Déliberation - DEL2022 040 Vote des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2022

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Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_040

OBJET : Vote des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022

Exposé

La communauté d’agglomération du Cotentin, créée au 1er janvier 2017, issue de la fusion de 9 EPCI et 2 communes nouvelles, disposait de quatre régimes de financement d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères au sein de son périmètre :

• la TEOM sur la majorité des pôles de proximité : Saint Pierre Eglise, Vallée de l’Ouve, Cœur du Cotentin, Les Pieux, La Saire, Val de Saire, Région de Montebourg.

• la REOM sur les pôles Douve et Divette et Côte des Isles.

• le budget général (fiscalité « 4 taxes » et attribution de compensation) sur la commune de La Hague.

• la TEOM et le budget général pour la commune de Cherbourg en Cotentin.

L’article 1639A bis du CGI prévoyant que les régimes antérieurs ne peuvent perdurer pendant une période qui ne peut excéder cinq années suivant celles de la fusion, la communauté d’agglomération a délibéré, le 28 septembre 2021, afin de retenir la TEOM comme mode de financement de sa compétence déchets ménagers et assimilés à partir du

1er janvier 2022.

Par cette même délibération, 15 zones ont été déterminées afin de tenir compte de l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.

Il convient désormais de fixer les 15 taux de TEOM pour l’année 2022.

Pour cela, il est proposé de retenir les méthodes suivantes :

• pour les pôles de territoires qui étaient déjà sous le régime de la TEOM : reconduction des taux 2021.

• pour les pôles de territoires qui étaient sous le régime de la REOM (hors ZA Claude Chappe) : détermination du taux de TEOM permettant de percevoir un produit fiscal 2022 équivalent au produit de REOM perçu en 2021. Soit 12,32 % pour la Côte des Isles et 13,76 % pour Douve et Divette.

• pour la ZA Claude Chappe (Tollevast) application du taux de Douve Divette avec lissage sur 3 ans afin de tenir compte de la mise en place progressive du service d’enlèvement des ordures ménagères. Soit pour 2022, un taux de 4,59 %.

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• pour La Hague, application d’un taux de TEOM à 0 %. Il convient néanmoins de préciser que La Hague verse à la CA une attribution de compensation pour la compétence ordures ménagères équivalente à un taux de 16,13 %. En effet, avant son adhésion à la CA du Cotentin, la CC de La Hague avait fait le choix de financer la compétence ordures ménagères par sa fiscalité directe locale, sans instituer de taux de TEOM. Ce choix, conforme avec le droit, s’est traduit, lors du transfert en 2017, par le calcul d’une attribution de compensation, à la charge de La Hague, permettant à la CA du Cotentin de poursuivre la gestion de cette compétence sur le territoire de La Hague, en contrepartie d’une absence de fiscalité dédiée.

• pour Cherbourg en Cotentin, reconduction du taux de TEOM 2021, soit 11,70 %. Là encore, Cherbourg en Cotentin verse à la CA une attribution de compensation pour la compétence ordures ménagères équivalente à un taux de 3,16 %. Globalement, la recette pour la CA équivaut donc à un taux de TEOM de 14,86 %.

Ainsi, la généralisation de la TEOM sur le territoire du Cotentin se fait à pression fiscale constante malgré des surcoûts relatifs notamment à l’augmentation de la TGAP et des prestations de traitement des déchets ménagers et assimilés, et à un moment où de nombreuses intercommunalités augmentent massivement la TEOM.

Les 15 taux de TEOM que compte le Cotentin seront donc stables, ce qui facilitera leur harmonisation envisagée, avec une différenciation possible en fonction du niveau des prestations de collecte apportées aux habitants.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 Novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération du 28 septembre 2021 instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme régime de financement de la compétence d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, et instituant un zonage de perception sur le territoire

communautaire à compter du 1er janvier 2022,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 143 - Contre : 8 - Abstentions : 32) pour :

- Fixer, pour 2022, les 15 taux de TEOM suivants :

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TAUX

2022

Pôle de proximité Canton de Montebourg

1

Azeville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Le Ham, Hemevez, Joganville, Lestre, Montebourg, Ozeville, Quinéville, St Cyr-Bocage, St Floxel, St Germain- de-Tournebut, St Marcouf, St Martin-D'Audouville, Sortosville, Urville, Vaudreville 18,96 %

Pôle de proximité Cœur du Cotentin

2

Brix, Colomby, Huberville, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Saint-Joseph, Saussemesnil, Sottevast, Tamerville, Valognes, Yvetot-Bocage, Bricquebec-en-Cotentin, Breuville, L'étang-Betrand, Magneville, Morville, Négreville, Rauville la Bigot, Rocheville

14,93 %

Pôle de proximité Côte des Isles

3

St-Georges-de-la-Rivière, Barneville-Carteret, Baubigny, Canville-la-Rocque, Fierville-les-Mines, La Haye-d'Ectot, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Alonne, Port-Bail-sur-Mer, St Jean-de-la-Rivière, St-Maurice- en-Cotentin, St-Pierre-d'Arthéglise, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont 12,32 %

Pôle de proximité Douve et Divette

4 Couville, Hardinvast, Martinvast, Nouainville, St Martin-le-Gréard, Sideville, Teurthéville-Hague, Tollevast (hors ZA Claude Chappe), Virandeville 13,76 %

5 Tollevast (ZA Claude Chappe) 4,59 %

Pôle de proximité La Saire

6 Bretteville, Digosville, Le Mesnil-au-Val 12,72 %

Pôle de proximité Les Pieux

7 Benoistville, Bricquebosq, Flamanville, Grosville, Heauville, Helleville, Pierreville, Les Pieux, Le Rozel, St Christophe-du-Foc, St Germain-Le Gaillard, Siouville-Hague, Sotteville, Surtainville, Tréauville 14,47 %

Pôle de proximité Saint-Pierre-Eglise

8 Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Gonneville-Le Theil, Maupertus-sur-Mer, St-Pierre-Eglise, Théville, Tocqueville, Varouville, Le Vast, Vicq-sur-Mer (hors commune déléguée de Cosqueville) 14,86 %

9 Fermanville 19,82 %

10 Gatteville-Phare, commune déléguée de Cosqueville 17,84 %

Pôle de proximité Val de Saire

11

Anneville-en-Saire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Crasville, Montfarville, Octeville-l'Avenel, La Pernelle, Quettehou, Réville, Ste Geneviève, St Vaast-La-Hougue, Teurthéville-Bocage, Valcanville, Le Vicel, Videcosville

13,06 %

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Pôle de proximité Vallée de l'Ouve

12

Besneville, Biniville, La Bonneville, Catteville, Crosville-sur-Douve, Golleville, Hautteville-Bocage, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Ste Colombe, St Sauveur-le-Vicomte (hors bourg), St Jacques-de-Néhou, Taillepied

10,78 %

13 St Sauveur-le-Vicomte (bourg) 16,17 %

14 Commune de La Hague (pour mémoire, taux reconstitué en intégrant l’AC : 16,13 %) 0 %

15 Commune de Cherbourg-en-Cotentin (pour mémoire, taux reconstitué en intégrant l’AC : 14,86 %) 11,70 %

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

5 AVRIL 2022

Date d'envoi de la convocation : le 25/03/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 157

Nombre de votants : 178

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt deux, le mardi 5 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,

ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane (A partir de 18h35), BAUDRY Jean-

Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX

Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (A Partir de 18h42) CATHERINE Arnaud, MERAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, JORE Yolande suppléante de DOUCET Gilbert, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît (A partir de 19h00), FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERY Sophie (Jusqu'à 19h30), HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 19h25), JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René (Jusqu'à 18h35), LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean (A partir de 18h46), LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (A partir de 20h10), LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEÉMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques,

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—— —

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MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (A partir de

19h54), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, BIGARRE Marie-Joseph suppléante de PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h40), TAVARD Agnès, LACROIX Olivier suppléant de THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques.

Ont donné procurations :

ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DOREY Jean-Marie à BERTEAUX Jean-Pierre, DUBOIS Ghislain à GUILBERT Joël, FONTAINE Hervé à LEQUERTIER Colette, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à FAGNEN Sébastien, HEBERT Karine à MARGUERITTE Camille, HERY Sophie à BROQUAIRE Guy (A partir de 19h30), HULIN Bertrand à PLAINEAU Nadège, LECHATREUX Jean-René à BRIENS Eric ( À partir de 18h35), LEJEUNE Pierre-François à DUVAL Karine (Jusqu'à 20h10), LEMOIGNE Sophie à

PERRIER Didier, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à FAUDEMER Christian, MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (Jusqu'à 19h54), RONSIN Chantal à DUVAL Karine, SOINARD Philippe à LEMONNIER Thierry, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h40), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina, VIEL-BONYADI Barzin à DUFILS Gérard, VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis.

Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile,

FRANCOIS Yves, HUREL Karine, LE PETIT Philippe, LETERRIER Richard, VIVIER Sylvain.

Délibération n° DEL2022_040