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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 01 ml 20250107
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 01 ml 20250107)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Exploration spatiale,
CAMARGUE
Gommunauté
o de GOmmunes EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DEC|S|ON N'25-01
Objet : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
- budget PRINGIPAL.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le code généraldes collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'articleL5217-10-6, Vu I'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil communautaire n" 2022-09-99 du22lO9l2O22 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Vu la délibération no 2024-03-g8 du Conseil communautaire du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 - budget Principal, qui autorise notamment le Président à opérer des virements Oe creOits de paiement dè chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement :7,5o/o - lnvestissement :7,5o/o.
Considérant le besoin d'ajuster le chapitre budgétaire 66 < Charges Financières > afin de prévoir des crédits supplémentaires pour régler les intérêts des emprunts.
DECIDE
Article 1 :
De procéder au virement de crédits suivant
Budset Section Sens Chapitre Article Montant 10100 - Principal Fonctionnement Dépense 65 6568 - 7000 € 10100 - Principal Fonctionnement Dépense 66 66111 + 7000 €
Article 2 :
Contornrement à l'article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la première réunion du Conseil communautaire qui suit I'ordonnancement de chaque dépense, avec pièces justificatives à I'appui.
@: fr/onsiew le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue
est chargé de I'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le Préfet du Gard - A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aigues-Mortes le 0 6 J,ô.!,1, 2025
Le Président,
Docteur rt CRAUSTE
12.1983) modifiant r€latif aux délais do ro@urs @ntontisux
Le Pr6sid€nt :
- Csrtiliê, sous sa rosponsabilité le caractèro oxécutoire d€ cot ade,
-tnformequ,onvoduàudécrotn'8&1025du28.11.1983,@nærnantlærclationsenhêl'administration€tlssusageÉ (JO.9Y03. sh matière adminiskative, la présonte décision psut fairo I'objêt d'un r€@u6 pour excès do pouvoir devant lo tribunâl Administrâtif notillætion.
do Nîms dans un mois à æmpt€r de là prés€ntê publicité €Vou