Déliberation - Rapport 2020

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Déliberation - 9 DELIBERATION RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE

Déliberation - Rapport 2020 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune d'Ollainville. Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2020)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, COMMUNE D’'OLLAINVILLE

RAPPORT DE PRESENTATION

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 février 2020

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 1PREAMBULE

Le Conseil municipal est invité à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général

des collectivités territoriales (CGCT).

La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Le DOB n’a aucun caractère de décision, mais fait néanmoins l’objet d’une délibération, afin que le représentant de l’Etat s’assure du respect de la loi.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a

renforcé le rôle du DOB.

Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent son cadre légal tel que prévu actuellement par le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :

- la transmission obligatoire aux communes membres du rapport sur le DOB de l’EPCI : meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale. - Je DOB doit porter sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette et, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment sur les dépenses de personnel, les avantages en nature et le temps de travail du personnel, avec une délibération spécifique prenant acte du débat et une mise en ligne du rapport relatif au DOB sur le site internet de la collectivité.

Depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018 — 2022 , il est nécessaire de faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la

collectivité (BP et BA).

Le DOB représente, pour chaque collectivité, un outil pour réduire ses incertitudes par un éclairage et une anticipation sur le moyen terme de ses marges de manœuvre et de ses capacités, en matière d’autofinancement, d’endettement et d’investissement.

I Contexte général : situation économique et sociale

A. Situation globale

1} Le contexte international

L’incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis,

L'économie mondiale est entrée dans une nouvelle phase caractérisée par un ralentissement global, une faible inflation et des politiques monétaires extrêmement accommodantes, 3% de croissance mondiale en 2019, soit son rythme le plus faible depuis la crise financière de

2009 (contre 3,6 % en 2018)

Ralentissement de l’activité de la zone euro qui résulte de l’évolution différente de la croissance d’un pays à l’autre. L’Allemagne et l’Italie se sont encore affaiblies au 2° trimestre et des signes laissent présager une faiblesse persistante. L'Espagne, la France et le Portugal résistent avec un ralentissement plus modéré de la croissance.

VONON NN

2) Contexte national

D’une part une croissance résiliente face aux risques extérieurs, d’autre part les facteurs qui ont soutenu l’activité tout au long de l’année écoulée resteront présents en 2020.

Re I AR

Conseil Municipal du 04 février 2026 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 2L'activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide.

En effet, du côté des ménages, la confiance s’est redressée tout au long de l’année grâce à Pamélioration du marché du travail, qui permet une bonne tenue des revenus de l’emploi, la faiblesse de inflation tant en 2019 qu’en 2020 et la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des ménages. Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres.

Le PIB de l'économie tricolore a progressé de 1,3% en 2019 contre 1,1% en zone euro selon les derniers chiffres de l'Insee. Pour l'instant, les mouvements sociaux de la fin d'année auraient un impact macroéconomique limité.

B. la Loi de finances 2020

Eu égard aux prochaines élections municipales en mars 2020 et pour se concentrer sur sa mesure, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et la réforme fiscale engendrée, la Loi de Finances s’inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l'investissement.

Ce texte porte essentiellement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités et notamment les modalités de suppression de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, votée en même temps que la loi de finances 2018, ne devrait pas aller jusqu’à son terme. Le contexte de ces derniers mois suggère quelques adaptations et une nouvelle mouture devrait être examinée au printemps 2020.

Grandes lignes de la LF 2020 votée le 28 décembre 2019:

Ÿ”_ Concours financiers de l’Etat - 49.1 milliards € - une quasi stabilité par rapport à 2019 Ÿ Le « Grand Plan d’investissement » (LPFP) — 2018-2022 : 57Md€ dont 10 Md€ pour les collectivités locales avec 4 axes prioritaires : la transition écologique ; édifier une société de compétences ; l’innovation; le numérique se poursuit en 2020 afin d’accélérer l’émergence d’un nouveau modèle de croissance

Y”_ Fiscalité : dégrèvement de la TH — 3e année — le dégrèvement pour 80% des ménages est pleinement mis en œuvre et annonce de la suppression progressive pour les 20% de ménages encore soumis au paiement de la TH à Fhorizon 2023

“Dotations

- _DGF: Diminution de $ millions d’euros du montant de la DGF en

2020 afin de financer la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (art.73),

- La péréquation continue de progresser faiblement : + 90ME pour la

DSU et + 90 ME pour la DSR,

- Variables d’ajustement : une baisse limitée en 2020, - 120 M d’€ - Le FCTVA poursuit sa croissance (+6.2 %}) grâce au regain d’investissement depuis 2017. L’automatisation de sa gestion dont les effets ne seront pas encore connus sur les finances locales est à nouveau reportée d’un an pour entrer en vigueur au 01/01/2021,

Ÿ”_ Depuis 2018, le niveau des ressources du FPIC a été définitivement fixé à 1 milliard d’euros pour donner aux collectivités une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs ressources, Ÿ”_ Dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI - sont maintenues à un niveau historiquement élevé et atteignent 1.8 Mds€ pour le bloc communal soit 1 Milliard de plus qu’en 2014

- Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions d’€ - stabilisation des montants des enveloppes départementales

- Dotation de soutien à l’investissement local : 570 millions d’€

- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions d’€

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 3Ÿ Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels (Art.146)

Ÿ Projet de suppression des indemnités de conseil des comptables publics versées par les collectivités locales (Aït.73)

C. Etat des lieux des finances locales en 2019 (source : la Banque Postale)

À partir des budgets primitifs des collectivités locales votés en début d'année 2019, cette étude montre

que :

+ Les dépenses de fonctionnement se stabiliseraient en 2019 après une légère baisse en 2018. Les dépenses de personnel du fait de leur poids donneraient la tendance (-0.1 %). Les charges à caractère général ralentiraient (+1.2 % après +2.1 %) sous l’effet d’une inflation plus faible (+1.2%

après + 1.9%).

e Les recettes de fonctionnement progresseraient sur un rythme modéré, +1.0 %, quoique plus rapide qu’en 2018 (+0.5 %)..

e L'épargne brute qui s'en dégage progresserait en 2019 beaucoup plus rapidement qu'en 2018 (+ 11,2 % après + 5,6 %).

+ Les dépenses d'investissement augmenteraient en 2019 (+ 8,5 %) plus vite qu’en 2018 (+ 5,2 %). L’accélération serait particulièrement vive pour les départements et les régions, après deux années marquées par les transferts de la compétence transports des départements aux régions. Les recettes d'investissement (hors emprunts) en provenance notamment de l’Etat et des autres niveaux de collectivités locales, progresseraient, de 3.1 % à la faveur d’une reprise des subventions en provenance des départements et régions.

e L'encours de dette se stabiliserait une nouvelle fois en 2019, après des années d’augmentation entre

2003 et 2017.

+ Les collectivités locales pourraient dégager en 2019 une capacité de financement de 3,1 MdE€. Ce serait la cinquième année consécutive de résultat positif.

IL Situation de la collectivité

1. Le contexte financier

Les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues de présenter, lors du vote du budget primitif, un certain nombre de ratios qui poursuivent des objectifs de transparence de l’action publique locale, de meilleure association des populations au processus de décision, d’amélioration de la gestion, par une meilleure affectation des ressources et la réduction des coûts de production des services.

Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des données chiffrées du compte administratif provisoire 2019 et du compte administratif 2018 adopté le 21 mai 2019 et prennent en compte la population dite DGF de 2019 (4809 habitants).

Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population DGF

912 €, contre 880 € en 2018 (911 €/hab commune de même strate)*

Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population DGF

955 €, contre 927 € en 2018 (1048 €/hab commune de même strate)*

L’écart entre RRF de la commune et la moyenne commune de même strate s’explique par la volonté des élus de ne pas augmenter les taux d’imposition depuis 2017 ainsi que les tarifs des structures

municipales.

Ces 2 ratios permettent de constater que les RRF restent supérieures aux DRF, ce qui contribue au maintien de l’épargne brute.

CE

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 4Produit des impositions directes/population DGF

370 €, contre 355 € en 2018

Augmentation résultant essentiellement de l’augmentation des bases (+2.2 % en 2019).

Dépenses d’équipement brut/population DGF

229 €, contre 156 € en 2018 (305 €/hab commune de même strate)*

* source DGFIP - 2018

DGF/population DGF

38 €, contre 44 € en 2018

Ce ratio confirme une baisse du niveau de dotation DGF par habitant et donc un niveau de financement de l’Etat rapporté à l’habitant de plus en plus faible.

Marge d’autofinancement courant : 0.99

La Marge d’Autofinancement Courant permet d’évaluer la capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées.

Le seuil d'alerte se déclenche si ce ratio est supérieur à 1 pendant 2 exercices successifs.

2. Informations relatives à la dette au 1° janvier 2020

Niveau d'endettement (Encours de la dette/Produits de fonctionnement)

L’encours de la dette d’Ollainville au 1” janvier 2020 est de 1 111 419.50 € soit un ratio de 0.24 loin du seuil d’alerte qui est atteint au delà de 1.8 pour les communes de même strate. La structure de la dette communale au 1° janvier 2020 est composée de 5 emprunts dont 4 à taux fixes, et 1 emprunt à taux 0 souscrit auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour le financement de l’Espaces Jeunes.

L’ensemble de la dette de la commune d’Ollainville est classifié comme une dette « saine » selon les éléments de la charte Gissler.

Annuité de la dette/population DGF

38 €, commune de même strate 100 €

Encours et annuité de la dette

Sur population

| _ BP2017 | BP2018 | BP2019 | BP 2020 DGF

4809

[Encours de dette au ler janvier | 1509 596,04€| 1345155,14€| 124888964€| 1111419,50€| 23111€ |

| Annuités d'emprunts | 226 657,53 € | 190 038,34€|] 18912771€| 168347.09€ | 3501€ |

dont remboursement en capital 164 440,90 € 133 465,50 € 137 470,14 € 121 697,12 € 25,31 €

dont remboursement en intérêts 62 216,63 € 56 572,84 € 51 657,57 € 46 649,97 € 9,70 €

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 5Ratio d'endettement

246 180,53 € 243 409,00€ 24065

|'assrégrre 44690735€ 4512670.

83€ 226 657,53 € 190 038,34 € 189 127,71 €

_454599581€ 4456213,04€ 4593 132,27€

426% 4122

cours dette/habitant

Annuité de la dette au cours de

l'ex. 246 180,53 € 243 409,00 € 240 657,83 € 226 657,53 € 190 038,34 € 189 127,71 €

habitants 4649 4694 4740 4811 4790 4795

Annuité de la dette/habitant 52,95 € 51,86 € 50,77 € 47,11 € 39,67 € 39,44 €

(Nombre d'habitants — source INSEE)

Encours de dette 2018 - 2034

1 600 000,00 €

1 400 000,00 €

1 200 000,00 €

1 000 000,00 € NK

800 000,00 € Ke

—— Encours de dette

600 000,00 € ST

400 000,00 €

200 000,00 € ns

— € T T T T T T T T T T T T T T T T 71

DO DOM NMm M LORD NO 1 NN m + À A ON ON ON © © © CO ON © ON mm mm mm mm m Oo O0 000000000000 0O©0 O0 NN NNNN NN NN ON NN NN NON NN

Sans souscription d’un nouvel emprunt

Encours de la dette /population DGF

231 € en 2019, contre 252 € en 2018

Commune de même strate = 762 € (source DGFIP 2018)

Pas d'emprunt souscrit en 2019

La commune d’Ollainville dispose donc d’une marge de manœuvre non négligeable dans ce domaine.

Le ratio de capacité de désendettement, 5 ans, est très largement inférieur à 15 années.

3. Le compte administratif de l'exercice 2019

Excédent de clôture fonctionnement 882 238

Excédent de clôture Investissement 491 816

Excédent global de clôture 2019 1 374 054

Hors restes à réaliser, dépenses imprévues.

NN

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 6Résultat global de clôture 2013 à 2019

1 600 000,00 €

1 400 000,00 € 1374 € 1263 K€

1147 K€ 1 200 000,00 €

1 005 K€

1 000 000,00 € EE

800 000,00 € GEO KE

600 000,00 €

400 000,00 €

200 000,00 €

- €

347 K€ 4e 20 K€

2014 2015 2016 2017 2018 2019

III. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité

Le budget 2020 sera encore une fois établi selon les orientations suivantes : - Préparer l’avenir d’Ollainville,

- Maintenir un important niveau d’investissement,

- Ne pas avoir recours au levier fiscal pour investir

A. Recettes de fonctionnement

En 2020, les recettes réelles de fonctionnement de la commune resteront globalement stables. Ceci, notamment, au regard de la faible revalorisation des bases des impositions directes locales prévues par la LF 2020 mais également à la stabilité des dotations.

1. Fiscalité

La loi de finances pour 2020 a fixé à 0.9 % le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales qui servent de base aux impôts directs locaux (2.2 % en 2019).

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020.

67 % de la population Ollainvilloise est concernée par cette réforme.

Pour les 20 % des ménages restants, 33 % pour Ollainville, la suppression de la taxe d’habitation sera progressive jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En outre, la suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale visant à en simplifier l’architecture tout en compensant à l’euro près les collectivités territoriales.

Dès 2021, pour les communes, la perte de recettes qui en résultera sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Conformément à l’engagement pris d’une compensation à l’euro près des collectivités territoriales, un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.

Le montant de la compensation sera établi sur les taux votés de la TH votés pour 2017 et sur les bases fiscales de 2020.

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 7Simulation commune d’Ollainville — produite par le Ministère de [”’ Action et des Comptes Publics Données en euros issues d’une simulation en situation 2018

Avant la réforme Après la réforme Ressources de Produit de Ressource de Produit de Produit de | Coefficient Produit du TH sur les foncier bâti TH et produit foncier bâti foncier correcteur foncier bâti résidences communal de foncier bâti | départemental bâti après principales communal transféré à la application commune du

coefficient

correcteur

(1) (2) (142) (3) (243) (1+2)(2+3) (4) 857 162 823 652 1 680 814 932 629 1756281 | 0.9570302247 | 1 680 814

L'hypothèse retenue par la commission Finances, réunie le 15 janvier 2020, est ne pas augmenter les

faux

Evolution des taux de 2015 à 2019:

2915 2016 | 2017 2018 2019 Référence

2018

TH 9,81 10.01 | 10.21 10.21 10.21 14.29

TF 14.21 14.49 | 14.78 | 14.78 14.78 18.89

TENB | 5931 60.50 | 61.71 | 61.71 61.71 49,42

Années 2015 2016 2017 2018 2019

Produit total 4 600 315,00€ 1654 958,00€ 1 712 593,00 € 1 707 620,00 € 1 775 196,00 €

Variation annuelle 8,17% 3,41% 3,48% -0,29% 3,96%

Potentiel fiscal 3 taxes 3214058,00€ 3314200,00€ 3 356 575,00 € 3 605 918,00 € 3 616 801,00 €

CMPF 49,79% 49,94% 51,02% 47,36% 49,08%

CMPF : Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal —

2. Concours de l'Etat

Il comprend pour notre commune la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale.

En dépit de la stabilisation du montant global de DGF, la commune d’Ollainville connaîtra une baisse de sa DGF en 2020, en raison notamment des écrêtements, montant estimé à 185 000.00 €

Dotation de solidarité rurale : 55 000.00 € - estimation

Le montant prévisionnel attendu au titre des droits de mutations = 130 000.00 €.

3. Autres services (produits des services)

Attribution de compensation : 1 042 614.00 € - intégration du stade et court de tennis

Dotation de solidarité communautaire : 100 656 .00 €, versée par Cœur d’Essonne Agglomération

En attente de la notification par Cœur d’Essonne de ces montants.

Les participations de la CAF (contrat enfance et prestations ordinaires) ont été estimées à 60 000.00 €.

RP PU

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 8Les recettes des produits des services, dont restauration, garderie, études, accueil de loisirs, ont été évaluées à 515 000.00 €.

Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : 90 000.00 €

B. Dépenses de fonctionnement

La lettre de cadrage rappelait que la section de fonctionnement était soumise à une contrainte de maîtrise des dépenses dans la limite d’une augmentation maximum de 1.2 %.et qu’il conviendrait donc de veiller à adéquation entre la nature des projets et l’enveloppe budgétaire demandée.

En effet, si depuis le début du mandat, la Commune s’est efforcée de contenir les dépenses du chapitre 011 qui sont difficilement compressibles car liées à l’inflation ; les prévisions concernant les recettes étant peu évolutives, la diminution des charges à caractère générale semble être, plus qu’avant, une obligation pour permettre de dégager de l’épargne.

Après estimation pour 2026 des différentes dépenses, les évolutions de BP à BP seraient les suivantes :

BP 2019 BP 2020

Total Dép.Fonctionnement 5265 514,08 € | 4 820 828,81 €

Chapitre 042 - OOB - Dotations aux

amortissements 158 354,72 € 188 274,29 €

Chapitre 042 - OOB - Cessions d'immobilisations -€

| Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 125 627,63 €

DEP. REELLES DE FONCTIONNEMENT 4981 531,73€ | 4632 554,52 €

1) Les frais de personnels

Les frais de personnel évoluent de manière continue selon l’avancement de carrière des agents, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, la mise en œuvre du PPCR, impliquant le reclassement indiciaire de l’ensemble des catégories C au 1% janvier 2017, a été gelé en 2018, puis relancé de 2019 à 2021.

Il n’est pas envisagé d’évolution de la valeur du point d’indice pour 2020 à ce jour.

La commune a amorcé une réflexion au sujet du temps de travail, suite à la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui donne aux collectivités un délai d’un an à compter du renouvellement général de leur assemblée, pour redéfinir, par délibération, des règles relatives au temps de travail de leurs agents conformes à la réglementation (1607 heures) ; ces nouvelles règles s’appliqueront au plus tard le 1° janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la délibération a été prise.

Il sera proposé d’inscrire au chapitre 012 la somme de 2 900 000.00 €

Au regard des dépenses, des recettes sont attendues pour un montant estimé à 50 000.00 €.

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 92) Subventions

L'enveloppe globale des subventions allouées aux budgets autonomes et associations sera étudiée lors

de la prochaine commission Finances.

3) Autres dépenses de fonctionnement

Montant demandé par les commissions estimé à ce jour à 760 261.00 €

Reconduction du montant des dotations allouées aux écoles. : 47,50 €/enfant

Intérêts de la dette : 45 074.00 € (ICNE compris)

Amende loi SRU estimée à 60 000.00 €.

Fonds National de Péréquation pris en charge par Cœur d’Essonne Agglomération.

4) Analyse de l'épargne en €

8 | Partie de l'annuité payée par des tiers -€ -€ -€

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

1 | RRF - Recettes réelles de fonctionnement 4512670€ | 454599€ | 4456213€ | 4 593 132 €

DRF - Dépenses réelles de fonctionnement (hors

2 | intérêts) 4055 875€ | 4186 810€ | 4257573€ | 4340306€ |

Intérêts de la dette 67114€| 60331€ 55 065 € 50 117€

6. Remboursement du capital de la dette 171 152€ 164 441 € 133 466 € 135 404 €

- €

Autofinancement 134 414 € 218 529 € 10109 € 67 305 €

500 000 €

450 000 €

400 000 €

350000 €

300000 €

250000 €

200000 €

150000 €

100 000 €

50 000 €

- €

Evolution de l'épargne et autofinancement - 2016 - 2019

m Epargne de gestion

& Epargne brute

M Epargne nette

Autofinancement

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

En 2020, l’objectif de la commune sera à nouveau de maintenir une capacité d’autofinancement.

I

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 10C. Section d'investissement

1) Dette

Remboursement capital de la dette : 168 350.00 €

2) Recettes d'investissement

a) Les ressources propres internes

Il s’agit des composantes de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement : - dotation aux amortissements : 188 274.00 € - virement de la section de fonctionnement : environ 370 000.00 €

b) Les ressources propres externes

Elles reposent essentiellement sur le FCTVA dont le montant est estimé à 155 000.00 €. Le montant perçu au titre de la taxe d'aménagement est estimé à 400 000.00 € - Au regard des recettes, des dépenses seront inscrites au BP 2020 : extension des réseaux électriques, construction d’une cuisine centrale (programme induit par l’arrivée de population).

c) Les subventions

552 000.00 € de subventions notifiées en 2019, seront inscrites sur l’année 2020. Les nouveaux dossiers de demandes de subvention seront instruits en fonction des programmes retenus lors du vote du budget primitif 2020, mais aucune somme ne sera inscrite avant notification.

D. Programmation des investissements de la collectivité

L’enveloppe globale au titre des dépenses d’équipement sur la section investissement pour l’année 2020 est estimée à 2 473 000.00 € et comportera notamment :

Programmes récurrents

Restes à réaliser 249 829.00€

Acquisition de tableaux numériques - Ecole de la Roche 4 500.00 € Panneaux de signalisation de rues 5 000.00 €

Surcharge foncière MMM (2° versement) 15 000.00 €

Révision générale du PLU + RLP 26 580.00 € AP/CP n° 6

Investissements nouveaux

Acquisition d’un véhicule 26 100.00 € Travaux Gymnase Alain Mimoun 10 841.00 €

Aménagement Centre Technique 31 438.00 €

Réhabilitation pavillon de l’Orangerie 162 423.00 € Achat de terrains + alignement 44 000.00€

Eclairage — Espace Aragon 11 650.00 € Eclairage — Ecole Jacques Prévert 8 600.00 € Déménagement Police Municipale 44 618.00 € Déménagement RAM 14 800.00 € Isolation thermique — Ecole des Boutons 15 000.00 € Programmation pluriannuelle (PPI)

Réalisation de l’ Ad” AP sur la période 2015-2020 5 000.00 €

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 11Construction d’une cuisine centrale -—- AMO), études et construction | 1 833 289.00 € AP/CP n° 7

Modernisations des systèmes de chauffage 25 000.00 €

Réhabilitation Mare la Fosse 30 000.00 € Eclairage de Noël 10 000.00 €

Acquisition de défibrillateurs (4) 6 240.00 €

La volonté de la commune d’Ollainville est de maintenir le niveau des services proposés à la population.

Orientations retenues pour le budget 2020 sont:

e Préparer l’avenir d’Ollainville en intégrant la livraison d’un nombre important de

logements;

e Maintenir un niveau d’investissement élevé;

e Ne pas avoir recours au levier fiscal pour investir;

e Initier une réflexion sur le futur Programme Pluriannuel d’Investissement ;

e Limiter le recours à l’emprunt.

A TA ES

Conseil Municipal du 04 février 2020 - Rapport de présentation - DOB 2020 Page 12