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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 278 recueil des actes administratifs special 3 10 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 278 recueil des actes administratifs special 3 10 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-278
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-09-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au
calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
territoire du département de l'Ain (3 pages) Page 3
01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne
d'entretien des diffuseurs de Saint-Maurice-de-Beynost, La
Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l'autoroute A42 (7 pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-01-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour les communes de Beynost et
Thil (2 pages) Page 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 18
01-2024-10-03-00001 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé de Belley (5 pages) Page 26
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-30-00003
Arrêté portant dérogation temporaire au
calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans
les zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 3 A R R Ê T É
portant dérogation temporaire au calendrier d’épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département de l'Ain
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif au programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 septembre 2024 par la chambre d’agriculture de l'Ain pour déroger aux dates d’épandage des effluents en zones vulnérables avant céréales à paille ;
CONSIDÉRANT que les fortes pluviométries du printemps (130 % de la pluviométrie normale en avril et 160 % en mai), associées à des températures fraîches qui se sont prolongées jusqu’à mi-juillet sur tout le département, ont entraîné un retard important pour la mise en place de la plupart des cultures de printemps et ensuite leur développement ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, les récoltes d’automne ont pris du retard et se prolongeront jusqu’au moins au 15 octobre 2024 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 4 CONSIDÉRANT que la situation climatique exceptionnelle de fin de printemps 2024 rend impossible l'épandage de fertilisants azotés de type II avant le 30 septembre 2024, avant la mise en place de céréales d’hiver, du fait de l’indisponibilité des sols ;
CONSIDÉRANT qu’un apport d’engrais organique au semis améliore la levée et facilite ainsi l’implantation de la céréale d’hiver ;
CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du code de l’environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024- 135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible l'épandage de fertilisants azotés de type II sur cultures implantées à l’automne ou en fin d’été (autres que colza) avant le 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), une information de cette instance est effectuée a posteriori ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les îlots situés en zone vulnérable emblavés durant l’été 2024 en maïs, soja, tournesol et sorgho, les épandages de fertilisants azotés de type II avant l’implantation des céréales d’hiver (cultures principales, autres que le colza, récoltées l’année suivante) sont autorisés jusqu’au 20 octobre 2024.
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant de l’azote organique et une proportion d’azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d’origine organique.
Article 2 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 5 Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Ain.
Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, ainsi qu’à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 – Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l’administration valant décision implicite de rejet.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
• au ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-
Rhône-Alpes ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-30-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 6 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29
réglementant la circulation pendant la
campagne d'entretien des diffuseurs
de Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel,
Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29
réglementant la circulation pendant la campagne d’entretien des diffuseurs de Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l’autoroute A42
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 04 septembre
2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 11 septembre 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
1 "!
"$ $
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 8 VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre–Est du
06 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 20 septembre
2024 ;
VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 05 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne du
05 septembre 2024 ;
VU l’information communiquée par le service départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 1er octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Château-Gaillard du 05 septembre
2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Bourg-Saint-Christophe du 06
septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Montluel du 10 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Ambérieu-en-Bugey du 10 septembre
2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Dagneux du 11 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Pérouges du 13 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost du 16
septembre 2024 ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la Métropole de Lyon ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Beynost ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Neyron ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Miribel ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de La Boisse ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Meximieux ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Leyment ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Saint-Denis-en-Bugey;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Béligneux ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Balan ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Chazey-sur-Ain ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Rilleux-la-Pape ;
VU la demande d'avis du 04 septembre 2024 restée sans réponse de la commune de Caluire-et-Cuire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 9 A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 07 octobre 2024 au 11 octobre 2024.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :
Par convention : A42 sens 1 = Lyon vers Genève / Bourg // A42 sens 2 = Genève / Bourg vers Lyon
S Mode d'exploitation
Date Report
(de
nuit) Début Fin
41
Fermeture totale du diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) avec : - neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1 du PR 23+600 au PR 25+600, - neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2 du PR 25+600 au PR 24+500.
07/10
21h
08/10
06h
Nuits
des 14,
15, 16
et
17/10
Fermeture totale du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+500) avec : - neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1 du PR 17+000 au PR 19+000, - neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2 du PR 20+100 au PR 18+200.
08/10
21h
09/10
06h
Fermeture totale du diffuseur de La Boisse-Montluel (n°5.1 au PR 14+200) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1 du PR 13+000 au PR 14+400, - neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2 du PR 14+800 au PR 13+800.
09/10
21h
10/10
06h
Fermeture totale du diffuseur de St-Maurice-de-Beynost (n°5 au PR 9+100) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1 du PR 7+500 au PR 9+300, - neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2 du PR 9+500 au PR 8+300. - neutralisation de la Voie de Droite et de la Voie Médiane dans le sens 1 du PR 6+800 au PR 9+300.
10/10
21h
11/10
06h
Les PR mentionnés sont indicatifs ; ils sont susceptibles d’adaptation lors de la pose sur le terrain.
En prévision des fermetures, la pose des neutralisations de Voie de Droite pourra être anticipée, dès lors que le trafic le permet.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 – Itinéraires de déviation :
Pendant la fermeture du diffuseur de PEROUGES n°7, un détournement du trafic sur ▪ le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de l'accès à l'A42 direction "Genève / Bourg" :
Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage d'Ambérieu-en-Bugey n°8, via l'itinéraire S15 (RD65B, RD1084, RD1075 et RD77E).
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 10 - Fermeture de l'accès à l'A42 direction "Lyon / St-Exupéry" :
Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Balan n°6, via l'itinéraire S12 (RD65B et RD1084).
- En provenance d'A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu" :
Prendre la sortie amont n°6 fléchée « Balan / Dagneux » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°7, via la RD1084.
- En provenance d'A42-Bourg/Genève, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Méximieux":
Prendre la sortie amont n° 8 fléchée "Chambéry / Lagnieu / Ambérieu-en-Bugey" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°7, via les RD77E, RD1075 et RD1084.
Pendant la fermeture totale du diffuseur de BALAN n°6, un détournement du trafic ▪ sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l’A42 au niveau de la gare de péage de PEROUGES (n° 7 au PR 25+100 sur A42) via l’itinéraire S13, (RD1084).
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON :
Rejoindre l’A42 au niveau de la gare de péage de La BOISSE-MONTLUEL (n° 5.1 au PR 14+000 sur A42) via l’itinéraire S10, (RD1084).
En provenance d’A42–Lyon, fermeture de la bretelle de sortie n°6 fléchée «Balan / Dagneux» :
Prendre la sortie amont n° 5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°6 via la RD1084.
En provenance d’A42 –Genève, fermeture de la bretelle de sortie n°6 fléchée «Balan / Dagneux» :
Prendre la sortie amont n° 7 fléchée « Pérouges / Meximieux / P.I plaine de l’Ain » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°6 via la RD1084.
Pendant la fermeture du diffuseur de LA BOISSE-MONTLUEL n°5.1, un détournement ▪ du trafic sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de l'accès à l'A42 direction "Genève / Bourg" :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Balan n°6, via l'itinéraire S11 (RD61A et RD1084).
- Fermeture de l'accès à l'A42 direction "Lyon / Marseille / Grenoble / St-Exupéry" :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau du diffuseur de St-Maurice-de-Beynost n°5, via l’itinéraire S8 (RD61A, RD1084 et RD1084A).
- En provenance d’A42 – Lyon ou d’A432 :
fermeture de la Sortie n°5.1 fléchée "Montluel / La Boisse" :
En provenance d'A42-Lyon, prendre la sortie amont n° 5 pour "Genève / Beynost / St-Maurice-de-Beynost / Miribel" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°5.1 via les RD1084A et RD1084.
En provenance d'A432, prendre la sortie avale n° 6 pour "Balan / Dagneux" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°5.1 via la RD1084.
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 11 - En provenance d'A42-Bourg/Genève :
fermeture de la sortie n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse »
Prendre la Sortie amont n°6 pour "Balan / Dagneux" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°5.1 via la RD1084.
Pendant la fermeture du diffuseur de ST-MAURICE-DE-BEYNOST n°5, un ▪ détournement du trafic sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON :
Rejoindre les voies structurantes de l’agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de St-Clair (n°4 sur BPNL), via les Routes D1084A / D1084 / D484 / D483.
- Fermeture de l'accès à l'A42 direction "Genève / Bourg / St-Exupéry" :
Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de La Boisse-Montluel n°5.1, via l'itinéraire S9 (RD1084A, RD1084 et RD61A).
- En provenance d'A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°5 fléchée " Genève / Beynost / St-Maurice-de-Beynost / Miribel":
Prendre la sortie avale n°5.1 fléchée "Montluel / La Boisse" et rejoindre les communes desservies par la sortie n°5, via la RD61A et la RD1084.
- Fermeture de la Sortie n°5 fléchée "Beynost / St-Maurice-de-B. / Miribel" : En provenance d'A42-Bourg/Genève, prendre la Sortie amont n° 5.1 pour "Montluel / La Boisse" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°5, via les RD61A et RD1084.
En provenance d'A432-St-Exupéry, prendre la direction "Strasbourg / Genève / Bourg" par A42, puis prendre la Sortie n°5.1 fléchée "Montluel / La Boisse" et rejoindre les communes desservies par la sortie n°5, via la RD61A et la RD1084.
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 3 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules par heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux. Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 12 Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Article 5 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le commandant de la CRS ARAA,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au président de la Métropole de Lyon,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 octobre 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 13 Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-29 réglementant la circulation pendant la campagne d'entretien des diffuseurs 14 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-01-00002
arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour les
communes de Beynost et Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-01-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour les communes de Beynost et Thil 15 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et D des communes de Beynost et Thil
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, et R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-5, R.2212-11 et R.2212-12 ;
Vu le code des communes et notamment l’article L.412-51 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B, C et D pour les communes de Beynost et Thil ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et de Thil , et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale et de leurs équipements conclue le 1er avril 2021 entre les maires des communes de Beynost et de Thil ;
Vu le courrier des maires des deux communes, reçu le 30 septembre 2024 sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D pour leurs communes ;
Considérant que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale pluri-communale au sein des communes concernées ;
Considérant que les agents de police pluri-communale sont placés sous l’autorité du maire de la commune du lieu d’intervention ;
Considérant que la commune de Beynost est chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions et répond aux conditions de stockage des armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-01-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour les communes de Beynost et Thil 16 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D pour les communes de Beynost et Thil est abrogé.
Article 2 : La commune de Beynost est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police pluri-communale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure :
CATEGORIE B
- 6 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE C
- 1 Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- 6 Bâtons télescopiques de défense
- 2 Bâtons de défense de type Tonfa
- 6 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police intercommunale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées dans le coffre scellé au mur dans la pièce sécurisée du poste de police intercommunale.
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police intercommunale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B, C et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et de Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-01-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour les communes de Beynost et Thil 17 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-08-16-00001
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina, coordonné à l’échelle européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for plant protection and certification, situé en Italie ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) du 27 mars 2024 déposée, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, par le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d’analyse génétique des populations de l’espèce susvisé ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 19 Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats, espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;
Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont réalisées dans le cadre du programme susvisé ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’inventaire de population et d’étude génétique) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées de l’espèce Rosalia alpina et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Rosalia alpina dans son aire de répartition naturelle puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d’échantillons limités) puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur le terrain, possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour conduire et réaliser les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
– Le Laboratoire national d’entomologie forestière de l’Office national des Forêts (ONF), établissement public sous tutelle de l’Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN, – L’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), association sise chemin rural N7 Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt
ci-après également nommés « les bénéficiaires », formant le Pôle national d’entomologie forestière (désigné ci-après le PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
En tant que coordinateur du volet français du projet "Analyse génétique des populations de Rosalia alpina" en ce qui concerne la méthode de capture, de prélèvement et l’envoi des échantillons de matériel biologique, l‘OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement, capturer temporairement (avec relâché sur place) les spécimens de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina sur l’ensemble des territoires mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté qui présente une carte de l’ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l’étude.
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85 spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 20 échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour caractériser une population).
Les bénéficiaires sont également autorisés à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d’étude génétique) et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité de ses bénéficiaires, les organismes désignés par ces derniers (partenaires, établissements, laboratoires d’analyse, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser (et détruire) les échantillons de matériel biologique précités, issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l’ensemble du territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du PNEF, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Le protocole d’échantillonnage consiste à capturer manuellement les spécimens adultes de Rosalie des Alpes, Rosalia alpina. Chaque individu capturé sera sexé, photographié puis les tarses d’une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube contenant de l’alcool en vue d’une analyse moléculaire ultérieure ;
– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de l’étude qui, lui-même, enverra l’ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;
– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après l'échantillonnage des tarsomères ;
– Afin de préserver l’intégrité des populations, aucun piège attractif ne sera utilisé ;
– Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées
Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitées à mettre en œuvre les activités et opérations autorisées par le présent arrêté :
Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,
Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 21 − BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,
Entomologistes mandatés par l’OPIE et l’ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le 1er juin 2024 par les bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l’objet du présent arrêté. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 6 : Comptes rendus d’activités et transmission des données
Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) ainsi qu’à la DRIEAT IdF (service nature et paysage, département faune et flore sauvages) en vue d’une information du CNPN, un bilan des activités réalisées au cours de l’année précédente (rapport d’exécution).
À l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L’article établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.
Les données recueillies dans le cadre de la présente dérogation relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 22 Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,
l’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité
Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 23 ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE)
…/…
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 24
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-10-03-00001
arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de
Belley
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-03-00001 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de 26 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Objet : arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Belley
VU le Code de l’énergie, livre V ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le décret du 28 novembre 1978 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la chute de Belley sur le Rhône, le décret du 23 décembre 1980 approuvant la convention passée le 2 octobre 1980 entre le Ministre de l’Industrie, agissant au nom de l’Etat, et la Compagnie Nationale du Rhône ainsi que le cahier des charges spécial et l’avenant annexés auxdits décrets, en vu de l’aménagement et l’exploitation des ouvrages de la chute de Belley sur le Rhône ;
VU l’arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l’aménagement de Belley en date du 20 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral 01-2023-04-13-00002 du 01/09/2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-42/01 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22/05/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de Savoie ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
PRÉFÈTE DE L’AIN
PRÉFET DE SAVOIE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-03-00001 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de 27 VU l’arrêté DREAL-SG-2024-51/73 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de Savoie ;
VU les remarques formulées par CNR sur le projet d’arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de belley, par courriels des 8 février, 7 mai et 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes associées figurant dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le calcul des caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du Code de l’environnement, est précisé par l’arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT les éléments fournis par la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 rédigée par le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que, concernant les écluses situées en rive gauche de la retenue, la proximité des écluses amont et aval de l'aménagement nécessite un niveau de surveillance équivalent et implique un sur classement de C en B de l'écluse aval ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
Le barrage latéral rive droite de la retenue de Belley (hauteur : 13,30 m ; volume de retenue : 17 millions de m3) est situé le long de la retenue puis du canal d’amenée de l’usine de Brens-Virignin, entre le point kilométrique (PK) 136,70 et le PK 128,56, et du PK 123,50 au PK 118,60. Le barrage latéral rive gauche de la retenue de Belley (hauteur : 13,30 m ; volume de retenue : 17 millions de m3) est situé le long de la retenue puis du canal d’amenée de l’usine de Brens-Virignin, entre le PK 134,85 et le PK 127,35, du PK 123,50 au PK 120,57, et du PK 119,50 au PK 118,60. Il relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
Le barrage-usine de Brens-Virignin (hauteur : 25,8 m ; volume de retenue : 17 millions de m3), relève de la classe A, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
Le barrage de Lavours (hauteur : 10,6 m ; volume de retenue : 17 millions de m3), relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
Le barrage de Savières (hauteur : 9,2 m ; volume de retenue : 122 millions de m3) relève de la classe C, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
En rive gauche de la retenue, au droit du barrage-usine de Brens-Virigin, l’écluse amont (hauteur : 14,75 m ; volume de retenue : 17 millions de m3), relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
En rive gauche de la retenue, au droit du barrage-usine de Brens-Virigin, l’écluse aval (hauteur : 11,5 m ; volume de retenue : 17 millions de m3), relevant de la classe C conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie, est surclassée en B.
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ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
L’arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l’aménagement de Belley en date du 20 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance de l’ouvrage de classe A devra couvrir l’année 2023.
Les prochains rapports de surveillance des ouvrages de classe B et C devra couvrir les années 2023-2025. Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au moins un mois avant la date de l’inspection programmée l’année suivant la dernière année couverte par le rapport de surveillance, à défaut d’inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même année.
ARTICLE 4 : RAPPORTS D’AUSCULTATION
Le prochain rapport d’auscultation de l’ouvrage de classe A devra couvrir la période 2023-2024.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2022-2026.
Le premier rapport d’auscultation des ouvrages de classe C devra couvrir la période 2024-2026.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au moins un mois avant la date de l’inspection programmée l’année suivant la dernière année couverte par le rapport d’auscultation, à défaut d’inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même année.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers de l’aménagement de Belley devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : PRÉCISIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT DE BELLEY
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages classés de l’aménagement, et leurs dispositifs de sécurité (en particulier ceux identifiés dans l’étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de Savoie. Une copie de cet arrêté sera également tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de l’Ain et de Savoie, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 3 octobre 2024
Pour la préfète de l’Ain et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement du logement et par subdélégation,
Pour le préfet de Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement du logement et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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Antoine ROBACHE
antoine.robache
2024.10.03 11:34:58
+02'00' SIGNÉ
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