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Déliberation - Deliberations signees du CM du 03072025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations signees du CM du 03072025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
|
DELIBERATION
N°2025_41
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TIRANT
LE BILAN
DE
LA
CONCERTATION
RELATIVE
À
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PEGOMAS
Nombre
de
En
Présents
Pouvoir |
Absent{e)s
| Qui
ont
pris
part
à la délibération
|
conseillers
| exercice
Excusé(e)s
|
municipaux Afférents |
3)
|
25
1
3
26
au
|
|
Conseil Municipal
29
Pour:
26
|
Î
Contre
:
0
L
'Abstention:
0.
L
7
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6è"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"e
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"®
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e}s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
41-Page
1 Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu'à
la
délibération
n°2025_43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JIOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
JEUDI
3
JUILLET
2025
N°DL2025_41
Ê
—_—
DELIBERATION
RAPPORTEUR
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
URBANISME
[e
——_
1
1.
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TIRANT
LE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PEGOMAS
SYNTHESE
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
de
la
commune
de
Pégomas
à été
approuvé
par
délibération
|
du
conseil
municipal
le
11
mars
2019.
La
mise
en
révision
générale
du
PLU
a
été
prescrite
par
|
délibération
du
conseil
municipal
le
19
décembre
2023.
|
Par
délibérations
du
10
septembre
2024
et
du
3 juin
2025,
le
conseil
municipal
de
Pégomas
a
|
prescrit
la
modification
n°2
de
son
PLU
avec
pour
objectifs
de :
|
e
Revoir
partiellement
ou
totalement
les
prescriptions
définies
au
PLU
sur
les
parcelles
concernées
par
les
Périmètres
d'Attente
de
Projet
d'Aménagement
Global
(PAPAG)
pour
encadrer
au
mieux
le
devenir
de
ces
sites,
e
Améliorer
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
mieux
prendre
en
compte
les
enjeux
du
territoire
et
les
objectifs
définis
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
e
Abandonner
l'emplacement
réservé
n°46
pour
création
d’une
école
sur
La
Tuilière
et
mise
en
place
des
outils
nécessaires
pour
encadrer
le
devenir
de
ce
site,
e
Créer
un
emplacement
réservé
pour
une
aire
de
stationnement
à
proximité
de
l’école
Jean
Rostand.
La
délibération
du
10
septembre
2024
a
fixé
les
modalités
de
la
concertation
(non
obligatoire
|
| pour
une
modification),
à
savoir
:
|
e
Affichage
de
la délibération
de
prescription
en
mairie
pendant
toute
la durée
des
études
|
nécessaires
;
|
e
Mention
de
cette
procédure
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Pégomas
|
{https://villedepegomas.com/)
et
dans
le
PégoMAG’
(bulletin
municipal)
;
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-D12025 41-Page
2 e
Ouverture
d’un
registre
d'observations
en
mairie,
disponible
à
l’accueil,
servant
à
recueillir
par
écrit
les
remarques
et
observations
;
e
Réception
et
analyse
des
courriers
reçus
en
mairie
(à
l'attention
de
Madame
Le
Maire,
à la Mairie
de
Pégomas
- 169
avenue
de
Grasse
- 06580
Pégomas)
ainsi
que
des
courriels
reçus
à
l'adresse
urbanisme@viliedepegomas.fr
;
e
Mise
à
disposition
d'un
dossier
de
présentation
en
cours
de
procédure
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Ces
modalités
ont
été
mises
en
œuvre
avec
notamment
la
parution
d’un
article
dans
le
PégoMAG’
n°45
du
3°"
trimestre
2024
et
n°47
du
2°"
quadrimestre
2025.
En
outre,
une
réunion
publique
de
concertation
s’est
tenue
le
25
juin
2025
durant
laquelle
des
échanges
ont
pu
avoir
lieu
concernant
cette
procédure.
A ce
jour,
la commune
n’a
reçu
aucune
demande
écrite
(registre,
courrier
ou
courriel]
sur
cette
procédure.
Durant
la
réunion
publique,
les
échanges
ont
eu
trait
aux
thématiques
suivantes
:
e
La
création
d’un
emplacement
réservé
face
à l’école
Jean
Rostand
e
L'évolution
du
carrefour
au
droit
de
l’avenue
de
Grasse
et du
chemin
de
l'Avère
Avant
d'organiser
l'enquête
publique
relative
à cette
procédure,
il convient
de
tirer
le bilan
de
la concertation
publique.
Il est
proposé
de
tirer
le bilan
de
manière
favorable
puisque
la phase
de
concertation
n’a
pas
soulevé
de
remarques
particulières.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
DE
TIRER
le bilan
de
la concertation
relative
à la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU
de
manière
favorable.
e
D'’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
organiser
l’enquête
publique
relative
à
cette
procédure
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
expose
au
conseil
municipal :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
approuvé
le
11
mars
2019
et
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
17
mai
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
10
septembre
2024
prescrivant
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Pégomas
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3
juin
2025
complétant
les
objectifs
de
la
procédure
de
modification
n°2
; Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
41-Page
3 Vu
l'avis
conforme
de
la
MRAe
PACA
n°001801/KK
AC
PLU
du
29
avril
2025
concluant
à
l'absence
de
nécessité
d'évaluation
environnementale
de
la
modification
n°2
du
PLU
et
la
délibération
du
3
juin
2025
confirmant
l'absence
d'évaluation
environnementale
;
Vu
le déroulement
de
la
phase
de
concertation
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Pégomas
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
11
mars
2019
et
que
la
mise
en
révision
générale
du
PLU
à
été
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
le
19
décembre
2023,
Considérant
que
par
délibérations
du
10
septembre
2024
et
du
3
juin
2025,
le
conseil
municipal
de
Pégomas
a
prescrit
la
modification
n°2
de
son
PLU
avec
pour
objectifs
de :
+
Revoir
partiellement
ou
totalement
les
prescriptions
définies
au
PLU
sur
les
parcelles
concernées
par
les
Périmètres
d'Attente
de
Projet
d'Aménagement
Global
(PAPAG)
pour
encadrer
au
mieux
le
devenir
de
ces
sites,
e
Améliorer
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
mieux
prendre
en
compte
les
enjeux
du
territoire
et
les
objectifs
définis
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
+
_Abandonner
l'emplacement
réservé
n°46
pour
création
d'une
école
sur
La
Tuilière
et
mise
en
place
des
outils
nécessaires
pour
encadrer
le devenir
de
ce
site,
+
Créer
un
emplacement
réservé
pour
une
aire
de
stationnement
à
proximité
de
l’école
jean
Rostand.
Considérant
que
la
délibération
du
10
septembre
2024
a
fixé
les
modalités
de
la
concertation
{non
obligatoire
pour
une
modification},
à savoir :
e
Affichage
de
la
délibération
de
prescription
en
mairie
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
;
e
Mention
de
cette
procédure
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Pégomas
{https://villedepegomas.com/)
et dans
le
PégoMAG’
(bulletin
municipal}
;
e
Ouverture
d’un
registre
d'observations
en
mairie,
disponible
à
l'accueil,
servant
à
recueillir
par
écrit
les
remarques
et
observations
;
e
Réception
et
analyse
des
courriers
reçus
en
mairie
(à
l’attention
de
Madame
Le
Maire,
à
la
Mairie
de
Pégomas
- 169
avenue
de
Grasse
- 06580
Pégomas)
ainsi
que
des
courriels
reçus
à
l'adresse
urbanisme@villedepegomas.fr
;
e
Mise
à
disposition
d'un
dossier
de
présentation
en
cours
de
procédure
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Considérant
que
ces
modalités
ont
été
mises
en
œuvre
avec
notamment
la
parution
d’un
article
dans
le
PégoMAG’
n°45
du
3°"
trimestre
2024
et
n°47
du
2°"
quadrimestre
2025
et
qu’en
outre,
une
réunion
publique
de
concertation
s’est
tenue
le
25
juin
2025
durant
laquelle
des
échanges
ont
pu
avoir
lieu
concernant
cette
procédure,
Considérant
qu’à
ce
jour,
la
commune
n’a
reçu
aucune
demande
écrite
(registre,
courrier
où
courriel)
sur
cette
procédure
et
que
durant
la
réunion
publique,
les
échanges
ont
eu
trait
aux
thématiques
suivantes :
la création
d’un
emplacement
réservé
face
à l’école Jean
Rostand
et l’évolution
du
carrefour
au
droit
de
l’avenue
de
Grasse
et
du
chemin
de
l’Avère,
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_41-Page
4 Considérant
qu'avant
d'organiser
l'enquête
publique
relative
à cette
procédure,
il convient
de
tirer
le
bilan
de
la concertation
publique
et
qu’il
est
proposé
de
tirer
le bilan
de
manière
favorable
puisque
la
phase
de
concertation
n’a
pas
soulevé
de
remarques
particulières,
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
DE
TIRER
le
bilan
de
la
concertation
relative
à
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU
de
manière
favorable.
e
_D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à organiser
l'enquête
publique
relative
à
cette
procédure
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant,
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
e
DE
TIRER
le
bilan
de
la
concertation
relative
à
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU
de
manière
favorable.
+
_ D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à organiser
l'enquête
publique
relative
à cette
procédure
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3
juillet
2025-DL2025_41-Page
5 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_42
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TIRANT
LE BILAN
DE
LA
CONCERTATION
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PEGOMAS
Nombre
de
En
Présents | Pouvoir |
Absent{e)s | Qui
ont
pris part
à la
délibération
conseillers
| exercice
Excusé(e)s
municipaux Afférents
29
25
1
3
26
au Conseil Municipal
29
Pour
:
26
Contre :
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"e
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6?"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"®
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
est
absent
jusqu'à
la délibération
n°2025_43.
M.
BERNARODI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_42-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n'est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
|
DE
PEGOMAS
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
N°DL2025_42
|
CT
_
|
RAPPORTEUR
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
|
URBANISME
—
———
—
2.
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TIRANT
LE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PEGOMAS
E———__—
SYNTHESE
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Pégomas
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
11
mars
2019.
La
mise
en
révision
générale
du
PLU
a
été
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
le
19
décembre
2023.
Par
décision
du
10
avril
2024,
le
Tribunal
Administratif
de
Nice
à
annulé
partiellement
la
délibération
du
11
mars
2019
portant
approbation
du
PLU
de
la
commune,
en
tant
qu'elle
a
classé
en
zone
agricole
(zone
A}
du
PLU
la
parcelle
anciennement
cadastrée
H
n°979
(nouvelle
parcelle
section
AT
n°57).
Aussi,
le
conseil
municipal
s'est
réuni
le
10
septembre
2024
pour
prescrire
là
modification
n°3
| du
PLU.
Cette
procédure
vise
à
remplacer
l’ancienne
zone
agricole
A
par
une
zone
naturelle
N.
La
délibération
du
10
septembre
2024
a
fixé
les
modalités
de
la
concertation
(non
obligatoire
pour
une
modification),
à
savoir :
e
Affichage
de
la délibération
de
prescription
en
mairie
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
;
e
Mention
de
cette
procédure
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Pégomas
{https://villedepegomas.com/)
et dans
le PégoMAG’
(bulletin
municipal)
;
e
Ouverture
d’un
registre
d'observations
en
mairie,
disponible
à
l’accueil,
servant
à
recueillir
par
écrit
les
remarques
et
observations
;
e
Réception
et
analyse
des
courriers
reçus
en
mairie
(à
l'attention
de
Madame
Le
Maire,
à
la Mairie
de
Pégomas
- 169
avenue
de
Grasse
- 06580
Pégomas)
ainsi
que
des
courriels
reçus
à
l'adresse
urbanisme@villedepegomas.fr
;
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_42-Page
2 e
Mise
à disposition
d'un
dossier
de
présentation
en
cours
de
procédure
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Ces
modalités
ont
été
mises
en
œuvre
avec
notamment
la
parution
d’un
article
dans
le
PégoMAG’
n°45
du
3°"
trimestre
2024
et n°47
du
2"
quadrimestre
2025.
En
outre,
une
réunion
publique
de
concertation
s'est
tenue
le
25
juin
2025
durant
laquelle
des
échanges
ont
pu
avoir
lieu
concernant
cette
procédure.
A
ce
jour,
la
commune
n’a
reçu
qu’une
demande
datée
du
30
avril
2025.
Il
s’agit
des
propriétaires
du
terrain
qui
souhaitent
un
classement
en
zone
urbaine
et
non
en
zone
naturelle.
Durant
la
réunion
publique,
les
échanges
ont
eu
trait
au
Règlement
National
d'Urbanisme,
à
l’évolution
possible
du
site
au-delà
de
la procédure
de
modification
n°3
du
PLU
et aux
échanges
à venir
avec
les
services
de
l’Etat
et
autres
personnes
publiques
associées.
Aucune
autre
demande
ou
observation
n’a
été
émise
durant
cette
procédure.
Avant
d'organiser
l'enquête
publique
relative
à cette
procédure,
il convient
de
tirer
le bilan
de
la
concertation
publique.
Il
est
proposé
de
tirer
le
bilan
de
manière
favorable
malgré
l'opposition
des
propriétaires.
En
effet,
le
classement
d’une
nouvelle
zone
urbaine
relève
d’une
procédure
de
révision
de
PLU
et
non
d’une
modification.
De
plus,
tout
nouveau
classement
de
zone
urbaine
U
ou
à
urbaniser
AU
devra
être
justifiée
au
regard,
notamment,
des
disponibilités
foncières
au
sein
des
zones
urbaines
existantes,
de
la
consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
possible
dans
les
prochaines
années
et
de
l'intérêt
général
justifiant
cette
consommation.
Par
conséquent,
il n’est
donc
pas
possible
de
donner
une
suite
favorable
à
cette
demande
dans
la
procédure
de
modification
n°3
du
PLU.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
e
DE
TIRER
le bilan
de
la concertation
relative
à la
procédure
de
modification
n°3
du
PLU
de
manière
favorable.
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
organiser
l'enquête
publique
relative
à
cette
procédure
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
expose
au
conseil
municipal :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pégomas
approuvé
le
11
mars
2019
et
modifié
par
délibération
du
conseil
municipal
le
17
mai
2022
;
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_42-Page
3 Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
10
septembre
2024
prescrivant
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
MRAe
PACA
n°001070/KK
AC
PLU
du
26
mars
2025
concluant
à
l'absence
de
nécessité
d'évaluation
environnementale
de
la
modification
n°3
du
PLU
et
la
délibération
du
3
juin
2025
confirmant
l’absence
d'évaluation
environnementale
;
Vu
le
courrier
d'observations
des
consorts
Gimbert
en
date
du
30
avril
2025,
reçu
par
email
et
par
courrier
le
2
mai
2025 ;
Vu
le déroulement
de
la
phase
de
concertation
;
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Pégomas
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
11
mars
2019
et
que
la
mise
en
révision
générale
du
PLU
a
été
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
le
19
décembre
2023,
Considérant
que
par
décision
du
10
avril
2024,
le Tribunal
Administratif
de
Nice
a annulé
partiellement
la
délibération
du
11
mars
2019
portant
approbation
du
PLU
de
la
commune,
en
tant
qu’elle
a
classé
en
zone
agricole
(zone
A)
du
PLU
la
parcelle
anciennement
cadastrée
H
n°979
{nouvelle
parcelle
section
AT
n°57),
Considérant
par
conséquent
que
le conseil
municipal
s'est
réuni
le
10
septembre
2024
pour
prescrire
la modification
n°3
du
PLU
et
que
cette
procédure
vise
à remplacer
l’ancienne
zone
agricole
A
par
une
zone
naturelle
N,
Considérant
que
la
délibération
du
10
septembre
2024
a
fixé
les
modalités
de
la
concertation
(non
obligatoire
pour
une
modification),
à savoir :
e
Affichage
de
la
délibération
de
prescription
en
mairie
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
;
e
Mention
de
cette
procédure
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Pégomas
{https://villedepegomas.com/)
et
dans
le
PégoMAG"
{bulletin
municipal)
;
e
Ouverture
d’un
registre
d'observations
en
mairie,
disponible
à
l'accueil,
servant
à
recueillir
par
écrit
les
remarques
et
observations
;
e
Réception
et
analyse
des
courriers
reçus
en
mairie
(à
l’attention
de
Madame
Le
Maire,
à
la
Mairie
de
Pégomas
- 169
avenue
de
Grasse
- 06580
Pégomas)
ainsi
que
des
courriels
reçus
à
l'adresse
urbanisme@villedepegomas.fr
;
e
Mise
à
disposition
d'un
dossier
de
présentation
en
cours
de
procédure
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la Commune.
Considérant
que
ces
modalités
ont
été
mises
en
œuvre
avec
notamment
la
parution
d'un
article
dans
le
PégoMAG'
n°45
du
3ème
trimestre
2024
et
n°47
du
2°"
quadrimestre
2025
et
qu’en
outre,
une
réunion
publique
de
concertation
s’est
tenue
le 25
juin
2025
durant
laquelle
des
échanges
ont
pu
avoir
lieu
concernant
cette
procédure,
Considérant
qu'à
ce
jour,
la
commune
n’a
reçu
qu’une
demande
datée
du
30
avril
2025
et
qu'il
s’agit
des
propriétaires
du
terrain
qui
souhaitent
un
classement
en
zone
urbaine
et
non
en
zone
naturelle,
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
42-Page
4 Considérant
que
durant
la
réunion
publique,
les
échanges
ont
eu
trait
au
Règlement
Nationa
d'Urbanisme,
à l’évolution
possible
du
site
au-delà
de
la
procédure
de
modification
n°3
du
PLU
et
aux
échanges
à venir
avec
les
services
de
l'Etat
et autres
personnes
publiques
associées,
Considérant
qu'avant
d'organiser
l'enquête
publique
relative
à cette
procédure,
il convient
de
tirer
le
bilan
de
la
concertation
publique
et
qu’il
est
proposé
de
tirer
le
bilan
de
manière
favorable
malgré
l'opposition
des
propriétaires,
Considérant
en
effet
que
le
classement
d’une
nouvelle
zone
urbaine
relève
d'une
procédure
de
révision
de
PLU
et
non
d’une
modification.
De
plus,
tout
nouveau
classement
de
zone
urbaine
U
ou
à
urbaniser
AU
devra
être
justifiée
au
regard,
notamment,
des
disponibilités
foncières
au
sein
des
zones
urbaines
existantes,
de
la
consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
possible
dans
les
prochaines
années
et
de
l'intérêt
général
justifiant
cette
consommation.
Par
conséquent,
il n’est
donc
pas
possible
de
donner
une
suite
favorable
à cette
demande
dans
ta procédure
de
modification
n°3
du
PLU, Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
e
DE
TIRER
le
bilan
de
la
concertation
relative
à
la
procédure
de
modification
n°3
du
PLU
de
manière
favorable.
e
_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
organiser
l'enquête
publique
relative
à
cette
procédure
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe)
, Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
°
DE
TIRER
le
bilan
de
la
concertation
relative
à
la
procédure
de
modification
n°3
du
PLU
de
manière
favorable.
°
_
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
organiser
l'enquête
publique
relative
à
cette
procédure
et
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3
juillet
2025-DL2025_42-Page
5 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
a compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025 42-Page
6 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_43
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PÉGOMAS
Nombre
de
En
Présents
| Pouvoir
|
Absent{e}s
| Qui
ont
pris
part
à la délibération
conseillers
| exercice
Excusé(e)s
municipaux Afférent:
res
29
35
|
1
3
26
au
|
Conseil
|
|
Municipal
29
| L
_
Pour
:
26
Contre :
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent({e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4e
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6?"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"e
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent({e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la délibération
n°2025_43.
M.
BERNARD!
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_43-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les élus.
Les
décisions
sont
validées.
DELIBERATION
| DE
PEGOMAS
L
|
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
N°DL2025_43
RAPPORTEUR
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
|
L——
—_—
|
URBANISME
3.
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PÉGOMAS
SYNTHESE
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Pégomas
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
11
mars
2019.
Depuis,
il
à
fait
l’objet
de
4
mises
à
jour
et
d’une
modification
de
droit
commun
approuvée
par
délibération
en
date
du
17
mai
2022.
La
mise
en
révision
générale
du
PLU
a
été
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
le
19
décembre
2023. A
la
suite
du
démarrage
des
études
en
2024,
une
réunion
de
travail
avec
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
(DDTM)
s'est
tenue
le
22
avril
2025
et
une
réunion
| avec
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
a
été
organisée
le
15
mai
2025
pour
échanger
sur
le
diagnostic
territorial
et
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
{PADD}.
Une
réunion
publique
s’est
tenue
le
25
juin
2025
pour
présenter
le
diagnostic
territorial
et
le
PADD
à
la
population.
En
parallèle,
plusieurs
réunions
internes
ont
eu
trait
au
PADD
qui
a
peu
à
peu
été
affiné
et
aujourd’hui,
le
conseil
municipal
est
en
mesure
de
débattre
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
comme
prévu
à
l'article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
PADD
présenté
aujourd’hui
s'articule
autour
de
trois
orientations
générales
et
des
objectifs
de
modération
:
e
Orientation
n°1
: Conforter
les
éléments
identitaires
du
territoire
et
promouvoir
un
cadre
de
vie
de
qualité
e
Orientation
n°2
: Promouvoir
un
développement
économique
diversifié,
à
l’année
et
respectueux
de
l'environnement
local
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-D12025_43-Page
2 e
Orientation
n°3
: Conforter
l’organisation
urbaine
et
sociétale
du
territoire
e
Objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace,
de
la
lutte
contre
l’étalement
urbain
et de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
DE
PRÉCISER
que
le
PADD
se
structure
de
la
manière
suivante
(cf.
annexe
1
de
la
présente
délibération) :
o
Orientation
n°1
: Conforter
les
éléments
identitaires
du
territoire
et
promouvoir
un
cadre
de
vie
de
qualité
«
Objectif
1.1
: Conforter
le
patrimoine
naturel
«
Objectif
1.2
: Protéger
le
patrimoine
paysager
“
Objectif
1.3
: Sauvegarder
le
patrimoine
bâti
et
urbain
du
territoire
#“
Objectif
1.4
: Prendre
en
compte
les
risques
existants
et
s'adapter
au
changement
climatique
o
Orientation
n°2
:
Promouvoir
un
développement
économique
diversifié,
à
l’année
et
respectueux
de
l’environnement
local
“
Objectif
2.1
: Maintenir
une
diversité
de
l’emploi
sur
le
territoire
»
Objectif
2.2
: Conforter
l’activité
agricole
sur
le
territoire
o
Orientation
n°3
: Conforter
l’organisation
urbaine
et
sociétale
du
territoire
#“
Objectif
3.1
: Améliorer
les
possibilités
de
déplacement
sur
le territoire
"
Objectif
3.2
: Maintenir
un
niveau
de
services
publics
élevé
sur
le
territoire
“
Objectif
3.3
: Répondre
aux
besoins
des
habitants
en
matière
de
logements
o
Objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace,
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
et de
la réduction
de
l’artificialisation
des
sols
e
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
ce
jour,
au
sein
du
conseil
municipal,
du
débat
portant
sur
les orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
du
projet
de
PLU,
ainsi
que
le prévoit
l’article
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Ce
débat
est
retranscrit
en
annexe
2
de
la
présente
délibération.
e
DE
PRENDRE
ACTE
que
Madame
le
Maire
pourra
surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l'article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
{conformément
à
l'article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme).
e
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
expose
au
conseil
municipal :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
les
articles
L153-31
et
suivants,
et
L.103-2,
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_43-Page
3 Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.153-12
qui
précise
notamment
qu'un
débat
a
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la loin°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
«
loi Climat
et
résilience
»,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’Incendies
de
Forêt
approuvé
le
28/12/2001,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’Inondations
approuvé
le 15/10/2021,
Vu
la
délibération
n°2021-06
en
date
du
20
mai
2021
portant
approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2019
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ci annexé,
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
là
commune
de
Pégomas
à
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
11
mars
2019,
que
depuis,
il a fait
l’objet
de
4 mises
à jour
et d’une
modification
de
droit
commun
approuvée
par
délibération
en
date
du
17
mai
2022
et
que
la
mise
en
révision
générale
du
PLU
a été
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
le
19
décembre
2023,
Considérant
que
l’article
L.151-5
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
«
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
aïnsi
que
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
économique
et les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
la
commune
» et que
le
PADD
fixe
« des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
»,
Considérant
qu’une
réunion
de
travail
avec
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
{DDTM)
s’est
tenue
le 22
avril
2025
et
une
réunion
avec
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
et consultées
a été
organisée
le
15
mai
2025
pour
échanger
sur
le diagnostic
territorial
et
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
Considérant
qu’une
réunion
publique
s’est
tenue
le
25
juin
2025
pour
présenter
le diagnostic
territorial
et
le
PADD
à la
population,
Considérant
qu’en
parallèle,
plusieurs
réunions
internes
ont
eu
trait
au
PADD
qui
a
peu
à
peu
été
affiné
et
qu'aujourd'hui,
le
conseil
municipal
est
en
mesure
de
débattre
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
comme
prévu
à
l’article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme, Considérant
que
le
PADD
présenté
aujourd’hui
s'articule
autour
de
trois
orientations
générales
et
des
objectifs
de
modération
:
e
Orientation
n°1
: Conforter
les
éléments
identitaires
du
territoire
et
promouvoir
un
cadre
de
vie
de
qualité
e
Orientation
n°2
:
Promouvoir
un
développement
économique
diversifié,
à
l’année
et
respectueux
de
l’environnement
local
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_43-Page
4 Orientation
n°3
: Conforter
l’organisation
urbaine
et
sociétale
du
territoire
Objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace,
de
la
lutte
contre
l’étalement
urbain
et
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
Considérant
par
ailleurs
que
l’article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
« L'autorité
compétente
peut
décider
de
surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et
délai
prévus
à l'article
L. 424-1,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'a
eu
lieu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
»,
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
PRÉCISER
que
le
PADD
se
structure
de
la
manière
suivante
{cf.
annexe
1
de
la
présente
délibération) :
>
Orientation
n°1
: Conforter
les
éléments
identitaires
du
territoire
et
promouvoir
un
cadre
de
vie
de
qualité
“=
Objectif
1.1
: Conforter
le
patrimoine
naturel
“
Objectif
1.2
: Protéger
le patrimoine
paysager
"Objectif
1.3
: Sauvegarder
le
patrimoine
bâti
et
urbain
du
territoire
"“
Objectif
1.4
:
Prendre
en
compte
les
risques
existants
et
s'adapter
au
changement
climatique
Orientation
n°2
: Promouvoir
un
développement
économique
diversifié,
à
l'année
et
respectueux
de
l’environnement
local
#
Objectif
2.1
: Maintenir
une
diversité
de
l’emploi
sur
le territoire
“Objectif
2.2
: Conforter
l’activité
agricole
sur
le territoire
o
Orientation
n°3
: Conforter
l’organisation
urbaine
et
sociétale
du
territoire
»
Objectif
3.1
: Améliorer
les
possibilités
de
déplacement
sur
le territoire
"Objectif
3.2
: Maintenir
un
niveau
de
services
publics
élevé
sur
le territoire
#
Objectif
3.3
: Répondre
aux
besoins
des
habitants
en
matière
de
logements
o
Objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace,
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
et
de
la
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
DE
PRENDRE
ACTE
de
la tenue
ce
jour,
au
sein
du
conseil
municipal,
du
débat
portant
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
projet
de
PLU,
ainsi
que
le
prévoit
l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ce
débat
est
retranscrit
en
annexe
2
de
la
présente
délibération.
DE
PRENDRE
ACTE
que
Madame
le
Maire
pourra
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l'article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
(conformément
à
l'article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme).
DE
PRÉCISER
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie,
mise
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
qu’elle
sera
notifiée
pour
information
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L. 132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_43-Page
5 Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
26
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
e
DE
PRÉCISER
que
le
PADD
se
structure
de
la
manière
suivante
(cf.
annexe
1
de
la
présente
délibération)
:
Orientation
n°1
: Conforter
les
éléments
identitaires
du
territoire
et
promouvoir
un
cadre
de
vie
de
qualité
"Objectif
1.1
: Conforter
le
patrimoine
naturel
“
Objectif
1.2
: Protéger
le
patrimoine
paysager
»
Objectif
1.3
: Sauvegarder
le
patrimoine
bâti
et
urbain
du
territoire
»
Objectif
1.4
:
Prendre
en
compte
les
risques
existants
et
s'adapter
au
changement
climatique
Orientation
n°2
: Promouvoir
un
développement
économique
diversifié,
à
l’année
et
respectueux
de
l'environnement
local
«
Objectif
2.1
: Maintenir
une
diversité
de
l'emploi
sur
le territoire
«“
Objectif
2.2
: Conforter
l’activité
agricole
sur
le territoire
Orientation
n°3
: Conforter
l’organisation
urbaine
et
sociétale
du
territoire
»
Objectif
3.1
: Améliorer
les
possibilités
de
déplacement
sur
le
territoire
»*
Objectif
3.2
: Maintenir
un
niveau
de
services
publics
élevé
sur
le territoire
»
Objectif
3.3
: Répondre
aux
besoins
des
habitants
en
matière
de
logements
Objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace,
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
et
de
la réduction
de
l’artificialisation
des
sols
e
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
ce
jour,
au
sein
du
conseil
municipal,
du
débat
portant
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
projet
de
PLU,
ainsi
que
le
prévoit
l’article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ce
débat
est
retranscrit
en
annexe
2
de
la
présente
délibération.
e
DE
PRENDRE
ACTE
que
Madame
le
Maire
pourra
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
l'article
L.424-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
où
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
{conformément
à
l'article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme).
°
DE
PRÉCISER
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie,
mise
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
qu’elle
sera
notifiée
pour
information
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
43-Page
6 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
_
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'État,
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
43-Page
7 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
L
L
DELIBERATION
N°2025_44
PASSATION
D’ACTES
AUTHENTIQUES
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
Nombre
de!
En
| Présents | Pouvoirs!
Absent{e)s | Qui
ont
pris
part
à la délibération
conseillers
| exercice
|
Excusé(e)s
municipaux Affé
érents
29
25
2
2
27
au
| |
Conseil Municipal
29
1
—
Pour :
27
Contre :
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è7®
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
4è"®
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6?"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"e
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e}s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la
délibération
n°2025_43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025
_44-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
| CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE PEGOMAS
DELIBERATION
| DU JEUDI
3 JUILLET 2025
N°DL2025_44
RAPPORTEUR
: M.
Dominique
VOGEL
|
[
FONCIER
|
|
4. PASSATION
D’ACTES
AUTHENTIQUES
EN LA FORME
ADMINISTRATIVE
| |
SYNTHESE
Les
actes
relatifs
à
certaines
transactions
immobilières
effectuées
par
les
collectivités
territoriales
peuvent
être
passés
en
la
forme
administrative,
c'est-à-dire
directement
entre
les
parties
et
sous
la
seule
signature
du
Maire,
sans
l'intervention
d’un
notaire.
Dans
cette
procédure,
le
Maire
en
qualité
d’officier
public,
a
le
pouvoir
de
recevoir
et
d’authentifier
les
actes
concernant
les
droits
immobiliers
de
la
collectivité.
Il'est
évident
que
lorsque
le
Maire
reçoit
et
authentifie
l’acte,
il
ne
peut
pas
en
même
temps
représenter
la
collectivité.
C’est
pourquoi,
l’article
L.
1311-13
du
CGCT
prévoit
qu’un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
représente
alors
la
collectivité.
L'article
L.
1311-13
du
CGCT
habilite
les
maires
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
ficher
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
|
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la
forme
administrative
par
ces
collectivités
et |
établissements
publics.
Lorsqu'il
est
fait
application
de
la
procédure
de
réception
et
d’authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la
collectivité
territoriale
est
représentée,
lors
de
la
signature
de
l'acte,
par
un
adjoint.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
tous
actes
administratifs
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
commune
de
Pégomas,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
;
-
DE
DIRE
qu’un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
commune
dans
tous
les
actes
reçus
et
authentifiés
par
Madame
le
Maire
en
la
forme
administrative,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conseil
municipal
en
date
du
3
juillet
2025-DL2025
_44-Page
2 - _
DE
PRECISER
que
cette
procédure
ne
dispense
pas
Madame
le
Maire
de
respecter
les
démarches
légales
en
matière
de
publicité
foncière,
d'estimation
domaniale
préalable,
ni
les
obligations
réglementaires
attachées
à
la
nature
des
biens
concernés.
-
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
de
transmettre
les
actes
ainsi
passés
aux
services
de
la
publicité
foncière
compétents.
M.
Dominique
VOGEL
expose
au
conseil
municipal :
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
le
bon
fonctionnement
administratif
de
la commune ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
et
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu à délibération
motivée
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
les
responsabilités
attribuées
au
Maire
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
lois
en
vigueur
;
CONSIDERANT
que
la
passation
d'acte
en
la
forme
administrative
est
autorisée
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
à
l’article
L.
1311-13
et
remplace
ainsi
l’acte
notarié
;
Dans
cette
procédure,
le
Maire
en
qualité
d'officier
public,
a
le
pouvoir
de
recevoir
et
d’authentifier
les
actes
concernant
les
droits
immobiliers
de
la
collectivité.
Il
est
évident
que
lorsque
le
Maire
reçoit
et
authentifie
l'acte,
il
ne
peut
pas
en
même
temps
représenter
la
collectivité.
C'est
pourquoi,
l’article
L.
1311-13
du
CGCT
prévoit
qu’un
adjoint,
dans
l'ordre
de
nomination,
représente
alors
la collectivité.
VU
l’article
L.
1311-13
du
CGCT
qui
habilite
tes
maires,
les
présidents
des
conseils
départementaux
et
les
présidents
des
conseils
régionaux,
les
présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités
et
les
présidents
des
syndicats
mixtes
à recevoir
et
à authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
ficher
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la forme
administrative
par
ces collectivités
et établissements
publics. Lorsqu'il
est
fait
application
de
la
procédure
de
réception
et
d’authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la
collectivité
territoriale
est
représentée,
lors
de
la
signature
de
l'acte,
par
un
adjoint. CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la collectivité
de
régulariser
certaines
transactions
immobilières
par
acte
administratif, Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025
44-Page
3 D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
tous
actes
administratifs
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
commune
de
Pégomas,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
;
DE
DIRE
qu'un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
Commune
dans
tous
les
actes
reçus
et
authentifiés
par
Madame
le
Maire
en
la forme
administrative,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DE
PRECISER
que
cette
procédure
ne
dispense
pas
Madame
le
Maire
de
respecter
les
démarches
légales
en
matière
de
publicité
foncière,
d'estimation
domaniale
préalable,
ni
les
obligations
réglementaires
attachées
à
la
nature
des
biens
concernés.
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
de
transmettre
les
actes
ainsi
passés
aux
services
de
a
publicité
foncière
compétents.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Issbelle,
M.
BERNARDI
Serge
{pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalitéle:
45
LÀ
LES
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
tous
actes
administratifs
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
commune
de
Pégomas,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
;
DE
DIRE
qu’un
adjoint,
dans
l’ordre
de
nomination,
sera
chargé
de
représenter
la
Commune
dans
tous
les
actes
reçus
et
authentifiés
par
Madame
le
Maire
en
la
forme
administrative,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DE
PRECISER
que
cette
procédure
ne
dispense
pas
Madame
le
Maire
de
respecter
les
démarches
légales
en
matière
de
publicité
foncière,
d'estimation
domaniale
préalable,
ni
les
obligations
réglementaires
attachées
à la
nature
des
biens
concernés.
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
de
transmettre
les
actes
ainsi
passés
aux
services
de
la
publicité
foncière
compétents.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
et
sa
publication
le
:
À
|
LS
0
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025_44-Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_45
SALLE
POLYVALENTE
PALLIDA
AJOUT
D’UNE
CAUTION
ET
D'UN
TARIF
Nombre
de
En
|Présents|Pouvoirs|
Absent(ejs
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|exercice
|
Excusé(e)s
délibération
municipaux
|
Afférents
29
|
25
2
2
27
|
au Conseil Municipal
|
29
|
|
(Pour:
27
a
LE
a
Contre
:
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"€
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
4?"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"®
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la délibération
n°2025_43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à partir
de
la délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_45-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice
Le
procès-verbal
de
la
séance
du 3
juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
| CONSEIL
MUNICIPAL
| DE PEGOMAS | DU JEUDI 3 JUILLET 2025 | RAPPORTEUR
: Mme
Isabelle
PELAPRAT-LECLERCQ
AJOUT
D’UNE
CAUTION
ET
D'UN
TARIF
SYNTHESE
FINANCES
DELIBERATION N°DL2025_45
|
5. SALLE
POLYVALENTE
PALLIDA
Lors
du
conseil
municipal
du
3
décembre
2024,
les
tarifs
de
location
de
la
salle
Pallida
avaient
été
modifiés.
| Cependant,
depuis
cette
délibération
et
au
fur
et
à
mesure
des
locations,
il à
été
mis
en
évidence
la
nécessité
de
la
mettre
à
jour
en
y
ajoutant
un
tarif
pour
les
praticables,
un
forfait
4H
(minimum)
et
une
caution
supplémentaire
dénommée:
«
nuisances
aux
tiers
».
TARIFS LOCATION
Résident(e)
oo
(e)
non
| SALLE
PALLIDA
pégomassois(e)
majoration
25%
Forfait
4H
(minimum)
320€
|
400€
Ê——_———————
—————
+—
+
Forfait
Week-end
1
L (du
vendredi
14h
au
dimanche
10h)
2 500€
3
125€
Forfait
Week-end
2
| |
{du
vendredi
14h
au
dimanche
18h)
ue
DPEX
_|
| | Tarif horaire
avec
un
minimum
de 4h
80 €
100€
|
Heure
supplémentaire
(applicable
à chaque
forfait)
|
AE
UE
Kit
forfait
sonorisation
(comprenant
2 enceintes,
| 1
micro)
| | Forfait
vidéoprojecteur
250€
/
location
75€
/
location
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-0L2025_45-Page
2 Forfait
sonorisation,
vidéo
et
lumières
avec
régisseur
{uniquement
pour
des
événements
650€
/ jour
professionnels) Forfait
«
praticable
»
20
€/praticable
Forfait
10h
«
Association
»
réservé
aux
associations
communales
et
valable
1 fois/an
:
- période
été
- location
du
lundi
au
jeudi
—
1
avril
au
30
septembre
=
-
période
hiver
—
location
du
lundi
au
vendredi
—
1°
octobre
au
31
mars
Collecte
de
don
du
sang
100€
(en
semaine)
Mise
à disposition
DATE égo-Loisirs
une
fois/mois
CAUTIONS 4
chèques
de
caution
sont
exigibles
en
rouge
pour
chaque
location
et
remis
à
la
signature
du
contrat.
Les
chèques
de
caution
seront
restitués
ou
encaissés.
»”
Ménage
: 500€
n
Mégots
: 250€
“
_
Locaux/Mobilier
: 1 000€
“Nuisances
aux
tiers
: 1
500€
“
Matériel
son/lumières
: 1 000€
Il'est
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
e
_D’ABROGER
la délibération
n°DL2024_65,
e
D’ADOPTER
les tarifs
et
les
cautions
susmentionnés,
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
bonne
gestion
de
l'équipement.
Mme
Isabelle
PELAPRAT-LECLERCQ
expose
au
conseil
municipal
:
Lors
du
conseil
municipal
du
3
décembre
2024,
les
tarifs
de
location
de
la
salle
Pallida
avaient
été
modifiés. Cependant,
depuis
cette
délibération
et
au
fur
et
à
mesure
des
locations,
il a
été
mis
en
évidence
la
nécessité
de
la
mettre
à jour
en
y ajoutant
un
tarif
pour
les
praticables,
un
forfait
de
4
h (minimum)
et
une
caution
supplémentaire
dénommée
: «
nuisances
aux
tiers
».
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3
juillet
2025-DL2025
45-Page
3 TARIFS
LOCATION
SALLE
PALLIDA
Forfait
4H
{minimum}
| Résident({e) pégomassois(e)
320€
Résident{e)
non
pégomassois(e) majoration
25%
|
400€
Forfait
Week-end
1
(du
vendredi
14h
au
dimanche
10h)
Forfait
Week-end
2
| {du vendredi
14h
au dimanche
18h)
2
500€ 2 900€
3
125€
|
3
625€
| Tarif
horaire
avec
un
minimum
de
4h
80€
100
€
Heure
supplémentaire
(applicable
à
chaque
forfait)
80€
/ heure
100€
/
heure
Kit forfait
sonorisation
{comprenant
2
enceintes,
| 1 micro)
250€
/
location
| Forfait
vidéoprojecteur
| Forfait
sonorisation,
vidéo
et
lumières
avec
régisseur
(uniquement professionnels}
pour
des
événements
75€
/ location
650€
/ jour
Forfait
«
praticable
»
20
€/praticable
Forfait
10h
«
Association
»
réservé
aux
associations
communales
et
valable
1
fois/an
:
- période
été
—
location
du
lundi
au
jeudi
—
1°
avril
au
30
septembre
-
période
hiver
—
location
du
lundi
au
vendredi
—
1°
octobre
au
31
mars
150€
Collecte
de
don
du
sang
(en
semaine)
100€
Pégo-Loisirs
Mise
à
disposition
une
fois/mois
CAUTIONS 4
chèques
de
caution
sont
exigibles
pour
chaque
location
et
remis
à
la
signature
du
contrat. Les
chèques
de
caution
seront
restitués
ou
encaissés.
»
Ménage
: 500€
»”
Mégots
: 250€
»“
Locaux/Mobilier
: 1 000€
»
Nuisances
aux
tiers
: 1
500€
s°
Matériel
son/lumières
: 1
000€
Il'est
donc
demandé
au
conseil
municipal :
e
D’ABROGER
la
délibération
n°DL2024
65,
e
D’ADOPTER
les
tarifs
et
les
cautions
susmentionnés,
e
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la bonne
gestion
de
l'équipement.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_45-Page
4 Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
e _
D'ABROGER
la
délibération
n°DL2024
65,
D'ADOPTER
les
tarifs
et
les
cautions
susmentionnés,
+
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la bonne
gestion
de
l'équipement.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au contrôle de la légalité le:
ASloH 829
et
sa
publication
le
:
AS
US
É
ÿ
Mäire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3
juillet
2025-D12025_45-Page
5 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_46
NOUVELLE
TARIFICATION
APPLICABLE
AUX
|
AUTO-ENTREPRENEURS
|
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs]
Absent{e)s
| Qui
ont
pris
part
à la
|
conseillers
|exercice
Excusé(e)s
|
délibération
|
municipaux Afférents
29
25
|
2
2
27
au Conseil Municipal
|
29
|
|
|
[#7
L
L
.
J
| Pour
:
27
Contre :
0
|[Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"e
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3€
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
4e
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6è"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"e
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé(e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la délibération
n°2025_43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025
46-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
| CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE PEGOMAS
DELIBERATION
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
N°DL2025_46
| RAPPORTEUR
: Mme
Josiane
MEY
FINANCES
6.
NOUVELLE
TARIFICATION
APPLICABLE
AUX
AUTO-ENTREPRENEURS
SYNTHESE
Par
délibérations
des
30/07/2015,
26/09/2019,
25/06/2024
et
03/12/2024,
le
conseil
municipal
avait
décidé
d'adopter
les
frais
d'inscriptions
et
les
tarifs
des
activités
proposées
par
les
auto-entrepreneurs.
Afin
de
simplifier
les
démarches
administratives
entre
la
mairie
et
les
professeurs
auto-
|
entrepreneurs,
les
cotisations
ne
seront
désormais
plus
perçues
auprès
des
adhérents
par |
la
commune
et
reversées
aux
auto-entrepreneurs.
Une
nouvelle
grille
tarifaire
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
septembre
2025.
Cette
tarification
s’appliquera
à
l’ensemble
des
activités
proposées
par
des
auto-
entrepreneurs,
qu'il
s'agisse
d'activités
déjà
existantes
ou
de
nouvelles
activités
organisées
|
dans
les
salles
municipales.
|
+
Pour
les
auto-entrepreneurs
bénéficiant
d’une
salle
municipale
exclusivement
dédiée
à
leur
activité,
une
redevance
annuelle
forfaitaire
de
1
200
€
sera
appliquée
(période
du
1°
septembre
au
31
août),
répartie
en
deux
paiements
: le
1°"
octobre
et
le
1°
mars.
+
Pour
ceux
disposant
uniquement
de
créneaux
horaires
dans
une
salle
municipale,
un
droit
d'entrée
de
25
€
par
adhérent
sera
facturé
annuellement,
quelle
que
soit
la
période
d'inscription
(du
1%
septembre
au
31
août).
Les
auto-entrepreneurs
devront
déclarer
le
nombre
d’adhérents
à
chaque
échéance
définie
(30/10,
28/02
et
30/06)
et
si
nécessaire
avant
le
30
août,
afin
que
les
sommes
correspondantes
|
leur
soient
facturées.
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025
46-Page
2 De
nouvelles
conventions
seront
établies
avec
l’ensemble
des
auto-entrepreneurs
afin
de
formaliser
cette
nouvelle
tarification.
Il convient
donc
de
proposer
au
conseil
municipal
:
e
D’ABROGER
les
délibérations
des
30/07/2015,
26/09/2019,
25/06/2024
et
03/12/2024
à
compter
du
1°
septembre
2025;
e
DE
DIRE
que
les
cotisations
ne
seront
désormais
plus
perçues
auprès
des
adhérents
par
la commune
et reversées
aux
auto-entrepreneurs
;
e
D’ADOPTER
la
nouvelle
tarification
applicable
au
1
septembre
2025
aux
auto-
entrepreneurs
;
e
D'’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
nouvelles
conventions
et
tout
acte
et
pièces
consécutives
et
nécessaires
à la présente
délibération.
Mme
Josiane
MEY
expose
au
conseil
municipal
:
Par
délibérations
des
30/07/2015,
26/09/2019,
25/06/2024
et 03/12/2024,
le conseil
municipal
avait
décidé
d'adopter
les
frais
d'inscriptions
et
les
tarifs
des
activités
proposées
par
les
auto-
entrepreneurs. Afin
de
simplifier
les
démarches
administratives
entre
la
mairie
et
les
professeurs
auto-entrepreneurs,
les
cotisations
ne
seront
désormais
plus
perçues
auprès
des
adhérents
par
là
commune
et
reversées
aux
auto-entrepreneurs.
Une
nouvelle
grille
tarifaire
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
septembre
2025. Cette
tarification
s’appliquera
à
l’ensemble
des
activités
proposées
par
des
auto-entrepreneurs,
qu'il
s'agisse
d'activités
déjà
existantes
ou
de
nouvelles
activités
organisées
dans
les
salles
municipales.
°
Pour
les
auto-entrepreneurs
bénéficiant
d’une
salle
municipale
exclusivement
dédiée
à
leur
activité,
une
redevance
annuelle
forfaitaire
de
1
200
€
sera
appliquée
(période
du
1°
septembre
au
31
août),
répartie
en
deux
paiements
: le
1*
octobre
et
le
1°
mars.
°
Pour
ceux
disposant
uniquement
de
créneaux
horaires
dans
une
salle
municipale,
un
droit
d'entrée
de
25
€
par
adhérent
sera
facturé
annuellement,
quelle
que
soit
la
période
d'inscription
{du
1%
septembre
au
31
août).
Les
auto-entrepreneurs
devront
déclarer
le
nombre
d’adhérents
à chaque
échéance
définie
(30/10,
28/02
et
30/06)
et
si nécessaire
avant
le 30
août,
afin
que
les
sommes
correspondantes
leur
soient
facturées.
De
nouvelles
conventions
seront
établies
avec
l’ensemble
des
auto-entrepreneurs
afin
de
formaliser
cette
nouvelle
tarification.
Il convient
donc
de
proposer
au
conseil
municipal
:
e
D’ABROGER
les
délibérations
des
30/07/2015,
26/09/2019,
25/06/2024
et
03/12/2024
à
compter
du
1°
septembre
2025 ;
+
DE
DIRE
que
les
cotisations
ne
seront
désormais
plus
perçues
auprès
des
adhérents
par
la
commune
et
reversées
aux
auto-entrepreneurs
;
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025
46-Page
3 e
D’ADOPTERla
nouvelle
tarification
applicable
au
1°
septembre
2025
aux
auto-entrepreneurs
;
+
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
nouvelles
conventions
et
tout
acte
et
pièces
consécutives
et
nécessaires
à
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
philippe),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
e
D’ABROGER
les
délibérations
des
30/07/2015,
26/09/2019,
25/06/2024
et
03/12/2024
à
compter
du
1°
septembre
2025 ;
e
DE
DIRE
que
les
cotisations
ne
seront
désormais
plus
perçues
auprès
des
adhérents
par
la
commune
et
reversées
aux
auto-entrepreneurs
;
e
_D’ADOPTER
la
nouvelle
tarification
applicable
au
1°
septembre
2025
aux
auto-entrepreneurs
;
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
nouvelles
conventions
et
tout
acte
et
pièces
consécutives
et
nécessaires
à
la
présente
délibération.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le :
ASH
N
et sa
publication
le
:
A
5
HE
ARRET
aire
de
Pégomas
La
présente
delibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025
46-Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_47
AUGMENTATION
DU
PRIX
DU
REPAS
CANTINE
SCOLAIRE
EN
ELEMENTAIRE
ET
EN
MATERNELLEÀ
COMPTER
DU
1°
SEPTEMBRE
2025
Nombre
de
En
Présents
Pouvoirs|
Absent{e}s
| Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
| exercice
Excusé(e)s
|
délibération
municipaux Afférents
29
25
2
2
27
au Conseil Municipal
29
Pour
:
27
|
Co
Contre :
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
là convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4?"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
sbsent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la délibération
n°2025_43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
47-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
| CONSEIL
MUNICIPAL
| DE PEGOMAS | DU JEUDI 03 JUILLET 2025
_
N°DL2025_47
| RAPPORTEUR : M. Marc COMBE
DELIBERATION
|
a
_
|
EDUCATION
7.
AUGMENTATION
DU
PRIX
DU
REPAS
CANTINE
SCOLAIRE
EN
ELEMENTAIRE
ET
EN
MATERNELLE
À
COMPTER
DU
1°’ SEPTEMBRE
2025
|
SYNTHESE
Chaque
année,
la
collectivité
est
soumise
à
une
évolution
des
prix
de
la
restauration
collective
|
par
le
prestataire
Régal
et
Saveurs
selon
une
formule
de
révision
indexée
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
révision
appliqué
est
de
1,0166
au
1°
janvier
2025,
soit
1,66
%
sur
les
repas
| facturés
à la commune
à savoir
:
-
_3,745€
TTC
au
lieu
de
3.684
€ TTC
pour
les
maternelles
soit
+
0.061
cts
|
-
3.987
€ TTC
au
lieu
de
3.922
€ TTC
pour
les
élémentaires
soit
+
0.065
cts
Le
prix
actuel
facturé
aux
familles
est
de
:
-
Pour
les
élèves
de
maternelle
: 3.68
€ le repas
-
Pour
les
élèves
d’élémentaire
: 3.92
€
le
repas
il convient
donc
de
réviser
les
tarifs
des
repas
facturés
aux
familles
comme
suit
:
-__
Pour
les élèves
de
maternelle
: 3.75
€
le repas
soit
une
augmentation
de
0.07
€
-
Pour
les
élèves
d’élémentaire
: 3.99
€
le
repas
soit
une
augmentation
de
0.07
€
| Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'ADOPTER
les
prix
de
repas
facturés
aux
familles
à
compter
du
1°
septembre
2025.
- _
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à signer
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Conseil
municipal
en
date
du jeudi
3 juillet
2025-DL2025
47-Page
2 Chaque
année,
la collectivité
est
soumise
à une
évolution
des
prix
de
la
restauration
collective
par
le
prestataire
Régal
et
Saveurs
selon
une
formule
de
révision
indexée
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
révision
appliqué
est
de
1,0166
au
1°
janvier
2025,
soit
1,66
%
sur
les
repas
facturés
à
la
commune
à savoir:
3.745
€
TTC
au
lieu
de
3.684
€
TTC
pour
les
maternelles
soit
+
0.061
cts
3.987
€ TTC
au
lieu
de
3.922
€ TTC
pour
les
élémentaires
soit
+ 0.065
cts
Le
prix
actuel
facturé
aux
familles
est
de
:
Pour
les
élèves
de
maternelle
: 3.68
€
le
repas
Pour
les
élèves
d’élémentaire
: 3.92
€
le
repas
Il convient
donc
de
réviser
les
tarifs
des
repas
facturés
aux
familles
comme
suit
:
Pour
les
élèves
de
maternelle
: 3.75
€
le
repas
soit
une
augmentation
de
0.07
€
Pour
les
élèves
d'élémentaire
: 3.99
€
le
repas
soit
une
augmentation
de
0.07
€
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
D'ADOPTER
les
prix
de
repas
facturés
aux
familles
à
compter
du
1%
septembre
2025.
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
{pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe},
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
D’'ADOPTER
les
prix
de
repas
facturés
aux
familles
à compter
du
1°
septembre
2025.
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent. Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
de
PEG
à
,
\&\
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Ê
‘
Florence
SIMON
au contrôle de la légalité le : 4 $(07] 228
NZ
et
sa
publication
le
:
A
flot
[Lis
aire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
47-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
2025-2030
COMMUNES
D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE,
D'ANTIBES
ET DE
MOUANS-SARTOUX
|
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs|
Absent{e)s
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
| exercice
Excusé(e)s
délibération
municipaux Afférents
29
25
2
2
27
au Conseil Municipal
29
_
Pour
:
27
Contre
:
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2*"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
4*”°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6è"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé(e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{ejs,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la délibération
n°2025_43.
M.
BERNARODI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3
juillet
2025-DL2025_48-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
| CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
N°DL2025_48 DELIBERATION
RAPPORTEUR
: Marc
COMBE
|
EDUCATION
L
_———
—______—
8.
CONVENTION
DE
REPARTITION
INTERCOMMUNALE
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
2025-2030
COMMUNES
D’AURIBEAU-SUR-SIAGNE,
D’ANTIBES
ET
DE
MOUANS-SARTOUX
SYNTHESE
Les
conventions
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
conclues
entre
la
commune
de
Pégomas
et
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
d'Antibes
et
de
Mouans-
| Sartoux
arrivent
à échéance.
Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
ces
conventions
pour
une
nouvelle
période
et
que
d'un
commun
accord
le
montant
annuel
de
la
participation
est
fixé
à
714.64
€
par
élève
pour
les
maternelles
et
les
élémentaires,
avec
indexation
suivant
l’évolution
de
l'indice
100
de
la
fonction
publique
;
Considérant
que
cette
convention
valide
un
engagement
mutuel
à
participer
financièrement
aux
charges
de
fonctionnement
pour
les
dérogations
de
scolarisation
hors
commune
de
résidence
acceptées
par
le
Maire
;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D’APPROUVER
le
renouvellement
des
conventions
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
avec
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
d'Antibes
et
de
Mouans-Sartoux
pour
une
nouvelle
période
du
01/09/2025
au
31/08/2030
et
le
projet
|
de
convention
joint,
en
annexe,
à
la
présente
délibération
;
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention
;
e
DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
en
dépenses
et
en
recettes
seront
prévus
aux
budgets
de
la
commune.
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l’article
L212-8
du
Code
de
l'éducation,
issu
de
l’article
23
de
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
qui
prévoit
la participation
des
communes
aux
charges
de
fonctionnement
pour
les enfants
scolarisés
hors
commune.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_48-Page
2 Considérant
que
les
conventions
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
conclues
entre
la
commune
de
Pégomas
et
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
d'Antibes
et
de
Mouans
Sartoux
arrivent
à
échéance
;
Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
ces
conventions
pour
une
nouvelle
période
du
01/09/2025
au
31/08/2030
;
Considérant
que
d’un
commun
accord
le
montant
annuel
de
la
participation
est
fixé
à
717.14
€
par
élève
pour
les
maternelles
et
les
élémentaires,
avec
indexation
suivant
l’évolution
de
l'indice
100
de
la
fonction
publique
;
Considérant
que
cette
convention
valide
un
engagement
mutuel
à
participer
financièrement
aux
charges
de
fonctionnement
pour
les
dérogations
de
scolarisation
hors
commune
de
résidence
acceptées
par
le
Maire
;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D'APPROUVER
le
renouvellement
des
conventions
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
avec
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
d'Antibes
et
de
Mouans-Sartoux
pour
une
nouvelle
période
du
01/09/2025
au
31/08/2030
et
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention
;
e
DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
en
dépenses
et
en
recettes
seront
prévus
aux
budgets
de
la
commune.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
{pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
e
D'APPROUVER
le
renouvellement
des
conventions
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
avec
les
communes
d’Auribeau-sur-Siagne,
d'Antibes
et
de
Mouans-Sartoux
pour
une
nouvelle
période
du
01/09/2025
au
31/08/2030
et
le
projet
de
convention
joint
en
annexe
à la
présente
délibération;
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention
;
e
DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
en
dépenses
et
en
recettes
seront
prévus
aux
budgets
de
la
commune.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le : 4
sl7122%
et sa
publication
le :
A
s\#
a
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_48-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_49
CONVENTIONNEMENT
VACAF
]
DISPOSITIF
«
PASS'COLO
»
FAVORISANT
L'ACCESSIBILITE
DES
ENFANTS
ET
DES
JEUNES
AUX
SEJOURS
DE
VACANCES
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs!
Absent{e)s
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|exercice
Excusé(e)s
délibération
|
municipaux Afférents
29
25
2
2
27
|
au Conseil Municipal
29
__
)
Pour :
27
Contre :
0
Abstention:
0
_|
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent({e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’ adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4?"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6è"®
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"e
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"®
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé(e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la délibération
n°2025_43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_49-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
| DE PEGOMAS DU JEUDI 03 JUILLET 2025
N°DL2025_49
RAPPORTEUR
: Sandra BOURLIER
ENFANCE-JEUNESSE
9.
CONVENTIONNEMENT
VACAF
DISPOSITIF
«
PASS'COLO
»
FAVORISANT
L’ACCESSIBILITE
DES
ENFANTS
ET
DES
JEUNES
AUX
SEJOURS
DE
VACANCES
L
1
|
SYNTHESE
La
commune
a
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Ces
activités
comprennent
notamment
l’organisation
de
séjours
de
vacances
avec
hébergement
(CVL)
pendant
les
vacances
scolaires.
Considérant
les
objectifs
politiques
et
opérationnels
de
notre
Convention
Territoriale
Globale
visant
à
favoriser
l'accessibilité
et
l’organisation
des
séjours
de
vacances,
la
commune
dispose
de
la
labellisation
« Colos
Apprenantes
»
obtenue
auprès
du
ministère
de
l'Education
Nationale
de
la Jeunesse
et
des
Sports.
Le
dispositif
«
Colos
Apprenantes
»
est
un
dispositif
favorisant
l’accessibilité
de
certains
publics
avec
une
tarification
particulièrement
basse
qui
est
compensée
par
une
aide
financière
substantielle
de
la
part
de
l'Etat.
Le
«
Pass’colo
»
est
un
dispositif
financier
issu
du
«
Pacte
des
solidarités
»
entré
en
vigueur
au
1° janvier
2024.
Celui-ci
vient
complémenter
le
dispositif
«
Colos
Apprenantes
».
| Le
«
Pass’colo
» est
une
aide
d’un
montant
de
200
à 350
€ selon
4 barèmes
et
qui
est
déduite
du
prix
du
séjour
pour
les
familles
en
fonction
de
leur
quotient
familial :
-
350
€ pour
les
QF
de
moins
de
200
€
-
300
€
pour
les
QF
compris
entre
201
et
700
€
-
250
€
pour
les
QF
compris
entre
701
et
1
200
€
-
200
€
pour
les
QF
compris
entre
1
201
et
1
500
€
| (Fest
proposé
au
conseil
municipal
:
|
|
-
DE
CONVENTIONNER
auprès
des
services
de
la
CAF
pour
bénéficier
des
aides
|
financières relatives au
dispositif « Pass'colo
» ;
_
|
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_49-Page
2
L -__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
électroniquement
la
demande
de
conventionnement
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
convention. =
7
a
—_—_
|
Mme
Sandra
BOURLIER
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
R227-1
et
suivants
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
l'instruction
D20006692
du
29
mai
2020
du
ministère
de
l'Education
nationale
et de
la jeunesse,
du
ministère
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
du
ministère
chargé
de
la ville
et
du
logement
et
du
secrétariat
d'état
auprès
du
ministre
de
l'Education
nationale,
Vu
la circulaire
n°2003-008
du
23
janvier
2003
relative
à la Charte
Fcole
Ouverte,
Vu
l'instruction
du
14
mars
2023
fixant
les
conditions
d'obtention
du
label
Colos
Apprenantes
2023,
Vu
le
règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances
enfants
et
adolescents
du
1°
septembre
2023,
Vu
la
délibération
DL2023_49
du
26
septembre
2023
fixant
la
création
d’une
tarification
spécifique
pour
les
séjours
de
vacances
labellisés
dans
le cadre
du
dispositif
«
COLOS
APPRENANTES
»,
Vu
le
Décret
n°
2024-277
du
28
mars
2024
relatif
au
« Pass’colo
».
La
commune
a
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Ces
activités
comprennent
notamment
l’organisation
de
séjours
de
vacances
avec
hébergement
(CVL)
pendant
les vacances
scolaires.
Considérant
les
objectifs
politiques
et
opérationnels
de
notre
Convention
Territoriale
Globale
visant
à
favoriser
l'accessibilité
et
l’organisation
des
séjours
de
vacances,
la
commune
dispose
de
la
labellisation
«
Colos
Apprenantes
»
obtenue
auprès
du
ministère
de
l'Education
Nationale
de
la
Jeunesse
et
des
Sports.
Le
dispositif
«
Colos
Apprenantes
» est
un
dispositif
favorisant
l’accessibilité
de
certains
publics
avec
une
tarification
particulièrement
basse
qui
est
compensée
par
une
aide
financière
substantielle
de
la
part
de
l’Etat.
Le
«
Pass’colo
»
est
un
dispositif
financier
issu
du
«
Pacte
des
solidarités
»
entré
en
vigueur
au
ler
janvier
2024.
Celui-ci
vient
complémenter
le dispositif
« Colos
Apprenantes
» ;
Le
«
Pass’colo
» est
une
aide
d’un
montant
de
200
à 350
€
selon
4
barèmes
et
qui
est
déduite
du
prix
du
séjour
pour
les
familles
en
fonction
de
leur
quotient
familial
:
-
350
€
pour
les
QF
de
moins
de
200
€
-
300 €
pour
les
QF
compris
entre
201
et
700
€
-
250
€
pour
les
QF
compris
entre
701
et
1
200
€
-
200 €
pour
les
QF
compris
entre
1
201
et
1
500
€
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
DE
CONVENTIONNER
auprès
des
services
de
la
CAF
pour
bénéficier
des
aides
financières
relatives
au
dispositif
« Pass'colo
» ;
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
électroniquement
la
demande
de
conventionnement
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
convention.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_49-Page
3 Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
-
DE
CONVENTIONNER
auprès
des
services
de
la
CAF
pour
bénéficier
des
aides
financières
relatives
au
dispositif
«
Pass’colo
» ;
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
électroniquement
la
demande
de
conventionnement
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
convention.
Fait
à PEGOMAS
et délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le:
15
[e
et sa publication
le:
At
L2S
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
NICE
dans
un
délai
de deux
mois
a compter
de sa publication
et de sa transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3
juillet
2025-DL2025
49-Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_50
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2025_04
DU
21
JANVIER 2025|
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
CHEQUES
CADEAUX
AU
PERSONNEL
COMMUNAL
|
Nombre
de
|En
Présents | Pouvoirs
| Absent{e)s
| Qui
ont
pris
part
à
la délibération|
conseillers
|exercice
|
Excusé(e)s
municipaux Afférents
29
25
2
2
27
au Conseil
|
Municipal 29 Pour
:
27
Contre :
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent({e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4°"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6°"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e}s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la délibération
n°2025 _43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025 _44,
Mme
Sarah
JOURNO
à
M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025 _50-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
| CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
| DU JEUDI
3 JUILLET 2025
N°DL2025_
50
| RAPPORTEUR
: Madame
le Maire
RESSOURCES
HUMAINES
DELIBERATION
10.
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2025_ 04
du
21
JANVIER
2025
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
CHEQUES
CADEAUX
AU
PERSONNEL
COMMUNAL
L
—___—
—_—
ee
SYNTHESE
|
En
séance
du
21
janvier
2025,
le
conseil
municipal
a
décidé
d'attribuer
des
chèques
cadeaux
au
personnel
communal.
| Par
une
lettre
en
date
du
26
mars
2025,
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
a
fait
des
observations
sur
l'octroi
de
ces
chèques
cadeaux
aux
agents
de
la commune
et
a demandé
de
rapporter
la
délibération
n°2025
04
du
21
janvier
2025.
Lorsque
les
chèques
cadeaux
ne
sont
rattachés
à
aucun
événement
particulier
et
remis
indistinctement
à
l’ensemble
des
agents
sans
conditions
tenant
à
la
situation
personnelle
|
| ou
familiale
des
intéressés,
ces
prestations
ont
un
risque
d’être
requalifiées
en |
complément
de
rémunération
au
sens
de
l’article
L.714-4
du
code
général
de
la
fonction
publique. Il'est
donc
demandé
au
conseil
municipal :
-
DE
RAPPORTER
la
délibération
n°2025
_04
du
21/01/2025
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP)
et
notamment,
les
article
L.731-1
et
L.731-3,
Vu
la
lettre
de
la préfecture
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
26/03/2025,
En
séance
du
21
janvier
2025,
le
conseil
municipal
a
décidé
d'attribuer
des
chèques
cadeaux
au
personnel
communal.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_50-Page
2 Par
une
lettre
en
date
du
26
mars
2025,
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
a fait
des
observations
sur
les
conditions
d'octroi
de
ces
chèques
cadeaux
et
a
demandé
de
rapporter
la
délibération
n°2025
04
du
21
janvier
2025
pour
respecter
les
dispositions
des
articles
L731-1
et
L731-3
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Les
chèques
cadeaux
ne
peuvent
être
attribués
à
l’ensemble
du
personnel
mais
au
cas
par
cas
en
fonction
de
la
situation
personnelle
ou
familiale
de
l’agent
bénéficiaire
et
dans
le
but
d’une
action
sociale.
L'attribution
de
bons
d'achat
ou
de
cadeaux
est
possible
dans
certaines
conditions
notamment,
la
prestation
doit
être
indépendante
de
l’appréciation
de
la
manière
de
servir
de
l’agent,
de
son
grade
ou
de
son
emploi
pour
ne
pas
constituer
un
élément
de
sa
rémunération.
Le
bénéficiaire
doit
participer,
hormis
sauf
exception,
en
tenant
compte
de
son
revenu
et
le
cas
échéant
de
sa
situation
familiale
(articie
L. 731-3
du
code
général
de
la fonction
publique).
Les
chèques
cadeaux
doivent
être
rattachés
à
un
événement
particulier
et
non
remis
indistinctement
à l'ensemble
des
agents
d’une
collectivité
sinon
il s’agit
d’un
complément
de
rémunération.
ILest
donc
demandé
au
conseil
municipal :
-
DE
RAPPORTER
la délibération
n°2025_04
du
21/01/2025
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
-
DE
RAPPORTER
la
délibération
n°2025_04
du
21/01/2025
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
ASLCHES
et
sa
publication
le
:
A
x
DS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
Maire
de
Pégomas
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025
50-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_51
Modification
du
tableau
des
effectifs
1
Nombre
de
En
Présents
Pouvoirs!
Absent{e)s
| Qui
ont
pris
part
à la délibération
|
| conseillers
| exercice
Excusé(e)s
municipaux
|
| Afférents
29
25
2
2
27
au Conseil Municipal
|
29
L
]
Pour :
27
_.
Contre :
0
|
Abstention
:
O0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°"
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"e
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4"e
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"®
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent(e}s
excusé(e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
la
délibération
n°2025_43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025 _44,
Mme
Sarah
JOURNO
à M,
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du jeudi
3 juillet
2025-DL2025_ 51-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3
juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
DELIBERATION
| CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
+
| DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
N°
DL2025 51
Rapporteur
: M.
Marc
COMBE
pa
_
RESSOURCES
HUMAINES
11.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
——
—
—_——
—_—
|
SYNTHESE
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. ll
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Pour
des
nécessités
de
service,
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
territorial
à
30h
de
catégorie
C
dans
la
filière
animation
doit
être
modifiée
pour
assurer
l'encadrement
des
enfants
au
sein
des
structures
périscolaires
et
extrascolaires.
Cette
modification
étant
supérieure
à
10
%
de
la
durée
de
temps
de
travail
initialement
fixée,
celle-ci
doit
être
considérée
comme
une
suppression
de
poste
puis
une
création
de
poste
comme
suit
:
- la suppression
de
l’emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
correspondant
à la durée
de
travail
de
30h
créé
par
délibération
du
19
janvier
2023
et
la création
simultanée
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
à
temps
complet
à
raison
de
35h
hebdomadaire
pour
assurer
les
fonctions
d’animateur
au
sein
de
nos
structures
périscolaires
et
extrascolaires
à
compter
du
1°
septembre
2025.
Par
ailleurs,
pour
faire
suite
à
des
avancements
de
grade,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
création
de
postes
comme
suit
:
| - 2
postes
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°'*°
classe,
catégorie
C,
filière
technique,
temps
complet
35
h.
Ainsi
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D’ADOPTER
cette
proposition,
-
DE
MODIFIER
en
conséquence
le
tableau
des
emplois,
-__
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants,
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Conseil
municipal
en
date
du jeudi
3 juillet
2025-DL2025_51-Page
2 M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le
décret
87-1102
du
30
décembre
1987
modifié,
relatif
à
l’'échelonnement
indiciaire
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
juin
2025,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
I! appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Pour
des
nécessités
de
service,
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
territorial
à
30h
de
catégorie
C dans
la filière
animation
doit
être
modifiée
pour
assurer
l'encadrement
des
enfants
au
sein
des
structures
périscolaires
et
extrascolaires.
Cette
modification
étant
supérieure
à
10
%
de
la
durée
de
temps
de
travail
initialement
fixée,
celle-ci
doit
être
considérée
comme
une
suppression
de
poste
puis
une
création
de
poste
comme
suit
:
- la suppression
de
l'emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
correspondant
à la durée
de
travail
de
30h
créé
par
délibération
du
19
janvier
2023
et
la création
simultanée
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
à
temps
complet
à
raison
de
35h
hebdomadaire
pour
assurer
les
fonctions
d’animateur
au
sein
de
nos
structures
périscolaires
et extrascolaires
à compter
du
1°
septembre
2025.
Par
ailleurs,
pour
faire
suite
à
des
avancements
de
grade,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
création
de
postes
comme
suit
:
- 2
postes
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1”*
classe,
catégorie
€,
filière
technique,
temps
complet
35
h.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
D'ADOPTER
cette
proposition,
DE
MODIFIER
en
conséquence
le tableau
des
emplois,
-
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants,
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.SAILLAND
Philippe),
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
Conseil
municipal
en
date
du jeudi
3 juillet
2025-DL2025_51-Page
3 D’ADOPTER
cette
proposition,
DE
MODIFIER
en
conséquence
le
tableau
des
emplois,
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants,
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement. Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
&
Florence
SIMON
—
au
contrôle
de
la légalité
le :
A5 lo}
Lis
œ
s
et sa publication
le :
ASNON
LES
:
ne
Maire
de
Pégomas
à compter
de
sa publication
et de Sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
jeudi
3 juillet
2025-DL2025_
51-Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
DELIBERATION
N°2025_52
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
INSTAURANT
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET D'ENGAGEMENT
POUR
LES AGENTS
RELEVANT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
(ISFE)
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs|
Absent{e)s | Qui ont
pris
part
à la
délibération
conseillers
|exercice
Excusé(e)s
municipaux Afférents
29
25
2
2
27
au Conseil Municipal
29
Pour
:
27
Contre :
0
Abstention:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Cinq
et
le
Trois
du
mois
de
Juillet
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 27
juin
2025.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°’ adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"e adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"®
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6è"®
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"e
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"®
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e)s
excusé{e)s
: Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
BERNARDI
Serge
est
absent
jusqu’à
ia délibération
n°2025 _43.
M.
BERNARDI
Serge
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON
à
partir
de
la
délibération
n°2025_44,
Mme
Sarah
JOURNO
à M.
SAILLAND
Philippe
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-D12025_52-Page
1 A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 25
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3 juin
2025
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
|
DU
JEUDI
3 JUILLET
2025
N°
DE2025_52
| | |
| Rapporteur
: M.
Philippe
SAILLAND
RESSOURCES
HUMAINES
12.
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
INSTAURANT
|
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
POUR
LES
AGENTS
RELEVANT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
(ISFE)
SYNTHESE
|
Lors
de
là
séance
du
conseil
municipal
du
3
décembre
2024,
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a
été
instauré :
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement.
Pour
rappel,
celui-ci
est
composé
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
La
loi
de
finances
2025,
instaurée
depuis
le
1°
mars
2025,
a
modifié
les
règles
de
maintien
de
rémunération
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO).
Les
fonctionnaires
territoriaux
CNRACL
et
IRCANTEC
ne
perçoivent
donc
plus
l'intégralité
mais
90%
de
leur
traitement
pendant
les
3
premiers
mois
de
congé
de
maladie
ordinaire.
Dès
lors,
ce
pourcentage
est
également
applicable
aux
régimes
indemnitaires.
Il convient
donc
de
modifier
le
premier
tiret
de
l’article
3
intitulé
«
critères
de
modulation
en
cas
d'absence
pour
la
part
fixe
et
la
part
variable
».
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
-__
D'APPROUVER
la
modification
du
régime
indemnitaire
instaurant
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE)
M.
Philippe
SAILLAND
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L. 714-13,
Vu
la
loi
de
finances
2025
n°2025-127
du
14
février
2025
modifiant
les
règles
de
maintien
de
rémunération
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025_52
Page
2 Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le décret
n°2024-614
du 26
juin
2024 relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relavant
du
cadre
d’emploi
des
gardes
champêtres, Vu
la
délibération
du
3
décembre
2024
n°DL2024-58
instaurant
le
nouveau
régime
indemnitaire
instaurant
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE),
Considérant
que,
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
91-875
susvisé,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
cadres
d’emplois,
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les agents
relevant
de
la filière de
la police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
consiste
en
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
{ISFE),
composée
d'une
part
fixe
et d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18
juin
2025,
Article
1 - Bénéficiaires
:
IL'est
instauré
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux
parts
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
- Chefs
de
service
de
police
municipale
- Agents
de
police
municipale
Article
2 - Composition
de
l’ISFE
et critères
de
modulation
:
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
Part
fixe
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
-
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
La
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025_
52
Page
3 Part
variable
Le
plafond
annuel
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminé
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
-
7000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
5000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
et
complété
par
un
versement
annuel
pour
le solde
restant.
En
effet,
l’article
7
du
décret
prévoit
que
la
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant
et complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
là
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
D'autre
part,
la part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
-
La
valeur
professionnelle,
les
résultats
professionnels
de
l’agent
-
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
-__
Son
investissement
personnel
dans
l’exercice
des
fonctions
-__
Son
sens
du
service
public
-
Sa
capacité
à
travailler
en
équipe
-
Sa
contribution
au
travail
collectif
-
Ses
actions
de
formation
pour
développer
des
compétences
sur
son
poste
-
Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
-
Son
implication
dans
les
projets
du
service
et
la
réalisation
d'objectifs
communs
-__
Absentéisme
-
Présentation,
allure
générale
(tenue,
propreté)
Article
3 -
Critères
de
modulation
en
cas
d’absence
pour
la
part
fixe
et
la
part
variable
:
-
Versement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée :
Part
fixe
=
suspendue
après
un
délai
de
carence
fixé
à
3 jours
(consécutifs
où
pas)
rémunérés
à 90
%
dans
l’année
coulante.
Part
variable
=
retenue
opérée
par
application
de
la
règle
1/360
après
un
délai
de
carence
de
3 jours
sur
l’année
de
référence.
-__
Versement
en
cas
d'accident
ou
de
maladie
imputable
au
service
: maintenu
-
Versement
en
cas
de
dispo
d'office
pour
raison
de
santé
: retenu
-
Versement
en
cas
de
mi-temps
thérapeutique
: maintenu
-__
Versement
en
cas
de
congé
maternité,
paternité,
adoption
: maintenu
-__
Versement
en
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence
: maintenu
Article
4 - Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
:
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret,
si
après
application
des
modalités
de
versement
détaillées
précédemment,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(hormis
tout
versement
à
caractère
exceptionnel},
le
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
défini
( 50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire.
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025
52
Page
4 Article
5 - Cumuls
:
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-
des
primes
et
indemnités
indemnisant
le
travail
de
nuit,
du
dimanche
ou
des
jours
fériés,
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
Article
6 - Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
dès
son
approbation.
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
18
juin
2025
;
Ilest
demandé
au
conseil
municipal :
D’APPROUVER
ja
modification
du
régime
indemnitaire
instaurant
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE)
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence},
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
M.
SAILLANT
Philippe),
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick
DECIDE
-__
D’APPROUVER
la
modification
du
régime
indemnitaire
instaurant
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
pour
les
agents
relevant
des
policiers
municipaux
(ISFE)
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 03
juillet
2025
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le :
ASLHLS
et
sa
publication
le
:
AS
| oH
g
JÉ
&:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025-DL2025_52
Page
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