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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 25 ml 20250818
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 25 ml 20250818)
Thèmes du document : Économie et finances, Exploration spatiale, Banque,
Gommunauté
de GOmmunes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEGISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECIS|ON N'25-25
Objet : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre - budget PRINCIPAL.
Monsieur le Président de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le code généraldes collectivités territoriales (GGCT) et notamment l'articleL5217-10-6, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n" 2022-09-99 du 2210912O22 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu la délibération n" 2025-03-56 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 portant adoption du budget primitif 2025 - budget Principal, qui autorise notamment le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement :7,5o/o - lnvestissement :7,5o/o
Vu la délibération n" 2025-05-90 du 22mai2025portantdécision modificative n" 112025 du budget principal,
Considérant le besoin de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre.
DECIDE
Article 1 :
De procéder au virement de crédits suivant
Budget Section Sens Chapitre Article Montant 10100 - Principal lnvestissement Dépense 970 2315 -14800€ 10100 - Principal lnvestissement Déoense 20 2051 +14800€
Article 2 :
Conformément à l'article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à I'appui.
@l: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue
est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée:
- A Monsieur le préfet du Gard
- A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aisues-Mortes le 1 1 JUIL, 2025
Le Président,
Docteur Robert STE
Ls Président :
- Cortifie, sous sa r€sponsabililé ls caractère exécutoire de cot acle, - lnforme qu'en vertu du décrol n" 83-1025 du 28.1 1-1983, @ncêrnant les rclâtions ênke l'adminiskalion €t les 6n matièrc administrative, Ia présêntê décision pout faire I'objêt d'un re@urs pour excàs de pouvoir d€vanl notification.
n' 65-25 relatif reæurs bnlentieux
CAMARGUE
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