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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 083
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 083)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
N° D2024-083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 5 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le cinq du mois de novembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Maisontiers, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 30 octobre 2024
19 présents + 5 pouvoirs (24 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Frédérique DAMBRINE,
Maryse CHARRIER, Sylvie NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Huguette ROUSSEAU,
Jacky JOZEAU
Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD,
Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
Commune d'Irais : /
Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
Commune de Louin : Monique NOLOT
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL, Micheline
REAU
5 pouvoirs :
Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT
Lucette ROCHER a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Olivier FOUILLET
Pascal BIRONNEAU a donné pouvoir à Dominique BARREAU
Hélène MARSAULT a donné pouvoir à Dominique GUILBOT
Excusés : Maryse BARIGAULT, Lucette ROCHER, Mattieu MANCEAU Hélène MARSAULT, Pascal BIRONNEAU, Fabrice DURAND
Absents : Frédéric PARTHENAY, Sébastien FAURE, Mathias DIXNEUF
Alain JEZEQUEL a été élu secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
FINANCES
Convention de mise à disposition de l’assiette foncière de la Maison de Santé entre la Commune d’Airvault et la Communauté de Communes
La Communauté de Communes organise et gère dans le cadre de ses compétences optionnelles l’étude d’implantation, construction, entretien et fonctionnement des Maisons de Santé.
En 2019, la Communauté de Communes a lancé une opération de construction d’une Maison de Santé à Airvault sur un terrain communal cadastré section AH N°0099, avec une mise à disposition de la totalité de la parcelle.
L’opération étant clôturée, il convient de mettre à jour cette mise à disposition avec l’assiette correspondant effectivement aux espaces occupés par la Maison de santé. La CCAVT remboursera le cas échéant à la Commune d’Airvault, les taxes locales liées à ce
bien : Taxe foncière, Taxe d’ordures ménagères.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Commune d’Airvault n°2019-085 en date du 27 mai 2019
mettant à disposition la parcelle section AH N°0099 à la Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet, en vue de lancer le projet de construction de la Maison de
Santé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes D2019-
084 en date du 25 juin 2019
Considérant que le projet est clôturé, il convient de finaliser cette mise à disposition
avec l’assiette correspondant effectivement aux espaces occupés par la Maison de santé
par la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition « de l’assiette foncière
de la Maison de Santé d’Airvault »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’adopter la convention de mise à disposition de l’assiette foncière de la Maison de
Santé d’Airvault, les travaux étant été réalisés par la Communauté de Communes, ci-
annexée,
de rembourser la Commune d’Airvault le cas échéant, des taxes locales liées au bien
désigné dans la convention jointe (taxe foncière, taxe d’ordures ménagères …),
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération
Fait et délibéré, à Airvault, le 6 novembre 2024
Et ont signé Le Président et Le Secrétaire
Le Secrétaire de séance, Le Président, Alain JEZEQUEL, Olivier FOUILLET, M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20241108-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-11-2024
Publication le : 08-11-2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L’ASSIETTE FONCIERE DE LA MAISON DE SANTE
ENTRE LA COMMUNE D’AIRVAULT
Et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AIRVAUDAIS VAL DU THOUET
Entre les soussignés :
La Commune d’AIRVAULT, représentée par Monsieur Jacky JOZEAU, 1er Adjoint au Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, en exécution de la délibération du Conseil municipal n°2024-055 en date du 3 juin 2024
Ci-après désignée « La Commune »
D’une part,
ET
La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet, représentée par Monsieur Olivier FOUILLET, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, en exécution de la délibération n°2024-0…. En date du 5 novembre 2024
Ci-après désignée » La Communauté de Communes »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
La Communauté de Communes organise et gère dans le cadre de ses compétences optionnelles l’étude d’implantation, construction, entretien et fonctionnement des Maisons de Santé.
En 2019, la Communauté de Communes a lancé une opération de construction d’une Maison de Santé à AIRVAULT sur un terrain communal cadastré section AH N°0099.
Le Conseil Municipal, par décision n° 2019-085 en date du 27 mai 2019, a décidé de mettre à disposition de la Communauté de Communes, la parcelle section AH N°0099 en vue de lui permettre de lancer le projet.
L’opération étant clôturée, il convient de finaliser cette mise à disposition.
Article 1 : La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune d’AIRVAULT met à disposition de la Communauté de Communes une partie de terrain, défini ci-après, dans le cadre de sa compétence : Etude d’implantation, construction, entretien et fonctionnement des Maisons de
Santé.
Article 2 :
La Communauté de Communes ayant procédé à la construction d’une Maison de Santé, sur le terrain cadastré section AH N°0099, la Commune met à disposition de la Communauté de Communes l’assiette foncière du bâtiment :
o Située 16 allée Madeleine BRES – 79600 AIRVAULT
o Cadastrée : Section AH 0099
Invariant 0050359808
Type : local commercial
Nature : Local divers
Surface principale : 590 m²
Stationnements couverts : 92 m²
Stationnements non couverts : 300 m²
Un plan est annexé à la présente convention.
Article 3 :
La mise à disposition est effective à compter de la date de réception des travaux de construction de la Maison de Santé.
La Commune met ce terrain à disposition de la CCAVT aussi longtemps que ce bien est nécessaire à l’exercice de la compétence « Etude d’implantation, construction, entretien et fonctionnement de Maison de Santé ».
La Communauté de Communes assume l’ensemble des obligations du propriétaire dans les mêmes conditions que l’article L 1321-2 du CGCT.
En cas de cessation de l’usage du bien à destination d’une Maison de Santé, les constructions appartiendront au propriétaire du sol. La Commune reprendra dans ce cas, l’actif et le passif de l’investissement communautaire.
Article 4 :
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Cependant, La CCAVT remboursera le cas échéant à la Commune d’Airvault, les taxes locales liées à ce bien (désigné ci-dessus) : Taxe foncière, Taxe d’ordures ménagères.
Fait à AIRVAULT en double exemplaires le …………………………
Pour la Commune d’AIRVAULT Pour la Communauté de Communes M. Jacky JOZEAU Airvaudais Val du Thouet 1er Adjoint au Maire M. Olivier FOUILLET Président,
AR-Préfecture
079-200041416-20241108-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 08-11-2024
Publication le : 08-11-2024