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Procès Verbal - PV CM250225 signe
Procès Verbal - PV du CM du 10092024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10092024 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRE
Le
o4|12|
224
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
10
SEPTEMBRE
2024
A
18
H
00
06580
Téléphone
: 04 93
42
22
22
Télécopie
: 04
97
05
25
50
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Dix
du
mois
de
Septembre
à Dix-Huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 4 septembre
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
arrive
à
18
h
16
et
vote
toutes
les
délibérations,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absents
: M.
FORNASERO
Didier,
M.
BERNARDI
Serge,
5*"°
adjoint
quitte
la séance
à
19h26
à
partir
de
la
DL2024_41
sans
donner
de
pouvoir
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
M.
COMBE
Marc,
3°"
adjoint
quitte
la
séance
à
18h46
et
donne
un
pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry
à partir
de
la DL2024_36,
Mme
BOURLIER
Sandra
à Mme
POGGIOLI
Isabelle,
Mme
UBALDI
Martine
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
M.
SAILLAND
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
M.
ROBINET
Philippe
à Mme
MEY Josiane,
M.
KARAULIC
Yves
quitte
la séance
à
19
h
26
et
donne
un
pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles
à
partir
de
la
DL2024_41,
Mme
CREACH
Julie
à
Mme
Florence
SIMON,
Mme
FOUCHER
Sandy
à
Mme
DUPUY
Martine
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
25
juin
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
1 COMPTE-RENDU
DU
MAIRE
ART
L2122-23
du
CGCT-DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT-CM
10/09/2024
CONTRATS: CONVENTIONS
2024- 13
TONTE
TERRAIN
STADE
GASTON
MARCHIVE
01/01/2024
COSEEC
- PRIX
ANNUEL
4740€
HT
2024- 014
ABELIUM
DOMINO
01/12/2023
ACCES
LOGICIEL
CRECHE
- ABONNEMENT
ANNUEL
568€
HT
MAPA NEANT MARCHES NEANT OCCUPATION PRECAIRE DOMAINE
PUBLIC
NEANT INDEMNITES ___
DE
SINISTRES ACCEPTEES NEANT REGIES COMPTABLES
Modification
des
dispositions
de
la
Régie
de
recettes
n°831
: Droits
de
Place
Ajout
de
produits
(encaissement
Décision
de
la redevance
de
l'emplacement
du
Food
Truck
et du
N°17 _2024
11/07/2024 |
forfait
du
marché
italien)
CONCESSIONS FUNERAIRES NEANT
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
2 ACCEPTATION DONS NEANT FRAIS, HONORAIRES
DES
AVOCATS
ACTION
EN _
JUSTICE
ET
EXPERTS CONSIGNATION
31/05/2024
TRIBUNAL
DE
GRASSE
-PROTECTION
FONCTIONNELLE
AGENT
PM
- 600€
ALIENATION
___
DE
BIENS
MOBILIERS
NEANT REGLEMENT ___ DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES
ACCIDENTS
NEANT REMBOURSEMENT DE__
FRAIS
___
DE
PROCEDURE NEANT COTISATIONS VERSEES __ A
DES
ASSOCIATIONS CONCOURS
VILLE
VILLAGES
ETOILES
20/06/2024
CONTRIBUTION
2024
- 100€
DECISIONS Décision
n°18_2024
26/08/2024
Demande
de
subvention
au
Département
pour
la
dotation
cantonale
2024-Montant
des
travaux
de
voirie
: 67
269,50
€-Subvention
sollicitée
: 53
815,60
€
Décision
n°19_2024
26/08/2024
Demande
de
subvention
au
Département
pour
la
dotation
aux
amendes
de
police
pour
l'année
2024
répartie
en
2024-
Montant
des
travaux
de
sécurité
: 65
189,90
€-Subvention
sollicitée
: 19
556,97
€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
3 DELIBERATIONS
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
10
SEPTEMBRE
2024
À
18
H
00
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Mardi
25
juin
2024.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Tableau
des
décisions.
DELIBERATIONS POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
- PETITE
ENFANCE
1.
MAINTIEN
DE
L'OFFRE
DE
PLACES
D'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
JEUNES
ENFANTS
PROPOSEES
AUX
FAMILLES
PEGOMASSOISES-Achat
de
berceaux
auprès
de
la crèche
collective
privée
«
Chez
Maï
» (DL2024_32)
1.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Considérant
que
l'Etablissement
d'Accueil
municipal
de
Jeunes
Enfants
multi-accueil
(EAJE)
«
la
Coquille
»
est
réservé
à
l'accueil
des
enfants
de
2,5
mois
à
4
ans
et
propose
un
service
d'accueil
collectif
et
un
service
d'accueil
familial.
Que
cet
accueil
collectif
propose
18
places
en
gestion
municipale
et
6
places
externalisées
auprès
d’un
opérateur
privé.
Considérant
qu'afin
de
conserver
une
offre
de
service
adaptée
aux
besoins
des
familles
pégomassoises,
il
convient
de
maintenir
l'offre
de
places
disponibles
en
renouvelant
l'achat
de
6
berceaux
à
tarif
préférentiel
auprès
de
la
crèche
collective
privée
«
Chez
Maï
»
sise
à
Pégomas,
à
partir
du
lundi
26
août
2024.
Considérant
que
cette
structure
répond
à
toutes
les
exigences
en
matière
d’habilitations
par
les
autorités
compétentes
et
notamment
du
Service
des
Modes
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
du
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
Considérant
que
la
tarification
négociée
auprès
de
la
structure
«
Chez
Maï
»
pour
l'achat
des
6
berceaux
est
de
:
-
4
places
au
tarif
préférentiel
annuel
de
6
000
€ TTC,
-
2
places
au
tarif
préférentiel
annuel
de
8
000
€ TTC.
Soit
un
coût
annuel
de
40
000
€ TTC.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
4 Et
que
par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
qui
sera
contractualisée
en
2024
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes,
la
commune
percevra
une
aide
financière
annuelle
de
2
700
€
par
place.
Soit
une
aide
de
16
200
€
par
an
pour
les
6
berceaux,
ce
qui
portera
la
charge
annuelle
nette
pour
la
commune
à
23
800
€.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
l'achat
de
6
berceaux
auprès
de
la
crèche
collective
privée
«
Chez
Maï
»
au
tarif
annuel
de
40
000
€ TTC,
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
l'achat
des
6 berceaux.
Les
crédits
pour
l’année
2024
sont
prévus
au
budget
principal.
1.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ou
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
( pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D’APPROUVER
l'achat
de
6 berceaux
auprès
de
la crèche
collective
privée
«
Chez
Maï
» au
tarif
annuel
de
40
000
€ TTC,
-
D’'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à
l'achat
des
6
berceaux.
Les
crédits
pour
l’année
2024
sont
prévus
au
budget
principal.
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
- CANTINE
SCOLAIRE
2. ACTUALISATION
DU
PRIX
DE
REPAS
CANTINE
SCOLAIRE
EN
ELEMENTAIRE
ET
EN
MATERNELLE
A
COMPTER
DU
02
SEPTEMBRE
2024
(DL2024_33)
2.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
5 Chaque
année,
la
collectivité
est
soumise
à
une
évolution
des
prix
de
la
restauration
collective
par
le
prestataire
Régal
et
Saveurs
selon
une
formule
de
révision
indexée
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
révision
appliqué
est
de
1,0633
au
1°
janvier
2024.
Considérant
qu'afin
d'assurer
la
même
qualité
de
service
et
conformément
aux
clauses
financières
du
Cahier
des
Charges
Administratives
Particulières
(CCAP,
article
7,
section
7.01),
la
société
Régal
et
Saveurs
applique
une
augmentation
des
prix
de
6,33
%
sur
les
repas
facturés
à
la
commune
à
savoir :
-
3.684
€ TTC
au
lieu
de
3.464
€ TTC
pour
les
maternelles
soit
+
0.220
cts
3.922
€ TTC
au
lieu
de
3.688
€ TTC
pour
les
élémentaires
soit
+
0.234
cts
Le
prix
actuel
facturé
aux
familles
est
de :
-__
Pour
les
élèves
de
maternelle
: 3.46
€
le
repas
-__
Pour
les
élèves
d’élémentaire
: 3.69
€
le
repas
Il convient
donc
de
réviser
les
tarifs
des
repas
facturés
aux
familles
comme
suit
:
- _
Pour
les
élèves
de
maternelle
: 3.68
€
le
repas
soit
une
augmentation
de
0.22
€
-
Pourles
élèves
d’élémentaire
: 3.92
€ le repas
soit
une
augmentation
de
0.23
€
ll est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'ADOPTER
les
prix
de
repas
facturés
aux
familles
à
compter
du
02
septembre
2024.
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
2.2
DISCUSION
:
Mme
Gousseff
: quel
est
le
prix
réel
?
Mme
le
Maire
: c'est
uniquement
le
prix
du
repas,
le coût
réel
est
d'environ
10€.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
julie
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D'ADOPTER
les
prix
de
repas
facturés
aux
familles
à
compter
du
02
septembre
2024.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
6 - _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les grilles tarifaires
ainsi que
tout
document
afférent.
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
3.
EVOLUTION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
ET
GRILLES
TARIFAIRES
DES
SERVICES
(DL2024_34) 3.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L. 551-1,
R.
551-13
et D.
521-12 ;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et
R.
227-20;
Vu
le
décret
n°
2016-1051
du
1°
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
le décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l’organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
;
Vu
la
convention
PEDT-Plan
Mercredi
signée
le
08
octobre
2021
entre
la
commune
de
Pégomas,
la
direction
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
et
le
directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes
Maritimes.
La
commune
a la gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires
proposés
aux
familles
dans
le cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Les
activités
ALSH
(Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement)
comprennent
notamment
les
journées
de
vacances,
les
mercredis
et
les
autres
activités
ALSH
(nocturnes
et
soirées).
Les
réglements
intérieurs
et
les
grilles
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
pégomassois
et
domiciliés
hors
commune
sont
amenés
à
évoluer
pour
s’adapter
aux
modifications
apportées
au
fonctionnement
du
pôle
Education
Enfance
Jeunesse
afin
de
rendre
ses
services
plus
efficaces
et
efficients. A/
Evolution
de
la
tarification
minimale
journalière
des
ALSH
:
Chaque
année,
la
collectivité
est
soumise
à
une
évolution
des
prix
de
la
restauration
collective
par
le
prestataire
Régal
et
Saveurs
selon
une
formule
de
révision
indexée
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
révision
appliqué
est
de
1,0633
au
1°
janvier
2024,
soit
6,33
%,
à savoir :
Tarif
enfants
maternels
:
de
3.464
€
passe
à
3.684
€
Tarif
enfants
élémentaires
:
de
3.688
€
passe
à
3.922
€
Tarif
adolescents
:
de
3.889
€
passe
à
4.136€
Tarif
goûter
:
de
0.716€
passe
à
0.785
€
Le
coût
pour
la
mairie
du
repas
et
du
goûter
pour
une
journée
d'accueil
en
ALSH
va
donc
augmenter.
Ilest
nécessaire
d’actualiser
la
tarification
minimale
appliquée
aux
familles
pégomassoises
pour
les
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
des
autres
activités
ALSH.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
7 Il'est
donc
proposé
que
le
tarif
minimum
payé
par
les
familles
puisse
couvrir
les
frais
de
repas
et
de
goûter
et
soit
désormais
fixé
à 4,92
€
pour
tous
les
ALSH.
Le
quotient
familial
plancher
passe
donc
de
522
à
548
pour
les
familles
pégomassoises
et
les
familles
domiciliées
hors
commune.
La
tarification
minimale
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune
passe
donc
de
7,83
€
à 8,22€,
B/
Création
de
tarifications
spécifiques
pour
les
activités
en
soirée
avec
repas
:
Les
centres
de
loisirs
enfants
et
adolescents
organisent
pendant
et
en
dehors
des
vacances
scolaires,
des
activités
en
soirée
avec
repas
{soirées
festives,
nocturnes...)
Il convient
d’harmoniser
les
modalités
de
facturation
dans
un
soucis
d'équité
entre
les
publics
concernés
et
de
mettre
en
place
une
tarification
dans
le cadre
du
centre
de
loisirs
enfants.
À
cet
effet
:
-
Les
grilles
tarifaires
sont
modifiées
comme
suit :
le titre
2 est
nommé
« VACANCES,
MERCREDIS
ET
AUTRES
ACTIVITES
ALSH
»
-
Le
règlement
intérieur
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
adolescents
«
Club
Ados
»
est
modifié
et
précise
dans
son
ARTICLE
1
—
ACTIVITES
PROPOSEES
- Le
Centre
de
Loisirs
et
les
« autres
activités
ALSH
ou
nocturnes
»
-
Le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
est
modifié
et
précise
dans
son
ARTICLE
2
- ACCUEIL
CENTRE
DE
LOISIRS
- Les
«
autres
activités
ALSH
ou
nocturnes
»
C/
Création
de
tarifications
spécifiques
pour
les
nuitées,
camps
et
mini-camps
:
Les
centres
de
loisirs
enfants
et
adolescents
organisent
pendant
et
en
dehors
des
vacances
scolaires
des
activités
en
soirée
avec
repas
et
nuitées
(camps,
mini-camps
et
nuitées...).
Il convient
de
mettre
en
place
une
tarification
spécifique
afin
de
prendre
en
compte
ces
surcoûts.
A
cet
effet
:
-
Les
grilles
tarifaires
sont
modifiées
comme
suit:
le
titre
3
est
nommé
« LES
SEJOURS
DE
VACANCES,
CAMPS,
MINI-CAMPS
ET
NUITEES
»,
un
type
d'accueil
particulier
est
défini
«
camp,
mini-camp
et
nuitée
avec
un
taux
d'effort
spécifique
de
1,50
%
-
Le
tarif
minimum
journalier
pour
ces
activités
est
donc
de
5,43
€
avec
un
QfF
plancher
de
362
et
le tarif
maximum
est
donc
de
24,00
€
avec
un
OF
plafond
de
1
600
-
Pour
les
familles
domiciliées
hors
commune,
un
taux
d'effort
spécifique
de
2,20
%
est
appliqué,
le
tarif
minimum
journalier
pour
ces
activités
est
donc
de
7,96
€
avec
un
QF
plancher
de
362
et
le tarif
maximum
est
donc
de
35,20
€
avec
un
QF
plafond
de
1
600
-
Le
règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
adolescents
«
Club
Ados
»
est
modifié
et
précise
dans
son
ARTICLE
1
—
ACTIVITES
PROPOSEES
- «
Les
camps,
mini-camps
et
nuitées
»
-
Le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
est
modifié
et
précise
dans
son
ARTICLE
2
- ACCUEIL
CENTRE
DE
LOISIRS
- «
Les
camps,
mini-camps
et
nuitées
»
-
Le
règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances
enfants
et
adolescents
est
modifié
et devient
le
«
règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances,
camps
et
mini-camps
enfants
et
adolescents
» et
en
précise
dans
ses
articles
les
modalités
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
8 D/
Modification
des
modalités
d'inscription
des
ALSH
enfants
et
adolescents
:
ALSH
enfants
:
Les
modalités
d'inscriptions
des
ALSH
enfants
obligent
actuellement
les
familles
à s'inscrire
un
minimum
de
quatre
jours
par
semaine.
Cette
règle
défavorise
fortement
les
familles
ayant
de
faibles
revenus,
notamment
les
familles
monoparentales,
en
les
obligeant
à
payer
quatre
jours
sans
en
avoir
le
besoin.
Cette
règle
induit
une
très
lourde
gestion
administrative
avec
de
constantes
modifications
et
absences.
il convient
de
modifier
cette
règle
afin
de
permettre
aux
familles
d'inscrire
leur(s)
enfant(s})
en
fonction
de
leur
besoin
et
également
d’alléger
la gestion
administrative.
A
cet
effet
:
-
Le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et extrascolaires
est modifié
et précise
dans
son
ARTICLE
2 - ACCUEIL
CENTRE
DE
LOISIRS
—
« Accueil
des
vacances
scolaires
»
-
«L'inscription
se
fait
en
ligne
sur
le
portail
familles.
Les
inscriptions
se
font
à
la
journée.
Les
dates
d'inscription
sont
définies
à
l’avance,
affichées
sur
les
différents
sites
et
le
portail
famille
»
-
Une
précision
sémantique
est
apportée
à
ARTICLE
2
- ACCUEIL
CENTRE
DE
LOISIRS
—
« Accueil
des
vacances
scolaires
»
-
_«
L'accueil
du
matin
s'effectue
entre
7h30
et
9h00
et
l’accueil
du
soir
entre
16h30
et
18h30
{sauf les
jours
de
sortie
où
les
horaires
sont
susceptibles
d’être
modifiés)
»
ALSH
adolescents :
Les
modalités
d'inscriptions
de
l’ALSH
adolescents
obligent
actuellement
les
familles
à
s'inscrire
un
minimum
de
cinq
jours
par
semaine
afin
d’être
en
cohérence
avec
les
stages
thématiques
proposés.
il
convient
de
préciser
cette
règle
dans
le
règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
adolescents
«
Club
Ados
».
A
cet
effet : -
Le
règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
adolescents
« Club
Ados
» est
modifié
et précise
dans
son
ARTICLE
3
-
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
(ALSH)
ADOLESCENT
—
«
Modalités
»
-
«L'inscription
à
l’ALSH
se
fait
pour
une
période
minimale
d’une
semaine
du
lundi
au
vendredi
afin
de
coïncider
avec
les
périodes
de
stages
thématiques
organisées
»
De
plus,
afin
d’avoir
une
répartition
plus
cohérente
entre
l’ALSH
enfants
et
l’ALSH
adolescents,
il
convient
d’apporter
une
précision
sur
l’âge
minimum
pour
s'inscrire
au
«
Club
Ados
»,
l’âge
est
porté
à
12
ans
au
lieu
de
11
ans
précédemment.
A
cet
effet
:
Le
règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
adolescents
«
Club
Ados
»
est
modifié
et
précise
dans
son
préambule
cette
modification.
E/
Modification
des
modalités
de
paiement
des
séjours,
camps
et
mini-camps
et
des
ALSH
enfants
et
adolescents
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
9 Les
modalités
de
paiements
permettent
actuellement
aux
familles
de
réserver
des
places
sans
procéder
au
paiement,
puis
de
supprimer
les
réservations
effectuées
avant
d'être
facturées.
Ces
réservations
provisoires
bloquent
souvent
l’inscription
d'autres
familles
ayant
besoin
d’un
mode
de
garde.
Il convient
de
modifier
ces
modalités
de
paiement
et
de
demander
aux
familles
de
procéder
au
règlement
dès
l'inscription
sur
le
portail
familles.
Tant
que
le
paiement
n’est
pas
effectué
l'inscription
n’est
pas
validée
par
le logiciel,
permettant
ainsi
à d’autres
familles
de
s'inscrire.
A
cet
effet
:
-
Le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
est
modifié
et
précise
les
nouvelles
modalités
dans
son
ARTICLE
4 —
FACTURATION
ET
PAIEMENT
DES
FACTURES
-
Le
règlement
intérieur
du
centre
de
loisirs
adolescents
«
Club
Ados
»
est
modifié
et
précise
les
nouvelles
modalités
dans
son
ARTICLE
5
- FACTURATION
ET
PAIEMENT
DES
FACTURES
-
Le
règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances,
camps
et
mini-camps
enfants
et
adolescents
est
modifié
et
précise
les
nouvelles
modalités
dans
son
article
4
- FACTURATION
ET
PAIEMENT
DES
FACTURES
llest
proposé
au
conseil
municipal :
-
D’'ADOPTER
les
nouvelles
grilles
tarifaires
applicables
au
1°
octobre
2024
modifiant
la
tarification
minimale
appliquée
aux
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
des
autres
activités
ALSH
et
proposant
des
tarifications
spécifiques
pour
les
camps,
mini-camps
et
nuitées.
D'ADOPTER
les
règlements
intérieurs
modifiés
: le
règlement
intérieur
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
adolescents
« Club
Ados
»,
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
et
le
règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances,
camps
et
mini-camps
enfants
et adolescents. D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
nouvelles
grilles
tarifaires,
les
nouveaux
règlements
intérieurs
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
3.2
DISCUSSION
:
Mme
Lallement
: sur
les
petits
séjours
est-ce
que
ça
sera
payant
?
Mme
le
Maire
: oui
une
majoration
sera
appliquée.
Mme
Lallement
: ça
sera
indexé
sur
le
quotient
familial
?
Mme
le
Maire
: oui
3.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
{pouvoir
à
Mme
Isabelle
POGGIOLI),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
{pouvoir
à
SIMON
Florence},
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
10 DECIDE
: D’ADOPTER
les
nouvelles
grilles
tarifaires
applicables
au
1%
octobre
2024
modifiant
la
tarification
minimale
appliquée
aux
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
des
autres
activités
ALSH
et
proposant
des
tarifications
spécifiques
pour
les
camps,
mini-camps
et
nuitées.
-
D’ADOPTER
les
règlements
intérieurs
modifiés
: le
règlement
intérieur
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
adolescents
«
Club
Ados
»,
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
et
le règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances,
camps
et
mini-camps
enfants
et
adolescents.
- _
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
nouvelles
grilles
tarifaires,
les
nouveaux
règlements
intérieurs
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ces
modifications.
RESSOURCES
HUMAINES
4.
REMBOURSEMENT
AUX
AGENTS
DES
AIDES
ACCORDEES
PAR
LE
FONDS
POUR
L'INSERTION
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
(FIPHFP)
(DL2024_35)
4.1
EXPOSE
DE
M.
MARC
COMBE,
RAPPORTEUR
:
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°2006-501
du
3
mai
2006
modifié
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
et
notamment,
l’article
3 sur
les
actions
qui
peuvent
faire
l’objet
de
financement
par
cet
établissement
public,
L'article
n°36
de
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
a
créé
le
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
qui
finance
au
cas
par
cas
des
aides
individuelles
matérielles,
techniques
et
humaines
ou
encore
de
la formation
permettant
aux
employeurs
publics
de
favoriser
l'insertion
professionnelle
et
le
maintien
dans
l'emploi
des
personnes
handicapées.
Ces
aides
prennent
diverses
formes
et
recouvrent
de
nombreuses
actions,
à
l'initiative
de
l'employeur
public,
notamment
:
-
Les
aménagements
de
postes
de
travail
et
les
études
y afférentes,
-
Les
rémunérations
versées
aux
agents
chargés
d'accompagner
une
personne
en
situation
d’handicap
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
professionnelles
(l'interprète
en
langue
des
signes,
le financement
d’un
codeur
en
langue
parlée
complétée
(LPC)
ou
transcripteur,
tes
auxiliaires
de
vie
pour
les
activités
professionnelles
de
l'agent
handicapé...),
-
Les
aides
versées
par
l'employeur
afin
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
travailleurs
handicapés
destinées
à
faciliter
leur
insertion
professionnelle
au
sens
du
décret
du
6
janvier
2006
(dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs},
-
La
formation
et
l'information
des
travailleurs
handicapés
et
des
personnels
susceptibles
d’être
en
relation
avec
ces
travailleurs
handicapés,
-
Les
aides
techniques
à
la
compensation
du
handicap
{prothèses
auditives,
fauteuil
roulant,
orthèse
et
prothèses
externes...).
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
11 Les
aides
ne
sont
pas
accessibles
«
de
droit
»,
le
FIPHFP
se
réserve
le droit
d'accorder
ou
non
la
prise
en
charge
d’une
aide
en
fonction
de
la
situation
d'espèce.
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
certains
agents
de
la commune
de
Pégomas,
en
situation
d'handicap,
ont
besoin,
notamment
de
s’équiper
pour
faire
face
à
leur
handicap
dans
le
cadre
de
leur
maintien
dans
l'emploi
(par
ex
: achat
de
prothèses
auditives)
et
peuvent
être
amenés
à
faire
l’avance
de
frais
importants
relatifs
à ces
équipements
spécifiques.
La
somme
restant
à
la charge
de
l’agent
concerné,
déduction
d’autres
participations
(mutuelle,
CPAM...)
peut
ainsi
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
complémentaire
par
le
FIPHFP
pour
tout
ou
partie
de
la
dépense.
Dans
ce
cas,
l’aide
du
FIPHFP
ne
peut
être
versée
qu’à
la
collectivité
employeur.
Celle-ci
la
reverse
ensuite
aux
agents
concernés.
ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
D'APPROUVER
le
remboursement
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
requises
par
le
FIPHFP,
des
sommes
qu’ils
ont
engagées
dans
la
limite
du
montant
de
l’aide
attribuée
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
la
commune
de
Pégomas.
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
{pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D’'APPROUVER
le
remboursement
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
requises
par
le
FIPHFP,
des
sommes
qu'ils
ont
engagées
dans
la
limite
du
montant
de
l’aide
attribuée
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
là
commune
de
Pégomas.
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5. TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2024_36)
5.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
12 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Pégomas,
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il'appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Ainsi,
suite
à une
promotion
interne,
il convient
de
créer
un
poste
défini
dans
le cadre
d'emploi
ci-après
:
Filière
animation
Catégorie
B
- 1
poste
d’animateur
à
35
h,
temps
complet.
ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
CREER
les
postes
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
-_
D'APPROUVER
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
5.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
5.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry},
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-
DECREER
les
postes
ci-dessus
au
tableau
des
effectifs.
-
D’'APPROUVER
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
FINANCES 6.
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)
—
TARIFS
2025
(DL2024_37)
6.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT}
ainsi
que
les
articles
L.454-S8
et
suivants
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS)
portant
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
13 sur
les
modalités
d’instauration
et
d'application
par
le conseil
municipal
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
{TLPE).
La TLPE
s'applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
situés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les
dispositifs
publicitaires,
les
préenseignes
et
les
enseignes.
I!
est
rappelé
à
l'assemblée
délibérante
la
délibération
du
24
mars
2010
relative
à
l'instauration
de
la
TLPE
sur
le
territoire
communal.
En
effet,
et
pour
rappel,
les tarifs
de
droit
commun
sont
les tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-
60
à
L.454-62
du
Codes
des
impositions
sur
les
biens
et
services.
Ces
tarifs
varient
selon
la
nature
du
support
et
la
taille
de
la
collectivité.
Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(article
L.454-58
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la
commune.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TLPE
pour
2025
s'élèvera
ainsi
à
+ 4,8
%
(source
INSEE).
Le
tarif
maximal
de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
s’élèvera
en
2025
à
24,40
€/m?
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce
taux
d'indice
des
prix
à
la
consommation
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Ainsi,
il est
proposé
de
fixer comme
tarif de
référence,
le tarif de
20,40
€/m2.
VU
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
et L.2333-13
à L.2333
15
et
R.2333-10
à
R.2333-17,
VU
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
L.454-58
à
L.454-62
;
VU
le
Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
VU
l'article
100
de
la
loi
2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à
la
procédure
d'application
de
la
TLPE
à
partir
de
l’année
de
taxation
2022,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2010
et
du 16
juin
2016
fixant
les
modalités
de
la TLPE
sur
le territoire
communal,
VU
le taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
et
l’actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2025.
ilest
proposé
au
conseil
municipal :
DE
RAPPORTER
la
délibération
n°2024_24
du
25
juin
2024
actualisant
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
pour
2025.
DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m? ;
DE
FIXER
LE
TARIF
DE
REFERENCE
selon
l'indexation
annuelle
automatique
fixés
par
les
articles
L.454-
60
à L.454-62
du
CIBS
à 20,40
€/m°
;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
14 -
DE
FIXER
les
tarifs
à
:
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports |
préenseignes
{supports
non
numériques)
numériques)
superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
superficie
|
superficie
superficie
superficie
inférieure
entre
7m? |
entre
supérieure
à |
inférieure
|
supérieure
à |
inférieure
ou |
supérieure
à
ou
égale
à |
eti2m°
12m?
et |
SOm?
ou
égale
à |
50m?
égale
à SOm?
|
50m?
7m?
SOm?
50m?
Exonération |
20,40
40,80
81,60
20,40
40,80
61,20
122
€/m?
€/m?
€/m?
€/m?
€/m?
€/m°?
€/m!
Pour
mémoire |
Pour
Pour
Pour
mémoire |
Pour
Pour
mémoire
|
Pour
mémoire |
Pour
mémoire
2024
mémoire
mémoire
2024
mémoire
2024
2024
2024
2024
2024
2024
Exonération
|
19,50
39,00
78,00
19,50
39,00
58,50
117,00
€/m?
€/m?
€/m°
€/m°?
€/m?
€/m?
€/m?
-
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
à
tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le
1°
juin
2021
(délibération
2021-20
du 1° juin
2021) ;
-
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
- __
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
6.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoirà Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-
DE
RAPPORTER
la délibération
n°2024_24
du
25
juin
2024
actualisant
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
pour
2025.
-
DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m°
;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
15 DE
FIXER
LE
TARIF
DE
REFERENCE
selon
l'indexation
annuelle
automatique
fixés
par
les
articles
L.454-60
à L.454-62
du
CIBS
à
20,40
€/m°
;
DE
FIXER
les
tarifs
à :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports |
préenseignes
{supports
non
numériques)
numériques)
superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
superficie
|
superficie
superficie
superficie
inférieure
entre
7m? |
entre
supérieure
à |
inférieure
|
supérieure
à |
inférieure
ou |
supérieure
à
ou
égale
à |
et
12m?
12m?
et |
SOm*
ou
égale
à |
50m?
égale
à
S0m’
S0m?
7m?
50m?
S0m?
Exonération |
20,40
40,80
81,60
20,40
40,80
61,20
122
€/m?
€/m?
€/m?
€/m?
€/m°?
€/m?
€/m°
Pour
mémorre |
Pour
Pour
Pour
mémoire |
Pour
Pour
mémoire
|
Pour
mémoire
|
Pour
mémoire
2024
mémoire
mémoire
2024
mémoire
2024
2024
2024
2024
2024
2024
Exonération
|
19,50
39,00
78,00
19,50
39,00
58,50
117,00
€/m?
€/m?
€/m?
€/m?
€/m?
€/m°
€/m?
-
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l'article
L.2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s’applique
à
tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le
1° juin
2021
(délibération
2021-20
du
1° juin
2021);
-
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Madame
ie
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
-
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
7.
SALLE
POLYVALENTE
SISE
DANS
LE
NOUVEAU
BATIMENT
DESTINE
AUX
ACTIVITES
SPORTIVES
ET
DE
LOISIRS
-
DENOMINATION-TARIFS
DE
LOCATION
-REGLEMENT
INTERIEUR
(DL2024_38)
7.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
La
construction
de
l'édifice
réservé
aux
activités
sportives
et
de
loisirs
devrait
être
achevée
à
l'issue
des
vacances
scolaires
de
la Toussaint.
La
salle
polyvalente,
située
au
premier
niveau,
est
destinée
à
accueillir
divers
événements
et
à
être
louée
aux
entreprises
ainsi
qu'aux
particuliers.
il
convient
donc
de
nommer
cette
salle:
«
Pallida
»
en
référence
à
l'iris
cultivé
sur
notre
territoire
et
d'établir
les
différents
tarifs
et
les
conditions
de
location
de
ce
nouvel
équipement,
conformément
au
règlement
intérieur
joint
en
annexe,
dont
les
tarifs
sont
détaillés
ci-dessous
TARIFS
LOCATION
SALLE
PALLIDA
Résident(e}
pégomassois(e)
Résident(e)}
non
|
pégomassois(e) majoration
25%
|
Forfaitmaximum} {10h
de
location
consécutives
10h
800€
1 000€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
16 Forfait
Week-end
1
A
|
(du
vendredi
14h
au
dimanche
10h)
20e
Le
LL
Forfait
Week-end
2
{du
vendredi
14h
au
dimanche
18h}
AUDE
DE
Heure
supplémentaire
(applicable
à chaque
forfait)
CAEN
DE
Kit
forfait
sonorisation
(comprenant
2
enceintes,
1 micro)
250€
/
location
Forfait
vidéoprojecteur
75€
/ location
Forfait
sonorisation
et
lumières
avec
régisseur {uniquement
pour
des
événements
professionnels)
650€
/ jour
Forfait
10h
« Association
»
réservé
aux
associations
communales
et
valable
1 fois/an
:
-
période
été
—
location
du
lundi
au
150€
jeudi
—
1°
avril
au
30
septembre
- période
hiver
—
location
du
lundi
au
vendredi
— 1‘
octobre
au
31
mars
Collecte
de
don
du
sang
100€
{en
semaine)
|
Pégo’Loisirs
Mise
à disposition
une
fois/mois
CAUTIONS
“
Locaux/Mobilier
: 1 000€
4
chèques
de
caution
sont
exigibles
=
Matériel
son/lumières
: 1 000€
pour
chaque
location
et
remis
à
la
"Ménage
: 500€
signature
du
contrat
{non
encaissés).
"
Mégots
: 250€
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
e
DE
NOMMER
la
salle
polyvalente
: «
Pallida
»
+
D'ADOPTER
les
tarifs
et
co
+
D'AUTORISER
Madame
le
gestion
de
l'équipement.
Z.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
7.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
Oui
cet
exposé
et
ap
nditions
de
location
de
cette
salle.
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
bonne
rès
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
17 Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry},
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
tsabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(Pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
e
DE
NOMMER
la salle
polyvalente
: «
Pallida
»
e
D'ADOPTER
les tarifs
et conditions
de
location
de
cette
salle.
e
_
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la bonne
gestion
de
l'équipement.
8.
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
À
L'ÉTAT
AU
TITRE
DE
LA
DSIL-DETR-FNADT-CPER-FIPD
EXERCICE
2024 (DL2024_39)
8.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment,
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2021
et
notamment,
son
article
26°,
qui
délègue
à
Madame
le
Maire
le
pouvoir
de
déposer
des
demandes
d'attribution
de
subventions
sous
la forme
de
décisions,
Considérant
que
les
décisions
prises
en
cette
matière
ne
peuvent
être
prises
en
compte
par
les
services
de
l'État
et
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
adoptant
l'opération
et
les
modalités
de
financement, Considérant
que
des
dossiers
de
demandes
d’attribution
de
subventions
ont
été
déposés
par
décisions
de
Madame
le
Maire
auprès
des
services
de
l’État
pour
les
opérations
et
leur
financement
mentionnés
dans
le tableau
ci-après
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
OPERATIONS
Montant
PART
estimé
de
la |
PARTENAIRES
FINANCIERS
COMMUNALE
dépense
HT
|
:
Equipement
7108.22€
Subvention
sollicitée
Subvention
1422.22
€
+
en
vidéo-
2
132.00
€
sollicitée
TVA
protection
ETAT-DETR
2024
3
554.00
€
{remplacement
Dossier
n°
de
dépôt
:
ETAT-FIPD
2024
des
dômes
du
16
547
379
jardin
d'enfants
|
Colverts,
du
Rond-Point
Sous-
Béal,
de
la
sortie
du
collège,
av
de
Cannes)
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
18 Mise
en |
5
500.00
€
Subvention
sollicitée
Subvention
1100.00
€
+
conformité
2
750.00
€
sollicitée
TVA
avec
la
loi
3DS
ETAT-FNADT-CPER
2024 |
1 650.00
€
- Adressage
Dossier
n°
de
dépôt
:
DEPARTEMENT
16471358
Dossier °2024_ 07104
Acquisition
3136.36 €
Subvention
sollicitée
Subvention
627.18
€
+ TVA
d’un
1
568.18
€
sollicitée
défibrillateur
ETAT-FNADT-CPER
941.00
€
pour
la
Mairie
2024-Dossier
n°
EJ:|
DEPARTEMENT
et
le CCAS
2104351274
Dossier
n°
de
dépôt
: 16
534
729 |
°2024_ 07125
Acquisition
1478.70
€
Subvention
sollicitée
295.74
€
+ TVA
d'un
1182.96
€
défibrillateur
ETAT-FNADT-CPER
2023
pour
la
police
reporté
en
2024
municipale
Dossier
Ef
: 2104351270
n°
de
dépôt
: 11
343
070
Rénovation
de |
51264.60€
|
Subvention
sollicitée
Subvention
10252.92
€
+
bâtiments
25632.30€
sollicitée
TVA
communaux
ETAT-DSIL
2024-
15379.38€
{hors
scolaire}
Dossier
n°
de
dépôt
:
DEPARTEMENT
16
557
183
Dossier
-
Mairie:
Grosses
°2024
06703
réparations
des
tuyaux
antennes
de
la climatisation
+ _
Médiathèque
:
Changement
de
la
chaudière Rénovation
59195.33€
|
Subvention
sollicitée
Subvention
15
839.07
€
+
des
bâtiments
25
597.66
€
sollicitée
TVA
scolaires
ETAT-DSIL
2024
17
758.60
€
-
Ecole
Jules
Dossier
n° de
dépôt :
DEPARTEMENT
ne
on
16 555 100
Dossier
- Ecole
Marie
Curie
n°2024_06694
:
Etanchéité
des
toits
et
protection
des
poteaux
-
Ecole
Jean
Rostand
haut
Store -
Ecole
Jean
Rostand
Bas:
changement
des
fenêtres
en
double
vitrage
et
pose
de
châssis
en
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
19 pvc
avec
les volets
roulantsAcquisition
6347,59€
Subvention
sollicitée
1269.52
€
+
de
matériels
5078.07
€
TVA
scolaires
ETAT-DETR
2024
Ecole Jean
Dossier
n°
de
dépôt:
Rostand
Haut:
un
16557
177
meuble,
une
vitrine,
un
banc
-
Ecole
Jean
Rostand
Bas
:
Des
meubles,
des
tables -
Ecole
Marie
Curie,
cantine
scolaire: Un
chariot
de
service,
un
container chauffant Acquisition
de |
3
655.70
€
Subvention
sollicitée
1655.70
€
+
8
gilets
pare-
2 000.00
€
TVA
balles
Etat-FIPD-PROG
S
Dossier
n°
2024-FIPD-
003
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
e
D’ADOPTER
les
opérations
et
les
modalités
de
financement
susmentionnées.
8.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
Oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
20 DECIDE
:
D'ADOPTER
les
opérations
et
les
modalités
de
financement
susmentionnées.
ADMINISTRATION
GENERALE
9.
AUTORISATION
DONNEE
À
MADAME
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
UNE
CONVENTION
VISANT
À
AUTORISER
LES
SERVICES
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
À
PENETRER
DANS
L'EMPRISE
PRIVEE
APPARTENANT
A
L'ASL
PARC
DES
ROSALINES
AFIN
DE
FAIRE
RESPECTER
LES
REGLES
DE
POLICE
ET
DE
SECURITE
(DL2024_40)
9.1
EXPOSE
DE
M.
DOMINIQUE
VOGEL,
RAPPORTEUR
:
Suite
à
divers
événements
d’incivilité
se
produisant
devant
les
commerces
des
bâtiments
A
et
B
de
la
Résidence
«
Le
Parc
des
Rosalines
»
pénalisant
le
passage
des
piétons,
poussettes
ou
personnes
à
mobilité
réduite,
l'ASL
Parc
des
Rosalines,
propriétaire
de
la
parcelle
AO172,
souhaite
autoriser
la
commune
à réaménager
les
places
de
stationnement
en
vue
de
créer
un
cheminement
piétons
sécurisé
et
transformer
les
places
de
stationnement
en
zone
bleue.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
prévues
dans
le projet
de
convention
ci-annexé.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
- _
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
visant
à
autoriser
les
services
de
la
commune
de
Pégomas
à
pénétrer
dans
l'emprise
privée
appartenant
à
l’ASL
Parc
des
Rosalines.
9.2
DISCUSSION :
Pas
d'observation.
9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
{pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry},
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARD!
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
{pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
{pouvoir
à Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
- _
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention
visant
à autoriser
les
services
de
la
commune
de
Pégomas
à
pénétrer
dans
l'emprise
privée
appartenant
à
l’ASL
Parc
des
Rosalines.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
21 URBANISME 10.
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
(DL2024_41)
10.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et suivants,
Vu
la
Directive
Territoriale
d'Aménagement
des
Alpes-Maritimes
approuvée
par
décret
n°2003-1169
du
2
décembre
2003,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'incendie
de
Forêt
approuvé
le
28/12/2001,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'inondation
approuvé
le
15/10/2021,
Vu
la
délibération
n°2021-06
en
date
du
20
mai
2021
portant
approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
mai
2022
approuvant
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Pégomas,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
les
arrêtés
du
7
juin
2019,
du
14
février
2022
et
du
16
novembre
2022
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la
caducité
des
PAPAG
des
secteurs
de
la
Gravière
et
du
Logis
depuis
le
11/03/2024,
Vu
le
droit
de
délaissement
invoqué
sur
le PAPAG
pour
les
parcelles
anciennement
cadastrées
H
n°1214
et
1216
et
nouvellement
cadastrées
AS
n°212
et
213,
Considérant
que
parmi
les
outils
mis
en
œuvre
dans
le
PLU,
il a
été
défini
trois
périmètres
d'attente
de
projet
d'aménagement
global
(PAPAG)
définis
au
titre
de
l’article
L.151-41
5°
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ils
se
situent
en
cœur
de
ville,
en
zones
denses
U1
et
U2.
Le
premier
PAPAG,
dit
de
«
la
Gravière
»,
situé
à
l'angle
de
ta
Mourachonne
et
de
l’Avenue
Frédéric
Mistral,
et
le deuxième
PAPAG,
dit
« du
Logis
», situé
entre
la
route
de
la
Fènerie
et
l'avenue
de
Cannes,
ont
été
institués
lors
de
l'approbation
du
PLU
le
11/03/2019.
Lors
de
la
modification
n°1
du
PLU
approuvée
le
17/05/2022,
un
troisième
PAPAG
a
été
institué,
sur
le secteur
situé
entre
l’Avenue
de
Cannes
et
Les
Fermes
de
Pégomas.
Considérant
que
ces
PAPAG
permettent
temporairement
de
contenir
l’évolution
urbaine
dans
l'attente
de
la
définition
d’un
projet
d'aménagement
global
pour
une
durée
maximale
de
5
ans
{refus
possible
des
permis
dans
ces
secteurs).
De
fait,
depuis
le
11/03/2024,
les
PAPAG
de
la
Gravière
et
du
Logis
ne
sont
plus
opposables.
Considérant
que
si
cela
est
moins
préjudiciable
pour
le
PAPAG
du
Logis
qui
est
concerné
par
une
orientation
d'aménagement
sectorielle,
cela
est
plus
problématique
pour
le PAPAG
de
la
Gravière.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
22 Considérant
que
sur
le
troisième
PAPAG
encore
en
vigueur,
un
des
propriétaires
a
fait
valoir
son
droit
de
délaissement
pour
les
parcelles
anciennement
cadastrées
H
n°1214
et
1216
et
nouvellement
cadastrées
AS
n°212
et
213.
La
commune
de
Pégomas
n’ayant
pas
le souhait
de
procéder
à
l'acquisition
de
ce
terrain,
les
interdictions
de
construire
deviennent
inopposables
sur
ce
terrain
et
le
périmètre
de
ce
PAPAG
doit
donc
être
modifié
en
conséquence.
Considérant
ainsi
que
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
mérite
quelques
améliorations
pour
parfaire
son
utilisation
(par
exemple
permettre
la
réalisation
d'équipements
collectifs
en
zone
économique).
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prescrire
une
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU
pour
répondre
aux
objectifs
suivants
:
°
Revoir
partiellement
ou
totalement
les
prescriptions
définies
au
PLU
sur
les
parcelles
concernées
par
les
PAPAG
pour
encadrer
au
mieux
le
devenir
de
ces
sites.
e
Améliorer
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
mieux
prendre
en
compte
les
enjeux
du
territoire
et
les
objectifs
définis
dans
le
PADD.
A
noter
que
la
procédure
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
au
sens
de
l’article
L.
153-31
du
Code
de
l'Urbanisme
:
°
De
changer
les orientations
définies
dans
le Plan
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
;
e
De
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
e
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
où
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances
;
e
_D'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l’objet
d’acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la commune,
directement
où
par
l’intermédiaire
d’un
opérateur
foncier;
+
De
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté.
De
fait,
les
évolutions
envisagées
n’entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision,
mais
dans
celui
d’une
modification
(article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme).
Il n’est
pas
possible
pour
l'heure
de
savoir
si
le
projet
de
modification
aura
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
ou
d'appliquer
l'article
L.131-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Aussi,
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
(avec
enquête
publique)
est
privilégiée
plutôt
qu’une
procédure
de
modification
simplifiée
(mise
à
disposition
du
dossier
à
la
population).
De
plus,
bien
qu’une
procédure
de
modification
ne
nécessite
pas
de
phase
de
concertation,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'en
définir
les
modalités
pour
la
présente
modification
afin
d'informer
au
mieux
les
habitants
des
évolutions
à
venir
et
ce,
avant
l’enquête
publique
liée
à
la
procédure
:
e
Affichage
de
la
présente
délibération
en
mairie
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
;
e
Mention
de
cette
procédure
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Pégomas
(https://villedepegomas.com/)
et
dans
le
PégoMAG’
(bulletin
municipal)
;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
23 +
Ouverture
d’un
registre
d'observations
en
Mairie,
disponible
à
l'accueil,
servant
à
accueillir
par
écrit
les
remarques
et
observations
;
e
Réception
et
analyse
des
courriers
reçus
en
mairie
(à
l'attention
de
Madame
Le
Maire,
à
la Mairie
de
Pégomas
- 169
avenue
de
Grasse
- 06580
Pégomas)
ainsi
que
des
courriels
reçus
à
l'adresse
urbanisme@villedepegomas.fr
;
e
Mise
à
disposition
d'un
dossier
de
présentation
en
cours
de
procédure
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
+
DE
PRESCRIRE
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas.
°
DE
DÉFINIR
les
objectifs
poursuivis
par
cette
procédure,
à
savoir :
Revoir
partiellement
ou
totalement
les
prescriptions
définies
au
PLU
sur
les
parcelles
concernées
par
les
PAPAG
pour
encadrer
au
mieux
le
devenir
de
ces
sites.
Améliorer
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
mieux
prendre
en
compte
les
enjeux
du
territoire
et
les objectifs
définis
dans
le PADD.
°
DE
DÉFINIR
une
phase
de
concertation
durant
laquelle
le
public
pourra
accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
formuler
ses
observations
et
propositions
selon
les
modalités
exposées
dans
la
présente
délibération.
°
DE
PRÉCISER
qu'un
bilan
de
la
concertation
sera
tiré
en
amont
de
l'enquête
publique.
+
DE
DONNER
autorisation
à
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
modification
n°2
du
PLU
de
Pégomas
et
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
cette
délibération.
°
DE
PRÉCISER
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
modification
n°2
du
PLU
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
à
L.132-10
dudit
code
pour
que,
le
cas
échéant,
elles
émettent
un
avis
avant
le
début
de
l’enquête
publique.
°
DE
PRÉCISER
que
le
dossier
de
modification
n°2
sera
soumis
à
enquête
publique
conformément
à
l’article
L.153-41
du
Code
de
l'Urbanisme.
e
DE
PRÉCISER
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique,
conformément à
l’article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
présente
délibération
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-21
et
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
ie
département
et
elle
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
24 10.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
10.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
Oui
cet
exposé
et
apres
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
M
PELLETIER
Thierry),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelie},
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
KARAULIC
Yves
{pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
{pouvoir
à
Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
°
DE
PRESCRIRE
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas.
°
DE
DÉFINIR
les
objectifs
poursuivis
par
cette
procédure,
à
savoir
:
©
Revoir
partiellement
ou
totalement
les
prescriptions
définies
au
PLU
sur
les
parcelles
concernées
par
les
PAPAG
pour
encadrer
au
mieux
le
devenir
de
ces
sites.
o
Améliorer
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
mieux
prendre
en
compte
les
enjeux
du
territoire
et
les
objectifs
définis
dans
le
PADD.
e
DE
DÉFINIR
une
phase
de
concertation
durant
laquelle
le
public
pourra
accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
formuler
ses
observations
et
propositions
selon
les
modalités
exposées
dans
la
présente
délibération.
e
DE
PRÉCISER
qu’un
bilan
de
la
concertation
sera
tiré
en
amont
de
l'enquête
publique.
e
DE
DONNER
autorisation
à
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
modification
n°2
du
PLU
de
Pégomas
et
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
cette
délibération.
e
DE
PRÉCISER
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
à
L.132-10
dudit
code
pour
que,
le cas
échéant,
elles
émettent
un
avis
avant
le début
de
l'enquête
publique.
°
DE
PRÉCISER
que
le dossier
de
modification
n°2
sera
soumis
à enquête
publique
conformément
à
l’article
L.153-41
du
Code
de
l'Urbanisme.
e
DE
PRÉCISER
qu’à
l'issue
de
l'enquête
publique,
conformément
à
l’article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
25 dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
présente
délibération
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-21
et
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
elle
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune.
11.
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
(DL2024_42)
11.1
EXPOSE
DE
M.
JEAN-PIERRE
BERTAINA,
RAPPORTEUR
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants,
Vu
la
Directive
Territoriale
d'Aménagement
des
Alpes-Maritimes
approuvée
par
décret
n°2003-1169
du
2
décembre
2003,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’Incendie
de
Forêt
approuvé
le
28/12/2001,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'inondation
approuvé
le
15/10/2021,
Vu
la
délibération
n°2021-06
en
date
du
20
mai
2021
portant
approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
mars
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
mai
2022
approuvant
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
les
arrêtés
du
7
juin
2019,
du
14
février
2022
et
du
16
novembre
2022
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas,
Vu
la décision
du
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Nice
en
date
du
10/04/2024,
Considérant
que
par
décision
du
10/04/2024,
le Tribunal
Administratif
de
Nice
a
annulé
la
délibération
du
11/03/2019
portant
approbation
du
PLU
de
la
commune,
en
tant
qu'elle
a
classé
en
zone
agricole
{zone
A)
du
PLU
la
parcelle
anciennement
cadastrée
H
n°979
et
nouvellement
cadastrée
section
AT
n°57
à
la
suite
du
remaniement
cadastral,
située
au
lieu-dit
du
Bastidon.
Considérant
que
le
jugement
précise
que
«
Si
l'exécution
du
présent
jugement,
compte
tenu
du
motif
d'annulation
retenu,
n'implique
pas
nécessairement
que
la
commune
de
Pégomas
classe
la
parcelle
H
n°979
en
zone
U,
elle
implique
en
revanche
nécessairement
que
la
commune
mette
en
œuvre
la
procédure
de
modification
simplifiée
et
que
le
maire
de
Pégomas
convoque
le conseil
municipal
en
inscrivant
à
l’ordre
du
jour,
une
modification
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
relative
au
classement
de
la parcelle
H
n°979
dans
une
zone
autre
que
la
zone
À.
Il y
a
dès
lors
lieu
d'ordonner
à
la
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
26 commune
de
Pégomas
de
procéder
à ces
diligences
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
la notification
du
présent jugement.
»
Considérant
qu’il
apparaît
donc
aujourd’hui
nécessaire
d'engager
une
procédure
de
modification
du
PLU
pour
créer
une
zone
naturelle
N
en
lieu
et
place
de
la zone
agricole
À.
En
effet
:
e
L'inscription
d’une
nouvelle
zone
urbaine
U
ou
d'une
nouvelle
zone
à urbaniser
AU
au
PLU
relève
d’une
procédure
de
révision
(générale
ou
allégée)
et
non
de
modification
de
PLU.
e
L'inscription
d’une
nouvelle
zone
urbaine
U
ou
d’une
nouvelle
zone
à
urbaniser
AU
au
PLU
sur
ce
site
serait
contraire
au
PADD
ce
qui
implique
d’entamer
une
révision
générale
du
PLU,
de
revoir
les
objectifs
politiques
et
de
justifier,
notamment,
la consommation
foncière
générée
par
les
nouveaux
espaces
ainsi
créés.
e
Une
zone
naturelle
N
répondrait
dans
un
premier
temps
à
l'exigence
du
tribunal
administratif
de
mener
une
modification
du
PLU
et
au
souhait
communal
de
maintenir
un
espace
de
respiration
en
entrée
de
ville.
Dans
un
second
temps,
lors
de
la
révision
générale
du
PLU,
l’ensemble
des
terrains
situés
entre
la
RD
9
(avenue
de
Cannes),
la
RD
1209
et
la
RD
1009
{y
compris
la
parcelle
H
979)
feront
l’objet
d’une
analyse
d'ensemble.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
prescrire
une
modification
de
droit
commun
n°3
du
PLU
pour
répondre
à
l'objectif
suivant
: Inscrire
une
zone
naturelle
N
sur
la
parcelle
anciennement
cadastrée
H
n°979
et
nouvellement
cadastrée
section
AT
n°57
suite
au
remaniement
cadastral.
A
noter
que
la
procédure
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
au
sens
de
l’article
L.
153-31
du
Code
de
l'Urbanisme :
+
De
changer
les
orientations
définies
dans
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
;
+
De
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
e
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances
;
e
D'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été
ouverte
à
l’urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l'objet
d’acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
opérateur
foncier;
+
De
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté.
De
fait,
les
évolutions
envisagées
n’entrent
pas
dans
le champ
d'application
de
la procédure
de
révision,
mais
dans
celui
d'une
modification
(article
L.153-36
du
Code
de
l'Urbanisme).
Il est
décidé
de
procéder
à
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
(avec
enquête
publique)
en
parallèle
de
la
modification
n°2
prescrite
ce
même
jour
par
le conseil
municipal.
Bien
qu’une
procédure
de
modification
ne
nécessite
pas
de
phase
de
concertation,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'en
définir
les
modalités
pour
la
présente
modification
afin
d'informer
au
mieux
les
habitants
des
évolutions
à venir
et
ce,
avant
l'enquête
publique
liée
à
la
procédure :
e
Affichage
de
la présente
délibération
en
mairie
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
;
e
Mention
de
cette
procédure
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Pégomas
(https://villedepegomas.com/)
et
dans
le
PégoMAG’
(bulletin
municipal);
e
Ouverture
d’un
registre
d'observations
en
Mairie,
disponible
à
l'accueil,
servant
à accueillir
par
écrit
les
remarques
et
observations
;
+
Réception
et
analyse
des
courriers
reçus
en
mairie
{à
l’attention
de
Madame
Le
Maire,
à
la
Mairie
de
Pégomas
- 169
avenue
de
Grasse -
06580
Pégomas)
ainsi
que
des
courriels
reçus
à
l'adresse
urbanisme@villedepegomas.fr;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
27 e
Mise
à
disposition
d'un
dossier
de
présentation
en
cours
de
procédure
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
-
DE
PRESCRIRE
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
Pian
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas.
-
DE
DÉFINIR
l'objectif
de
cette
procédure
à
savoir:
Inscrire
une
zone
naturelle
N
sur
la
parcelle
anciennement
cadastrée
H
n°979
et
nouvellement
cadastrée
section
AT
n°57
à
la
suite
du
remaniement
cadastral.
-
DE
DÉFINIR
une
phase
de
concertation
durant
laquelle
le public
pourra
accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
formuler
ses
observations
et
propositions
selon
les
modalités
exposées
dans
la
présente
délibération.
-
DE
PRÉCISER
qu’un
bilan
de
la
concertation
sera
tiré
en
amont
de
l’enquête
publique.
-
DE
DONNER
autorisation
à
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
modification
n°3
du
PLU
de
Pégomas
et
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
cette
délibération.
-
DE
PRÉCISER
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
n°3
du
PLU
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
à L.132-10
dudit
code
pour
que,
le cas
échéant,
elles
émettent
un
avis
avant
le
début
de
l'enquête
publique.
-__
DE
PRÉCISER
que
le dossier
de
modification
n°3
sera
soumis
à
enquête
publique
conformément
à
l’article
L.153-41
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
DE
PRÉCISER
qu’à
l'issue
de
l'enquête
publique,
conformément
à l'article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
présente
délibération
fera
l'objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-21
et
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
elle
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune.
11.2
DISCUSSION :
M.
Boulier
: où
est
la
parcelle
?
Mme
le
Maire :
c'est
le
Bastidon
11.3
DECISION :
Le
conseil
municipal
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc
(pouvoir
à
M.
PELLETIER
Thierry),
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra
(pouvoir
à
Mme
POGGIOLI
Isabelle),
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
M.
SAILLAND
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
Mme
MEY
Josiane),
M.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
2024-Page
28 KARAULIC
Yves
(pouvoir
à
M.
BERTI
Gilles),
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
Mme
SIMON
Florence),
Mme
FOUCHER
Sandy
(pouvoir
à Mme
DUPUY
Martine),
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-
DE
PRESCRIRE
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pégomas.
-
DE
DÉFINIR
l'objectif
de
cette
procédure
à
savoir
: Inscrire
une
zone
naturelle
N
sur
la
parcelle
anciennement
cadastrée
H
n°979
et
nouvellement
cadastrée
section
AT
n°57
à
la
suite
du
remaniement
cadastral.
-
DE
DÉFINIR
une
phase
de
concertation
durant
laquelle
le
public
pourra
accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
formuler
ses
observations
et
propositions
selon
les
modalités
exposées
dans
la
présente
délibération.
-
DE
PRÉCISER
qu'un
bilan
de
la
concertation
sera
tiré
en
amont
de
l'enquête
publique.
-
DE
DONNER
autorisation
à
Madame
te
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la
modification
n°3
du
PLU
de
Pégomas
et
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
cette
délibération.
-
DE
PRÉCISER
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
n°3
du
PLU
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
à L.132-10
dudit
code
pour
que,
le cas
échéant,
elles
émettent
un
avis
avant
le début
de
l'enquête
publique.
-
DE
PRÉCISER
que
le dossier
de
modification
n°3
sera
soumis
à
enquête
publique
conformément
à l’article
L.153-41
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
DE
PRÉCISER
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique,
conformément
à
l’article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
présente
délibération
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-21
et
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
elle
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h40
Ont
signé
le
présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
Mme
Josiane
MEY
Maire
de
Pégomas
Secrétaire
de
séa
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
10
septembre
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