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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
/ d'Alençon
1
- Le CR est affiché sur le panneau situé à l’Hôtel de Ville Place Foch 61000ALENÇON (à côté du service État Civil) aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie d’Alençon.
- Le CR est publié en même temps sur le site Internet VILLE : http://www.ville-alencon.fr
- Les délibérations du Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet VILLE : http://www.ville-alencon.fr
CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2022
****
COMPTE-RENDU DE SÉANCE POUR AFFICHAGE
Affiché le 5 juillet 2022
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, Mme Sandrine POTIER, excusés.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-001
CONSEIL MUNICIPAL
Fonctionnement du Conseil Municipal - Nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités - Modification n° 2 du règlement intérieur - Applicable au 1er juillet 2022
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Cette réforme entre en vigueur le 1er juillet 2022 et implique une adaptation du règlement intérieur du conseil adopté le 7 septembre 2020 et déjà modifié le 13 décembre 2021.
Les modifications portent sur :
- l'officialisation du procès-verbal dont l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe précisément le cadre,
- le remplacement du compte-rendu synthétique par la publication de la liste des délibérations examinées, - la signature des délibérations désormais assurée par le Maire et le ou les secrétaire(s) de séance, et non plus par l'ensemble des conseillers municipaux présents à la séance,
- la suppression du recueil des actes administratifs,
- la confirmation du caractère communicable des délibérations.
D'autre part, dans le cadre de cette modification du règlement, il est proposé de modifier l'article 19 pour préciser les modalités de vote du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le règlement intérieur du conseil applicable à compter du 1er juillet 2022 et tenant compte des modifications exposées ci-dessus, tel que proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 2
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, Mme Sandrine POTIER, excusés.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-002
CONSEIL MUNICIPAL
Commissions Municipales - Modification n° 6 - Modification de la composition de la commission n° 5
Par délibération n° 20200703-013 du 3 juillet 2020, modifiée par les délibérations n° 20200907-003 du 7 septembre 2020, n° 20201116-001 du 16 novembre 2020, n° 20210517-001 du 17 mai 2021 et n° 20210628-002 du 28 juin 2021, n° 20220516-002 du 16 mai 2022, le Conseil Municipal décidait de la création des commissions municipales et de leur composition.
Suite à la démission de Monsieur Maxime TOURÉ, il convient de le remplacer dans la commission n° 5.
Aussi, il est proposé :
Dénomination de la commission Vice-Présidents désignés Membres
COMMISSION N° 5
ATTRACTIVITE
DEVELOPPEMENT DURABLE
TRANSITION ECOLOGIQUE
AMENAGEMENT URBAIN
LOGEMENT
PATRIMOINE
Romain BOTHET
Armand KAYA
Vanessa BOURNEL
Fabienne CARELLE
Ahamada DIBO
Romain DUBOIS
Alain LIMANTON
Catherine MAROSIK
Patricia ROUSSÉ
Maxime TOURÉ
Johny PELLUET
Emmanuel TURPIN
Philippe DRILLON
Marie-Béatrice LEVAUX
Pascal MESNIL
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE, conformément aux dispositions de l'article L2121-21, de ne pas procéder au scrutin secret,
DÉSIGNE au sein de la commission n° 5, en respect du principe de la représentation proportionnelle, l'élu suivant :
Dénomination de la commission Vice-Présidents désignés Membres
COMMISSION N° 5
ATTRACTIVITE
DEVELOPPEMENT DURABLE
TRANSITION ECOLOGIQUE
AMENAGEMENT URBAIN
LOGEMENT
PATRIMOINE
Romain BOTHET
Armand KAYA
Vanessa BOURNEL
Fabienne CARELLE
Ahamada DIBO
Romain DUBOIS
Alain LIMANTON
Catherine MAROSIK
Patricia ROUSSÉ
Johny PELLUET
Emmanuel TURPIN
Philippe DRILLON
Marie-Béatrice LEVAUX
Pascal MESNIL
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, Mme Sandrine POTIER, excusés.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 3
N° 20220627-003
CONSEIL MUNICIPAL
Désignation de représentants au sein de divers organismes extérieurs - Modification n° 3
Par délibération du 7 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal procédait à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein des divers organismes.
Suite à la démission de Monsieur Maxime TOURÉ de sa fonction de conseiller municipal, il convient de nommer un nouvel élu pour représenter la Ville d'Alençon au sein des associations "Forages Mali" et "Jumelage Alençon-Koutiala".
Il est proposé :
Associations Remplaçant de Monsieur Maxime TOURÉ
Forages Mali Emmanuel TURPIN
Jumelage Alençon-Koutiala Odile LECHEVALLIER
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de ne pas procéder au scrutin secret,
DÉSIGNE ainsi qu'il suit et conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, pour représenter la Ville d'Alençon au sein des associations suivantes :
Forages Mali Emmanuel TURPIN
Jumelage Alençon-Koutiala Odile LECHEVALLIER
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, Mme Sandrine POTIER, excusés.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-004
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Plan Local d'Urbanisme communautaire - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communautaire intégrant la commune de Villeneuve en Perseigne et définissant les modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2020 portant décision modificative du 13 février 2020 relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme communautaire,
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil et des Conseils Municipaux sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Le PADD est une réponse aux grands enjeux identifiés dans le diagnostic du PLU dont certains se révèlent particulièrement stratégiques pour celui-ci :
- asseoir et renforcer le rayonnement du territoire à une échelle interrégionale, - équilibrer le développement du territoire dans une armature urbaine respectueuse des espaces favorisant un cadre de vie de qualité, - préserver les espaces économiques agricoles, naturels, et les espaces de biodiversité, cadre structurant pour le développement et de modération de consommation foncière,
- valoriser les éléments naturels et patrimoniaux, facteurs d’identités, de développement économique et de qualité de cadre de vie, 4
- requalifier et valoriser le patrimoine bâti ancien dans le cœur de ville et des centres bourgs, concilier préservation et évolution contemporaine du bâti pour répondre aux besoins des habitants, aux défis énergétiques, - affirmer une stratégie de développement économique, s’appuyant sur les atouts et acteurs économiques du territoire, - renverser la tendance démographique et impulser une dynamique démographique volontariste, - anticiper et favoriser le développement des modes alternatifs de déplacement en s’appuyant sur l’armature du territoire.
Ainsi le PADD s’articule autour de deux grands axes :
- un premier axe visant à développer un territoire attractif et rayonnant en confirmant la place et le rôle de la Communauté urbaine d’Alençon au sein de l’espace interrégional,
- un deuxième axe visant à construire un territoire solidaire et durable qui s’appuie sur la démarche de développement durable et les axes définis dans l’Agenda 21#2, les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial et le projet de Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte.
Axe 1 : développer un territoire attractif et rayonnant
Le développement d’un territoire attractif et rayonnant vise l’affirmation d’un positionnement de la CUA au sein de l’espace interrégional et une stratégie de développement économique s’appuyant sur les atouts du territoire.
1. Un positionnement au sein de l’espace interrégional par :
- l’affirmation de la ville préfecture et des pôles d’équilibre,
- le développement des conditions de desserte et d’accessibilité du territoire, - le développement d’un territoire d’innovation.
Il s’agit de répondre aux objectifs :
- de rayonnement du territoire en participant au renforcement du rôle de la ville préfecture, - de satisfaire et d’anticiper les besoins des habitants,
- de mettre en œuvre le concept de « capitale de proximité », - de préserver les fonctions circulatoires et d’échanges des grandes infrastructures routières, - de pérenniser le fonctionnement et la fluidité des axes de déplacement internes à la CUA, - de renforcer le positionnement de la desserte ferroviaire et le développement du secteur de la gare comme lieu d’intermodalité, de mixité de fonctions,
- d’accompagner et de favoriser les projets expérimentaux ou innovants, - de répondre aux besoins des acteurs économiques par la desserte des zones d’activités structurantes.
2. Une stratégie de développement économique s’appuyant sur les atouts du territoire.
Il s’agit de valoriser le potentiel économique, commercial et patrimonial de la CUA.
Le PADD a pour objectifs :
- d’affirmer des centralités comme lieu de développement économique et de mixité fonctionnelle en confirmant le pôle économique structurant et rayonnant de la ville,
- de conforter les centralités des pôles relais, comme pôles d’équilibre et de complémentarité, - de développer la « ville des courtes distances » en favorisant la mixité des fonctions urbaines de la ville et des centres bourgs.
Il s’agit d’affirmer et de renforcer les pôles structurants d’activités :
- en garantissant aux acteurs économiques les conditions d’installation et d’accueil adaptés aux besoins, - en optimisant et qualifiant le potentiel économique,
- en favorisant la réhabilitation des espaces vacants,
- en développant une gestion économe du foncier à vocation économique.
Le maintien des équilibres de l’armature commerciale vise à :
- conforter l’offre et éviter l’évasion commerciale,
- contribuer à la restauration et restructuration du tissu commercial en revitalisant le centre-ville d’Alençon, - en affirmant des polarités commerciales structurantes complémentaires, intermédiaires et de proximité.
La pérennisation de l’économie agricole est affirmée par :
- la préservation des espaces de productions agricoles par la maîtrise de l’étalement urbain et la limitation du prélèvement du foncier agricole,
- le développement des filières et la diversification de l’agriculture, - la valorisation des éléments paysagers et bocagers, supports de filière d’économie agricole.
Le projet vise à accompagner l’économie touristique en protégeant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et architectural et à favoriser le développement de l’offre touristique.
AXE 2. Construire un territoire solidaire et durable
1. Une préservation et valorisation de la qualité du cadre de vie
La Trame Verte et Bleue comme socle de l’organisation du territoire vise à :
- protéger et mettre en valeur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, - préserver les espaces naturels constituant les maillons entre les espaces urbanisés et les espaces naturels en conservant la trame ouverte agricole et naturelle, 5
- préserver et gérer la ressource en eau,
- protéger les habitants du risque inondation,
- valoriser la présence de la nature en ville.
Cette préservation s’appuie sur l’affirmation d’une armature urbaine respectueuse du paysage et de l’environnement visant à :
- maîtriser et définir des limites urbaines dans une démarche d’intégration paysagère et d’économie d’espace, - s’appuyer sur les centralités pour organiser et structurer le développement urbain, - favoriser des formes d’urbanisation nouvelles et accompagner l’évolution des formes d’urbanisation récentes, - favoriser le renouvellement de la ville autour des réseaux et des axes de transports urbains et d’énergies renouvelables, - valoriser les enveloppes végétales et l’insertion du bâti.
Le développement des espaces de vie de qualité pour renforcer l’attractivité résidentielle consiste à :
- créer des espaces valorisant les ressources paysagères,
- tisser des liens entre différents types d’espace et de tissus, - préserver les coupures vertes et traiter les franges d’urbanisation, - favoriser un urbanisme et une qualité architecturale contemporaine, - favoriser le développement de constructions économes en énergie ou l’intégration d’énergies renouvelables, - favoriser la rénovation énergétique du bâti.
2. Une offre de logements attractive et adaptée aux besoins de la population. La question de la revitalisation démographique est essentielle pour la CUA.
Pour ce faire, l’affirmation d’une politique d’accueil équilibrée et différenciée s’appuie sur :
- une politique d’accueil volontariste,
- une offre adaptée et territorialisée,
- un volume de construction favorisant l’accueil de nouveaux habitants, - le rééquilibrage de l’offre locative sociale neuve,
- l’affirmation des principes de qualité dans l’urbanisme et la construction.
Il est proposé un objectif d’accueil de 2 660 habitants dans une perspective de 15 à 20 ans avec un équilibre de captation de la population.
Le PADD prévoit qu’Alençon capte 50 % de la croissance démographique attendue pour conforter ses fonctions de rayonnement sur l’ensemble du territoire, 30 % de la captation vers les communes de la 1ère couronne, 15 % vers les communes de la 2ème couronne et 5 % vers la couronne rurale.
Le PADD prévoit un objectif de réduction de la consommation foncière globale d’au moins 55 %.
Des objectifs de renouvellement urbain sont également fixés par couronne ainsi que des densités sachant que pour l’ensemble des communes, la densité minimale ne pourra être inférieure à 15 logements / Ha. Ainsi, il est proposé une gestion économe de la ressource foncière avec une densité moyenne minimale de :
- 30 logements par hectare pour Alençon,
- 20 logements par hectare pour la 1ère couronne,
- 15 logements par hectare pour la 2ème couronne et la couronne rurale.
Par ailleurs, des densités plus importantes peuvent être déterminées dans un rayon de 1000 m autour de la gare ferroviaire et de l’ordre de 500 m d’une station de transport collectif.
Le projet vise à diversifier et à raisonner une offre en complémentarité. Il s’agit :
- d’adapter les offres aux profils des ménages,
- de favoriser les parcours résidentiels par une production diversifiée, - de favoriser le réinvestissement des centralités et le renouvellement urbain, - d’engager des actions de requalification et de renouvellement dans les quartiers d’habitat ancien et d’habitat social, - de lutter contre la précarité énergétique,
- d’agir pour la rénovation énergétique,
- de prendre en compte l’évolution des besoins.
La production de logements est estimée à 379 logements par an. Cette production estimative est répartie entre réinvestissement urbain et extension. La proposition vise une production en extension de 40 % pour Alençon, 85 % pour la 1ère couronne et 90 % pour la 2ème couronne et la couronne rurale. La production restante étant prévue en réinvestissement.
Favoriser la diversification et le rééquilibrage territorial des « offres aidées » consiste à rééquilibrer l’offre locative sociale neuve par la requalification du parc social et le rééquilibrage territorial pour Alençon, 20 % de la construction neuve en résidence principale pour la 1ère couronne, une obligation de 20 % pour la commune de Saint-Germain du Corbéïs, et 10 % de la construction neuve pour la 2ème couronne.
3. Améliorer les conditions de mobilité.
Il s’agit d’appréhender les déplacements dans le cadre d’une politique d’urbanisation génératrice de modes de déplacements alternatifs en s’appuyant sur l’armature urbaine, de contribuer à la sécurisation des déplacements et à améliorer le cadre de vie.
Ainsi, l’articulation entre la ville-centre, les pôles relais et les communes rurales doit être favorisée pour :
- garantir la fluidité des déplacements,
- limiter la dépendance à la voiture,
- améliorer les espaces partagés et les cheminements,
- à long terme, adapter et renforcer la desserte en transports collectifs. 6
Le projet vise à faciliter les interconnexions entre les différents modes de déplacements en valorisant les pôles multimodaux existants, en définissant des pôles relais en lien avec les nœuds de communication ou d’échanges majeurs, d’améliorer la gestion de la place de la voiture sur l’espace public et de développer le covoiturage.
L’amélioration de la sécurité des déplacements passe par :
- la sécurisation des entrées et traversées d’agglomération et de bourgs, - l’organisation d’un réseau viaire structurant en fonction des usages souhaités, - le développement d’un schéma directeur de modes doux et le développement de liaisons douces intercommunales et communales. Le débat est ouvert sur les orientations du PADD qui émanent du PLUi adopté le 13 février 2020, tout en précisant que celles-ci sont maintenues et déclinées à l’échelle de la CUA intégrant Villeneuve en Perseigne.
le Conseil, après en avoir délibéré :
PREND ACTE des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communautaire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, excusé.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-005
FINANCES
Budget principal - Compte de gestion 2021
Monsieur le Trésorier Principal a présenté le Compte de Gestion 2021 de la Ville d’Alençon qui est identique au Compte Administratif 2021.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur :
- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, - l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCLARE que le compte de gestion de la Ville d’Alençon, dressé pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, excusé.
M. Joaquim PUEYO, absent.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 7
N° 20220627-006
FINANCES
Budget principal - Compte administratif 2021
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Compte Administratif 2021 de la Ville d’Alençon est présenté au Conseil.
En application de l'article L2121-14 du CGCT :
- Monsieur Joaquim PUEYO, Maire, se retire et ne prend pas part au vote, - en son absence, Monsieur Ahamada DIBO assure la présidence de séance.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions) :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - VILLE
Date de convocation 21/06/2022
Nombre de membres présents en exercice 35
Nombre de membres présents (au moment du vote) 30
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 33
Abstentions 7
Suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre 0
ADOPTE le Compte Administratif 2021 de la Ville d’Alençon,
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
ARRÊTE les résultats définitifs comme suit :
Compte administratif 2021 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ
RECETTES
Prévision budgétaire
totale 19 925 881,46 € 33 455 445,93 € 53 381 327,39 €
Titres de recettes émis*
(1) 9 977 535,52 € 32 504 471,07 € 42 482 006,59 €
Reste à réaliser 1 384 176 € 1 384 176 €
DÉPENSES
Autorisation
budgétaires totales 19 925 881,46 € 33 455 445,93 € 53 381 327,39 €
Mandats émis* (2) 8 627 285,81 € 28 025 781,61 € 36 653 067,42 €
Reste à réaliser 6 391 375,48 € 6 391 375,48 €
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE
(Hors excédent
reporté)
Solde d'exécution
: Excédent 1 350 249,71 € 4 478 689,46 € 5 828 939,17 €
Solde des restes à
réaliser : Déficit - 5 007 199,48 € - 5 007 199,48 € 8
RÉSULTAT
REPORTÉ 2020 Excédent 1 958 832,97 € 2 879 157,93 € 4 837 990,90 €
RÉSULTAT
CUMULÉ
(résultat de
l'exercice +
reporté)
Excédent 7 357 847,39 € 5 659 730,59 €
Déficit - 1 698 116,80 €
* Après déduction des annulations de titres et de mandats
(1) Hors excédent reporté (2) Hors déficit reporté
RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET (hors restes à réaliser)
Section
Résultat de
l'exercice
précédent (Année
2020)
Part affectée à
l'investissement
2021
Solde d’exécution
2021 Résultat de clôture 2021
Investissement 1 958 832,97 € 1 350 249,71 € 3 309 082,68 €
Fonctionnement 5 360 428,42 € - 2 481 270,49 € 4 478 689,46 € 7 357 847,39 €
TOTAUX 7 319 261,39 € - 2 481 270,49 € 5 828 939,17 € 10 666 930,07 €
Compte tenu des restes à réaliser qui présentent un déficit de – 5 007 199,48 €, le Compte Administratif 2021 présente :
- un besoin de financement de la section investissement de 1 698 116,80 €, - un résultat de 5 659 730,59 €.
DÉCLARE les opérations de l’exercice 2021, définitivement closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, excusé.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-007
FINANCES
Budget principal - Affectation du résultat 2021
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :
un solde d’exécution (excédentaire) de la section d’investissement de 3 309 082,68 €
un solde (excédent) de la section de fonctionnement de 7 357 847,39 €
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
en dépenses, pour un montant de 6 391 375,48 €
en recettes, pour un montant de 1 384 176,00 €
Le besoin net de financement de la section d’investissement est de 1 698 116,80 €.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 9
DÉCIDE d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice 2021, soit 7 357 847,39 €, de la façon suivante :
En recettes d'investissement :
1 698 116,80 €
compte 1068 : résultat de fonctionnement affecté
En recettes de fonctionnement :
5 659 730,59 €
compte 002 : excédent de fonctionnement reporté
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, excusé.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-008
FINANCES
Budget principal - Décision Modificative n° 1 - Exercice 2022
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au vote de la Décision Modificative n° 1 de 2022 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :
Section d'investissement 6 734 835,48 €
Section de fonctionnement 5 432 041,59 €
Après l’affectation du résultat pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le résultat excédentaire de fonctionnement au titre de 2021 est de 5 422 041,59 €.
INVESTISSEMENT
1 935 805,80 € Besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068)
FONCTIONNEMENT
5 422 041,59 € Excédent de fonctionnement reporté (au compte 002) en recettes pour financer des opérations nouvelles ou ajustements des crédits de la décision modificative n° 1-2022
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions) :
ACCEPTE la Décision Modificative n° 1 relative à l'exercice 2022 du budget principal de la Ville d’Alençon, telle que proposée en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, excusé.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume 10
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-009
FINANCES
Fonds de concours de la Ville d'Alençon à la Communauté Urbaine d'Alençon concernant le FabLab et la Gestion Relation Usagers (GRU)
Les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le fonds de concours entre un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres permet de « financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement » après accords concordants des deux collectivités.
Conformément à l’article L5215-26 du CGCT, le montant total du fonds de concours accordé ne pourra excéder la part de financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire.
Dans ce cadre, par délibération du 28 juin 2021, la Ville d’Alençon a accordé à la Communauté Urbaine d’Alençon deux fonds de concours selon les conditions suivantes :
- 32 750 € pour l’installation d’un FabLab, pour un montant prévisionnel de l’opération de 163 750 € HT, - 47 195 € pour la mise en œuvre d’une solution de Gestion de la Relation Usagers (GRU) et d’une application mobile, pour un montant prévisionnel de l’opération de 235 972 € HT.
Afin de prendre en compte les modifications du coût total prévisionnel de ces deux opérations ainsi que la notification des aides attribuées de 50 % au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), il convient de préciser que la Ville d’Alençon apportera une participation à hauteur de 20 % du coût HT réalisé ce qui représenterait : - 16 007,70 € pour la mise en œuvre d’un FabLab dont le coût total prévisionnel est de 80 038,50 € HT, - 37 683,20 € pour la mise en place de la GRU dont le coût total prévisionnel éligible à la subvention FEDER est de 188 415,96 € HT.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le versement à la Communauté Urbaine d'Alençon de deux fonds de concours correspondant à 20 % du montant HT réalisé pour les deux opérations suivantes :
- mise en œuvre d'un FabLab, 16 007,70 €,
- mise en place de la Gestion Relation Usagers (GRU), 37 683,20 €,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante en section d’investissement au compte 204-96-2041512,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Johny PELLUET, excusé.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-010
FINANCES
Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs 2023
Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le conseil municipal du 22 juin 2009 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.
La ville d’Alençon a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
Il est précisé que les tarifs adoptés par la collectivité sont conformes à l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de porter le tarif de droit commun de 15 €/m² à 20 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants.
Considérant :
- que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, - que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2023 s’élève à + 2,8 % (source INSEE), - qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base, - que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente, 11
- que le tarif majoré (article L.2333-10 du CGCT) pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus est de 22 € applicable en 2023,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2009, prévoyant notamment une exonération des enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m².
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2018 actant de ne pas indexer les tarifs de la TLPE et d'appliquer une minoration des tarifs maximaux par m², à compter de 2019,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mai 2019 actant les tarifs de la TLPE à compter de 2020 en maintenant les tarifs de 2019,
Vu les tarifs appliqués actuellement :
- dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 19,50 €, - dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 39,00 €, - dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 58,40 €, - dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 116,90 €, - enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération,
- enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² : 19,50 €, - enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 39,00 €, - enseignes supérieures à 50 m² : 77,90 €,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (4 contre, 27 pour, 3 abstentions) :
DÉCIDE :
- une indexation de 2 % des tarifs maximaux appliqués depuis 2020 par délibération du 20 mai 2019, à compter de 2023. Ainsi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, à compter de l’année 2023, seront les suivants :
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² 19,90 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² 39,80 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² 59,60 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² 119,25 €
enseignes inférieures ou égales à 7 m² exonération
enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² 19,90 €
enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² 39,80 €
- enseignes supérieures à 50 m² 79,45 €
- l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m²,
S'ENGAGE à inscrire les recettes afférentes au budget à la ligne budgétaire 73-822-7368,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 12
N° 20220627-011
FINANCES
Acquisition - Amélioration de 48 logements à Alençon - Rue des Poulies - Garantie d'emprunt à Orne Habitat
Par son courrier du 9 mai 2022, ORNE HABITAT sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de 2 784 000 €, effectué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt concerne l’acquisition amélioration de 48 logements, rue des Poulies à Alençon.
Vu la demande de garantie d’emprunt formulée par Orne Habitat,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE la garantie d’emprunt à ORNE HABITAT selon les articles suivants :
Article 1 : la Ville d’Alençon accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 784 000 € souscrit par ORNE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 134 055 constitué de 3 lignes de prêt :
- PLS PLSDD 2022 d’un montant de 1 584 000 €,
- prêt Booster Taux fixe d’un montant de 720 000 €,
- PHB 2.0 tranche 2020 d’un montant de 480 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 392 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ORNE HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à ORNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : la Ville d’Alençon s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
o le contrat de prêt accordant la garantie sus visée, tel que proposé,
o tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-012
FINANCES
Budget Lotissement "Portes de Bretagne" - Compte de gestion 2021
Monsieur le Trésorier Principal a présenté le Compte de Gestion 2021 du budget Lotissement « Portes de Bretagne » de la Ville d’Alençon qui est identique au Compte Administratif 2021.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur :
- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, - l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - la comptabilité des valeurs inactives. 13
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCLARE que le compte de gestion de la Ville d’Alençon, dressé pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
M. Joaquim PUEYO, absent.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-013
FINANCES
Budget Lotissement "Portes de Bretagne" - Compte administratif 2021
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Compte Administratif 2021 du budget Lotissement des « Portes de Bretagne » est présenté au Conseil.
En application de l'article L2121-14 du CGCT :
- Monsieur Joaquim PUEYO, Maire, se retire et ne prend pas part au vote, - en son absence, Monsieur Ahamada DIBO assure la présidence de séance.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions) :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - LOTISSEMENT PORTES DE BRETAGNE
Date de convocation 21/06/2022
Nombre de membres en exercice 35
Nombre de membres présents (au moment du vote) 31
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 34
Abstentions 2
Suffrages exprimés 32
Pour 32
Contre 0
PREND ACTE de la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Lotissement des « Portes de Bretagne »,
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
ARRÊTE les résultats définitifs comme suit : 14
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ
RECETTES
Prévision budgétaire
totale 1 627 142,08 € 1 167 375 € 2 794 517,08 €
Titres de recettes
émis (*) (1) 668 869,92 € 704 692,34 € 1 373 562,26 €
DÉPENSES
Autorisations
budgétaires totales 1 627 142,08 € 1 167 375 € 2 794 517,08 €
Engagements 423 756,48 € 702 532,34 € 1 126 288,82 €
Mandats émis (*) (2) 423 756,48 € 702 532,34 € 1 126 288,82 €
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE
(Hors excédent
reporté)
Solde d'exécution 245 113,44 € 2 160 € 247 273,44 €
RÉSULTAT
REPORTÉ Excédent 958 272,08 € 958 272,08 €
RÉSULTAT
CUMULÉ
(résultat de
l'exercice +
reporté)
Excédent 1 203 385,52 € 2 160 € 1 205 545,52 €
(*) Après déduction des annulations de titres et de mandats (1) Hors excédent reporté - (2) Hors déficit reporté
RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET (hors restes à réaliser)
SECTION
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE
PRÉCÈDENT
PART AFFECTÉE A
L'INVESTISSEMENT
SOLDE
D'EXÉCUTION RÉSULTAT DE CLÔTURE
INVESTISSEMENT 958 272,08 € 245 113,44 € 1 203 385,52 €
FONCTIONNEMENT 0,00 € 2 160 € 2 160 €
TOTAL 958 272,08 € 0,00 € 247 273,44 € 1 205 545,52 €
DÉCLARE les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes et annuler les crédits qui n’ont pas été consommés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-014
FINANCES
Budget Lotissement "Portes de Bretagne" - Affectation du résultat pour l'exercice 2021
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :
un solde d’exécution (excédentaire) de la section d’investissement 1 203 385,52 €
un résultat de la section de fonctionnement 2 160 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022, 15
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions) :
DÉCIDE d'affecter :
1/ le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, soit 2 160 € de la façon suivante :
en recette de fonctionnement :
compte 002 : résultat reporté 2 160 €
2/ le résultat d’investissement de l’exercice 2021, soit 1 203 385,52 € de la façon suivante :
en recette d'investissement :
1 203 385,52 €
compte 001 : résultat reporté
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-015
FINANCES
Budget Lotissement "Portes de Bretagne" - Décision modificative n° 1 - Exercice 2022
Il est proposé au Conseil Municipal une décision modificative n° 1 sur l'exercice 2022 pour le budget lotissement « Portes de Bretagne », qui est composée de l’affectation du résultat au titre de 2021. L’excédent de fonctionnement reporté (au compte 002) en recettes, pour un montant de 2 160 € permet de financer des nouvelles opérations éventuelles au chapitre 011.
Au vu du résultat excédentaire en investissement d’un montant de 1 203 385,52 €, il est proposé de rembourser une partie de l’emprunt réalisé en 2019, pour un montant de 862 385,52 € et de supprimer l’emprunt prévu en recette au budget primitif 2022, pour un montant de 341 000 €.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions) :
APPROUVE la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2022, telle que présentée en annexe, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
section de fonctionnement 2 160 €
section d’investissement 1 203 385,52 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 16
N° 20220627-016
PERSONNEL
Modification du tableau des effectifs
Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe : - pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des mouvements de personnel,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE des transformations et créations de postes, telles que proposées en annexe,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE
HOFMANSKI Guillaume est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-017
PERSONNEL
Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
Considérant le surcroît d’activité et la nécessité de renforcer les équipes sur différents services, il apparaît nécessaire de recruter 4 agents administratifs et 4 agents techniques.
Il est donc proposé le recrutement de 4 agents administratifs, à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe, ainsi que le recrutement de 4 agents techniques, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à ces besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le recrutement de ce personnel,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget concerné,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-018
PERSONNEL
Création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique,
Considérant le besoin de renfort saisonnier durant l’été dans le cadre de la mise en place d’une galerie d’art éphémère en centre-ville, 17
Pour tenir compte de ces besoins, il est donc proposé le recrutement d’une personne à temps non complet, 30 heures hebdomadaire sur le grade d’adjoint d’animation pour les mois de juillet et août 2022 afin d’assurer l’accueil et l’animation lors de cet évènement.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le recrutement de ce personnel,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-019
PERSONNEL
Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Actualisation
Suite à la délibération du 8 février 2021 portant actualisation de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient d’une part de modifier les références des arrêtés pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens (parution des arrêtés de référence définitifs) et d’autre part, d’actualiser la délibération pour intégrer le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale. Enfin, les auxiliaires de puéricultures ainsi que les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant sont classés à compter du 1er janvier 2022 dans la catégorie B. Ces derniers intègrent le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux.
Après avoir entendu l'exposé des visas, des considérants, des modifications et des actualisations contenues dans le document annexé qui fait partie intégrante de la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la mise en œuvre d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités et pour les cadres d’emplois précisés en annexe,
S'ENGAGE à inscrire les dépenses afférentes à la présente délibération au chapitre 012,
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis en annexe.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-020
PERSONNEL
Indemnités d'astreintes
La mise en place des astreintes de décision a été déterminée par délibération du Conseil municipal du 25 mars 2013. La mise en place des astreintes d’exploitation a été déterminée par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2017. Par délibération du 28 juin 2021, le Conseil municipal s’est prononcé sur la mise en place d’une astreinte au sein du service communication. 18
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle, l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps. Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif car l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles, mais l’intervention pendant une période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif (y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention aller-retour).
Aucune indemnisation ou compensation d’astreinte ou de permanence ne peut être appliquée aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, et aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
L’indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes.
Il apparaît nécessaire de délibérer sur les différentes modalités liées aux astreintes (indemnité d’astreinte, repos compensateur et/ou indemnité en cas d’intervention pendant l’astreinte).
I – FILIÈRE TECHNIQUE
A - Définition
Trois types d’astreintes sont définis par la réglementation :
1. les astreintes d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,
2. les astreintes de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
Ces astreintes peuvent concerner :
- les agents relevant de la filière technique chargés d’assurer une continuité de service public et des interventions sur les infrastructures, bâtiments et installations de la collectivité en cas d’intempéries, inondations, ou tout événement justifiant l’urgence d’une intervention des services techniques, ou chargés d’assurer la surveillance et la sécurité des collections du musée, des personnes et des bâtiments,
- les agents relevant de la filière technique chargés d’assurer une continuité de service public au parking souterrain de la Halle aux Toiles en cas de nécessité d’intervention sur site,
- les agents relevant de la filière technique chargés de veiller à la sécurité du système d’informations de la collectivité et à la continuité du service auprès des utilisateurs des systèmes informatiques,
3. les astreintes de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Cette dernière astreinte ne concerne que les personnels encadrant.
B - Montant
La rémunération est fixée par l’arrêté ministériel du 17 avril 2015 pour la filière technique, comme suit. Seule l’indemnisation est possible pour cette filière.
PÉRIODE
ASTREINTE
D’EXPLOITATION
(montant)
ASTREINTE
DE SÉCURITÉ (montant)
ASTREINTE
DE DÉCISION (montant)
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
Nuit de semaine 10,75 € 10,05 € 10 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 €
Samedi 37,40 € 34,85 € 25 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l’indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s’ajoute le montant du jour férié (46,55 €). Le taux d’astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié est un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi (QE n°5580 JOAN Q du 15/05/2018).
L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessités absolue de service ou d’une Nouvelle Bonification Tarifaire (NBI) au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionné par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001. La rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l’autre, il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les périodes d’astreinte sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.
C - Intervention
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
Pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaire (IHTS), les interventions pendant l’astreinte peuvent donner lieu :
- au versement d’IHTS,
ou
- être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS. 19
Pour les agents non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaire (IHTS), cadres d’emplois des ingénieurs et des ingénieurs en chef, l’indemnité d’intervention ou la durée du repos compensateur sont fixées au choix comme suit :
PÉRIODE D’ASTREINTE MONTANTS REPOS COMPENSATEUR
Jour de semaine 16 € _
Samedi 22 € 125%
Dimanche ou jour férié 22 € 200%
Nuit 22 € 150%
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du souhait de l'agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
II – FILIÈRES AUTRES QUE TECHNIQUES
A - Définition
L’astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).
Ces astreintes peuvent concerner :
- les cadres hors filière technique et hors emploi fonctionnel, - les agents relevant de la filière culturelle chargés d’assurer une continuité de service public et des interventions sur les infrastructures, bâtiments et installations de la collectivité en cas d’intempéries, inondations, ou tout événement justifiant l’urgence d’une intervention des services techniques, ou chargés d’assurer la surveillance et la sécurité des collections du musée, des personnes et des bâtiments, - les agents relevant de la filière administrative chargés d’assurer une continuité de service public au parking souterrain de la Halle aux Toiles en cas de nécessité d’intervention sur site,
- les agents relevant de la filière administrative chargés de veiller à la sécurité du système d’informations de la collectivité et à la continuité du service auprès des utilisateurs des systèmes informatiques, - les agents du service communication devant assurer la diffusion de messages sur les sites web et réseaux sociaux, - le responsable du service relations élus/institutionnels et protocole.
B - Montant
La rémunération est fixée par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2015, pour les filières autre que techniques, comme suit. Les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation ou à l’attribution d’un repos compensateur. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre :
PÉRIODE D’ASTREINTE DE SÉCURITÉ MONTANTS
Semaine complète 149,48 €
Nuit de semaine 10,05 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
À défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreintes peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes :
PÉRIODE D’ASTREINTE RÉCUPÉRATION
Semaine complète 1,5 JOUR
Nuit de semaine 2 HEURES
Du vendredi soir au lundi matin 1 JOUR
Du lundi matin au vendredi soir 0,5 JOUR
Un jour de week-end ou férié 0,5 JOUR
Une nuit de week-end ou férié 0,5 JOUR
L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
C - Intervention
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
L’indemnité et le repos compensateur ne peuvent pas se cumuler pour une même période d’astreinte :
PÉRIODE D’ASTREINTE MONTANTS REPOS COMPENSATEUR
Jour de semaine 16 € 110 %
Samedi 20 € 110 %
Dimanche ou jour férié 32 € 125 %
Nuit 24 € 125 % 20
À défaut d’être indemnisées, les interventions effectuées pendant une astreinte de sécurité peuvent être compensées par une absence équivalent au nombre d’heures de travail effectif majoré selon le tableau ci-dessus.
Le Comité Technique a émis un avis lors de ses séances du 25 mars 2022 et du 17 juin 2022.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE les indemnités d’astreintes conformément aux modalités et conditions précisées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-021
COMMUNICATION
Impression du magazine "Alençon magazine" - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer un protocole transactionnel avec CORLET ROTO
L'accord-cadre n° 2018/01501 (lot n° 1), conclu entre la Ville d'Alençon et l'imprimerie CORLET ROTO, a été notifié le 18 mars 2019. Depuis, le contexte économique a été bouleversé en raison de la crise sanitaire, dans la mesure où le prix du papier, du bois, de l'énergie et des coûts de transport, ont subi une hausse substantielle. L'équilibre économique du contrat s'en trouve impacté.
Afin de pouvoir continuer l'exécution de l'accord-cadre, l'imprimerie CORLET ROTO a sollicité, auprès de la Ville d'Alençon, la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision.
Conformément à la jurisprudence (CE 30 mars 1916 Cie générale d'éclairage de Bordeaux n° 59928) et à l'article L6-3 du Code de la Commande Publique, il est proposé de signer un protocole transactionnel avec l'imprimerie CORLET ROTO, ayant pour objet de fixer les conditions de l'indemnisation à hauteur de 725,90 € HT pour l'impression du magazine “Alençon magazine” de mai-juin 2022.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le protocole transactionnel à passer avec l'imprimerie CORLET ROTO, ayant pour objet de fixer les conditions de l'indemnisation à verser à cette dernière, à hauteur de 725,90 € HT pour l'impression d'Alençon magazine de mai-juin 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer le protocole transactionnel correspondant ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-022
SPORTS
Dispositif Coupons Sports - Actualisation des montants forfaitaires de participation à l'acquisition d'une licence sportive dans un club alençonnais
Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil fixait les nouvelles modalités de participation financière à l’acquisition des licences sportives. Pour mémoire, ces nouvelles modalités autorisaient à compter de la saison sportive 2019-2020 : - une éligibilité à l’ensemble des quotients pour les enfants de 4 à 16 ans, - une participation réservée aux familles alençonnaises en vue de l’acquisition d’une première licence dans un club alençonnais, 21
- la possibilité de bénéficier d’un accompagnement la seconde année pour les familles dont le quotient relevait de la dernière tranche afin de permettre le maintien de l’activité pour les familles aux revenus les plus modestes, - une grille tarifaire établie comme suit :
Tranches Quotients correspondants Taux de participation Plafond
N° 1 Supérieur à 335 € 30 % 50 €
N° 2 De 232 € à 335 € 40 % 70 €
N° 3 Inférieur ou égal à 231 € 50 % 100 €
Depuis la saison 2019-2020 et jusqu’à ce jour, on dénombre 299 bénéficiaires pour un montant global de dépenses de 11 767 € soit environ 39 € par bénéficiaire en moyenne.
Vu l'avis favorable de la commission n° 2 en date du 24 mai 2022, il est proposé d’actualiser la grille financière en lien avec l’évolution des quotients de la restauration scolaire (Communauté Urbaine d'Alençon) et des temps périscolaire (Ville) adoptés par les conseils respectifs :
Tranches Quotients correspondants Taux de participation Plafond
N° 1 Supérieur à 345 € 30 % 50 €
N° 2 De 239 € à 345 € 40 % 70 €
N° 3 Inférieur ou égal à 238 € 50 % 100 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE la nouvelle grille financière pour l'octroi des Coupons Sports en direction des associations sportives au bénéfice des familles alençonnaises, telle que proposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-023
SPORTS
Dénomination de la salle de boxe et de la salle d'haltérophilie
Depuis le 15 octobre 2019, les associations Ring Alençonnais et le Club Alençonnais d’Haltérophilie Musculation bénéficient de nouveaux locaux. Le bâtiment, situé rue des Frères Niverd, se compose de locaux partagés (vestiaires et sanitaires) et de locaux dédiés à chacune des associations.
Il est proposé une dénomination des salles selon ce détail :
- salle de boxe : Jean-Claude Roques, ancien boxeur alençonnais de série nationale, qui a notamment créé la première école de boxe en France en 1968 et présidé l’association alençonnaise pendant plusieurs décennies jusqu’en 2005,
- salle d’haltérophilie/musculation : Jacques Corneillet, haltérophile émérite, qui a notamment à son actif plusieurs podiums internationaux. Il est détenteur de records de France en Force athlétique dans sa catégorie de poids en Master 4. Entraîneur de la section depuis 1978, il préside le club depuis 22 ans.
La commission n° 2, lors de sa réunion en date du 24 mai 2022, a donné un avis favorable pour la dénomination de chacune des deux salles, conformément à la proposition ci-dessus.
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE la dénomination des salles d'activités sportives, rue des Frères Niverd, selon ce détail : o salle de boxe : " salle Jean-Claude Roques",
o salle d'haltérophilie/musculation : "salle Jacques Corneillet",
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 22
N° 20220627-024
SPORTS
Subvention annuelle de fonctionnement 2022 aux associations sportives - 3ème répartition du fonds de provision
Suites aux premières instructions effectuées pour l'attribution des subventions au titre de l'année 2022, l'association Alençon Running Club a déposé un dossier de demande de financement.
Le contenu du dossier a fait l'objet d'un examen par la commission des sports, lors de sa réunion du 25 mars 2022, laquelle a proposé l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement de 2 000 €.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE un montant de 2 000 € au titre de la subvention annuelle de fonctionnement 2022 au bénéfice de l'association Alençon Running Club,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante à la ligne budgétaire 65 40.1 6574.76 du budget 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-025
SPORTS
Utilisation des équipements sportifs par les lycées - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention avec la Région Normandie
Une démarche de renouvellement des conventionnements est engagée entre les collectivités propriétaires d’équipements sportifs, les lycées ou établissements assimilés, utilisateurs de ces équipements, et la Région Normandie au titre de ses compétences en la matière au regard de l’article L214-4 du Code de l’Éducation.
En effet, dans le cadre de sa politique de contractualisation territoriale, la Région accorde désormais ses financements en contrepartie d’une gratuité d’accès aux équipements sportifs des maîtres d’ouvrages pour les élèves des établissements de compétence régionale aux fins des enseignements d’Éducation Physique et Sportive (EPS).
À ce titre, la Ville d'Alençon a signé, en date du 8 juin 2021, une convention de financement pour la réalisation de travaux de requalification de l'avenue Winston Churchill avec une participation à hauteur de 179 025 €, subordonnée à la signature d'une convention relative à l'utilisation d'installations et d'équipements sportifs.
Aussi, il est proposé d'adopter cette dernière convention ayant pour objet d’acter le principe d'une utilisation gratuite des équipements sportifs communaux par les établissements signataires (lycées publics et privés sous contrat d'association avec l'État, établissements régionaux d'enseignement adapté, centres de formation d'apprentis et maisons familiales rurales) pour une durée de 15 ans et de régler le fonctionnement général de ces mises à disposition.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le principe de gratuité des équipements sportifs municipaux au bénéfice des lycéens et des élèves des établissements assimilés du territoire pour une durée de 15 ans en contrepartie de la participation financière relative à la réalisation de travaux de requalification de l'avenue Winston Churchill,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer :
o la convention à passer avec la Région Normandie et les établissements signataires, telle que proposée, o tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 23
N° 20220627-026
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
Association STELAAR- Attribution d'une subvention dans le cadre du projet "Artothèque"
L'association STELAAR œuvre sur le territoire Alençonnais à travers la création, le développement et la réalisation d'œuvres d'art, d'objets et contenus culturels dans tous les domaines connus.
Son projet "Artothèque" permet d'exposer des œuvres dans divers lieux Alençonnais tels que des boutiques, la Maison de la Vie Associative (MVA) ou le campus de Montfoulon.
Le but est de créer une émulation transgénérationnelle participative et permanente dans la ville par l'usage de l'action artistique multisupport.
Dans le cadre de son développement, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d'aide à projet de 2 000 € à l'association STELAAR.
L'association veillera à indiquer l'aide de la ville dans tous les supports de communication relatifs à cette manifestation.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE une subvention d'aide à projet pour un montant de 2 000 € à l'association STELAAR,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-33.2-6574.71 au budget 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-027
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
Association "Compagnie Bleu 202" - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat 2022
Au titre de la mise en œuvre de sa politique culturelle, la Ville d’Alençon souhaite proposer ou soutenir une programmation de qualité et diversifiée dans tous les domaines artistiques.
L’association « Compagnie Bleu 202 » a pour objet « la création et la formation théâtrales, ouvertes à tous les publics, sans restriction, ainsi que la promotion et la diffusion de ces activités ».
La Ville d'Alençon propose de reconduire le partenariat avec l’association « Compagnie Bleu 202 », dans le cadre de la programmation du spectacle en déambulation « Lèche Vitrine 2022 », intitulé « Tombé du nid », les 25, 26, 27, 28 et 29 juillet 2022, à 18 heures au centre-ville d’Alençon.
Ces restitutions feront suite à un travail de répétitions, sous la forme d’un stage, réunissant des amateurs et des professionnels du 11 au 23 juillet 2022.
Pour rappel, une subvention d’aide à projet de 18 000 € lui a été attribuée dans le cadre du Budget Primitif du 31 janvier 2022. Les modalités de versement et d'organisation font l'objet d'une convention de partenariat entre la Ville d'Alençon et l'association "Compagnie Bleu 202".
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat avec l'association "Compagnie Bleu 202", telle que proposée,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget Primitif au chapitre 65 33.2 6574.19 B04,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier. 24
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-028
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
Association "Chœur d'Orphée"- Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat 2022
La Ville d’Alençon met en œuvre une politique culturelle qui favorise l’accès de tous aux arts et à la culture en proposant, notamment pendant la période estivale, une programmation de qualité et diversifiée, dans tous les domaines artistiques.
Depuis 2009, l’association « Le Chœur d’Orphée » propose la création et la représentation de spectacles lyriques, afin de partager le répertoire très riche de l’opéra avec les publics du territoire, de tous âges et de toutes conditions, néophytes comme passionnés, à un tarif abordable ou gratuitement.
L’Association propose deux représentations d’un gala lyrique intitulé « Un été enchanté », le samedi 27 août à 20h et le dimanche 28 août 2022 à 18h, dans la cour carrée de la Dentelle à Alençon.
L’aide à projet culturel pour la diffusion de ce spectacle est de 13 000 €. Les modalités de versement et d’organisation font l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville d’Alençon et l’association « Le Chœur d’Orphée ».
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE l'attribution d'une aide à projet culturel de 13 000 € au profit de l'association « Le Chœur d’Orphée »,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d’Alençon et l’association relative à l'organisation d'un gala lyrique intitulé "Un été enchanté", telle que proposée,
DÉCIDE d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget Primitif au chapitre 65 33.2 6574.19 B04,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-029
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
Association CITHEM - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat 2022
L’association « CITHEM » (anciennement « Assoc’Tom’Art ») œuvre depuis plusieurs années sur le territoire d’Alençon au développement et à la promotion d’initiatives culturelles, artistiques, artisanales et associatives et en organisant le CITHEM Festival.
En 2022, cette manifestation se déroulera le 27 août à la Halle aux Toiles.
Ce festival, gratuit, fait par et pour les jeunes, a notamment pour objectifs la découverte des artistes locaux à travers plusieurs disciplines artistiques (théâtre, musique, arts graphiques, photographie…) tout en contribuant à l’animation du centre-ville.
L’association veillera à valoriser l’aide de la Ville dans tous les éléments de communication relatifs à cette manifestation.
L’aide à projet culturel est de 6 000 €. Les modalités de versement et d’organisation font l’objet d’une convention de partenariat entre la Ville d’Alençon et l’association « CITHEM ».
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 25
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association « CITHEM » dans le cadre du CITHEM Festival, telle que proposée,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget Primitif au chapitre 65 33.2 6574.71 B04,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-030
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
Association PULSE ORNE - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat 2022
La ville d’Alençon, à travers sa politique culturelle, assure la promotion des musiques actuelles, des artistes locaux et de la vie associative locale. Elle reconnaît l’association PULSE ORNE comme un partenaire sur le territoire.
Cette association organise, depuis 2016 à la Halle aux Toiles, un événement intitulé « PULSE FEST ». Cette année, il se tiendra le 8 octobre 2022, dans un lieu indéterminé à ce jour.
Dans le cadre du Budget Primitif voté le 31 janvier 2022, les subventions suivantes lui ont été attribuées : - 7 000 € au titre du fonctionnement,
- 8 000 € au titre de l'aide à projet,
- 5 000 € au titre de l'investissement.
Les modalités de versement des subventions et d'organisation de l'évènement "PULSE FEST" font l'objet d'une convention de partenariat entre la Ville d'Alençon et l'association PULSE ORNE.
L’association veillera à valoriser l’aide de la ville dans tous les éléments de communication relatifs à cet événement.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat à passer avec l'association PULSE ORNE, telle que proposée,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 33.2 6574.19 B04 du budget primitif 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-031
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATIONS
Association "Salon du livre d'Alençon" - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat 2022
L’association Salon du livre d’Alençon œuvre sur le territoire d’Alençon en proposant chaque année diverses animations autour du livre et notamment cette année l’organisation du festival "Livres et davantage", du jeudi 13 au samedi 22 octobre 2022. Cette animation résulte de la fusion des précédents "Salon du Livre d’Alençon" et festival "Poésie et davantage". 26
Avec ce nouvel évènement, l’association Salon du livre d’Alençon programmera une fête du livre encore plus riche, avec un format repensé autour de plateaux thématiques et de rendez-vous poétiques : les traditionnelles soirée d’ouverture et remises des prix Poulet-Malassis et A-Fictionados, des rencontres avec divers auteurs et illustrateurs de bandes dessinées, d’albums jeunesse, des poètes… Sans oublier de nombreuses animations et spectacles, dont François et Valentin Morel, pour la clôture du festival.
Pour mener à bien cette édition, la ville d’Alençon a versé une subvention d’un montant de 4 000 € au titre du fonctionnement et versera, au titre de l’aide à projet, les subventions suivantes :
- 3 000 € pour le Salon généraliste (animations de la 1ère semaine), - 3 000 € pour le festival "Poésie et davantage" (toujours dans le cadre du festival "Livres et davantage"), - 8 000 € pour les animations nouvelles du festival "Livres et davantage".
Le calendrier de versement des subventions est le suivant :
- 50 % à la notification de la convention,
- 50 % au terme de la manifestation.
Les modalités de versement des subventions et d'organisation de l'évènement "Livres et davantage" font l'objet d'une convention de partenariat entre la ville d'Alençon et l'association Salon du livre d'Alençon.
L’association veillera à valoriser l’aide de la ville dans tous les éléments de communication relatifs à cet événement.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Salon du livre d’Alençon, telle que proposée,
DÉCIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires 65 33.2 6574.19 B04 et 65 33.2 6574.71,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer la convention correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-032
POLITIQUE DE LA VILLE
Plan d’Actions Territorialisé 2022 – Répartition du fonds de réserve
Le Plan d’Actions Territorialisé pour les quartiers de la Ville, engagé depuis 2009, poursuit son action sur l’exercice 2022 en concomitance avec le Contrat de Ville 2015-2020. Ce dernier ayant été prorogé dans un premier temps jusqu’en 2022 par la signature le 30 octobre 2019 du Protocole d’engagements réciproques, puis jusqu’au 31 décembre 2023 par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. L’appel à projet, lancé le 11 octobre 2021, a confirmé les enjeux et les modalités d’exécution du Contrat de Ville autour de principes communs avec les politiques publiques engagées par la Collectivité, s’efforçant d’accompagner les porteurs de projets dans une logique de réponse qui s’inscrit dans un projet de territoire. De plus, fort du rapport d’évaluation à mi-parcours, l’appel à projets 2022 a mis en avant un certain nombre d’axes prioritaires repris dans le protocole d’engagements réciproques.
Lors du Budget Primitif 2022, une ligne budgétaire de 400 000 € de crédits d’intervention a été inscrite au titre de la Politique de la Ville. De plus, par délibération du 28 mars 2022, le Conseil Municipal validait l’attribution de subventions à hauteur de 385 485 € aux projets d’actions relevant des priorités du Contrat de Ville et du Plan d’Action Territorialisé. En outre, il constituait un fonds de réserve de 14 515 € pour les projets émergeant en cours d’exercice et/ou l'abondement de projets validés.
Afin d’accompagner les porteurs de projets dans le développement d’activités à destination des habitants via des projets s’inscrivant dans les objectifs prioritaires du Plan d’Actions Territorialisé, il est proposé d’effectuer la répartition du fonds de réserve pour soutenir les projets présentés ci-dessous :
Association Projet Montant
ZONE 61 Battle International de Hip Hop 2021 WIBA 11 000 €
USDA Semaine Omnisport dans les quartiers 1 000 €
Ouranies Théâtre Projet "Le Monde d'après a commencé" 2 200 €
TOTAL 14 200 € 27
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la répartition du fonds de réserve pour l'attribution de subventions aux associations, conformément au tableau présenté ci-dessus et pour un montant total de 14 200 €,
DÉCIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 523 6574.61 POL du Budget 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-033
POLITIQUE DE LA VILLE
Jardins familiaux de Perseigne - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition pour l'année 2022
La Ville d’Alençon est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les jardins familiaux de Perseigne. Cet espace, composé d’environ 190 parcelles, était géré auparavant par une association. Suite à des difficultés internes au sein de cette dernière, la Ville d’Alençon a mandaté, en 2020, la Régie des Quartiers alençonnaise pour engager une nouvelle dynamique pour les habitants et les bénéficiaires de ces jardins familiaux à travers une étude ayant démontré : - l’attachement des habitants/usagers envers ces espaces,
- le rôle en termes de lien social et de mieux vivre ensemble, - la fonction nourricière importante des cultures récoltées par les familles, - la nécessité d’apporter un cadre dans la fonction et l’enjeu de la préservation de la biodiversité et des ressources.
Au regard des conclusions de l’étude et des objectifs de la Ville d’Alençon en matière de soutien à la vie associative locale, à l’insertion socio-professionnelle et au mieux vivre-ensemble, mais également dans le domaine de la protection de la biodiversité et de l’accompagnement aux bonnes pratiques éco-citoyennes, il a été proposé à l’association Régie des Quartiers alençonnaise, l'année dernière, par délibération du Conseil Municipal réuni le 29 mars 2021, la gestion des terrains dédiés aux jardins familiaux dans le cadre d’une convention en définissant les modalités pour l’année 2021.
Au regard de l’année écoulée, des objectifs atteints et du fonctionnement mis en place par la Régie des Quartiers alençonnaise pour la gestion des jardins familiaux de Perseigne mis à disposition par la Ville d’Alençon, il est proposé de renouveler pour l’année 2022 ladite convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la convention-cadre, au titre de l'année 2022, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville met à disposition les terrains des jardins familiaux de Perseigne et en confie la gestion à l'association Régie des Quartiers alençonnaise, telle que proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention-cadre correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 28
N° 20220627-034
SANTÉ
Centre municipal de santé - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer un contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO) valorise la pratique des centres de santé médicaux ou polyvalents exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés d’accès aux soins, prévues au 1° de l’article L.1434-4 du Code de la Santé Publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L.1434-7 du Code de la Santé Publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui s’inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.
Le centre de santé adhérant au contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5 000 € par an et par Équivalent Temps Plein (ETP) de médecin salarié. Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d’adhésion du centre au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivante.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le contrat de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones sous dotées à passer avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Orne et l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie, tel que proposé,
S'ENGAGE à inscrire au budget les recettes correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer ce contrat de stabilisation et de coordination ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-035
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
Dispositif "cité éducative " - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat avec l’État et la Communauté Urbaine d'Alençon
Le programme gouvernemental « cités éducatives » a été lancé en 2019 dans le cadre de la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, et est né de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) les plus en difficulté. Co-piloté par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et par le ministère chargé de la ville, il consiste à déployer de manière coordonnée des moyens humains et financiers publics supplémentaires dans des quartiers à faible mixité sociale, qui cumulent de nombreuses difficultés socio-éducatives et des risques avérés de décrochage de certains élèves. Ainsi, les cités éducatives s’ajoutent aux politiques publiques mises en œuvre par ailleurs dans les quartiers concernés et visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants de 0 à 25 ans, avant, pendant et après le cadre scolaire.
Le label « cité éducative » et les moyens supplémentaires affectés par l’État ne sont accordés qu’aux territoires éligibles où les acteurs du territoire proposent une stratégie ambitieuse et partagée avec une collectivité territoriale. L’ambition des cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin, l’enjeu étant de pouvoir accompagner au mieux chaque parcours éducatif individuel, de la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle, dans tous les temps et espaces de vie.
L’attribution de ce label d’excellence à un territoire dont les acteurs décident de faire de l’éducation une priorité partagée s’effectue sur la base d’un référentiel national qui encourage un pilotage resserré et des actions renforcées autour de trois grands objectifs qui guident l’ambition des cités éducatives :
- conforter le rôle de l’école,
- promouvoir la continuité éducative,
- ouvrir le champ des possibles.
A l’occasion du comité interministériel des villes du 29 janvier 2022, le gouvernement a annoncé une extension du programme à 74 nouveaux territoires, dont le quartier de Perseigne, quartier prioritaire de la politique de la ville, situé à Alençon, sur la base du dossier de candidature déposé conjointement par la Ville et la Communauté urbaine d’Alençon, dans le cadre de leurs compétences respectives. Cette labellisation est accordée pour 3 ans, de 2022 à 2024, et ouvre droit à l’attribution de financements spécifiques. Ainsi, une dotation financière annuelle de 200 000 € est accordée à la cité éducative d’Alençon. Une convention triennale, établie entre l’État, la Ville d’Alençon et la Communauté urbaine d’Alençon, doit fixer les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative, ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022, 29
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer :
o la convention triennale avec l'État et la Communauté urbaine d'Alençon dans le cadre de la labellisation "cité éducative" accordée au quartier de Perseigne à Alençon,
o tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-036
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
Financement de l'enseignement privé - Calcul du forfait communal - Année scolaire 2021-2022
Chaque année, la Ville verse une participation aux écoles privées communales pour leurs classes maternelles et élémentaires. Elle en a précisé les modalités dans de nouvelles conventions signées avec chaque école au début de l’année. La participation de la Ville, pour l’année scolaire 2021-2022 est déterminée par rapport au coût de revient en fonctionnement 2021 d’un enfant de l’école publique, qui est multiplié par le nombre d’enfants des écoles privées, domiciliés sur Alençon, constaté à la rentrée de septembre 2021-2022.
La circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale du 15 février 2012 précise les modalités de calcul de la participation communale :
Nature des dépenses détaillées dans la circulaire Élémentaires Maternelles
1°) CHARGES DE FONCTIONNEMENT 230 744 144 451
Chauffage (gaz et chauffage urbain) 74 995 46 949
Eau 13 707 8 581
Électricité 19 314 12 091
Nettoyage 4 284 2 682
Produits d'entretien 18 741 11 732
Prestations de services 27 087 16 957
Autres matières et fournitures 16 921 10 593
Assurance 2 187 1 369
Location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexions 5 408 3 386
Fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives 48 100 30 111
2°) CHARGES DE PERSONNEL 418 127 827 788
Personnel 418 127 827 788
Rémunération des intervenants extérieurs chargés d’assister les enseignants
3°) CHARGE ADMINISTRATION GÉNÉRALE 105 231 65 876
Quote-part des services généraux de l'administration communale 105 231 65 876 30
4°) AUTRES DÉPENSES 28 657 17 940
Entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement 16 665 10 427
Coût de transports pour emmener les élèves de leur école aux sites d'activités scolaires 12 002 7 513
TOTAL (1) 782 759 1 056 055
Aides directes aux écoles privées (2) - 14 991
Nombre d'élèves en école publique (3) 1 177 732
Coût de fonctionnement 2021 d’un enfant scolarisé en école publique d’Alençon servant à déterminer la participation communale aux écoles privées : [(1) – (2)] / (3)
652 € 1 443 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions) :
ACCORDE une participation de 1 443 € par enfant alençonnais en maternelle et de 652 € par enfant alençonnais en élémentaire aux écoles privées communales d’Alençon, pour l’année scolaire 2021/2022,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65 213.0 6558.3– B02 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-037
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
Attribution des subventions pour les projets spécifiques des écoles alençonnaises au titre de l'année 2021-2022 - 3ème répartition
Dans le cadre du Budget Primitif, le Conseil Municipal a validé une enveloppe financière de 25 000 € pour subventionner les projets d’actions éducatives et innovantes proposés par les écoles alençonnaises. Validés par les services de l’Éducation Nationale, ces projets, qui peuvent prendre des formes très variées (production d’un livre, séjour culturel ou linguistique, réalisation d’un film, classe découverte, réalisation d’une exposition…) présentent un intérêt pédagogique pour les élèves.
Au cours de l’année scolaire 2021-2022, le Conseil municipal a validé une première répartition de subventions, le 11 octobre 2021, d’un montant total de 3 645,81 € dans le cadre du budget 2021 afin d’accompagner 6 projets spécifiques. Puis dans le cadre du budget 2022, une deuxième répartition de subventions de 11 266,50 € a été attribuée lors du Conseil Municipal du 28 mars 2022, dans le but d’accompagner 10 projets spécifiques.
Au regard de l’avis donné par la Commission n° 4, il est proposé d’effectuer, pour l'année scolaire 2021-2022, la troisième répartition suivante :
Ecole Intitulé du projet Budget du projet Subvention proposée
Courteille Sortie éducative et culturelle au zoo de Pescheray 805,40 € 805,40 €
R.Desnos Pourquoi et comment les astres rythment nos vies ? 66,50 € 66,50 €
R.Desnos Protégeons notre éco-systéme et utilisons les ressources naturelles 2 342,00 € 1 612,00 €
Jules Ferry Sortie au moulin de Rotrou 925,00 € 600,00 €
Jules Ferry Visite du parc animalier d’Ecouves 645,02 € 400,00 €
Jules Ferry Visite du mémorial de Montormel et du champ de bataille 431,50 € 200,00 €
Jules Ferry Rencontre avec les loups du domaine de Pescheray 1 580,80 € 1 000,00 €
Masson Découvrir le monde animal 627,50 € 512,50 € 31
Masson Eduquer à l’environnement : découvrir la faune et la flore 502,10 € 400,00 €
Masson Eduquer à l’environnement : créer une zone de BZZ dans le jardin 256,10 € 200,00 €
Point du Jour Visite du château de Médavy 1 717,00 € 1 245,00 €
Point du Jour Visite du parc animalier d’Ecouves 1 460,00 € 1 160,00 €
TOTAL 11 358,92 € 8 201,40 €
Dans le but de faciliter les démarches des écoles pour la finalisation de leurs projets, l’aide financière de la collectivité sera versée sur les comptes des coopératives scolaires concernées sur la base suivante : - 70 % de la somme attribuée dès validation du Conseil municipal, - 30 % de l’aide financière, soit le solde, après réception du bilan de l’action.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE les subventions ci-dessus proposées pour les écoles publiques alençonnaises, afin de financer des projets d’actions éducatives et innovantes, au titre de l'année scolaire 2021-2022,
DÉCIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 65-20-6574.78 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-038
EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE
Dispositif "petits déjeuners" dans les écoles publiques alençonnaises - Approbation du conventionnement avec l'Etat pour l'année scolaire 2022-2023
L’Éducation nationale souhaite contribuer activement à l’engagement n° 2 « garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants » de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, période 2018-2022, en luttant contre les inégalités sociales, par la distribution de petits déjeuners auprès des élèves des écoles maternelles et élémentaires des territoires les plus fragilisés. En effet, d’après le Programme national nutrition santé, la prise du petit déjeuner favorise la concentration, l’attention et le bien-être, facteurs de réussite, et constitue un temps privilégié de partage et de convivialité qui se prête au développement des compétences langagières et sensorielles.
Le déploiement de ces petits déjeuners gratuits en partenariat avec les collectivités territoriales est encouragé, en priorité auprès des écoles maternelles et élémentaires des territoires du réseau d’éducation prioritaire, des quartiers politique de la ville et des territoires ruraux isolés.
La Ville d’Alençon proposait déjà une collation dans certaines écoles maternelles situées dans les quartiers prioritaires de Perseigne et de Courteille, sur la base suivante : lundi un fromage, mardi un fruit, jeudi un produit en alternance type biscuit, compote ou confiture et le vendredi un yaourt. Dans le cadre du dispositif impulsé par l’Éducation nationale, le Conseil municipal du 9 décembre 2019 a validé :
- la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » sur l’ensemble des écoles publiques alençonnaises, selon une composition de principe dans la continuité de l’existant,
- un conventionnement avec l’État pour l’année scolaire 2019/2020 afin de pouvoir bénéficier d’une contribution financière pour l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Par délibération du 16 novembre 2020, le Conseil municipal a pris acte que la composition du « petit déjeuner » avait été amenée à évoluer, en restant sur le principe d’une « collation », au regard des exigences nutritionnelles et du contexte sanitaire.
Il est proposé de poursuivre la mise en place du dispositif « petits déjeuners » pour l’année scolaire 2022/2023, en restant sur le principe d’une collation et de reconduire le conventionnement avec l’État.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la reconduction du dispositif « petits déjeuners » sur le principe d’une collation,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa déléguée à signer : 32
o la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » passée avec le ministère de l’Éducation nationale pour l’année scolaire 2022/2023, telle que proposée,
o tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-039
VIE ASSOCIATIVE
Soutien aux associations - Adoption du règlement d'attribution des subventions municipales
Suite à une erreur matérielle, le règlement d'attribution des subventions municipales n'a pas été envoyé aux élus avec la convocation. Ce point n'a pas fait l'objet d'une délibération (il est retiré de l'ordre du jour).
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-040
VIE ASSOCIATIVE
Comités de Jumelage - Attribution des subventions au titre de l'année 2022
La Ville d’Alençon est jumelée avec les villes de Koutiala au Mali, Quakenbrück en Allemagne et Basingstoke en Angleterre depuis plusieurs décennies. Ces jumelages expriment la volonté entre deux villes de se rapprocher autour de valeurs communes et de projets qui mettent en relation leurs habitants. Pour animer ces relations internationales, des comités de jumelages, sous statut associatif, ont été créés.
Au titre de l'année 2022, le comité de jumelage Alençon/Koutiala et le comité de jumelage Alençon/Quakenbrück ont sollicité une participation financière, dans le cadre des demandes de subventions, tandis que le comité de jumelage Alençon/Basingstoke n’a pas souhaité déposer de demande.
Ainsi, il est proposé de soutenir les actions associatives de deux des trois comités, comme suit :
Association Nature de la demande Montant
Comité de Jumelage
Alençon-Quakenbrück Subvention de fonctionnement 2022 1 000 €
Comité de Jumelage
Alençon-Koutiala
Subvention de fonctionnement 2022 2 000 €
Soutien au projet 2021 "école Amasourds" 5 000 €
Soutien au projet 2022 "école Amasourds" 5 000 €
Accueil de quatre stagiaires en formation 2022 15 000 €
TOTAL 28 000 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 33
APPROUVE l’attribution de la répartition des subventions aux comités de jumelage de Alençon-Quakenbrück et de Alençon- Koutiala, conformément au tableau présenté ci-dessus et pour un montant total de 28 000 €,
DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits aux lignes budgétaires suivantes : o 65 048 6574.14 JUM : pour les subventions de fonctionnement,
o 65 048 6574.69 JUM : pour les subventions sur projet,
S'ENGAGE à inscrire les crédits complémentaires nécessaires sur les lignes correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-041
VIE ASSOCIATIVE
Subventions 2022 – Constitution d'un fonds de réserve et 1ère répartition
Au cours de sa séance en date du 31 janvier 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le vote des subventions 2022 attribuées aux associations et organismes publics. S’agissant du secteur "Vie Associative", une enveloppe globale de 124 840 € a été attribuée.
Aussi, afin d’affecter à ce secteur une enveloppe égale à celle attribuée en 2021, un fonds de réserve d’un montant de 7 750 € doit être prévu dans le cadre d’une décision modificative.
Ce fonds de réserve sera destiné à l'accompagnement des demandes exceptionnelles ou complémentaires émergeant en cours d’année. Au regard de nouveaux dossiers de demandes de subventions et/ou de demandes à régulariser, il est proposé, sur ce fonds de réserve, d’accompagner les associations suivantes :
Association Objet Montant
Les Gais Lurons Subvention de fonctionnement pour une aide au fonctionnement global de l'association 500 €
Association Familiale Laïque de la Région
d'Alençon
Subvention sur projet dans le cadre d'ateliers de
prévention des chutes pour un public de personnes âgées
de plus de 65 ans
200 €
Société des Courses d'Alençon Subvention sur projet pour l'accueil de l'une des étapes du Trophée vert en juin 2022 2 500 €
TOTAL 3 200 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l’attribution de la 1ère répartition du fonds de réserve aux associations, telle que présentée dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 3 200 €,
S’ENGAGE à inscrire, dans le cadre d'une décision modificative, à la ligne budgétaire 65 025 6574.22 ASSOC du budget 2022, la somme de 7 750 € de crédits nécessaires à la constitution d'un fonds de réserve et au paiement de la 1ère répartition,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 34
N° 20220627-042
BÂTIMENTS
Lancement d'un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la pose de signalétiques pour les bâtiments et les Installations Ouvertes au Public (IOP) - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le marché
La Ville d'Alençon souhaite relancer une consultation pour la fourniture et la pose de signalétiques pour les bâtiments et installations ouvertes au public, existants ou créés, l'accord-cadre à bons de commande actuel s'achevant en décembre 2022.
La procédure de passation utilisée sera une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Le type de contrat passé sera l'accord-cadre à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 50 000 € TTC par période d'exécution, passé en application des articles R2162-1 à R2162-14 du Code de la Commande Publique.
Cet accord-cadre serait conclu pour une période d'un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement deux fois un an.
S'agissant d'un marché pluriannuel, sa signature ne peut être acceptée par la délibération du 28 juin 2021, qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit faire l'objet d'une délibération spécifique.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l'accord-cadre avec l'entreprise qui sera retenue : o pour un montant maximum de 50 000 € TTC par période d'exécution, o pour une période d'un an à compter de la notification du marché, renouvelable tacitement deux fois par an,
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par l'exécution du marché.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-043
BÂTIMENTS
Basilique Notre Dame - Travaux conservatoires d'urgence pour les contreforts du bas-côté Nord - Adoption du programme et du plan de financement
Lors d’une visite d’entretien, il a été constaté une désorganisation et une forte altération de la maçonnerie de deux contreforts situés en bas-côté Nord de la basilique Notre Dame.
Cette détérioration apparaît comme évolutive en se référant à des photos antérieures prises fin 2021.
Le bas-côté Nord devrait faire l’objet en 2023, dans le cadre d’un partenariat avec la Direction Régionale des affaires Culturelles, d’études préalables destinées à établir un état sanitaire exhaustif de l’ensemble de ce bas-côté, tant en maçonnerie (façades, contreforts et arcs boutants) qu’en charpente et couverture, dans l’objectif de définir un programme pluriannuel d’interventions en restauration à mettre en œuvre dans les années à venir.
L’urgence du désordre constaté oblige à intervenir dès à présent, de manière ponctuelle, sur le contrefort précité pour la mise en place de mesures conservatoires (frettage), afin d’arrêter toute évolution dans l’attente d’une intervention plus globale.
Des entreprises spécialisées Monuments Historiques en maçonnerie et couverture ont été consultées. Le montant de cette intervention est estimé à 13 736 € HT, soit 16 483,20 € TTC. Ce type de travaux peut faire l’objet d’une subvention de la part de l’État au travers du Ministère de la Culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Ministère de la culture (40 % du montant HT) 5 494,40 €
Maître d'ouvrage (Ville d'Alençon) 8 241,60 €
TVA à la charge du MO 2 747,20 €
Total TTC 16 483,20 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le programme et le plan de financement relatifs aux travaux conservatoires envisagés sur le bas-côté Nord de la basilique Notre Dame, tels que proposés ci-dessus, 35
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à :
o solliciter auprès de l'État une subvention, au meilleur taux possible,
o solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Orne une subvention, au meilleur taux possible, dans le cadre d'interventions sur "église protégée au titre des monuments historiques et non protégée" sachant que le plan de financement prévisionnel sera amendé en fonction de la réponse du Conseil Départemental, o signer tous documents utiles relatifs afférant à ce dossier,
DÉCIDE d'imputer les crédits nécessaires sur le Crédit de Paiement 2022 de l'Autorisation de Paiement Bâtiment, affecté à l'entretien des bâtiments de la collectivité.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-044
BÂTIMENTS
Basilique Notre Dame - Bas-côté Nord - Adoption du projet de lancement d'études préalables et du plan de financement
En 2015, la Ville d’Alençon a restauré les quatre contreforts et arcs boutants du bas-côté Sud après avoir constaté la détérioration de ces derniers. La majeure partie de ces désordres constatés venait d’un problème de fluidité le long du parcours d’évacuation des eaux pluviales, depuis le chéneau de la couverture de la nef jusqu’aux gargouilles du bas-côté, ce qui entrainait une désorganisation de la maçonnerie.
Il avait été également relevé des fissurations d’éléments sur arcs boutants, pinacles ou gargouilles ainsi que la présence de pierres abimées à restaurer ou remplacer, notamment au niveau des contreforts. A cette même époque, il avait été remarqué des désordres similaires naissants, au niveau du bas-côté Nord conçu selon la même facture que le bas-côté Sud.
Aujourd’hui l’évolution de la détérioration d’un des contreforts Nord qui amène à la nécessité de travaux conservatoires d’urgence confirme le besoin de mener des études préalables sur l’ensemble du bas-côté.
Ces études sont destinées à obtenir un état sanitaire exhaustif de tout ce bas-côté tant au niveau des contreforts et arcs boutants qu’au niveau des façades, charpente et couverture.
Des conclusions se dégageront une programmation pluriannuelle d’interventions à entreprendre.
L’estimation de ces études s’élève à 24 000 € HT, à la suite d’une consultation menée auprès d’Architectes du Patrimoine. L’édifice étant classé Monuments Historiques – Liste de 1862 - les études préalables sont susceptibles d’être subventionnées par l’État, Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est la suivant :
Maîtrise d’ouvrage 9 600 €
Ministère de la Culture 14 400 €
Avance TVA pour la Ville d’Alençon 4 800 €
Total TTC 28 800 €
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE le programme des études préalables sur le bas-côté Nord de la Basilique Notre Dame et le plan de financement correspondant,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à :
o solliciter auprès de l'État une subvention, au meilleur taux possible,
o solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Orne une subvention, au meilleur taux possible, dans le cadre d'interventions sur "église protégée au titre des monuments historiques et non protégée" sachant que le plan de financement prévisionnel sera amendé en fonction de la réponse du Conseil Départemental, o signer tout document utile afférant à ce dossier,
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à l'opération au Budget Primitif 2023. 36
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Absent : M. Philippe DRILLON
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-045
VOIRIE
Sécurisation et aménagement du Chemin des Planches en voie douce - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer un protocole transactionnel avec la SARL DAGRON impactée par les travaux
Par délibération du 29 mars 2021, le conseil municipal a adopté le projet de sécurisation et aménagement du Chemin des Planches en voie douce.
Lors de la phase d'exécution du chantier, il s'est avéré que la modification des conditions de circulation (mise en sens unique dans le sens Alençon Damigny) modifiait le sens d'accès des véhicules poids lourds à la parcelle cadastrée 0001 AB, exploitée par la SARL DAGRON.
En effet, l'aménagement ne permet plus aux véhicules poids lourds d'accéder librement à la cour intérieure de la propriété, vu les contraintes d'exploitation. Lorsqu'un camion est à quai, il n'est plus possible pour les autres poids lourds d'accéder à la propriété et de ce fait, ils se trouvent en attente sur la voie publique bloquant ainsi la circulation. Cette altération est directement occasionnée par les travaux susvisés.
Considérant qu'il n'est pas possible de bloquer la circulation, il est nécessaire de créer un nouvel accès à la parcelle permettant ainsi une continuité d'exploitation dans des conditions similaires et assurant le maintien des conditions de sécurité routière.
Après négociations, afin de réparer le préjudice engendré par les travaux, la Ville d'Alençon s'engage à indemniser la société pour l'aménagement d'une seconde entrée.
Après consultation, la proposition financière s'élève à 30 577,17 € HT, correspondant à l'aménagement à minima nécessaire pour assurer la continuité de l'exploitation et le maintien des conditions de sécurité routière.
Pour régulariser cette situation conformément aux échanges entre la collectivité et la SARL DAGRON, il est donc proposé : - de verser à la SARL DAGRON une indemnisation nécessaire à la réalisation des travaux et s'élevant à 30 577,17 € HT, - de signer un protocole transactionnel définissant les modalités de versement de l'indemnité et les engagements réciproques des parties.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Conformément aux dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, Monsieur Philippe DRILLON ne prend part ni au débat ni au vote) :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
o un protocole transactionnel avec la SARL DAGRON afin de réparer le préjudice en versant une indemnisation de 30 577,17€ HT, pour la réalisation des travaux d'aménagement d'une seconde entrée, o tous documents utiles relatifs à ce dossier,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 21 824 2152.27 T01 du budget concerné.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité. 37
N° 20220627-046
HABITAT
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer l'avenant n° 2 aux conventions ainsi que l'avenant n° 3 au marché
Vu la délibération du 6 février 2017 autorisant la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
La convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) de la ville d’Alençon ont été signées le 17 mars 2017 entre la Ville d’Alençon, maître d’ouvrage, l’État, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et le Conseil Départemental de l’Orne. Ces deux conventions sont conclues pour une période de cinq années calendaires.
Pour rappel, les enjeux de l’OPAH et de l’OPAH-RU sont de requalifier le parc privé en :
- améliorant les conditions de logement des propriétaires occupants modestes de l’ensemble de la Ville d’Alençon, - luttant contre l’habitat indigne et la précarité (notamment énergétique) des ménages, - améliorant la performance thermique des logements,
- permettant le maintien à domicile par l’adaptation des logements, - agissant préventivement sur des difficultés du parc en copropriété de la Ville d’Alençon, - accompagnant et soutenant les projets de rénovation des copropriétés.
Les deux conventions ont fait respectivement l’objet d'un avenant n° 1 suite au Conseil Municipal du 13 décembre 2021 qui ont eu pour objet de prolonger les dispositifs jusqu’au 31 décembre 2024 et de modifier les deux périmètres :
- le périmètre de l’OPAH-RU correspond à celui du périmètre de l’ORT (Opération de Revitalisation du territoire), - le périmètre de l’OPAH est réduit et concerne l’ensemble du territoire de la Ville d’Alençon hors nouveau périmètre de l’OPAH-RU (périmètre ORT).
Les objectifs initiaux prévus dans les conventions n’ont pas été atteints. C’est pourquoi, ils doivent faire l’objet d’un lissage jusqu’à décembre 2024. Une étude, réalisée par le Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement du Territoire (CDHAT) et INHARI, a permis de proposer un ajustement des objectifs au regard du bilan des opérations sur la période 2017-2022. Cette étude est portée à la connaissance des membres du conseil municipal.
Conformément aux conventions, toutes modifications doivent faire l’objet d’un avenant.
Il est donc proposé un avenant n° 2 pour chacune des conventions OPAH qui précisent :
- à l’article 1, l'ajustement des objectifs quantitatifs de réhabilitation pour la ville d'Alençon (mise à jour des articles 4 des conventions) pour les 11 trimestres supplémentaires
- à l’article 2, l'ajustement des accompagnements financiers de la ville d'Alençon pour les 11 trimestres supplémentaires et au regard de la redéfinition des objectifs (mise à jour des articles 5 des conventions).
Sur demande de la collectivité, après plusieurs échanges en comité de pilotage (10 mars 2022 et 29 avril 2022), l'ANAH, signataire des conventions, sera sollicitée pour compléter les avenants pour les parties la concernant : lissage des objectifs restants, montants des aides aux travaux et des aides à l'ingénierie.
Le suivi animation de ces deux dispositifs a été confié au groupement INHARI/CDHAT depuis le 22 mars 2017 pour 5 ans. Du fait de la prolongation des deux dispositifs jusqu’au 31 décembre 2024 et au regard de l’impossibilité d’anticiper cette prolongation, l’avenant n° 2 au marché a prolongé la durée du marché de 11 trimestres, pour un total de 127 132,50 € HT (152 559 € TTC) soit un montant total de marché (marché initial + avenant n° 1 + avenant n° 2) de 615 912,50 € HT soit 739 095,00 € TTC.
Les objectifs des deux conventions définissant les quantités pour la mission 4 « Assistance et conseils individualisés auprès des particuliers », il est nécessaire de modifier les quantités indiquées dans le marché en adéquation avec les nouveaux objectifs, dans le cadre d’un avenant n° 3. De plus, cet avenant doit également permettre de fixer un nouveau prix forfaitaire pour les missions 1,2,3 et 5 afin de s’adapter à l’évolution des missions depuis 5 ans.
Il est donc proposé un avenant n° 3 au marché n° 2016/105V "mission de suivi et animation de deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain pour la ville d'Alençon" en date du 20 mars 2017. Cet avenant n° 3 précise :
- à l’article 1, la modification des conditions des prix globaux et forfaitaires par trimestre pour les missions 1,2,3 et 5, - à l’article 2, la redistribution de l’enveloppe disponible du fait de la révision des quantités et par la modification des montants unitaires des prix de la mission 4.
Soit une augmentation de 252,46 € HT portant le marché total (marché initial + avenant n° 1 + avenant n° 2 + avenant n° 3) à 616 164,96 € HT soit 739 397,95 € TTC.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre, 32 pour) :
APPROUVE :
o l'avenant n° 2 à la convention d’OPAH et l’avenant n° 2 à la convention OPAH-RU, tels que proposés, o l’avenant n° 3 au marché n° 2016/105V en date du 20 mars 2017, tel que proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à :
- proposer :
* l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH et l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH-RU à la délégation locale de l'ANAH pour complément et validation des articles 1 et 2, 38
- signer :
* l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH et l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH-RU, * l’avenant n° 3 au marché n° 2016/105V en date du 20 mars 2017, * tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-047
HABITAT
Versement des subventions d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour la réhabilitation de dix-neuf logements
Vu la délibération du 6 février 2017 autorisant la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
Vu les conventions d’OPAH et OPAH-RU signées le 17 mars 2017 par la Ville d’Alençon, l’État, l’Agence Nationale de l’Habitat et le Conseil Départemental de l’Orne,
Considérant qu’au titre des dites conventions, la Ville a été saisie de demandes de subventions concernant dix-neuf logements dont six logements vacants, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions détaillées dans le tableau joint en annexe, soit 21 492,68 €. Il s'agit d'accompagner huit propriétaires pour des travaux d’économie d’énergie et d’amélioration du patrimoine dont sept propriétaires occupants et un propriétaire bailleur. Ces travaux permettront de réhabiliter 6 logements vacants et de les remettre sur le marché locatif.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE d’attribuer les subventions, telles que proposées dans le tableau joint en annexe, à l’issue de la délivrance du certificat de conformité,
DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 204-72.1-20422.31 du Budget 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ces dossiers.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-048
PATRIMOINE
Cession de l'immeuble 50-54 rue aux Sieurs
Par délibération en date du 26 mars 2018, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une étude technique en lien avec Orne Habitat sur l’immeuble situé 50-54 Rue au Sieurs (enseigne YUME) afin de :
- mener une réhabilitation complète des étages aux fins de remettre sur le marché des logements parfois vétustes et insalubres, - procéder à un réaménagement/restructuration des rez-de-chaussée afin de favoriser une occupation commerciale optimisée. Suite à la réalisation de cette étude technique, Orne habitat accepte d’accompagner la collectivité pour la restructuration et la gestion des étages dont le coût au stade du diagnostic est estimé à 440 352 € TTC (hors amiante, plomb et hors frais de maîtrise d’œuvre et divers). Les logements situés sur l’arrière, au fond de la cour, seraient démolis et le bâtiment principal donnant sur la rue aux Sieurs serait réhabilité en deux T3 de 64 m² et en un T2 de 54 m². La Ville conserve le rez-de-chaussée commercial, actuellement loué. Cette réhabilitation permettra l’accueil de nouveaux habitants sur l’hyper-centre. Elle participera à la consommation sur le cœur de Ville, ainsi qu’à la mise en valeur d’immeubles anciens et de leur rénovation thermique. 39
Compte tenu du montant de la réhabilitation de cet immeuble, des emprunts et des fonds propres seront mobilisés par Orne Habitat, l’amortissement reste déficitaire pour Orne Habitat avec un coût de travaux au m² estimé à 2 379 € HT soit 2 640 € TTC. La seule façon de diminuer cette charge pour Orne Habitat et d’équilibrer l’opération, serait de pouvoir bénéficier d’une cession des étages à un tarif privilégié.
Suite aux négociations, un accord amiable est intervenu avec Orne Habitat pour valoriser les étages de l’immeuble et la cour arrière au prix de 45 000 €. Cet immeuble ayant été acquis au prix de 230 000 €, la charge financière pour la collectivité s’élève à 185 000 €, qui sera néanmoins amortie par le montant des loyers perçus pour la cellule commerciale (10 200 € HT/an actuellement, soit un amortissement sur 18 ans minimum à 25 ans maximum si on tient compte d’une possible vacance commerciale ou des travaux potentiels à réaliser).
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la cession des étages et de la cour arrière de l’immeuble situé 50-54 rue au Sieurs, cadastré section BV n° 42, 505, 506 au prix de 45 000 €, les frais d’acte notariés étant à la charge d’Orne Habitat, la Ville d’Alençon prenant quant à elle les frais liés à la mise en place d’un règlement de copropriété sur l’immeuble,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer l’acte de vente correspondant ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-049
PATRIMOINE
Prêt à usage pour la gestion de prairies situées sur le site naturel de la Fuie des Vignes - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer une nouvelle convention avec l'emprunteur gestionnaire
Dans le cadre du projet de gestion et d’aménagement des Berges de Sarthe, validé par le Conseil Municipal du 17 mai 2020, il est prévu de poursuivre les actions de maintien et de préservation des habitats naturels de la Fuie des Vignes. Cela passe notamment par l’application d’une gestion adaptée de ces habitats d’espèces, situés sur les parcelles dont la Ville est propriétaire.
Les parcelles BC 21-22-23 (Ville d’Alençon) étaient anciennement mises à disposition de Monsieur Christophe Rauber par la Ville par le biais d’une convention d’occupation précaire de 10 ans (avril 2006 - avril 2016). Cette situation d’exploitation de terres agricoles a été régularisée en avril 2016, par la mise en place d’une convention de prêt à usage entre la Ville et Monsieur Christophe Rauber pour les parcelles BC 21-22-23 ainsi que pour les parcelles BH 4-9-97 (soit un total de 11,4 ha appartenant à la Ville d’Alençon), pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention qui arrive à échéance.
Il est proposé au Conseil Municipal de la renouveler.
Cette nouvelle convention a pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles la Ville d’Alençon confie à M. Christophe Rauber, agriculteur, dit « emprunteur gestionnaire », la gestion agricole sur les parcelles BC 21-22-23 et BH 4-9-97, pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature par les parties, dans le cadre d'un prêt à usage consenti à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article 1876 du code civil et à titre précaire.
Dans le cadre de cette convention, il est notamment prévu que : - les parcelles de prairies de fauche mises à disposition feront l’objet d’une gestion durable, favorable à la biodiversité et au maintien en l’état de ces habitats semi-naturels,
- l’emprunteur gestionnaire s’engage à respecter les dispositions du cahier des charges portées à sa connaissance, - aucune construction ni aucun dépôt, même temporaire, ne pourra être réalisé sur le site, - la Ville d’Alençon conserve l’accès libre aux parcelles, pour son personnel ou toute autre personne mandatée par elle, ainsi que la liberté de réaliser des travaux de renaturation ou de cheminements sur le site. Afin d’optimiser la gestion et de prendre en compte les contraintes de l’emprunteur gestionnaire, les évolutions en termes de milieux naturels, des rencontres et échanges réguliers entre la Ville et l’emprunteur gestionnaire seront réalisés. Il n’est pas ici question de subvention financière.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention à passer avec M. Christophe Rauber, ayant pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles la Ville d’Alençon lui confie la gestion agricole sur les parcelles BC 21-22-23 et BH 4-9-97, pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature par les parties, dans le cadre d'un prêt à usage consenti à titre gratuit et précaire, telle que proposée, 40
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer cette convention et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-050
PATRIMOINE
Contrôles périodiques et maintenance des extincteurs y compris la fourniture d'appareils neufs et de supports de signalisation intérieure - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de groupement de commandes ainsi que l'accord-cadre
Dans le cadre d'un groupement de commandes, composé de la Ville d'Alençon et de la Communauté urbaine d'Alençon, les deux marchés suivants ont été passés :
- le marché 2019/500 V pour le contrôle périodique et la maintenance des extincteurs, la fourniture d'appareils neufs et de supports de signalisation intérieure,
- le marché 2019/2600 C pour le contrôle périodique et la maintenance des extincteurs, la fourniture d'appareils neufs et de supports de signalisation intérieure.
Ces marchés arrivent à terme en fin d'année 2022, il y a donc lieu de procéder à une nouvelle mise en concurrence des prestations, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en procédure adaptée.
Afin d'optimiser le coût des prestations de contrôles périodiques, de maintenance et d'acquisition d'extincteurs ainsi que de l'acquisition de supports de signalisation intérieure, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Ville et la Communauté urbaine d'Alençon dont le coordonnateur sera la Ville d'Alençon.
Le groupement de commandes sera constitué pour la passation, l'attribution, la signature et la notification de l'accord-cadre. Par contre, l'exécution technique et financière de l'accord-cadre sera gérée par chaque collectivité pour la part qui la concerne.
Chaque accord-cadre sera conclu pour une période d'un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Les montants maximums par collectivité seront les suivants :
- pour la Ville : montant maximum annuel de 17 000 € HT,
- pour la Communauté urbaine d'Alençon : montant maximum annuel de 15 000 € HT.
La Ville d'Alençon, en tant que coordonnateur, sera chargée de la passation, de l'attribution, de la signature et de la notification de l'accord-cadre.
Par ailleurs, l'accord-cadre étant pluriannuel, sa signature ne peut être autorisée par la délibération du 28 juin 2021 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et accords-cadres dont les crédits sont inscrits au budget.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
1 - la convention de groupement de commande entre la Ville d'Alençon et la Communauté urbaine d'Alençon pour la coordination des prestations de contrôles périodiques et maintenance des extincteurs y compris fourniture d'appareils neufs et de supports de signalisation intérieure, telle que proposée et sachant que les principales dispositions sont : - le coordinateur du groupement de commande est la Ville d'Alençon, - le coordinateur du groupement est chargé de la passation, de l'attribution, de la signature et de la notification de l'accord-cadre, - les montants maximum seront pour la Ville de 17 000 € HT et pour la CUA de 15 000 € HT,
2 - le marché passé dans les conditions exposées ci-dessus,
3 - tous documents utiles relatifs à ce dossier.
S'ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à l'exécution des accords-cadres. 41
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-051
PATRIMOINE
Maintenance préventive et corrective de systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer les accords-cadres
Conformément au règlement de sécurité incendie des établissements recevant du public, la collectivité doit souscrire un contrat de maintenance pour chaque système de sécurité incendie de catégories A et B équipant les établissements de la collectivité.
L'accord-cadre en cours arrivant à terme en fin d'année 2022, il est proposé de lancer une nouvelle consultation dans le cadre d'une procédure adaptée avec des accords-cadres à bons de commande, d'une durée d'un an renouvelable trois fois un an par tacite reconduction pour chacun des lots. L'allotissement est le suivant :
Lots Seuils maximums annuels HT
Lot 1 (aspirants - détection automatique)
Halle au blé - Service informatique - Basilique Notre-Dame 12 000 €
Lot 2 (détection exclusive)
Halle aux toiles - Parking souterrain - Immeuble la Rotonde - Locaux de la maison de la vie associative
10 000 €
Ces accords-cadres comprendront :
- la maintenance préventive en intégrant au minimum une visite annuelle, - la maintenance corrective,
- le remplacement des détecteurs, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.
S'agissant d'accords-cadres pluriannuels, leurs signatures ne peuvent être autorisées par la délibération du 28 juin 2021 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et accords-cadres dont les crédits sont inscrits au budget.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
1 - les accords-cadres pour la maintenance préventive et corrective de systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B, étant précisé que les accords-cadres seront conclus :
- pour une durée d'un an renouvelable trois fois un an,
- avec des montants par lots et par périodes d'exécution suivants :
Lots Seuils maximums annuels HT
Lot 1 (aspirants - détection automatique)
Halle au blé - Service informatique - Basilique Notre-Dame 12 000 €
Lot 2 (détection exclusive)
Halle aux toiles - Parking souterrain - Immeuble la Rotonde - Locaux de la maison de la vie associative
10 000 €
2 - tous documents utiles relatifs à ce dossier,
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés pour la bonne exécution des accords-cadres.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE. 42
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-052
PATRIMOINE
Prestations de maintenance et de dépannage des portes, portails et barrières automatiques de la Ville d'Alençon - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer les accords-cadres
Les accords-cadres concernant les prestations de maintenance et de dépannage des portes, portails et barrières automatiques de la Ville d'Alençon arrivent à échéance en fin d'année 2022.
Aussi, il est proposé de lancer une nouvelle mise en concurrence dans le cadre d'une procédure adaptée avec des accords-cadres à bons de commande, d'une durée d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction pour chacun des lots.
Il sera défini 11 lots, chaque lot donnant lieu à un accord-cadre :
Lots
Seuils
maximums
annuels HT
Lot 1 : Hôtel de ville - Services techniques - Parking privé hôtel de ville 1 515 €
Lot 2 : Parking souterrain 1 010 €
Lot 3 : Atelier Mazeline CM35 - Atelier Mantelet 3 030 €
Lot 4 : Plaine des sports 505 €
Lot 5 : Locaux SEVEU Landon - SEVEU Chemin des Plances - SEVEU Monge - SEVEU rue Eiffel 3 030 €
Lot 6 : Office de tourisme 505 €
Lot 7 : École J. Géraud - École R. Desnos - École maternelle E. Dupont 1 515 €
Lot 8 : Ateliers municipaux 1 515 €
Lot 9 : Atelier Jacques Fould 1 515 €
Lot 10 : Maison des services Perseigne 505 €
Lot 11 : Maison de la vie associative 505 €
S'agissant d'accords-cadres pluriannuels, leurs signatures ne peuvent être autorisées par la délibération du 28 juin 2021 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et accords-cadres dont les crédits sont inscrits au budget.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
1 - des accords-cadres à bons de commande pour la maintenance et le dépannage des portes, portails et barrières automatiques dans les conditions suivantes :
- il sera défini 11 lots, chaque lot donnant lieu à un accord-cadre :
Lots
Seuils
maximums
annuels HT
Lot 1 : Hôtel de ville - Services techniques - Parking privé hôtel de ville 1 515 €
Lot 2 : Parking souterrain 1 010 €
Lot 3 : Atelier Mazeline CM35 - Atelier mantelet 3 030 €
Lot 4 : Plaine des sports 505 € 43
Lot 5 : Locaux SEVEU Landon - SEVEU Chemin des Plances - SEVEU Monge - SEVEU rue Eiffel 3 030 €
Lot 6 : Office de tourisme 505 €
Lot 7 : École J. Géraud - École R. Desnos - École maternelle E. Dupont 1 515 €
Lot 8 : Ateliers municipaux 1 515 €
Lot 9 : Atelier Jacques Fould 1 515 €
Lot 10 : Maison des services Perseigne 505 €
Lot 11 : Maison de la vie associative 505 €
- chaque lot sera conclu pour une durée de un an reconductible trois fois un an tacitement,
2 - tous documents utiles relatifs à ce dossier,
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés pour la bonne exécution des accords-cadres.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-053
PATRIMOINE
Prestations de maintenance et de dépannage des unités de climatisation et des tubes radiants gaz ainsi que de prestations spécifiques d'électrotechnicien - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer un accord-cadre
Dans le cadre d'une procédure adaptée avec un accord-cadre à bons de commande, d'une durée d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction, il est proposé de lancer une consultation pour les prestations de maintenance et de dépannage des unités de climatisation et des tubes radiants gaz ainsi que de prestations spécifiques d'électrotechnicien, sur le patrimoine bâti de la Ville.
Le montant maximum annuel est estimé à 22 000 € HT.
S'agissant d'un accord-cadre pluriannuel, sa signature ne peut être autorisée par la délibération du 28 juin 2021 qui autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et accords-cadres dont les crédits sont inscrits au budget.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
1 - l'accord-cadre à bons de commande pour les prestations de maintenance et de dépannage des unités de climatisation et des tubes radiants gaz ainsi que de prestations spécifiques d'électrotechnicien sur le patrimoine bâti, étant précisé que cet accord-cadre sera : - d'un montant maximum annuel de 22 000 € HT,
- conclu pour un an reconductible trois fois un an,
2 - tous documents utiles relatifs à ce dossier,
S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au budget des exercices concernés pour la bonne exécution de l'accord-cadre. 44
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-054
DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE
Reconduction de l’action FabLab - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer une convention avec la Communauté Urbaine d’Alençon, l’Université de Caen Normandie et l’association IALAC
Dans le cadre du développement numérique sur le territoire, la Ville d’Alençon, la Communauté Urbaine d’Alençon et l’Université de Caen Normandie se sont conjointement associées autour d'une action relative au développement d'un FabLab. Cette action a fait l'objet d'une convention (ci-après désignée "convention initiale") conclue entre les parties, le 29 janvier 2016, pour une durée de 5 ans.
Cette convention arrivant a échéance, il est proposé de la reconduire avec ces partenaires et d'intégrer l'association IALAC (IUT d'Alençon en Actions), afin de poursuivre les actions relatives au développement du FabLab.
La convention a pour objet de préciser les modalités de coopération et d’engagement des parties dans la mise en œuvre du FabLab. Elle sera conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 29 janvier 2021, reconduite tacitement par période de 3 ans dans la limite de 3 renouvellements.
La Ville d’Alençon s’engage sur les moyens suivants :
- fournir un soutien logistique, financier, et un encadrement technique, - pourvoir aux assurances liées à la convention d'occupation de la salle A050, à l'utilisation du matériel mis à disposition par l'Université de Caen,
- mettre à disposition le local du second site dédié au FabLab en centre-ville d’Alençon, à la Halle au Blé. L'aménagement et l'équipement de cet espace fera l'objet de réflexions communes, - mettre à disposition son réseau d'acteurs en mobilisant ses partenaires institutionnels et associatifs. L'activité Fab Lab sera hébergée à compter du 1er septembre 2022 sur deux sites distincts : - dans les locaux de l'Université, à l'IUT Grand Ouest Normandie pôle Alençon, salle A050, - dans les locaux de la Ville d'Alençon à la Halle au Blé.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la poursuite des actions relatives au développement du FabLab,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
o la convention avec la CUA, l'Université de Caen Normandie et l'association IALAC (IUT d'Alençon en Actions), telle que proposée,
o tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-055
DEVELOPPEMENT DURABLE
Association Faune et Flore de l'Orne (AFFO) - Demande de subvention pour la réalisation de l'Atlas des plantes sauvages de l'Orne
Contexte :
Les atlas botaniques sont des outils permettant de faire un bilan approfondi dans un domaine essentiel de la biodiversité des territoires : la flore, base fondamentale et structurante de la biodiversité. La majorité des régions de France, à des échelles diverses, en est pourvue. En Normandie, les publications successives sont départementales : Atlas de la Flore de la Seine-Maritime et de l’Eure (2015), Atlas du Calvados (2017), Atlas de la Manche (en cours de phase d’inventaire et de recueil des informations). Les connaissances botaniques normandes sont historiquement bien fournies, le département de l'Orne ayant l’un des taux de recueil de données les plus élevés. 45
Dans ce cadre, l’Association faune et flore de l’Orne a apporté une force de 420 adhérents, ses connaissances, ses capacités d’inventaire sur le terrain et l’organisation du recueil de la bibliographie (dépouillement d’herbiers, recherche d’articles anciens, saisies d’observations de botanistes amateurs), l’animation et la formation du réseau des bénévoles (sorties inventaire et recherche d’espèces rares, École ornaise de botanique).
Objectif du projet :
L’objectif de l’Atlas des plantes sauvages de l’Orne est de présenter la connaissance acquise avec clarté et précision en fournissant un état des lieux actualisé le plus net possible.
Ce travail se doit d’être restitué dans une forme pédagogique et attrayante au plus grand nombre mais aussi aux acteurs en capacité de jouer un rôle dans la préservation effective de la biodiversité. Cet atlas constituera en effet un réel outil d’aide à la décision (projets d’aménagements, voirie, valorisation, etc.).
L’Association faune et flore de l’Orne propose donc la publication d’un atlas de plus de 800 pages (dont 1 250 fiches espèces), descriptif et illustré.
La place d’Alençon dans le projet :
Dans cet ouvrage, l’Association faune et flore de l’Orne (AFFO) propose de mettre en avant la biodiversité des différentes villes du département sous la forme d’une double page richement illustrée. Celle d’Alençon présentera sa richesse botanique : - 632 espèces (ville la mieux connue et la plus riche du département et deuxième commune ornaise en termes de diversité végétale derrière Longny-au-Perche),
- 2 espèces protégées : la sanguisorbe officinale et le brome des toits, - 23 espèces inscrites sur la liste rouge des plantes menacées de Normandie dont par exemple le salsifis douteux, l’œillet prolifère ou encore le calament des bois.
Calendrier et budget :
La fin de la mise en page de l’atlas est prévue pour 2022 et la sortie officielle de l’ouvrage est prévue pour le premier semestre 2023.
L’ensemble de ce projet est estimé en bénévolat valorisé à près de 500 000 € pour la partie de prospections de terrain et à 380 000 € pour la partie rédaction.
L’association sollicite une subvention de 900 € auprès de la Ville d’Alençon pour couvrir les coûts de mise en page, d’impression et de diffusion, qui ne peuvent pas être pris en charge par les bénévoles de l’association.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE l'attribution d'une subvention de 900 € à l’Association faune et flore de l’Orne (AFFO) pour la réalisation de l’Atlas des plantes sauvages de l’Orne,
DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur la ligne budgétaire 65 830 6574 du budget du service Développement Durable,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-056
DEVELOPPEMENT DURABLE
Groupement de commande avec la Communauté Urbaine d'Alençon pour l'accompagnement par un conseiller CLIMAT- AIR-ENERGIE - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer une nouvelle convention et le marché
Par délibération du 28 juin 2021 et du 11 octobre 2021, la Ville d'Alençon s’est engagée, en partenariat avec la Communauté urbaine d’Alençon, dans une démarche de renouvellement Cap Cit’ergie (ancien nom du label CLIMAT-AIR-ENERGIE).
Dans le cadre de cette démarche, les collectivités sont accompagnées par un prestataire. Le marché avec le précédent étant clos, il est souhaité passer une consultation pour des prestations d’accompagnement par un conseiller CLIMAT-AIR-ENERGIE pour le suivi de la labélisation. L’accompagnement et la candidature au label étant communes, la Communauté Urbaine, lors du conseil du 9 décembre 2021, et la Ville d'Alençon, lors du conseil du 13 décembre 2021, avaient validé la constitution d’un groupement de commande dont le coordonnateur était la Ville et dont la consultation était lancée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. 46
Or, le marché a été déclaré infructueux car la définition des besoins était mal adaptée.
Aussi, il est donc proposé une nouvelle convention prévoyant que la consultation se présente sous la forme d’une procédure adaptée soumis aux dispositions des articles R.2123-1, R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la Commande Publique et que le contrat utilisé soit un marché ordinaire à phases pour une durée estimée de 4 ans, en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la Commande Publique. La répartition par collectivité est la suivante :
TOTAL Dont Ville d'Alençon Dont Communauté Urbaine d'Alençon
90 000 € HT 45 000 € HT 45 000 € HT
Le coordonnateur du groupement est la ville d'Alençon, représentée par le Maire ou son délégué, qui à ce titre se chargera notamment de signer et de notifier le marché. Les obligations respectives des parties sont détaillées dans la convention.
En application de la délibération n° 20200703-005 du 3 juillet 2020 portant délégation d’une partie des fonctions du Conseil Municipal au Maire, ce dernier présentera une demande de subvention auprès de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME).
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
1 - la convention de groupement de commande entre la Ville d’Alençon et la Communauté Urbaine d'Alençon pour l’accompagnement par un conseiller CLIMAT-AIR-ENERGIE en vue du suivi de la labélisation CLIMAT-AIR-ENERGIE de la Ville et de la Communauté Urbaine d'Alençon, telle que proposée et sachant que les principales dispositions sont : - le coordinateur du groupement est la Ville d’Alençon,
- le coordinateur du groupement est chargé de la passation, l’attribution, la signature et la notification du marché, - le montant de la dépense est estimé à 90 000 € HT dont 45 000 € HT pour la Ville d’Alençon et 45 000 € HT pour la CUA,
2 - le marché passé dans les conditions exposées ci-dessus,
3 - tous document utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-057
COMMERCE
Aide à l'Implantation Commerciale - Modification de la convention-type
La Ville d’Alençon, par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1er octobre 2018, modifiée par délibération n° 20220328-042 du 28 mars 2022, a décidé d’instaurer une Aide à l’Implantation Commerciale (AIC), visant à favoriser l’installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise de locaux vacants. Cette aide prend la forme d’une prise en charge partielle du loyer, plafonnée à 400 € par mois limitée à vingt-quatre mois, soit 9 600 €, complétée par une aide forfaitaire plafonnée à 2 000 €, destinée à couvrir une partie des frais d’installation.
À ce jour 43 porteurs de projet ont bénéficié de cette aide pour l’ouverture de leur commerce pour un montant total de 406 584,40 € de subventions versées.
Afin de valoriser l’accompagnement financier apporté par la Ville aux commerçants, il a été demandé lors du comité de sélection du 22 avril 2022, que les bénéficiaires du dispositif affichent un macaron sur leur vitrine précisant : « Commerçant soutenu financièrement par la Ville d’Alençon ». Il est proposé d’inclure cette obligation dans l’article 2 de la convention « Engagement de l’entreprise ».
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention-type d'Aide à l'Implantation Commerciale, telle que proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. 47
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-058
COMMERCE
Aide à l'Implantation Commerciale - Demande de l'entreprise "MLH Décoration"
La Ville d’Alençon par délibération n° 20181001-002 du Conseil Municipal du 1er octobre 2018, modifiée par délibération n° 20211011-042 du 11 octobre 2021, a décidé d’instaurer une Aide à l’Implantation Commerciale (AIC) prenant la forme d’une aide aux loyers dégressive, plafonnée à 400 € par mois et limitée à vingt-quatre mois, complétée par une aide forfaitaire de 2 000 € destinée à couvrir une partie des frais d’installation.
Ce dispositif vise à favoriser l’installation de nouveaux commerces dans le périmètre concerné ainsi que la reprise d’un local commercial vacant.
La gérante de la SAS « MLH DECORATION », sollicite l’aide à l’implantation commerciale pour la location d’un local commercial vacant d’environ 160 m2 situé à Alençon 25 rue aux Sieurs. Elle prévoit l’ouverture d’un commerce d’objets de décoration, d’ameublement et de produits bien-être en juillet 2022, sous l’enseigne « Kraft ». Le montant du loyer brut mensuel hors charges, exigible le 1er jour de chaque mois, pour le local considéré s’élève à 2 500 € hors taxe.
La porteuse de projet sollicite également l’aide forfaitaire prévue dans le dispositif afin de couvrir en partie ses frais d’installation.
En application du règlement adopté, il est proposé de verser à l’entreprise une aide forfaitaire de 2 000 € et une aide au loyer d’un montant total de 9 600 € pour 24 mois dont le montant mensuel est dégressif.
Ce dossier a reçu un avis favorable du comité de sélection.
Conformément au règlement, l’aide au loyer sera versée à la bénéficiaire sur présentation des quittances de loyer signées par le propriétaire du local stipulant le loyer hors charges. Le versement de l’aide forfaitaire interviendra en même temps que celui de la première aide au loyer.
Il est précisé que la demande a été effectuée avant tout engagement de dépense conformément au règlement d’attribution de l’AIC. Par ailleurs, il est proposé que l’attribution de l’aide à l’implantation donne lieu à l’établissement d’une convention. Le versement de l’aide interviendra à compter du mois suivant la signature de cette convention. Le tableau précisant le montant de l’aide au loyer versé chaque mois pour l’entreprise sera inscrit dans la convention.
Pour mémoire, le règlement de l’AIC impose une ouverture commerciale de 4 jours minimum par semaine, dont le samedi et un total de 25 heures. Un contrôle sera opéré chaque mois pendant une semaine (deux fois par jour) pour le bénéficiaire de l’aide. En cas de non-respect de cette obligation, un courrier d’information sera adressé au bénéficiaire l’avertissant du risque de suspension de l’aide. Il disposera d’un mois pour se mettre en conformité. Au-delà de ce délai, sans justification, l’aide sera supprimée.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE dans le cadre de l’aide à l’implantation commerciale et conformément au règlement qui s’y rapporte, le versement d’une aide au loyer de 9 600 € pour une durée de 24 mois et d’une aide forfaitaire de 2 000 € à l’entreprise « MLH DECORATION »,
DÉCIDE d'imputer les dépenses correspondantes sur les lignes budgétaires 204-94-20422 et 65-94-6574.65 du budget 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
o la convention correspondante avec la bénéficiaire selon la convention-type approuvée par la délibération n° 20211011-042 du 11 octobre 2021,
o tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE. 48
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-059
COMMERCE
Office de commerce et de l'artisanat d'Alençon - Attribution d'une subvention 2022 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer une convention de partenariat
Par délibération du 24 juin 2013, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la création de l’Office du Commerce et de l’Artisanat d’Alençon (OCAA) pour porter et concrétiser le plan d’actions de redynamisation du commerce de proximité.
Depuis cette date, la Ville d’Alençon s’est engagée en faveur de l’animation commerciale du cœur de ville, en apportant son soutien aux diverses initiatives favorisant la redynamisation du commerce de centre-ville ainsi qu’en attribuant annuellement une participation financière sous forme de subvention à l’OCAA.
La labellisation de la Ville d’Alençon dans le cadre du programme national « Action cœur de Ville » l’amène à renforcer le programme d’animations en apportant son soutien logistique et financier aux partenaires.
L’OCAA a sollicité la Ville afin de poursuivre ses actions. Ainsi, il est proposé : - d’attribuer une subvention de 30 000 € à l’Office, pour l’année 2022, afin de lui permettre de mettre en œuvre son programme d’animations,
- de formaliser, dans le cadre d'une convention de partenariat, les modalités d'utilisation de ce soutien financier.
Vu l’avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCORDE une subvention à l’Office de Commerce et de l’Artisanat d’Alençon pour un montant de 30 000 € au titre de l'année 2022,
ACCEPTE une convention, ayant pour objet de définir les conditions du soutien financier de la Ville et les engagements de l'Office à contribuer à l'attractivité et au développement du commerce, de l'artisanat et des services en cœur de ville,
S'ENGAGE à affecter la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 6594-6574.81 du budget concerné,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer :
o la convention de partenariat avec l'Office de Commerce et de l'Artisanat d'Alençon pour l’année 2022, telle que proposée,
o tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville d'Alençon, sur convocation adressée le 21 juin 2022 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Romain DUBOIS qui a donné pouvoir à M. Romain BOTHET, M. Guillaume HOFMANSKI qui a donné pouvoir à Mme Sophie DOUVRY, Mme Marie-Béatrice LEVAUX qui a donné pouvoir à M. Ludovic ASSIER, Mme Sandrine POTIER qui a donné pouvoir à M. René MÉRIAUX, Mme Patricia ROUSSÉ qui a donné pouvoir à Mme Sylvaine MARIE.
Secrétaire de séance : HOFMANSKI Guillaume
Le procès-verbal de la dernière réunion du 16 mai 2022 est adopté à l'unanimité.
N° 20220627-060
COMMERCE
Travaux de réaménagement de l'espace public secteur Saint-Blaise - Accompagnement financier des commerçants - Attribution d'une indemnisation
Par délibération du 29 mars 2021, la Ville d’Alençon a décidé la création d’un dispositif d’indemnisation financière des commerçants pour faire face à leurs difficultés résultant des travaux de requalification des espaces publics du secteur Saint-Blaise (bas de la rue Saint-Blaise et carrefour avec le cours Clémenceau).
Suite à la commission chargée d’examiner les demandes, réunie le 23 mai 2022 et conformément au règlement d’attribution des indemnisations, il est proposé de verser l’indemnité suivante :
Raison sociale Adresse Montant attribué
L'ORIENT KEBAB 8 Cours Clémenceau 3 500 € Vu l'avis favorable de la commission n° 1 « Finances », réunie le 20 juin 2022,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCORDE une indemnité de 3 500 € au commerce "L'ORIENT KEBAB", conformément à la proposition ci-dessus,
e DÉCIDE d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à la ligne budgétaire 67-020-6718.3 du budget concerné,
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21 h.
D’ Pour extrait conforme,
PE AE, Le Maire d'Alençon, 7 ©
Joaquim PUEYO
49 Anaexe. de Pa dihéohtn 1° 2%206 97 _0o£
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA VILLE D'ALENCON
Le budget principal a dégagé en 2021, hors reprise du résultat antérieur, 42 482 006,59 £ de recettes
pour 36 653 067,42 € de dépenses.
Compte tenu de la reprise des résultats antérieurs, le résultat de clôture de l'exercice s'établit ainsi à
5 659 730,59 €.
Son exécution se décompose comme suit :
Dépenses Recettes REPrBe résultats Résultat antérieurs
Fonctionnement | 2802578161 | 32 504 471,07 2 879 157,93 7 357 847,39
Investissement | 8627 285,81 9 977 535,52 1 958 832,97 3 309 082,68
Restes à réaliser | 6391 375,48 1 384 176,00 5 007 199,48
TE indoal 43044 442,90 | 43 866 182,59 4 837 990,90 5 659 730,59
Une comparaison de la structure budgétaire de la Ville d'Alençon par rapport aux autres communes
de la même strate de population permet d’attester du caractère très sain des finances de la Ville.
(source Etude Territoires et Finances 2020 - AMF / La Banque Postale)
Structure budgétaire des communes de la strate 10 000 - 30 000
habitants
(Dépenses 2020 en € / hab)
# Dépenses de fonctionnement H Dépenses d'investissement (hors dette)
Communauté de Communauté Communauté Communes de la Ville d'Alençon
Communes d'Agglomération Urbaine / strate (CA 2021)
| Métropole
Communes appartenant [ La section de fonctionnement
a. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 28 025 781,61, dont 23 945 961,59 € en
opérations réelles (dont 48 754,09 € de charges rattachées) et 4 079 820,02 € en opérations
d'ordre.
Le taux d'emploi des crédits mesure le niveau de réalisation des crédits ouverts au budget. Celui-
ci se décompose comme suit pour les opérations réelles :
Crédits ouverts Crédits employés Pour centag e de réalisation
Charges à caractère 6 954 612,00 5 858 473,56 84,24 % général
Charges de personnel 13 052 490,00 12 731 043,84 97,54 %
Autres charges de 4 925 244,00 4 452 657,45 90,40 % gestion courante
Atténuations de 700 221,00 700 221,00 100,00 % produits Charges financières 95 000,00 88 149,35 92,79 %
Charges 206 00,00 115 416,39 56,03 % exceptionnelles
TOTAL 25 933 567,00 23 945 961,59 92,34 %
En 2021, les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 1,25 % par rapport à 2020.
Cette diminution des charges de fonctionnement est essentiellement au chapitre 011, charges à
caractère général et Chapitre 65, charges de gestion courante.
Cette diminution, sur le chapitre 011 par rapport à 2020, provient en grande partie des dépenses
d'électricité, de fournitures liées au covid, des locations mobilières, des frais de maintenance.
Les charges de personnel sont en augmentation (+1,58%) et se sont pour leur part élevées à
12 731 043,84 € dont 9 463 878,44 € de remboursement à la Communauté Urbaine au titre des
agents mis à disposition (+1,20).
Les autres charges de gestion courante ont diminué de 260 810,69 € en 2021 pour s'élever à
4 452 657,45 €. Cette diminution s'explique en partie par la baisse de subvention au CCAS qui
avait connu une augmentation exceptionnelle de 230 000 € en 2020 du fait de la crise sanitaire
et de la subvention à l’Epic Tourisme. Mais, par ailleurs, les subventions versées aux associations
ont progressé de 43 000 € par rapport à 2020.
Globalement, on peut observer que le niveau des dépenses de fonctionnement de la Ville
d'Alençon est de 902 € par habitant (CA 2021), alors que la moyenne pour les communes de la
même strate de population est de 1 173 € (Données 2020). Dépenses de fonctionnement (en € / hab)
& Frais de personnel M Charges à caractère général M Contingents et participations
& Subventions versées & Charges financières & Atténuation de produits
M Autres
Communauté de Communautés
Communes d'Agglomération
Communautés Communes dela Ville d'Alençon
Urbaines / strate |
| Métropoles
Communes appartenant à
b. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement, hors résultat de fonctionnement reporté, ont été d’un montant
de 32 504 471,07 € dont 31 982 689,69 € au titre des opérations réelles et 521 781,38 € pour les
opérations d'ordre.
Le taux d'emploi des recettes de fonctionnement permet de mesurer l'écart entre la prévision
budgétaire et la réalisation effective.
Prévisions Réalisations Pourcentage de réalisation
Produits des services 900 371,00 1 045 544,95 116,12 %
Impôts et taxes 13 347 597,00 13 860 597,46 103,84 %
Dotations, subventions et | 45 563 002,00 15 523 771,74 99,75 % participations
Apres produrs.tle 203 318,00 211 071,35 103,81 % gestion courante
Atténuation de charges 20 000,00 59 013,66 295,07 % Produits financiers 0,00 228,37 0,00 %
Produits exceptionnels 0,00 1 282 462,16 0,00 %
TOTAL 30 034 288,00 31 982 689,69 106,49 %
Le taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement s'élève à 106,49 %. Hors
produits exceptionnels, le taux de réalisation est de 102,22 % confirmant ainsi la sincérité des
inscriptions budgétaires.
Globalement, les recettes réelles de fonctionnement affichent une progression par rapport à
2020, année particulière avec la crise sanitaire (2,64%) (hors recettes exceptionnelles).
S'agissant des ressources fiscales, celles-ci se sont élevées à 7918 593 €, soit une
augmentation de +11,60 % (823 222 €) car elles intègrent « la compensation » liée à la
réforme sur la Taxe d’Habitation comptabilisée au niveau des taxes. Mais en intégrant les
allocations compensatrices de l'État, ces recettes ne progressent que de 180 420 € par
rapport à 2020.
La taxe sur la consommation d'électricité représente 485 514,80 € en 2021 et les droits de
mutation ont connu une bonne progression par rapport à 2020 (+15,59%) s’élevant à
815 738,51 €,
La Dotation Globale de Fonctionnement d’un montant de 5 094 628 € en 2021 est en très
légère baisse. Elle a diminué de 11 046 € par rapport à 2020.
La Dotation de Solidarité Urbaine est en hausse, soit 180 167 en 2021 par rapport à 2020 (+
2,41 %), avec une progression moins forte par rapport à 2020. Ainsi, globalement le chapitre
74, des subventions et diverses dotations reçues, est en diminution par rapport à 2020,
s’expliquant par les allocations compensatrices de l’État au titre de la Taxe d’Habitation qui
sont perçues dorénavant au niveau des impôts.
Les revenus des immeubles et autres produits de gestion courante sont à un niveau
équivalent à 2020 représentant 211 071,35 €.
Les recettes exceptionnelles en 2021 concernent principalement des cessions pour
1 038 550€.
En 2021, les ressources de fonctionnement se répartissaient de la manière suivante : Produits
exceptionnels :
4,01%
Atténuations de
Autres produits charges : 0,18%
de gestion
courante : 0,66%
: Impôts et Taxes :
Dotations et 43,34% ,
subventions :
48,54%
Produits des
services : 3,27%
c. L'évolution de l’épargne brute
En 2021 l'épargne brute s'élève à 8 036 728,10 € et hors produits et charges exceptionnels à
6 869 682,33 €.
Celle-ci a permis d'assurer une part importante du financement des dépenses d'équipement.
Evolution de l'épargne brute
10 000 000 €
9 000 000 € RS
8 000 000 €
7 7 000 000 €
6 000 000 € NZ 5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
0 € T T T T T T
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 LA La section d'investissement
Les dépenses d'investissement se sont élevées à 8 627 285,81 €, dont 7 435 388,42 € en
dépenses réelles et 1 191 897,39 € en opérations d'ordre.
Le montant des dépenses réelles d'investissement s'est décomposé comme suit :
es Dépenses d'équipement : 6 082 496,35 €.
e Remboursement en capital de la dette y compris la ligne de trésorerie et caution :
1211 213,31 €
e Titres de participation : 75 000 €
e Subventions : 66 678,76 €
Les opérations les plus significatives ont été les suivantes :
O
(e]
Autorisations de Programme : 1 827 299 €,
o Voirie : 649 983 €
o Bâtiments : 823 525€
o Logistique : 253 740 €
o ADAP : 100 051 €
Opérations SPL : 87 170 € dont :
o Aménagement urbain du centre-ville : 20 622 €
o Restructuration École Point du Jour: 33 589 €
o Parc du château : 32 477
Les opérations d'équipement portées par la Ville sont de 3 683 926 €, dont :
Oo
Oo
©
©
O
O
O
©
Requalification avenue Winston Churchill : 276 346 €
Passerelle sur la Sarthe : 376 120 € |
Équipement informatique et logiciels : 298 434 €
Épicerie sociale : création d’une conserverie : 187 347 €
Acquisition d’une laveuse 154 456 €
Réfection cour d'école maternelle Masson 154 104 €
Clôture Plaine des sports 148 772 €
Signalisation 118 786 €
Les subventions d'équipement s'élèvent à 571 270,74€ dont :
Subvention d'équipement au titre de l'OPAH pour 146 099 £, aux associations
pour 37 747 € et à l'installation des commerçants pour 18 000 €
Fonds de concours à la CUA pour le Boulodrome 171 522 €, le PSLA de Perseigne
110 681 €, l'aménagement du Relais d’assistants Maternels 43 248 € Décomposition des dépenses d'équipement
H Administration
Générale M Hygiène et sécurité
947 113 € 70 809 €
B Action économique
53 996 €
M Enseignement
690 640 €
MH Culture
471 110 €
M Logement M Interventions
160 737 € sociales et santé
B Famill 344 164 € M Sport
43 249 € 572679€
Le taux de réalisation des dépenses d'équipement a été de 35,09 % en 2021.
L'évolution du taux de réalisation depuis 2014 est la suivante :
18 r 70,0%
16 - 60,0% 14
- 50,0%
12
10 - 40,0%
8 + 30,0%
6
- 20,0%
4
Le Ly
2 10,0%
0 - 0,0%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EN Réalisé (en M€) == Taux réalisation Les recettes réelles d'investissement (hors ligne de trésorerie) se sont élevées à 5 003 649,49 € :
e Excédent de fonctionnement capitalisé 2 481 270,49 €
e F.CT.VA. 1277 915,23 €
e Subventions d'investissement 991 732,01 €
e Reversement taxe d'aménagement 74 830,24 €
e Autres 177 901,52 €
Le compte administratif 2021 de la Ville présente une épargne nette de 7 049 584,79 € contre
4 782 330,55 € en 2020.
Evolution de l'Epargne nette entre 2016 et 2021
7 617 022,53
8 000 000,00 -
6 697 382,72.
7 049 584,79 —
7 000 000,00 + 6059 909€
& 066 927,75
6 000 000,00 7 4 782 330,55
5 000 000,00
4 000 000,00 -
3 000 000,00 -
2 000 000,00 -
1 000 000,00 :
TT ë T T T T T T
2016 2017 2018 2019 2020 2021
La dette
Au 31 décembre 2021, le stock de la dette brute s'élève 10 990 558 € à contre 11 982 701,31 €
au 31 décembre 2020. En effet, aucun emprunt n’a été réalisé en 2021 pour financer les
dépenses d'équipement.
L'encours de dette était ainsi de 415 €/habitant contre une moyenne de 877 €/habitant au
niveau national. Le taux moyen de l’encours de dette est 0,65% ce qui est un taux moyen
exceptionnellement faible.
La structure de la dette, est majoritairement orientée vers des taux fixes. Les frais financiers ont
ainsi représenté l’an dernier une charge résiduelle de 92 375,32 €. Répartition par type de taux
Euribor 0,70%
Fixe 98,26%
Le ratio de désendettement, qui permet d'apprécier le niveau de solvabilité financière de la
collectivité en rapportant le montant de l’encours de dette au niveau d'épargne brute, était au
31 décembre 2021 de un an et 4 mois, consolidant les marges de manœuvre de la collectivité
pour les prochains exercices.
L'évolution du ratio de désendettement sur les derniers exercices est la suivante :
(en années)
2017 2018 2019 2020 2021
| Encours de dette | 690 829,28 € | 8 811 893,86 € | 12961 394,47 € | 11982701,31€ | 10995 558 € au 31 décembre | a re | Re : Fe
Epargne brute | 7027 625,44 € | 8366 148,97 € | 7347 882,71€ | 569040878€ | 8036728,10€
Capacité de
désendettement 1,4 1,05 1,76 2,1 1,37 Annexe à La déilénahna n°402206 11.-008
La Décision Modificative 2022- n°1 de la Ville d'Alençon, comporte trois parties :
æ Les reports correspondant aux restes à réaliser pour un montant de
6 391 375,48 € en dépenses et 1 384 176 € en recettes.
" La reprise des résultats antérieurs.
" Les crédits nouveaux où virements entre chapitres ou sections.
INVESTISSEMEN
A. LES DÉPENSES
Reports en dépenses
20 : Immobilisations incorporelles
204 : Subventions d'équipement versées
21 : Immobilisations corporelles
23 : Immobilisations en cours
Nouvelles dépenses réelles
6 391 375,48 €
104 846,93 €
1 004 238,58 €
4 292 928,43 €
989 361,54 €
343 460,00 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 13 000,00 €
20421 : Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 13 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
2135 : Inst. générales, agencements, aménagements constructions
330 460,00 €
241 500,00 €
2162 : Fonds anciens des bibliothèques et musées 15 575,00 €
2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers 2 500,00 €
2188 : Autres immobilisations corporelles 70 885,00 €
TOTAL DÉPENSES 6 734 835,48 €
B. LES RECETTES
Reports en recettes
13 : Subventions d'investissement
Solde d'exécution excédentaire (au 001)
1 384 176,00 €
1 384 176,00 €
3 309 082,68 €
Besoin de financement de la section d'Investissement (chapitre 10 -
1068)
Virement de la section de fonctionnement (au 021)
Nouvelles Recettes réelles
1 935 805,80 €
4 897 121,59 €
-4 791 350,59 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
1641 : Emprunts
TOTAL RECETTES
-4 791 350,59 €
-4 791 350,59 €
6 734 835,48 €
À. LES DÉPENSES
Virement à la section d'Investissement (chapitre 023) 4 897 121,59 €
Nouvelles dépenses réelles
Chapitre 011 : Charges à caractère général
60613 : Chauffage urbain
6068 : Autres matières et fournitures
611 : Contrats de prestations de services
615232 : Entretien et réparations des réseaux
6188 : Autres frais divers
Chapitre 014 : Atténuations de produits
7391178 : Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions
directes
534 920,00 €
428 900,00 €
110 000,00 €
30 000,00 €
41 900,00 €
100 000,00 €
147 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 96 020,00 € 6512 : Droits d'utilisation — informatique en nuage 6 720,00 €
6574 : Subvention de fonctionnement 89 300,00 €
TOTAL DÉPENSES . 5 432 041,59 €
B. LES RECETTES
Excédent de fonctionnement reporté (au 002) 5 422 041,59 €
Nouvelles recettes réelles : 10 000,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 10 000,00 €
73111 : Impôts directs locaux 10 000,00 €
TOTAL RECETTES 5 432 041,59 € Panexe à Lx déliloénahin n°10220627. 0H
00'000LY£=
NAWEN:
G09-LIG Annexe à la délb&ohes n° 920627 _oO(C
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
- Pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des
mouvements de personnel :
TEMPS DÉ
CREATION SUPPRESSION POSTE TRAVAIL DATE EFFET
0 ADJOINT AMINISTRATIF TP COMPLET 01/11/2022
1 ADJOINT TECHNIQUE TP COMPLET 01/06/2022 PRINCIPAL DE 2EME CLASSE An nexe O Lu pans enohos n° 40220644 -OIA
PERSONNEL ; Actualisation du RIFSEEP annexe à la délibération du 27 juin 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juüllet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et définissant l'attribution du régime indemnitaire, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'État, Vu le décret n°2018-1119 du 10 Décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de |” État, Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indernnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour Fapplication au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio -éducatifs, Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et sportives,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 31 mai 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations ou à certains corps d'infirmiers dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d'animation, les auxiliaires de puériculture, les auxiliaires de soins et les aides-soignants territoriaux, Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l' application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux, Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps
des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de |’ État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine, Vu l'arrêté du 14 mai 2017 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques territoriales,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l' État, Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l' État du 1e groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de | État,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des bibliothécaires de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conservateurs du patrimoine de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants,
Vu l'arrêté du 14 février 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts de |’ État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs en chefs territoriaux,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de | État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé paramédicaux, techniciens paramédicaux, psychologues, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 au corps des assistants de service social des administrations de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux, les puéricultrices territoriales, Vu la circulaire du 5 décembre 2014, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'État chargé du budget, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu la circulaire du 3 avril 2017, du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 12 octobre 2020 et 8 février 2021, Vu les avis du comité technique du 26 juin 2020, du 5 février 202, du 18 juin 2021 et du 17 juin 2022,
CONSIDERANT que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) abroge à compter du 1° janvier 2016, les décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires, CONSIDERANT que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dès lors que l'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et de l'engagement professionnel se substituera au régime indemnitaire actuellement attribué à certains cadres d'emplois au 1°' janvier 2020,
CONSIDERANT que le RIFSEEP est un dispositif prévoyant une indemnité principale, l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE), à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, CONSIDERANT que la périodicité de versement du régime indemnitaire est librement fixée par les collectivités et les établissements publics sur la base du principe de la libre administration, tout en respectant le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat,
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les cadres d'emplois jusqu'ici exclus du bénéfice du RIFSEEP et de modifier une erreur matérielle dans le point 4 de la délibération du Conseil de Communauté du 3 juillet 2019,
CONSIDERANT que les cadres d'emplois concernés sont les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les moniteurs- éducateurs et intervenants familiaux, les psychologues, les cadres territoriaux de santé
infirmiers et techniciens paramédicaux, les cadres de santé paramédicaux, les
puéricultrices cadres de santé, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en
soins généraux, les éducateurs de jeunes enfants, les auxiliaires de puériculture et les
auxiliaires de soins,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est
transposable à la fonction publique territoriale, Il se compose :
° d'une indemnité principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
° d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel,
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir :
dès lors, il se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP, afin de répondre à différents objectifs :
e prendre en compte la réalité des missions confiées à chacun, les compétences techniques
mises en œuvre, les sujétions liées à la fonction occupée et non pas seulement le grade,
valoriser l'expertise, la technicité, les compétences managériales des agents,
récompenser et motiver les agents méritants pour reconnaître leur engagement
professionnel, leur disponibilité et leurs qualités relationnelles.
1 — Bénéficiaires
Instauré pour la fonction publique d'état, ce nouveau régime indemnitaire est, depuis juillet 2015,
applicable pour différents cadres d'emplois de la filière administrative, technique, sportive, sociale et
animation de la fonction publique territoriale :
e administrateurs territoriaux,
attachés territoriaux,
conseillers territoriaux socio-éducatifs,
ingénieurs en chef territoriaux,
conservateurs territoriaux du patrimoine,
médecins territoriaux,
assistants territoriaux socio-éducatifs,
conservateurs territoriaux de bibliothèques,
attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
bibliothécaires territoriaux,
rédacteurs territoriaux,
éducateurs territoriaux des A.P.S,
animateurs territoriaux,
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
adjoints administratifs territoriaux,
agents sociaux territoriaux,
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
adjoints territoriaux d'animation,
agents de maîtrise territoriaux,
adjoints techniques territoriaux,
adjoints territoriaux du patrimoine.
Des cadres d'emploi étaient exclus du dispositif, avec un réexamen ultérieur, et d’autres étaient en
attente de parution de leurs arrêtés d'application.
Sont désormais éligibles au RIFSEEP les :
- ingénieurs territoriaux,
- techniciens territoriaux,
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique,
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
- moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux,
- psychologues,
- cadres territoriaux de santé infirmiers, - techniciens paramédicaux,
- cadres de santé paramédicaux,
- pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale,
- puéricultrices cadres de santé,
puéricultrices territoriales,
infirmiers territoriaux en soins généraux,
éducateurs de jeunes enfants,
auxiliaires de puériculture,
auxiliaires de soins et aides-soignants territoriaux.
Les professeurs d'enseignement artistique ainsi que les assistants territoriaux d'enseignement artistique sont deux cadres d'emplois non visés par le dispositif. Ils conservent donc leur régime indemnitaire actuel.
Enfin, les agents de la filière Police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.
Ce régime indemnitaire est applicable aux :
e fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
+ agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront du RIFSEEP. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi.
Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (absence de cadre d'emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n'étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.
Des arrêtés d'application fixent les montants de référence à appliquer pour chaque grade par équivalence aux corps de référence de la fonction publique d'État.
2- Les groupes de fonctions et montants de référence :
Pour chaque groupe de fonction, les arrêtés d'application définissent les montants annuels minimum et maximum suivants pour l'IFSE et le CIA:
o le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Les attributions individuelles définies selon l'évaluation professionnelle, ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre,
o J'IFSE sera versée mensuellement, le CIA fera l'objet d'un versement annuel en mars,
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Comme pour les précédentes délibérations sur le régime indemnitaire mis en œuvre au sein des collectivités, il vous est présenté les montants maxi de l'IFSE et du CIA prévus par les arrêtés d'application, qui servent de bornes que les collectivités ne manqueront pas de respecter. Groupe Fonctions IFSE Montant maxi annuel
CIA Montant
maxi annuel
_ CATEGORIE
d'emplois
A
Groupe 1 TDocs-DpGA ...
Directeurs de département
Directeurs
T 49 980 € 8820€
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service- Responsable
d'établissement ou de structure
Adjoint de responsable d'établissement
ou de structure- Adjoint de chef de
service
46 920 € 8 280€
Groupe 3
Groupe 1
Expert- Chargé de mission
Directeurs de Département
Directeurs
42 330 €
36 210 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service- Responsable
d'établissement ou de structure
Adjoint de responsable
d'établissement ou de structure-
Adjoint de chef de service
32 130 €
Groupe 3
Groupe 1
Expert- Chargé de mission
ecteurs épartement
Directeurs
25 500 €
46 920 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service- Responsable
d'établissement ou de structure
Adjoint de responsable
d'établissement ou de structure-
Adjoint de chef de service
40 290 €
Groupe 3
Groupe 1
Expert — Chargé de mission
Responsable d'uunequipee culturel
34 450 €
29 750 €
6 080 €
5250€
Responsable d'un service
Groupe 2 Expert de collections- Chargé de 27 200 € 4 800 €
_mission culturelle
Groupe 1 Directeu rs de à département
Directeurs
10 080 €
Groupe 2 Directeur adjoint au département
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
49 980 € 8 820 €
Groupe 3 Expert technique - Conseiller
L technig
46 920€
raune 1 1 = DifecteGrs de département Directeurs 46 920 € Groupe 2 Directeur adjoint au département 40 290 € 7110 €
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
Groupe 3 Expert technique - Conseiller 36 000€
technique |
Cadre d'emplois des Cadres territoriaux de santé paramédical, Puéricultrices | territoriaux de san psychologues territoriaux, Con eillers territoriau : ___ physiques et sportives es Groupe 1 Directeurs de département 25 500 € 4 500 € Directeurs
Groupe 2 Directeur adjoint au département 20 400 € 3 600 €
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
_ Autres fonctions
Cadre d'emplois des puéricultrices te
Éd e MN DÉNÉrAUXS un be dt nepan
Groupe 1 Directeurs de département 19 480 € 3 440 € Directeurs
Groupe 2 Directeur adjoint au département 15 300 € 2700 €
Adjoint au Directeur
Chef de service
Adjoint de chef de service
Responsable de structure
Autres fonctions
PERS ES il ucateurs territoriaux dejeunes er Groupe 1 Directeurs de département 14 000 € Directeurs
Groupe 2 Coordinateur petite enfance 13 500 € 1 620€
Responsables de structure
Adjoint au responsable de structure
Groupe 3 Éducateur territorial de jeunes 13 000 € 1560 € enfants en structure | °
Groupe 1 Responsable de structure 11 970 €
Groupe 2 Expert- Chargé de mission 10 560 €
Directeur d'établissement li9480€ Chef de service
Adjoint au chef de service- Adjoint au
Directeur d'établissement
Groupe 1
Groupe 2 Expert sans encadrement 15 300 € 2 700 €
Gicüigé Foñctioné IFSE Montant CIA Montant
P maxi annuel maxi annuel
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des Rédacteurs, Éducateurs APS, Animateurs territoriaux
Groupe 1 Chef de service 17 480 € 2 380 €
Adjoint au chef de service- Adjoint au
Directeur d'établissement-
Référent de pôle -
Groupe 2 Instructeur de dossiers 16 015€ 2185 €
Expert dossier Cadre d'emplois des Techniciens
Groupe 1 Chef de service 19 660 € 2 680 €
Adjoint au chef de service- Adjoint au
Directeur d'établissement-
Référent de pôle -
Groupe 2 Instructeur de dossiers 18 580 € 2535 €
Expert dossier
Cadre d'emplois des Techniciens paramédicaux
Groupe 1 Chef de service 25 500 € 4 500 €
Adjoint au chef de service- Adjoint au
Directeur d'établissement-
Référent de pôle -
Groupe 2 Instructeur de dossiers 20 400 € 3 600 €
Expert dossier
Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques th
Groupe 1 Directeur de département 16 720 € 2 280€
Responsable de structures
Groupe 2 Expert sans encadrement 14 960 € 2 040€
Cadre d'emplois des Infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de puériculture
Groupe 1 Chef de service 9 000 € 1230 €
Adjoint au chef de service
Responsable de structure
Adjoint au responsable de structure
Groupe 2 Autres fonctions 8 010 € 1 090 €
- IFSE Montant CIA Montant
Groupe Fonctions maxi annuel maxi annuel CATEGORIE C
i
Chef de service/Responsable de secteur
Adjoint au chef de service ou
responsable de secteur
Responsable d'office
Chef d'équipe
Groupe 2 Gestionnaire administratif 10 800 € 1200 €
Agent de service
Agent polyvalent
Agent d'entretien
Groupe 1 Chef de secteur
Adjoint au chef de secteur
Groupe 2 Autres fonctions 8 010 € 1 090 €
Groupe 1
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés
pour les corps ou services de l'État. Au sein de la Ville d'Alençon, il est proposé de prévoir des montants de l'IFSE situés entre ces deux
seuils mini-maxi par catégorie d'emplois :
IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL
Catégorie Groupe MINT OMAXE Ts MONA TS MOTS MENSUELS | MENSUELS
A GROUPE 1 |400 € 2 400 € 4 800 28 800
A GROUPE 2 | 300 € 1 800 € 3 600 21 600
A GROUPE 3 |200 € 1 500 € 2 400 18 000
B GROUPE 1 |230 € 1 000 € 2 760 12 000
B GROUPE 2 | 200 € 600 € 2 400 7 200
C GROUPE 1 {90 € 500 € 1 080) 6 000
C GROUPE 2 [70€ 400 € 840 4 800
Pour les attachés de conservation et bibliothécaires, les montants sont fixés comme suit :
IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL
MONTANTS |IMONTANTS
Catégorie | Groupe MINI MAXI MONTANTS MOTS MENSUELS | MENSUELS
GROUPE 1 |300 € 1 500 € B 600 € 18 000 €
GROUPE 2 {200 € 1 000 € 2 400 € 12 000 €
Pour les assistants socio-éducatifs, les montants sont fixés comme suit :
IFSE MENSUEL IFSE ANNUEL
MONTANTS IMONTANTS
Catégorie | Groupe MINI MAXI MON TS MOTS MENSUELS | MENSUELS
A GROUPE 1 | 300 € 997,5 € B 600 € 11 970 €
A GROUPE 2 |200 € 880 € 2 400 € 10 560 €
3- Modulations individuelles et périodicité de versement :
La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou
les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
o au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
L'indemnité de fonction, sujétions et expertise sera versée mensuellement sur la base du montant
annuel individuel attribué.
Le complément indemnitaire annuel sera un véritable outil de management visant à valoriser et
reconnaitre les agents ayant fait preuve de qualités « exceptionnelles » et d’un engagement
professionnel particulier.
Son versement n'est pas automatique ni reconductible à l'identique chaque année.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA seront appréciés au regard de critères précis au moment de l'entretien professionnel.
Le montant du RIFSEEP ne sera pas impacté par les absences pour maladie ordinaire, congés de
maternité, paternité, adoption, congés annuels, congés pour accident de service ou maladie
professionnelle,
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire ne sera pas versé
aux agents étant en congés de longue maladie ou congé de longue durée.
A4- Mise en œuvre de ce nouveau régime indermnitaire :
L'IFSE sera versée mensuellement aux agents qui peuvent en bénéficier dès janvier 2020, Le CIA
sera attribué en mars 2020 à l'issue des entretiens professionnels et pour les années suivantes son
versement interviendra au mois de mars,
5- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du
RIFSEEP perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions, Ce maiñtien concerne les
primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, et des
sujétions correspondant à l'emploi, Nonexe Ge Va. ER ahon 20220617 -0 LA
Demandes de subventions OPAH et OPAH-RU : attributions proposées
Propriétaires occupants Nombre de Montant de la
Adresse du logement Type d'aide =pO Nombre de logements Montant des subvention Propriétaires bailleurs =PB logements vacants travaux HT sollicitée
88 rue Cazault Economie d'énergie PO 1 0 13 094,53 € 1 000,00 €
7 sente de la Butte Rouge Economie d'énergie PO 1 0 18 562,74 € 4 000,00 €
60 boulevard Mézeray Economie d'énergie PO 1 0 27 209,15 € 1 000,00 €
22-24 rue aux Sieurs Patrimoine PB 12 6 102 858,77 € 14 492,68 €
13 rue Biroteau Economie d'énergie de] 1 0 30 663,23 € 1 000,00 €
16 impasse des blaireaux Economie d'énergie PO 1 0 22 648,22 € 1 000,00 €
2 rue Charles de Foucauld Economie d'énergie PO 1 0 18 223,66 € 1 000,00 €
29 rue Marcel Mezen Economie d'énergie PO 1 0 26 133,86 € 1 000,00 €
TOTAL 19 6 259 394,16 € 21 492,68 €