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Procès Verbal - Procès verbal séance du 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Maîche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal séance du 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi,
1 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 2 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de novembre, les membres du Conseil municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été adressée le dix-neuf novembre par Monsieur le Maire. ......................................................................................................... Etaient présents Monsieur Régis Ligier, Maire Messieurs Constant Cuche, Jean-Michel Feuvrier, Madame Véronique Salvi, Véronique Tatu, Sandrine Lepême Adjoint(e)s. Messieurs Jean-Pierre Barthoulot, Hervé Loichot, Alain Bertin, Mesdames Patricia Paratte, Dany Krasauskas, Chantal Ferraroli, Sylviane Vuillemin, Sonia Boichat, Karine Tirole, Francine La Penna, Rachel Noroy Narbey, Messieurs Richard Tissot, Monnet Emmanuel, Serge Louis, Pascal Godin, Denis Simonin. Conseillers municipaux Etaient excusés Monsieur Madani Zaoui donne procuration à Monsieur Hervé Loichot. Monsieur Gilles Thirion donne procuration à Monsieur Jean-Michel Feuvrier. Madame Florie Thore donne procuration à Madame Sonia Boichat. Monsieur Mathieu Salmon donne procuration à Madame Dany Krasauskas. Madame Katia Tissot donne procuration à Monsieur Régis Ligier. Secrétaire de séance Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L. 2121-15 - à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Richard TISSOT ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h05. Avant de débuter l’examen de l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’ajouter les questions complémentaires suivantes : « Dénonciation de la convention entre l’Etat et la Commune de Maîche », « Echange de terrain avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 25 rue du Général de Gaulle à Maîche dit Immeuble Romain », « Achat d’une parcelle de terre agricole », « Insee recensement – coordonnateur et agents recenseurs – rémunération ». Le Conseil municipal valide à l’unanimité l’ajout de ces quatre points à l’ordre du jour de la séance. 3 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 ........................................................................................................................ AFFAIRES GÉNÉRALES 01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 02 – Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal 03 – CCPM – Rapports d’activité – Exercice 2023 04 – CCPM - Présentation du siège ........................................................................................................................ COMMISSION RESSOURCES HUMAINES 05 – Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité 06 – Recrutement de vacataire ........................................................................................................................ COMMISSION FINANCES 07 – Budget général – Décision modificative n°3 08 – Garantie d’emprunt IDEHA – Rue Guynemer 09 – CCPM – Approbation de la convention temporaire de prestations de service pour la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques pour 2024 ........................................................................................................................ COMMISSION INFRASTRUCTURE ET FORET 10 – Reconstruction du centre technique municipal – Autorisation de demande de subventions 11 – Reconstruction du centre technique municipal – Ouverture d’une procédure d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP-CP) 12 – Cession de terrain – Société E3R – Rue du Stade ........................................................................................................................ COMMISSION JEUNESSE VIE SCOLAIRE FAMILIALE ET SOCIALE 13 – Fondation Pluriel – Convention financière et d’utilisation d’un vidéoprojecteur au cercle scolaire 14 – Convention avec la Fondation Pluriel pour les modalités de l’usufruit, de la mise à disposition des locaux et modalités financières 15 – CAF – Convention territoriale globale de la communauté de communes du Pays de Maîche – Autorisation de signature 16 – CAF – Appels à projet 2025 – Autorisation dépôt dossiers de demande de subvention ........................................................................................................................ COMMISSION ENVIRONNEMENT ET VIE ASSOCIATIVE 17– Crazy Pink Run – Montant des subventions versées ........................................................................................................................ 4 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES QC-01 – Dénonciation de la convention entre l’état et la Commune de Maîche QC-02 – Echange de terrain avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 25 rue du Général de Gaulle à Maîche dit immeuble Romain QC-03 – Achat d’une parcelle de terre agricole QC-04 – Insee recensement – coordonnateur et agents recenseurs – rémunération ........................................................................................................................ AFFAIRES DIVERSES 18 – Prochaine date du conseil municipal 19 – Evènements 5 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 AFFAIRES GÉNÉRALES 01 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 OCOTBRE 2024 Délibération n° 2024.11.01 Le Conseil municipal est destinataire du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 qui doit être approuvé lors de la présente séance, avant d’être signé par Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance, puis affiché et mis en ligne sur le site internet de la Ville. Le Conseil municipal par 22 voix POUR et 5 OPPOSITIONS (minorité municipale) : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 6 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 02 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 14 octobre 2024 dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par délibération n° 2020.24 du 27 mai 2020 : • 2024.79 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 23 rue Joseph Jeambrun Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 23 rue Joseph Jeambrun ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée. • 2024.80 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 17 rue de Saint- Hippolyte Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 17 rue de Saint- Hippolyte ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée. • 2024.81 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 17 rue de Saint- Hippolyte Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 17 rue de Saint- Hippolyte ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée. • 2024.82 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 1 rue du Général de Gaulle (lot n°1) Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 1 rue du Général de Gaulle (lot n°1) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée. • 2024.83 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 7 rue Gaston Mariotte Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 7 rue Gaston Mariotte ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée. • 2024.84 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 16 rue Guynemer Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 16 rue Guynemer ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée. 7 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 • 2024.85 – Assurances – Encaissement remboursement SMACL – Sinistre choc déneigeuse sur mur extérieur de notre gymnase municipal Le règlement de la SMACL, d’une valeur de 1950 €, et correspondant au remboursement relatif au sinistre précité sera encaissé. • 2024.86 – Assurances – Encaissement remboursement SMACL – Sinistre ateliers municipaux 26/05/2023 Le règlement de la SMACL, d’une valeur de 1 560 000 €, et correspondant au remboursement relatif au sinistre précité sera encaissé. 8 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 03 CCPM – RAPPORTS D’ACTIVITÉ - EXERCICE 2023 Délibération n° 2024.11.02 Lors de la réunion du Conseil Communautaire du 17 octobre et du 14 novembre dernier, la CCPM a approuvé les rapports d’activités 2023 suivants : - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (ANNEXE 2) - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (ANNEXE 3) - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets (ANNEXE 4) - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (ANNEXE 5) Conformément au souhait de la CCPM, il conviendra de délibérer pour chacun des rapports présentés. Le Conseil Municipal à l’unanimité : PREND ACTE de ces rapports annuels 2023 de la CCPM, ADOPTE chacun de ces rapports. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 9 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 04 CCPM - PRESENTATION DU SIEGE Dans le cadre du projet du futur siège de la CCPM dans les anciens locaux de l’école Pasteur, la Communauté de communes a lancé une procédure de recrutement de l’équipe de maitrise d’œuvre. Il s’agit d’une procédure formalisée dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - Estimation prévisionnelle du coût des travaux compris aménagements extérieurs : 3 230 000 HT (valeur novembre 2023) - Missions de base : • Esquisse • Avant-projet sommaire • Avant-projet définitif • Etudes de projet et dossier de consultation des entreprises • Assistance pour la passation des contrats de travaux • Etudes de l’exécution et de synthèse • Direction de l’exécution des contrats de travaux • Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement - Missions complémentaires : • Ordonnancement pilotage coordination • Système de sécurité incendie • Rédaction des documents de consultation pour mission SPS, CTC Géotechnique - Chaque équipe a été invitée à en produire une prestation d’intention comprenant des documents architecturaux et un plan de masse de principe avec les aménagements extérieurs et une insertion 3D de l’intention architecturale. - Critère de jugement et pondération : • Note technique, valeur 60%, dont 18 points sur la qualité et pertinence de la prestation d’intention • Note financière : 40% Tout au long de la démarche, les dossiers ont été évalués par la commission de sélection désignée par le conseil communautaire. La sélection de 4 équipes de Moe admises à concourir s’est tenue le mercredi 3 avril 2024 : 10 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 • SARL BQ+A ARCHITECTES ET ASSOCIES • CRUPI Architectes • SARL DONZE Philipe • S&I ARCHITECTES ASSOCIES Celles-ci ont ensuite produit une prestation d’intention comprenant des documents architecturaux et un plan de masse de principe avec les aménagements extérieurs et une insertion 3D de l’intention architecturale, après une visite du site le mardi 7 mai 2024. Suite à l’analyse des offres, le marché a été attribué comme suit à la CAO du 11 juillet 2024 : Au vu des éléments précités, le marché de maitrise d’œuvre a été attribué au Cabinet CRUPI Architecture. Voici les plans de la société CRUPI Architectures : 11 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 12 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 RESSOURCES HUMAINES 05 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Délibération n° 2024.11.03 Monsieur Constant Cuche, adjoint, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313- 1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services Monsieur Constant Cuche, rappelle également au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 16 décembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de dix-huit mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service finance. VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°, VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale CONSIDERANT la nécessité d’un accroissement temporaire de l’activité du service finance en raison du sinistre des ateliers municipaux et la clôture de l’exercice comptable. CONSIDERANT que cette mesure permettra d’assurer le bon fonctionnement des opérations financières et comptables. Le Conseil municipal par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (minorité municipale) : 13 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 DÉCIDE d’adopter la proposition et de créer cet emploi. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 06 RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE – REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF Délibération n° 2024.11.04 Monsieur Constant Cuche, adjoint, informe le Conseil municipal que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants prévoit qu’un référent « Santé et Accueil inclusif » soit nommé obligatoirement dans les crèches disposant d'une capacité d'accueil comprise entre 40 et 59 places à raison de 40 heures annuelles, dont 8 heures par trimètres d’intervention du référent « Santé et accueil inclusif » et 0.30 équivalent temps plein de professionnels de santé. Le référent « Santé et Accueil inclusif » a pour mission notamment de : - Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif, - Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement, - Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, - Aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant. Il peut être exercée par : - Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant, - Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, - Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier. 14 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 En interne, la Ville de Maîche dispose d’une infirmière, n’ayant pas les 3 années requises dans le service Petite enfance pour assurer les missions de référent santé. Par conséquent il y a lieu d’engager un agent vacataire. Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer ces missions. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant net minimum de 14.50 € de l’heure. Le Comité technique, lors de sa réunion du 11 décembre 2024 donnera son avis sur cette proposition. VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, VU l’avis du Comité Technique qui sera rendu en date du 11 décembre 2024, Le Conseil municipal par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (minorité municipale) : DÉCIDE que le référent Santé et Accueil inclusif sera un agent vacataire, VALIDE les modalités de sa rémunération. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 15 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 COMMISSION FINANCES 07 BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°3 Délibération n° 2024.11.05 La décision modificative n°3 a pour but de prendre en compte la réception d’une facture d’électricité de régularisation pour une année de fonctionnement concernant le nouveau groupe scolaire (de juillet 2023 à aout 2024) et permettre des dépenses énergétiques à venir suite à l’augmentation du coût de l’électricité au chapitre 011 compte 60612. On constate un suréquilibre sur le budget 2024 sur la section de fonctionnement d’un montant de 1 584 882.64. Le Conseil municipal par 22 voix POUR et 5 OPPOSITIONS (minorité municipale) : SE PRONONCE sur la décision modificative n°3 au budget général 2024. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 16 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 08 GARANTIE D’EMPRUNT IDEHA – RUE GUYNEMER Délibération n° 2024.11.06 La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2305 du Code civil, VU le Contrat de Prêt N° 164953 en annexe signé entre : IDEHA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations. Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MAICHE accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 432 787 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164953 constitué de 2 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 729 836,10 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 17 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 09 CCPM – APPROBATION DE LA CONVENTION TEMPORAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES POUR 2024 Délibération n° 2024.11.07 Dans le cadre de sa compétence « Création, Aménagement, Entretien et Gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », issue de la loi NOTRE du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Pays Maîchois est chargée depuis le 1 er janvier 2017, d’assurer la gestion et l’entretien de l’ensemble des zones d’activités, objet du transfert, situées sur son territoire. La Communauté de Communes ne disposant pas suffisamment d’agents et de matériels pour effectuer la gestion et l’entretien courant des zones d’activités communales transférées, et dans un souci d’efficacité et de continuité de service, il a été décidé de confier cet entretien courant et cette gestion, par convention à la Commune d’implantation de la zone. Une convention a ainsi été signée le 18 janvier 2018 pour une durée de 5 ans concernant la zone d’activité des Genévriers ainsi qu’un avenant 1 prolongeant la durée de la convention à l’année 2023. Celle-ci ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de gestion et d’entretien courant par la commune de la zone d’activité concernée. La convention étant arrivée à échéance au 1 er janvier 2024, il est proposé de la renouveler. Elle sera conclue pour une durée d’un an et fera l’objet d’un réexamen pour 2025. Le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la convention de prestations de service pour la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Communes, ainsi que tous documents afférents. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 18 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 COMMISSION INFRASTRUCTURE ET FORET 10 RECONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL – AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTIONS Délibération n° 2024.11.08 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le 26 mai 2023, un incendie a ravagé le centre technique municipal (CTM) de la Ville de Maîche. Dans le cadre de ce sinistre, le principal bâtiment de stockage a été détruit ainsi que 90% du matériel communal. Le site était composé de deux bâtiments : le « CTM » (bâtiment n°1) ainsi que les « ateliers Bouhelier » (bâtiment n°2). Ce dernier a été préservé de l’incendie mais est à rénover. La reconstruction de ce CTM constitue un chantier prioritaire pour la commune afin de permettre un retour à la normal de l’activité des services techniques et la poursuite du processus de rééquipement de la ville. Deux scénarios ont été envisagés afin de reconstruire le CTM in situ ou sur un autre site. Une étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet BQ+A. Au regard des contraintes urbanistiques, de temps et du coût des deux projets, il a été décidé de reconstruire le CTM in situ, rue du Mont Miroir. Après étude des besoins afin de permettre la reconstruction sur site, il a été décidé de projeter : • L’acquisition d’une parcelle attenante d’une superficie de 17 ares environ (en cours d’acquisition) pour étendre le site et améliorer les accès (hors marché de travaux), • La reconstruction du CTM en R+1, selon les normes RE2020, • La réhabilitation du rez-de-chaussée et la création d’une extension (+145m²) au niveau des ateliers Bouhelier • Des aménagements extérieurs (cour ; cheminements ; station de lavage ; parking) L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 2 100 000 € HT répartit de la manière suivante : 19 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 - Nouveau CTM 1 500 000 € HT - Rénovation du bâtiment Bouhelier 180 000 € HT - Extension bâtiment Bouhelier 200 000 € HT - Aménagements extérieurs 220 000 € HT Le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le programme de travaux de reconstruction du centre technique municipal exposé ci-dessus, dont le montant prévisionnel est de 2 100 000 € HT, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le marché de travaux pour la reconstruction du centre technique municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des aides financières auprès de l’Etat (DSIL/DETR 2025, Fonds Vert 2025), du Département, de la Région Bourgogne-Franche-Comté, de l’Union Européenne et d’éventuels autres co-financeurs, PRÉCISE que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres de la ville, des emprunts potentiels et les demandes de subventionnement auprès de tous partenaires financeur. PRÉCISE que les dépenses et recettes sont inscrites au budget, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ces démarches et procédures. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 20 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 11 RECONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL – OUVERTURE D’UNE PROCEDURE D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP) Délibération n° 2024.11.09 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le 26 mai 2023, un incendie a ravagé le centre technique municipal (CTM) de la Ville de Maîche. Dans le cadre de ce sinistre, le principal bâtiment de stockage a été détruit ainsi que 90% du matériel communal. La reconstruction de ce CTM constitue un chantier prioritaire pour la commune afin de permettre un retour à la normal de l’activité des services techniques et la poursuite du processus de rééquipement de la ville. Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure des AP/CP est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année N l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. L’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement et emprunt potentiel. L’équilibre budgétaire s’appréciant en tenant compte des seuls CP. Les AP/CP facilitent ainsi la gestion des investissements pluriannuels et sont régis par l’article R2311—9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : - « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ». - « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. » Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M57. Seuls les investissements directs seront concernés par cette procédure. 21 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 Monsieur le Maire met ainsi en avant l’importance de l’investissement nécessaire à la réalisation du projet qui est estimé à 2 100 000 € HT. Pour cela, la Commune souhaite mettre en place une procédure d’autorisation d’AP/CP afin d’avoir une approche budgétaire pluriannuelle du projet, valorisées ensuite chaque année par des crédits de paiement. Une fois la délibération prise, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération au budget global. A ce jour, le montant prévisionnel des travaux de reconstruction du CTM est de 2 100 000 € HT, soit 2 520 000 € TTC. Monsieur le Maire propose d’ouvrir pour le programme 237, les Autorisations de Programmes et Crédit de Paiements suivants : Projet Programme AP / Total opération TTC Reconstruction du CTM 237 2 520 000 € CP / Crédit budgétaires Réalisé en 2024 2025 2026 Dépenses prévisionnelles 0 € 1 260 000 € 1 260 000 € CP / Crédit budgétaires Réalisé en 2024 2025 2026 FCTVA (16,404%) 0 € 172 242 € 172 242 € Subventions attendues 0 € 250 000 € 250 000 € Indemnités d’assurance 0 € 450 000 € 450 000 € Reste à charge 0 € 387 758 € 387 758 € Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Toute autre modification de ces tableaux se fera par délibération du Conseil municipal. Cet exposé entendu, VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, VU l’instruction codificatrice M57, CONSIDERANT le projet de reconstruction du Centre Technique Municipal (CTM), Le Conseil Municipal à l’unanimité : 22 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses de l’opération de reconstruction du CTM ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires relatives à ce sujet. AUTORISE les reports automatiques des Crédits de Paiement sur l’année N+1. PRÉCISE que les dépenses et recettes sont inscrites au budget. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 23 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 12 CESSION DE TERRAIN – SOCIETE E3R – RUE DU STADE Délibération n° 2024.11.10 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2015.08 du 26 janvier 2015 par laquelle il avait donné son accord de principe pour un échange de terrain entre la Commune et la SCI Les Sécherins (SARL Massacrier) afin d’aménager le site et rendre cohérentes les limites parcellaires des deux propriétés. Toutefois, suite à des difficultés économiques l’échange de terrain n’a pas abouti. Monsieur le Maire indique que la Commune a fait dernièrement l’acquisition de la loge implantée sur la parcelle cadastrée en section AH n° 67 enclavée de tout côté par du terrain communal cadastré section AH n°132, et situé à proximité immédiate de la SARL Massacrier. Aussi, à la suite de discussions récentes avec le nouveau dirigeant de la société Massacrier, désormais dénommée la société E3R, il s’avère que le projet d’échange de terrains serait abandonné au profit d’une cession foncière. En effet, la société E3R a manifesté son intérêt pour acquérir la totalité de la parcelle AH n°132 y compris la parcelle AH67 afin d’une part régulariser son emprise parcellaire et de créer des places de stationnements pour les employés de la société. De son côté, la Commune souhaiterait conserver une bande de terrain de 2 mètres le long de la voirie Rue du stade au niveau de la zone concernée. Cela signifierait également de régulariser la pointe de deux parcelles (AH118 ainsi qu’au niveau d’un terrain non cadastré) en proximité de voirie. 24 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 Le Conseil Municipal à l’unanimité : DONNE un accord de principe à l’opération foncière en lieu et place de l’échange des terrains initialement prévu par la délibération n°2015.08 du 26 janvier 2015, AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches permettant d’obtenir les éléments qui permettront au Conseil municipal de se prononcer lors d’une prochaine séance. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 25 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 COMMISSION JEUNESSE VIE SCOLAIRE FAMILIALE ET SOCIALE 13 FONDATION PLURIEL – CONVENTION FINANCIERE ET D’UTILISATION D’UN VIDEOPROJECTEUR AU CERCLE SCOLAIRE Délibération n° 2024.11.11 Le Cercle Scolaire « La Franche-Montagne » regroupe quatre entités à savoir les écoles maternelle et élémentaire publiques de Maîche, le service périscolaire et l’Association Fondation Pluriel. Dans ce cadre, une partie des bâtiments et des équipements sont mutualisés entre ces différentes entités. Il est prévu très prochainement l’établissement d’une convention financière générale entre la Commune de Maîche et l’Association Fondation Pluriel permettant à cette dernière de participer financièrement au fonctionnement des services et à certains investissements. Dans l’attente de cette convention, il a été acté avec la Fondation PLURIEL, de partager les frais d’acquisition d’un vidéoprojecteur pour la salle de réunion mutualisée de la structure à hauteur de 500 euros. Conformément à l’article L.2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Concernant les biens du domaine public, ils ne peuvent être acquis que par une seule collectivité qui les retrace à son actif, à charge pour celle-ci d’en permettre l’usage, par convention, à d’autres collectivités ou autres. 26 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 C’est pourquoi la présente convention (ANNEXE 7) intervient pour préciser les modalités financières et selon lesquelles le bien pourra être utilisé par la Fondation PLURIEL. Le Conseil Municipal à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précisant les modalités de financement et d’utilisation du vidéoprojecteur de la salle de réunion du Cercle Scolaire. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 27 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 14 CONVENTION AVEC LA FONDATION PLURIEL POUR LES MODALITES DE L’USUFRUIT, DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MODALITES FINANCIERES Délibération n° 2024.11.12 Monsieur le Maire rappelle l’historique au Conseil Municipal concernant le partenariat de la Fondation Pluriel et la Commune dans le cadre de la création du groupe scolaire inclusif. En effet, depuis de nombreuses années, la Ville de Maîche travaille en collaboration avec la Fondation Pluriel pour intégrer les enfants atteints de handicap. La coopération a débuté avec l’accueil des enfants du DAME (Dispositif d’Accompagnement Médico-Éducatif) aux centres de loisirs des vacances. Puis, un dispositif ULIS (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire) a vu le jour à l’école élémentaire ainsi qu’une unité externalisée avec l’accès pour les enfants du DAME au restaurant scolaire. En 2016, la Commune de Maîche a entamé une réflexion quant au devenir de ses écoles publiques du fait de leur situation géographique, enclavées en plein centre-ville, de l’état et du manque de place des locaux nécessitant de coûteux travaux de rénovation et d’agrandissement. C’est notamment en raison de ces nombreuses contraintes et de la volonté de la Municipalité de poursuivre sa politique d’inclusion qui, par ailleurs, répond aux orientations gouvernementales, que la Ville de Maîche a décidé de construire un nouveau groupe scolaire inclusif regroupant ses écoles publiques maternelle et élémentaire, le service périscolaire et la Fondation Pluriel. Pour ce faire, des discussions et des négociations ont été menées, et il a été envisagé que la Ville de Maîche acquiert un terrain et un bâtiment appartenant à la Fondation Pluriel dont l’Association souhaitait se défaire. Dès lors, la Commune de Maîche s’est engagée à intégrer la Fondation Pluriel au projet afin de favoriser l’inclusion scolaire des enfants atteints de handicap. Les parties ont convenu d’un commun accord, de convertir et de dispenser de l’obligation de payer le terrain et le bâtiment qui s’y trouve, en l’obligation par l’acquéreur Commune de Maîche de livrer, après achèvement du projet, l’usufruit des locaux neufs à l’Association Fondation Pluriel pendant une durée de 31 ans. Ces biens ont fait l’objet d’un état descriptif approuvé par les deux parties et détaillé à l’article 2 de la présente convention. A l’expiration de l’usufruit, la Ville de Maîche deviendra pleinement propriétaire de ces locaux, sans indemnité, ni formalité et proposera à la Fondation Pluriel, un bail de location de droit commun afin de lui permettre de poursuivre son activité dans les locaux. Pendant la durée de 28 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 l’usufruit, la Fondation Pluriel jouit des locaux gratuitement. La répartition des différentes charges fait l’objet des modalités de cette convention. Les locaux sont aujourd’hui regroupés sous une même entité « Cercle Scolaire La Franche- Montagne » et la mutualisation et le partage sont les objectifs principaux, tout en permettant une liberté de fonctionnement de chaque pôle éducatif. Une convention (ANNEXE 8) intervient pour définir les modalités d’exercice de l’usufruit, du partage et de la mutualisation des locaux et de la participation financière de la Fondation Pluriel aux charges règlementaires et de fonctionnement et d’entretien de la structure. Les conditions découlent en partie de l’acte de vente et de ses annexes relatives à la division en volumes, signé entre les deux parties, en date du 8 juillet 2021, du règlement de fonctionnement de la structure et des pratiques de vie de la structure. Cet exposé entendu, VU la délibération n° 2018.20 du 26 février 2018, VU la délibération n° 2020.20 du 24 février 2020, CONSIDÉRANT l’acte notarié du 8 juillet 2021, Le Conseil municipal par 23 voix POUR et 4 OPPOSITIONS (minorité municipale) : APPROUVE ET VALIDE la convention telle qu’elle est présentée, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définitive avec la Fondation Pluriel précisant les modalités : - D’exercice de l’usufruit, - De mise à disposition des locaux, - De paiement total des charges des parties dédiées à l’Association, - De participation financière aux charges, dépenses d’entretien des parties mutualisées, partagées et communes - De la participation financière au fonctionnement du service périscolaire fréquenté par les enfants du DAME - De la participation financière à certains investissements et équipements mutualisés. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette convention, PREND ACTE que cette convention est valable pendant toute la durée de l’usufruit et pourra être modifiée par avenant sur demande de l’une ou l’autre partie, PREND ACTE que les modalités financières relatives au paiement des charges courent à partir du 1 er septembre 2023, PREND ACTE que la convention pourra être amendée à la marge en fonction des observations éventuelles que formulerait la Fondation Pluriel au surplus. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 29 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 15 CAF – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE – AUTORISATION DE SIGNATURE Délibération n° 2024.11.13 Les Caisses d’Allocations Familiales sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. L’aide prend la forme de prestations monétaires aux familles, accentuées lorsque la famille est dans la difficulté ou d’aides aux collectivités permettant de développer des services. La branche Famille est composée de quatre missions : - Aider les familles à concilier vie familiale, professionnelle et sociale - Faciliter la relation parentale, le développement de l’enfant et soutenir les jeunes - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Pour mener à bien ces missions, les CAF collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain soit les collectivités territoriales. Les Communes ou Communautés de Communes sont en effet particulièrement investies dans les champs des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens. A ce titre, la CAF entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. 30 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté... Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le préambule de la convention en annexe, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Doubs et la Communauté de Communes du Pays de Maîche souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. La présente convention (ANNEXE 9) vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle a pour objet : - D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou la communauté de communes - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - De pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante, par une mobilisation des cofinancements - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants. Cet exposé entendu, Le Conseil Municipal à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF, la Communauté de Communes du Pays de Maîche et l’ensemble des Maires des Communes composant la CCPM, la Convention Territoriale Globale pour une durée de 3 ans du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2028, et tous les documents afférents à cette convention. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 31 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 16 CAF – APPELS A PROJETS 2025 - AUTORISATION DEPOT DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION Délibération n° 2024.11.14 Dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion signé avec la CNAF, la CAF du Doubs accompagne les partenaires dans leurs différents projets de fonctionnement et d'investissement dans le champ de compétence de son action sociale. A ce titre, des aides financières collectives peuvent être allouées aux partenaires associatifs, publics ou privés sous réserve que les actions s’adressent à tous les publics, s’appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité. En 2024, la Commune de Maîche a pu prétendre à des financements de la Caisse d’Allocations Familiales pour une sortie intergénérationnelle. Les enfants de 11 à 17 ans et les seniors volontaires ont pu visiter le Musée Olympique à Lausanne. Au regard du succès constaté pour ce genre d’activités, la Ville de Maîche envisage un nouveau projet collectif pour les jeunes en 2025 impliquant l’engagement et la participation du groupe Oxy’Jeunes, de ses animateurs et des parents. Ce projet pourrait faire l’objet d’une demande de subvention de la CAF au taux maximum de 80 % du coût de l’opération. Aussi, les Services à l’Enfance de la Commune à savoir la Crèche Les Frimousses, le Centre d’Animation et le service périscolaire organisent chaque année en concertation, des actions de soutien à la parentalité. En 2023, il s’est agi de la Semaine de la Parentalité pour laquelle la CAF est intervenue à hauteur de 7 637 € et en 2024, la Ville de Maîche a organisé quatre conférences à destination des familles et des professionnels mais aussi de la population en général. Il est proposé en 2025 de prévoir minimum deux conférences sachant qu’il revient à la Communauté de Communes du Pays de Maîche d’organiser la Semaine de la Parentalité conformément aux modalités de cycle convenues entre les deux entités. Cette opération pourrait également faire l’objet d’un dépôt de dossier de subvention auprès de la CAF au titre du volet « Parentalité » des Appels à Projets. Les dépenses générées par ces actions pourraient être prises en compte à hauteur de 50 %. Aussi, la CAF accompagne dans le cadre de l’appel à projet 2025, le soutien au développement et au fonctionnement des ludothèques, dans la limite des montants de prestations de service versées aux collectivités locales. La Commune pourrait être concernée à ce titre. 32 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 Enfin, d’autres projets de fonctionnement et d’investissements à mûrir pourront également faire l’objet d’une demande de subvention, en fonction des besoins de la collectivité et des arbitrages budgétaires. Un projet d’investissement pourrait notamment concerner l’aménagement de la cour du Pôle Famille ou d’autres projets à venir conformément au cahier des charges de l’appel à projet. Le Conseil Municipal à l’unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer tous les dossiers de projets de la Commune correspondant au cahier des charges de l’appel à projets 2025 de la CAF et à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette procédure. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 33 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 COMMISSION ENVIRONNEMENT ET VIE ASSOCIATIVE 17 CRAZY PINK RUN – MONTANT DES SUBVENTIONS VERSEES Délibération n° 2024.11.15 Monsieur le Maire rappelle l’objet de la Crazy Pink Run organisée à Maîche le mercredi 16 octobre dernier, à savoir la récolte de fonds à reverser à des associations engagées dans la lutte contre le cancer. Les cinq associations qui bénéficient cette année du soutien de la Ville de Maîche sont : Vivre comme avant, Onco Doubs, Un bracelet contre le Cancer, Semons l’Espoir, La Ligue contre le Cancer. Le montant de la régie de recettes s’élève à 7607 € et 153,02€ de dons, étant précisé que la Commune a engagé 1961,43 € de frais. Il est proposé au Conseil municipal de répartir équitablement la somme de 5798.59 € entre les cinq associations. Le Conseil Municipal à l’unanimité : PREND ACTE du montant de la régie de recettes, à savoir : 7607 €, PREND ACTE du montant des dons, à savoir : 153,02€ PREND ACTE du montant engagé pour l’organisation de la manifestation, à savoir : 1961,43 €, DÉCIDE que le montant global à verser aux cinq associations sera de 5798.59 €, VALIDE le principe de répartition équitable entre les cinq associations bénéficiaires, 34 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 FIXE en conséquence le montant de la subvention à 1 159.72 € qui sera versé à chacune des associations suivantes : Vivre comme avant, Onco Doubs, Un bracelet contre le Cancer, Semons l’Espoir et La Ligue contre le Cancer. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 35 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES QC-01 DENONCIATION DE LA CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE MAICHE Délibération n° 2024.11.16 Monsieur le Maire rappelle qu’une convention en date du 27 mars 1997 (ANNEXE 1) avait été conclue entre l'Etat et la Commune de Maîche. Cette convention avait pour objet de fixer les droits et obligations des parties pour le programme d’aménagement d’un logement situé dans le bâtiment de l’école Pasteur à Maîche faisant l’objet de travaux d’amélioration financés à l’aide d’une subvention de l’Etat. La signature de la convention a permis de conditionner pendant sa durée, l’ouverture du droit à l’Aide Personnalisée au Logement. Dans le cadre de la vente des anciens bâtiments de l’école Pasteur, Monsieur le Maire souhaite dénoncer cette convention et ainsi y mettre un terme. Cette convention prendrait alors fin à l’issue de la période actuelle triennale, soit le 29 juin 2027. Le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la dénonciation de la convention en date du 27 mars 1997 entre l’Etat et la Commune de Maîche. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre un terme à cette convention. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 36 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 QC-02 ECHANGE DE TERRAIN AVEC LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 25 RUE DU GENERAL DE GAULLE A MAICHE DIT IMMEUBLE ROMAIN Délibération n° 2024.11.17 Monsieur le Maire rappelle que le 23 juin 2005, le Conseil Municipal, dans sa délibération n°2005.110, s’est prononcé en faveur de l’échange de terrains entre la Commune et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble 25 rue Général de Gaulle dit Immeuble Romain, dans le cadre de l’aménagement du centre-ville. Cet exposé entendu, VU la demande d’échange de terrains formulée au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble 25 rue Général de Gaulle dit Immeuble Romain par la Ville de Maiche, VU l’accord de la Copropriété du 23 rue Général de Gaulle, VU l’avis du Service des Domaines en date du 20 novembre 2024, VU le document d’arpentage établi le 16 novembre 2004 par Jean-Paul Boissenot, géomètre expert foncier à Maiche, Le Conseil Municipal à l’unanimité, il est ici précisé que Madame Francine La Penna ne prend pas part au vote pour cause de conflit d’intérêt. DECIDE de procéder à l’échange de terrains avec le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble 25 rue du Général de Gaulle dit Immeuble Romain, domicilié 25 rue du Général de Gaulle à Maiche, qui se décompose de la façon suivante : Ancienne référence cadastrale Nouvelle référence cadastrale Propriétaire du parcellaire Nouveau propriétaire Surface 37 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 AK 136 AK 239 Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble 25 rue du Général de Gaulle dit Immeuble Romain Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble 25 rue du Général de Gaulle dit Immeuble Romain 5 a 50 ca AK 136 AK 240 Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble 25 rue du Général de Gaulle dit Immeuble Romain Commune de Maiche 2 a 01 ca AK 229 AK 229 Commune de Maiche Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble 25 rue du Général de Gaulle dit Immeuble Romain 0 a 65 ca Les élus prennent note que l’échange se fera sans le versement d’une soulte en euro. RAPPELE que les frais découlant de cette acquisition sont à la charge de la commune de Maiche. AUTORISE le Maire à signer l'acte notarié correspondant à cette transaction. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 38 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 QC-03 ACHAT D’UNE PARCELLE DE TERRE AGRICOLE Délibération n° 2024.11.18 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir un terrain agricole à Monsieur Claude Bessot, suite à leurs échanges du 25 novembre 2024. La parcelle est cadastrée ZE 5, lieudit Le Pré au Jeu, d’une contenance de 24 560 m². Il est proposé un prix de 5000€/hectare, soit un prix total de 12 280 €. Il est ici précisé que Monsieur Jean-Michel FEUVRIER ne prend pas part au vote pour cause de conflit d’intérêt. Cet exposé entendu, le Conseil municipal par 24 voix POUR, 1 OPPOSITION (Madame Sandrine Lepême) et 1 ABSTENTION (Madame Véronique Salvi) : VALIDE l’acquisition de la parcelle ZE 5 pour un montant de 12 280 €. AUTORISE l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à cette opération foncière. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la vente. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024 39 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 QC-04 INSEE RECENSEMENT – COORDONATEUR ET AGENTS RECENSEURS – REMUNERATION Délibération n° 2024.11.19 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population des communes de moins de 10 000 habitants est réalisé de façon exhaustive tous les cinq ans, sur l’ensemble du territoire communal. La Commune de Maîche ayant été recensée en 2019, une nouvelle enquête de recensement aura lieu en 2025. Sa réalisation est confiée à la Commune qui reçoit une dotation forfaitaire, dont le montant a été confirmé par l’INSEE et s’élève à 7 948 euros minimum. La collecte des données est assurée par la méthode classique du dépôt-retrait des questionnaires auprès des ménages, et se déroule de mi-janvier 2025 à fin février 2025. Un coordonnateur d’enquête est chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Le coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Il met en place la logistique et la communication du recensement et assure la fonction et l’encadrement des agents recenseurs. Il est proposé de recruter le coordonnateur d’enquête dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Le Maire indique à l’assemblée qu’il y a lieu d’engager 9 agents recenseurs et que ces agents seront recrutés pour les seuls besoins et la durée du recensement de la population. Ces agents seront rémunérés à l’acte. Dans ce cadre, ils seront recrutés en tant que vacataires remplissant les trois conditions suivantes qui doivent être réunies en application du Code de la fonction publique : - Recrutement pour exécuter un acte déterminé, - Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - Rémunération attachée à l’acte. La collectivité versera un forfait de 0.32 €/KMS pour les frais de transport des lieux-dits avoisinant la commune ainsi que les déplacements liés aux formations. Le conseil Municipal à l’unanimité : 40 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 VALIDE le recrutement d’un coordonnateur d’enquête, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement à partir du 1 décembre 2024 pour le temps et le volume d’heures que nécessitent la mission. FIXE la rémunération du coordonnateur en référence à l’indice brut 778 correspondant à l’échelon 10 du grade d’Attaché territorial et à l’heure effectuée. Les frais de déplacement aux formations et réunion(s) de coordination avec l’INSEE seront à la charge de la commune. AUTORISE le Maire à recruter 9 vacataires pour une durée du 02/01/2025 au 21/02/2025 pour les opérations de recensement de la population. FIXE la rémunération des agents sur les bases de celle arrêtée par le Conseil Municipal à l’occasion de la campagne de recensement 2019 par la délibération n°2018.110 et actualisée en fonction du pourcentage d’augmentation du SMIC soit : o 11.88 euros par heure de formation o 1.58 euros par bulletin individuel o 0.79 euros par feuille de logement o 0,79 euros par bulletin collectif o 0,79 par bulletin enquête famille VALIDE le montant forfaitaire de 0.32€/KMS pour les frais de transport, AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les actions de communication adéquates se rapportant à cette opération, AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la dotation forfaitaire et à signer tous les documents se rapportant à cette opération. Publication liste des délibérations sur le site internet : le 27 novembre 2024 Accusé de réception extrait en préfecture : le 28 novembre 2024