT.

INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS

Yves DESHAYES, Maire expose :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26/05/2020 constatant l'élection du maire et de sept adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 27/05/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Compte tenu que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants et que la commune est chef-lieu de canton, ces indemnités peuvent être majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, le taux maximal des indemnités s'élève à :

FONCTION % (indice 1027) Montant mensuel

Maire 55 2139.17 €

Adjoint 22 855.67 €

Delphine Besson demande si ces montants sont nets ou bruts.

11ult

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Ref.

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Yves Deshayes précise que ce sont des montants bruts.

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de ne pas fixer le montant des indemnités à leur maximum, et de ne pas avoir recours à la majoration du chef-lieu de canton afin de ne pas obérer le budget communal,

- Dit que la présente délibération est applicable à compter du 26 mai 2020, date d'installation du Conseil Municipal, étant précisé que les adjoints percevront leurs indemnités à compter de la date à laquelle ils auront commencé à exercer leurs fonctions, soit le 27 mai 2020

- Décide de fixer le montant des indemnités comme suit :

o maire : 46 % de l'indice 1027,

o adjoints : 19.70 % de l'indice 1027,

- Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal

- Décide que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

- Décide de transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Il - FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION — CONTRAT DE TERRITOIRE

Yves DESHAYES informe le Conseil Municipal que les communes peuvent prétendre aux demandes

de subvention au titre du contrat de territoire.

Les travaux éligibles pour l'exercice 2020-2021 portent sur l'aménagement de la Rue Georges Clémenceau.

Le projet situé en entrée de ville sur la route de Lisieux RD 579 a pour objectif d'assurer la continuité des cheminements piétonniers et cyclistes entre le centre-ville et les zones d'activités à vocation commerciale que sont le Grieu et Launay. Intégration des accès à la station multi-énergie décarbonée (Electricité, GNV et Hydrogène) tout en traitant cette porte d'entrée de la ville de manière à limiter les vitesses et protéger les carrefours de cet axe à fort trafic.

Le montant prévisionnel de programme 2020-2021 «aménagement d'entrée de Ville rue G Clémenceau » est fixé à 494 177.75 € ht dont 150 000 € subventionnables au titre du contrat de territoire.

Montant des travaux subventionnables : 494 177.75 €ht

Subvention sollicitée (30.3%) : 150 000.00 € ht

Plan de financement

Fonds propres 153 109.05 € ht 31%

DSIL (30%) 89 251.00 €ht 18.1 %

Contrat de territoire 150 000.00 € ht 30.3 %

Fond de Concours (CD14) 101 817.70 €ht 20.6 %

Total 494 177.75 € ht 100 %Ref.

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David Marivingt apporte des précisions sur ces chiffres. Le DSIL est une subvention de l'Etat dont l'assiette subventionnable est plus faible que celle du département expliquant la différence de subvention de 30% à 18.1%.

Le fond de concours correspond à la prise en charge des travaux relevant de la compétence du département (enrobés sur chaussée : 100 000 €)

Christian Asse indique que le trafic moyen journalier annuel sur cette portion est de 8 000 à 10 000 véhicules/jour.

Christian Asse présente le projet.

Jean-Michel Eude demande si l'on pourrait interdire le transit des camions.

Christian Asse précise que l'on ne peut pas obliger les camions à prendre l'autoroute sur une section payante.

Eric Huet demande la possibilité d'avoir les notices et tarifs de la station hydrogène du SDEC. Christian Asse indique que c'est de la maîtrise du SDEC et que cela va leur être demandé. On les mentionnera sur le site de la Ville.

Thierry L'Huillier demande qu'elle sera la vitesse sur ce tronçon.

Yves Deshayes souhaiterait que cette portion soit limitée à 30 km.

Le souhait serait également que les vélos passent par le lotissement avec une piste cyclable jusqu'à la station hydrogène, plutôt que de prendre la route.

Les travaux commenceront en septembre pour une durée d'environ 3 à 4 mois.

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le programme priorisé des travaux et leur plan de financement

Sollicite les subventions au titre du contrat de territoire du Département pour le programme 2020 Autorise le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

CONVENTION ASTA

Christian ASSE précise que :

Vu l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la précédente convention entre la Ville de Pont l'Evêque et l'association A.S.T.A (Association Solidaire Travail Autonomie) est arrivée à son terme,

Considérant la baisse des prestations sur les berges suite aux recommandations du S.M.B.V.T, Considérant les besoins de la ville de Pont l'Evêque définis par le service Parcs et Jardins,

Béatrice Jules-Gautier demande si cette association peut travailler pour des particuliers.

Christian Asse confirme ce point mais précise que cette association a beaucoup de travail en ce moment. 1Ref.

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Le Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de travaux Pont l'Evêque 2020 (cf

convention jointe).

Il URBANISME

INSTITUTION DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la jurisprudence sur la question, notamment la cour de cassation, 8 novembre 2006, pourvoi n° 05- 17.462 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes et ses compétences en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », lui permettant l'exercice de plein droit en lieu et place des communes membres du droit de préemption urbain modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 relative à l'abrogation des cartes communales de Surville et de Danestal et l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 relative à l'instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de la Communauté de Communes ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain,

Considérant qu'en vertu de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, il peut être institué dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un plan d'occupation des sols, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future,

Considérant que la Communauté de Communes a approuvé son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal le 5 mars 2020

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes et ses communes membres d'instaurer un droit de préemption sur les territoires qui composent la Communauté de Communes, dans les conditions des documents d'urbanisme existant,

Considérant que le transfert de plein droit du DPU à l'EPCI reste limité à l'exercice des compétences de l'EPCI, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L.213-3 la possibilité pour l'EPCI de déléguer l'exercice du DPU aux communes membres au titre des compétences qu'elles ont conservées, Considérant que la Communauté de Communes a instauré le droit de préemption urbain sur son territoire et délégué aux communes concernées, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal et relevant des compétences qu'elles ont conservées,

Considérant qu'il convient d’instituer le droit de préemption urbain sur la commune de Pont l'Evêque, Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- Accepte la délégation de droit de préemption urbain donnée par le Président de l'intercommunalité,Ref.

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- Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur la commune de Pont l'Evêque sur : o La totalité des zones urbaines (U) et d'urbanisation (AU),

o Les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à

l'alimentation des collectivités humaines ;

o Les zones soumises aux servitudes dites « d'inondation » prévues à l'article L.211-12 du code de l'environnement

- Donne délégation au maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain

en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt intercommunal et relevant de ses compétences.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie de Pont l'Evêque durant un mois. Une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme. Une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme.

Un registre dans lequel sont inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisés par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis est ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

IV - PERSONNEL

CREATION DE POSTES

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer des emplois en raison des avancements de grade :

2 emplois d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet,

1 emploi d'Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet,

1 emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet,

et

1 emploi permanent de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps non complet à raison de

14 heures hebdomadaires suite à augmentation des heures de travail.

David Marivingt indique que cet agent était employé à Coudray-Rabut avec un contrat de 10 h et que la Ville de Pont l'Evêque l'a recrutée lors du transfert de la commune nouvelle, en tant que chargée de mission. Elle travaille notamment sur les dossiers administratifs tels que le document unique, le plan

communal de sauvegarde...c'est un apport technique non négligeable.

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Eric Huet précise que c'est un atout car cette personne connaît bien les habitants du quartier de Coudray-Rabut.

Jeremy Roseau demande si les suppressions correspondantes interviendront après avis du comité technique.

Yves Deshayes confirme que le tableau sera mis à jour après suppression des postes par le comité technique.

Le Maire propose à l'assemblée,

POUR LES FONCTIONNAIRES

La création de :

- 2 emplois d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe permanents à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2020

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint Technique Territorial

Grade : Adjoint Technique Principal de 1ère classe :

- ancien effectif 6

- nouvel effectif 8

- {emploi d'Adjoint Administratif Principal de 1ère classe permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2020

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial

Grade : Adjoint Administratif Principal de 1ère classe :

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 2

- 1 emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2020

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial

Grade : Adjoint Administratif Principal de 2ème classe :

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 2

- 1 emploi de rédacteur Principal de 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2020

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Rédacteur Territorial

Grade : Rédacteur Principal de 2ème classe (14/35ème) :

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.Ref.

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FE DIVERS

Yves Deshayes précise que les commissions se réuniront très prochainement, notamment la commission des finances pour étudier le taux d'exonération pour la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) et l'occupation du domaine public afin d'être présenté lors du prochain conseil municipal qui aura lieu le mardi 30 juin 2020.

Eric Huet tient à féliciter Monsieur le Maire pour cette réflexion sur la TLPE et l'occupation du domaine public afin d'aider les entreprises. C'est un soutien très important. Les commerçants comptent sur la Ville pour que ce projet aboutisse.

Yves Deshayes souhaiterait supprimer la taxe d'occupation du domaine public et a déjà autorisé l'extension des terrasses sur les trottoirs après accords écrits des riverains. Concernant la TLPE, il est judicieux que la ville de Pont l'Evêque se penche sur la suppression de la TLPE qui est surtout appliquée dans la zone industrielle. Il indique que c'est une manière forte pour notre collectivité d'apporter un modeste soutien à l'ensemble du secteur économique qu'il s'agisse du petit commerce ou

des entreprises et industries situées à Pont l'Evêque.

Yves Deshayes précise que la distribution des masques samedi dernier s'est très bien passée et il tient à remercier tous les bénévoles qui ont pu assurer cette distribution.

Une distribution complémentaire de masques sera organisée en mairie Mardi 23/06 de 14h00 à 18h30. Pour les personnes de + de 75 ans, ces masques seront remis au domicile.

Murielle Knoll indique que l'information n'est pas bien passée à Pont l'Evêque.

Yves Deshayes indique que cette information a été mise dans les journaux, sur le panneau lumineux, sur le site internet, sur Facebook, deux passages avec voiture sono et tient à préciser que ces masques n'ont été livrés que jeudi.

Marinette Lebon informe du concours des maisons fleuries et demande si des personnes seraient intéressées pour faire partie du jury. Pour cela, s'inscrire à la mairie auprès de Sarah Metton. Réunion le 25 juin à 14h00.

Yves Deshayes indique que la Ville va concourir pour la 4èe fleur des villes et villages fleuris.

Il remercie la presse de leur présence et invite les Pontépiscopiennes et Pontépiscopiens à fleurir la ville. Le passage du jury national est fixé au 26 août.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Yves Deshayes va procéder à la remise des écharpes aux adjoints.

Le Maire,

Yves DESHAYES

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