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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 34 ml 20251105
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 25 34 ml 20251105)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CAMARGUE
Gommunauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
DECISION No: 25-34
Obiet : Souscription d'un contrat de prêt d'un montant total de 2 300 000 € auprès de la Société Générale pour des travaux des réseaux d'assainissement.
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-1, Vu I'article L2122-22 alinéa 3 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire n'2022-09-99 du 22 septembre 2022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat, Devant la nécessité de contracter un emprunt sur le budget < assainissement collectif > de la Communauté de communes Terre de Camargue, d'un montant de 2 300 000,00 € pour des travaux des réseaux d'assainissement.
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
tt est contracté auprès de la Société Générale un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt d'un montant total de 2 300 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : o Score Gissler: 1A
o Montant du contrat de prêt : 2 300 000,00 EUR, .
Durée du contrat de prêt : 20 ans,
. Objet du contrat de prêt : financer les travaux des réseaux d'assainissement,
. Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 3111212045,
. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds,
. Montant : 2 300 000,00 EUR, .
Versement des fonds : au3111212025, en une fois,
. Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,63 %,
. Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours,
. Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle,
. Mode d'amortissement : constant,
. Remboursement anticipé : Une soulte de rupture des conditions financières sera due par le
client dans un certains nombres de cas et selon des modalités précises indiquées dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire. o Commission : aucune.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
t-e representant légal de l'emprunteur est autorisé à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds, l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Société Générale. ll est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 :
te Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation adressée :
- A Monsieur le Préfet du Gard - A Monsieur le comptable du SGC de Vauvert
Fait à Aigues-Mortes le
Le Président, N0v, 20?5
Docteur
Le Présid€ht :
- Certifie, sous sa responsabililê le caractèro exécutoire de c€t aclo, - lnforme qu'€n verlu du décret n' 83-'1025 du 28.11.1983, @nc€rnant les relations €nlre I'adminiskation ot les usag€rs - (J.O du 03 ænt€ntieux en mâtière administralivo, la prés€nte délibéralion p6ut fair€ I'objet d'un r€æurs pour €xcès de pouvoir dovant le kibunal présente notification.
12.
délai do 2 mois à @mptor de la