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Procès Verbal - pv signe du cm du 151122
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du cm du 151122)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
ALPLS-MARITIMES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
de
Grasse
MAIRIE
DE
PEGOMAS
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
15
NOVEMBRE
2022
06580
Téléphone
: 04
93
42
22
22
Télécopie
: 04
97
05
25
50
L’An
Deux
Mille
Vingt-Deux
et le
Quinze
du
mois
de
Novembre
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
le 09
novembre
2022
Etaient
Présent{els
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*°°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4*"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5!"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*”°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILCAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
Etait
absent
: M.
BOULIER
Patrick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
JOURNO
Sarah
à M.
BERNARDI
Serge,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
COMBE
Marc
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2022
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Remarque
de
Mme
BARON
: sur
la première
délibération
qui
concernait
le budget,
vous
avez
occulté
une
partie
des
débats,
un
échange
qu'il
y a
eu
entre
nous,
dans
lequel
vous
m'interrogez
sur
ma
motivation
sur
ma
décision
de
m’abstenir
sur
ce
vote,
c'était
déjà
arrivé
en
2020,
je ne
vous
avais
rien
dit
officiellement,
je
vous
avais
fait
remarqué
que
vous
n’aviez
pas
à me
demander
ma
justification
pour
mon
vote
que
j'avais
le droit
de
voter
ce
que
je
voulais
et
que
je
n’avais
pas
à m'en
justifier
et
surtout
vous
n'avez
pas
à me
demander
pourquoi
je
vote
ou
ne
vote
pas
le budget,
en
l'occurrence
je
réponds
à des
règles
politiques,
ce
n’est
pas
moi
qui
les
crée,
si je
vote
votre
budget
je suis
avec
vous,
si je
ne
vote
pas
{e budget,
je suis
contre
vous,
donc
c'est
comme
ça,
je ne
voterai
jamais
votre
budget.
En
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
1 l'occurrence,
pourquoi
j'ai
voté,
je voudrais
repréciser
ma
réponse
de
la dernière
fois,
pourquoi
je me
suis
abstenue
pour
cette
délibération,
vous
avez
précisé
que
vous
rajoutiez
les
1 500
000
euros
au
budget
dans
la mesure
où
vous
aviez
oublié
de
les
mettre
dans
votre
budget
et
que
ça
nous
avez
fait
rater
une
proposition
de
crédit
avec
des
taux
d'intérêts
intéressants
et
que
les
taux
d'intérêts
allaient
monter
donc
ça
allait
faire
plus
cher
pour
les
contribuables
de
Pégomas,
donc
c’est
pour
ça
que
je
m'étais
abstenue.
Ensuite,
vous
avez
essayé
de
faire
du
sarcasme
à mon
égard,
comme
d'habitude,
dès
que
je
prends
la parole
mais
en
l’occurrence
quand
vous...,
c’est
la réalité
oui,
c'est
un
peu
dommage,
j'ai
perdu
le fil
excusez-moi.
Mme
le Maire
: pour
ne
pas
faire
de
sarcasme,
j'attendrais
que
vous
ayez
terminé.
Mme
le Maire
: nous
avons
quand
même
21
délibérations,
si vous
pouvez
juste
faire
en
sorte
que
cela
vous
revienne
vite.
Mme
Baron
: ça
ne
me
revient
pas.
Mme
Foucher
intervient
pour
rappeler
à Mme
Baron
les
dernières
idées
qu'elle
évoquait.
Mme
Baron
: oui,
vous
m'avez
fait
remarqué
que
je n'avais
pas
voté
votre
budget,
ni pour
la tribune
du
stade.
En
fait
pour
la tribune
du
stade
j'avais
voté
pour
parce
que
c'était
dans
mon
programme
et
donc
j'ai
une
certaine
logique
et
que
j'essaye
de
voter
en
fonction
de
l'intérêt
des
pégomassois
et
c'est
tout.
Voilà,
merci.
Mme
le Maire
: je
me
permets
simplement
de
vous
dire
que
je
ne
fais
pas
de
sarcasme,
je
réponds
simplement
à vos
questions
quand
vous
en
posez
et
parfois...
je
vous
ai laissé
parler
donc
si vous
pouvez
juste
ne
pas
m'interrompre,
ça
s'appelle
de
la politesse,
je
pense
que
j'exprime
toujours
beaucoup
de
politesse
à votre
égard
et
si je
faisais
preuve
de
sarcasme
Mme
Baron,
je
pense
que
vous
n'assisteriez
plus
à nos
conseils
municipaux
parce
que
les
instances
dirigeantes
de
votre
parti
politique
vous
demanderaient
de
ne
pas
venir
vous
humilier
parmi
nous.
Soyez
bien
assurée
que
je ne
fais
pas
de
sarcasme,
je n’en
ai pas
besoin,
vous
le faites
parfaitement
bien
toute
seule
au
niveau
du
spectacle
que
vous
nous
apportez,
la preuve
ce soir.
Mme
Baron
: ça
ce
n’est
pas
du
sarcasme
? Si
je fais
allusion
à ça
c'est
parce
que
plusieurs
pégomasssois
me
l'ont
fait
remarquer,
et
n’ont
demandé
comment
je faisais
pour
le supporter.
En
fait
ça
me
passe
complètement
au-dessus,
avec
l’ôge
j'ai
appris
à laisser
couler
sur
ce
genre
de
comportement,
néanmoins,
si on
était
en
milieu
scolaire,
ça
s’apparenterait
à du
harcèlement
scolaire.
Mme
le Maire
: je
suis
désolée
de
vous
harceler
Mme
Baron,
je ne
l'ai
absolument
pas
vécu
comme
ça
mais
j'en
prends
note.
Donc
je me
permets
de
vous
repréciser
que
ce
que
je vous
ai dit
fa première
fois,
vous
n'avez
effectivement
pas
forcément
à vous
justifier,
simplement
comme
je l’ai
dit
en
préambule,
l'instance
du
conseil
municipal
vote
des
délibérations,
lorsque
l’un
des
membres
du
conseil
municipal,
puisqu’en
l'occurrence
je ne
vous
traite
pas
comme
une
opposante,
je ne
me
suis
jamais
permis
de
vous
dire
quand
je
vous
donne
la parole,
Mme
Baron,
représentant
le rassemblement
national,
je
dis
simplement
Mme
Baron
et
nous
avons
des
échanges
tout
à fait
cordiaux.
Et
quand
vous
venez
en
mairie,
nous
vous
respectons,
nous
répondons
à vos
questions,
quand
je croise
dans
la rue
j'ai
toujours
le
respect
que
je vous
dois
et les
personnes
qui
ont
pu
ou
non
voter
pour
vous,
je pense
que
nous
les
respectons
particulièrement,
d’ailleurs
je ne
les
connais
pas
et
je n’y
tiens
pas,
c'est
tout
le principe
de
la démocratie.
Nous
sommes
tous
ici,
à 29,
pour
pouvoir
œuvrer
ensemble
dans
l'intérêt
des
pégomassois
et
je ne
pense
pas
qu'ici
même
dans
cette
séance,
il y
ait
qui
que
ce
soit
qui
veuille
œuvrer
à l'encontre
de
l'intérêt
de
nos
administrés.
Vous
comme
les
autres,
en
tout
cas
je
le souhaite
très
sincèrement,
ce
serait
bien
dommageable
de
votre
part.
Quand
vous
vous
permettez
de
voter
contre
ou
de
vous
abstenir,
il est
normal
que
je demande
pourquoi,
parce
que
c'est
tout
à fait
constructif.
Quand
on
s'oppose
ou
qu'on
s'abstient
sur
une
délibération,
on
a normalement
une
raison
de
le faire.
Cette
raison
se
doit
d'être
présentée
par
respect
aux
28
autres
conseillers
municipaux
ici
présents.
Lorsque
vous
ne
le faites
pas,
ce
que
je
peux
comprendre,
et
que
vous
dites
simplement
« je
ne
sais
pas
pourquoi,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
2 on
m'a
demandé
de
voter
contre,
d’ailleurs
vous
constaterez
que
je
ne
vote
pas
contre
mais
je
m'abstiens
», permettez-moi
de
ne
pas
comprendre
le raisonnement
que
vous
partagez
avec
les
28
autres
conseillers
municipaux
et
que
je
suis
moi-même
dubitative.
Je
vous
demande
par
respect
pour
les
personnes
qui
suivent
les
débats
et
par
respect
pour
les
personnes
qui
sont
susceptibles
de
les
lire
dans
la presse,
où
dans
les
compte-rendus,
de
nous
expliquer
les
raisons
parce
que
je pense
qu’effectivement
politiquement
quand
vous
prenez
position,
vous
avez
une
raison
de
le faire.
Lorsque
vous
n'en
avez
pas
je ne
comprends
pas
le fondement
de
votre
raisonnement.
Vous
venez
de
nous
l'expliquer
en
nous
disant
très
clairement
que
parce
que
vous
êtes
contre
nous
vous
voterez
toujours
contre,
comme
vous
l'avez
fait
pour
notre
budget
et
quand
je
vous
dis
vous
n’avez
pas
voté
pour
la
tribune
parce
que
vous
vous
êtes
opposée
et
il n’y
a pas
que
la tribune,
le projet
va
bien
au-delà
de
la
tribune,
vous
vous
êtes
opposée
au
vote
du
budget,
c'est
donc
que
vous
êtes
contre
les
projets
de
la
commune,
vous
ne
pouvez
pas
dire
que
vous
êtes
pour
les
projets
de
la commune
quand
vous
vous
opposez
au
financement
de
ces
projets
et donc
je me
permets
juste
de
repréciser
que
ces
1 500
000
€
n'avait
pas
été
mis
au
budget
parce
que
nous
réalisons
un
budget
sincère,
c'est
ce
budget
sincère
qui
de
par
le terme
doit
être
le reflet
de
ce
qui
nous
attend,
nous
ne
pouvions
pas
au
moment
du
budget
inscrire
une
somme
sachant
que
nous
n'avions
pas
encore
travaillé
sur
les
montants
et
sur
les
possibilités
de
financements
que
nous
avions.
Donc
nous
n'avions
pas
inscrit
la somme
parce
que
nous
ne
savions
pas
comment
appréhender
ce
projet.
Lorsque
nous
avons
au
sein
de
notre
instance
du
conseil
municipal
acté
le montant
c’est
parce
que
cela
a représenté
de
nombreuses
heures
de
travail,
de
nombreuses
réunions
avec
la direction
générale
des
finances
publiques,
avec
les
techniciens
du
personnel
de
la
mairie,
avec
justement
les
élus
qui
sont
en
charge
de
ces
dossiers,
nous
avons
ensemble
convenu
dans
le respect
des
budgets
pour
ne
pas
endetter
la commune,
de
pouvoir
le faire
sur
plusieurs
années,
nous
avons
mis
en
vente
des
terrains
qui
nous
permettront
de
pouvoir
ne
pas
passer
par
l'emprunt,
nous
avons
fait
le choix
d’attendre
d'avoir
une
belle
opportunité
pour
emprunter
et
quand
nous
avons
été
sûrs
de
tout
cela,
nous
avons
passé
une
délibération
qui
modifié
le budget
pour
y inscrire
le montant
sincère
de
ce
que
nous
allions
emprunter.
Vous
vous
êtes
abstenue,
c’est
votre
choix,
vous
l'avez
justifié
sans
trop
que
nous
comprenions
pourquoi,
c'est
bien
pour
cela
que
je vous
ai demandé
de
le justifier
;
Mme
Baron:
c'est
très
clair,
je
suis
dans
l'opposition,
je
ne
vote
pas
votre
budget
c’est
tout.
Après
ponctuellement
vous
ne
pouvez
pas
me
reprocher
de
voter
n'importe
comment,
à chaque
fois
quand
c'est
l'intérêt
des
pégomassois,
je vote
quand
même
beaucoup
plus
de
décisions
en
votre
faveur
que
contre
donc
vous
ne
pouvez
pas
m’accuser
de
tous
les
termes
que
vous
venez
de
dire.
Mme
le Maire
: je
ne
vous
accuse
de
rien.
Mme
Baron
: mais
si vous
continuez
de
me
reprocher
de
ne
pas
avoir
voté
pour
la tribune.
Mme
le Maire
: pas
du
tout.
Mme
Baron
: je
n'ai
pas
voté
contre
la tribune,
j'ai
voté
pour.
Là
je
me
suis
abstenue
parce
que
votre
& oubli
», c'est
pas
moi
qui
l'ai
dit,
c’est
vous
qui
l’avez
dit
à la
séance
dernière.
Donc
ça
va
engranger
des
intérêts
supplémentaires,
c’est
tout.
Mais
vous
n’avez
pas
à me
demander
à me
justifier,
c'est
tout.
Mme
le Maire
: je
ne
demanderai
pas
de
vous
justifier
mais
simplement
que
vous
ne
vous
justifiez
pas
auprès
de
nous,
c'est
par
rapport
aux
pégomassois
que
vous
vous
justifiez.
Vous
êtes
tout
à fait
en
droit
de
ne
pas
vous
justifier
auprès
de
vos
électeurs
et
auprès
de
nos
administrés
lorsque
vous
prenez
une
décision.
Maintenant
si vous
permettez,
si vous
avez
tout
expliqué
et
que
vous
sentez
mieux
avec
vous
même
et
envers
votre
parti,
nous
pouvons
entamer
cet
ordre
du
jour.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n'est
formulée
par
les
élus.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
public.
Le
quorum
est
atteint
{26
membres
présents)
à chaque
délibération.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022
Page
3 1. CREATION
CASERNE
DU
SDIS
MUTUALISE
S
COMMUNES
DE
PEGOMAS,
AURIBEAU-
SUR-SIAGNE
ET
LA-ROQUETTE-SUR-SIAGNE
[DL2022
49)
1.1
EXPOSE
DE
M.
VOGEL
DOMINIQUE,
RAPPORTEUR
:
Les
communes
de
Pégomas,
La
Roquette-sur-Siagne
et
Auribeau-sur-Siagne
souhaitent
accueillir
sur
leur
territoire
une
caserne
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
06,
mutualisée
pour
la basse
vallée
de
la Siagne.
La
commune
de
Pégomas
est
propriétaire
d’un
terrain
d'environ
5 000
m2
situé
chemin
de
l’Ecluse,
compatible
avec
cette
future
construction.
Michèle
PAGANIN,
Maire
d’Auribeau-sur-Siagne
et
Christian
ORTEGA,
Maire
de
la Roquette-sur-Siagne
se
sont
engagés
auprès
du
président
du
SDIS
à verser
les
sarnmes
nécessaires
sous
forme
de
fonds
de
concours
à la
commune
propriétaire.
La
commune
de
Pégomas
quant
à elle
s’est
engagée
à céder
ce
terrain
à l'euro
symbolique
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
06.
Le
projet
est
donc
prévu
sur
la parcelle
cadastrée
section
B n°769p
— 770
-771p-—772p-773p-2167p
— 2164p
d'une
superficie
de
5 143
m?
pour
laquelle
le Pôle
d'évaluation
des
domaines
a fixé
la valeur
vénale
à 61,20
€ /
m2.
Une
convention
doit
être
signée
entre
les
trois
communes
afin
de
définir
les
modalités
de
portage
et
de
cession
de
cette
parcelle
au
SDIS
06.
Cette
convention
définit
:
La
répartition
de
la prise
en
charge
financière
suivant
une
clé
de
répartition
en
proportion
de
la
démographie
communale
de
32,44%
pour
la commune
de
La
Roquette-sur-Siagne
soit
la somme
de
102
105
€,
19,56%
pour
la commune
de
Auribeau-sur-Siagne
soit
61
565
€ et
48%
pour
la
commune
de
Pégomas
représentant
151
081
€;
+ Le
prix
estimé
par
les
Domaines
de
la parcelle
à savoir
61,20€/m?
- Le
principe
de
la cession
par
la commune
de
Pégomas,
qui
transfèrera
ce
bien
immobilier
en
pleine
propriété
au
SDIS06
à l'euro
symbolique,
suite
à l'accord
de
prise
en
charge
de
leur
quote-
part
par
les
deux
autres
communes
concernées.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
:
- VALIDER
le projet
de
convention
financière
entre
les
communes
de
Pégomas,
La
Roquette-sur-
Siagne
et
Auribeau-sur-Siagne
pour
la parcelle
cadastrée
section
B n°769p
— 770
-771p
- 772p
— 773p
— 2167p
- 2164p
d'une
superficie
de
5 143
m
aux
fins
d'installation
d’une
caserne
mutualisée
du
SDIS
06.
+ AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention,
1.2
DISCUSSION
:
M.
Fornasero
: sans
remettre
en
cause
ce
travail
colossal
qui
à dû
être
fait,
j'avais
juste
une
petite
précision
sur
la dernière
phrase
: le
principe
de
la cession
par
la commune
de
Pégomas
qui
transfèrera
ce
bien
immobilier
en
pleine
propriété
au
SDIS
à l'euro
symbolique
suite
à la
prise
en
charge
de
leur
quote-part
par
les
deux
autres
communes
concernées.
La
quote-part
de
quoi
? des
travaux
à effectuer
?
Mme
le Maire
: non
pas
du
tout.
Le
terrain
a une
valeur.
Nous
ne
pouvons
pas
mettre
nous
Pégomas
un
terrain
pour
une
caserne
qui
sera
mutualisée
avec
les
communes
d’Auribeau
et
la Roquette.
Il a
té
acté
sous
la coupe
du
conseil
départemental
et
de
notre
communauté
d'agglomération,
la valeur
du
terrain
par
les
domaines.
Le
prix
a été
réparti
au
prorata
du
nombre
d'habitants,
par
exemple
la Roquette
sur
Siagne
représente
32.44%
de
la valeur
du
terrain.
Nous
actons
ce
soir
la répartition
pour
que
la
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
4 commune
de
Pégomas
récupère
la quote-part
payée
par
la Roquette
et
la quote-part
payée
par
Auribeau.
La
commune
de
Pégomas
cèdera
le terrain
à l’euro
symbolique
au
SDIS
qui
prendra
à sa
charge
l'ensemble
des
travaux
de
construction.
M.
Fornasero
: c’est
très
clair,
merci.
La deuxième
chose,
c'est
la voie
d'accès,
je crois
qu'elle
va
être
créée
le long
du
stade
pour
sortir
devant
Gamm
Vert.
Mme
le Maire
: pour
sortir
effectivement
mais
pas
en
voie
d'accès.
Ce
sera
uniquement
une
voie
de
sortie
et
l’accès
se
fera
par
le
chemin
de
l'Ecluse.
1.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
VALIDER
le projet
de
convention
financière
entre
les
communes
de
Pégomas,
La
Roquette
sur-Siagne
et Auribeau-sur-Siagne
pour
la parcelle
cadastrée
section
B n°769p
— 770
— 771p
-
772p-773p
- 2167p
- 2164p
d’une
superficie
de
5 143
m?
aux
fins
d'installation
d'une
caserne
mutualisée
du
SDIS
06.
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention.
2. {INCORPORATION
D'UN
BIEN
VACANT
SANS
MAITRE
CADASTRE
SE
H N°107
Di2022
50]
2.1
EXPOSE
DE
M.
BERNARDI
SERGE,
RAPPORTEUR
:
VU
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
et notamment
son
article
147;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
dans
ses
articles
L 1123-1
et
suivants
et
L
1123-3
et suivants
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
ses
articles
L 2131-1
et
suivants
et
L 2241-1
et
Suivants
;
VU
l'article
713
du
Code
Civil
qui
précise
: « Les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
» ;
VU
L'arrêté
municipal
n°105/2022
portant
présomption
de
biens
vacants
sans
maître
de
la parcelle
cadastrée
section
H n°107
appartenant
à Monsieur
MUL
Léon,
disparu
;
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
5 CONSIDERANT
que
le 3°
de
l'article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDERANT
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
» à un
propriétaire
« inconnu
», c'est-
à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
;
CONSIDERANT
que
le Représentant
de
l'Etat
n’a
pas
notifié
à la
Commune
l'existence
du
compte
de
propriété
ci-après
désigné,
répondant
parfaitement
aux
critères
du
3°
de
l'article
L1123-1
du
CGPPP
;
CONSIDERANT
que
la matrice
cadastrale
contient
un
compte
de
propriété
au
nom
de
Monsieur
MUL
Léon,
domicilié
« 06580
PEGOMAS
», sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
ni d'adresse
précise
;
CONSIDERANT
que
l'entretien
régulier
de
la parcelle
est
effectué
par
la commune
depuis
1996
(débroussaillement,
mise
en
place
d’un
aménagement
urbain
: local
poubelle,
table
et
banc)
;
CONSIDERANT
que
le terrain
sis
Les
MULS
cadastré
section
H n°107
n’a
fait
l’objet
d’aucune
demande
d’autorisations
d'urbanisme
et
qu'aucune
personne
ne
s’est
manifestée
;
CONSIDERANT
que
malgré
les
recherches
effectuées,
l'état-civil
complet
de
cette
personne
n’a
pu
être
abtenu.
Le
propriétaire
n’est
donc
pas
« connu
» au
sens
du
CGPPP.
Son
bien
ne
peut
être
incorporé
sous
le fondement
des
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
du
CGPPP
;
CONSIDERANT
que
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
ANTIBES
1 n’a
révélé
l'existence
d'aucune
formalité
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété
et
donc
aucun
titulaire
de
droit
réel
;
CONSIDERANT
qu'eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété
(15,53
€),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement
;
CONSIDERANT
le certificat
d'affichage
du
14/11/2022,
attestant
l'affichage
en
date
du
13
mai
2022
sur
le terrain
concerné,
pour
une
durée
de
6 mois.
Le
conseil
municipal
est
informé
de
la règlementation
applicable
aux
biens
vacants
sans
maître
et
à
l'attribution
à la
Commune
de
ces
biens.
{lest
exposé
que
le propriétaire
ou
ses
successeurs
du
terrain
cadastré
section
H n°107,
ne
s’est
ou
ne
se
sont
pas
fait{s}
connaître
dans
un
délai
de
6 mois
à dater
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L1123-4
du
CGPPP.
Dès
lors
le terrain
est
présumé
sans
maître.
Ce
terrain
peut
revenir
à la
Commune,
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
L'article
L 1123-3
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
impose
l'obligation
à la
Commune
d'incorporer
les
biens
dans
le domaine
communal
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
vacance
présumée
des
biens.
À défaut
de
délibération
prise
dans
le délai
imparti
de
la vacance
présumée
du
bien,
la propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à l'Etat.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l'Etat
est
constaté
par
un
acte
administratif.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
6 tlest
rappelé
que
la procédure
d'acquisition
par
une
Commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution,
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-
droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la Commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien,
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la valeur
de
l’immeuble.
ILest
demandé
à l'assemblée
de
bien
vouloir
:
-
EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
et
de
l’article
L
1123-3
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
d’incorporer
le terrain
cadastré
section
H n°107
dans
le domaine
communal
privé
;
-
AUTORISER
que
la Commune
s’approprie
ce
terrain
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
-
AUTORISER
Madame
le Maire
à prendre
les
arrêtés
constatant
l’incorporation
de
ce
terrain
dans
le domaine
communal
et
de
l'autoriser
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet.
2.2
DISCUSSION
:
M.
Fornasero
: M.
Léon
MUL
le propriétaire
est
sans
héritiers
?
Mme
le Maire
: effectivement,
il n'appartient
à personne.
M.
Bernardi
: la procédure
est
très
règlementée
et
nous
l'avons
suivie
pour
pouvoir
récupérer
ce
terrain
en
toute
légalité.
Depuis
1970
il n'y
a aucune
trace.
2.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
lsabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-
D'EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
et
de
l’article
L 1123-3
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
d'incorporer
le terrain
cadastré
section
H n°107
dans
le domaine
communal
privé
;
-
D'AUTORISER
que
la Commune
s’approprie
ce
terrain
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
-
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à prendre
les
arrêtés
constatant
l’incorporation
de
ce
terrain
dans
le domaine
communal
et
de
l'autoriser
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
7 3. INCORPORATION
D'UN
BIEN
VACANT
SANS
MAITRE
CADASTRE
SECTION
G N°
104
(DL2022
51)
VU
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
et
notamment
son
article
147
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
dans
ses
articles
L 1123-1
et
suivants
et
L
1123-3
et
suivants
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
ses
articles
L 2131-1
et
suivants
et
L 2241-1et
suivants
;
VU
l'article
713
du
Code
Civil
qui
précise
: « Les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
» ;
VU
L'arrêté
municipal
n°106/2022
portant
présomption
de
biens
vacants
sans
maître
de
la parcelle
cadastrée
section
G n°104
appartenant
à Monsieur
FUNEL
Léon,
disparu
;
CONSIDERANT
que
le 3°
de
l'article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDERANT
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2007-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
» à
un
propriétaire
« inconnu
», c’est-
à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
;
CONSIDERANT
que
le Représentant
de
l‘Etat
n'a
pas
notifié
à la
Commune
l'existence
du
compte
de
propriété
ci-après
désigné,
répondant
parfaitement
aux
critères
du
3°
de
l'article
L1123-1
du
CGPPP
;
CONSIDERANT
que
la matrice
cadastrale
contient
un
compte
de
propriété
au
nom
de
Monsieur
FUNEL
Léon,
domicilié
90
Avenue
Franklin
Roosevelt
06110
LE
CANNET
;
CONSIDERANT
que
l'entretien
est
effectué
par
les
propriétaires
successifs
des
parcelles
voisines
cadastrées
section
G n°105
et
106
depuis
1990
;
CONSIDERANT
que
le terrain
sis
La
FENERIE
cadastré
section
G n°104
n’a
fait
l’objet
d'aucune
demande
d’autorisations
d'urbanisme
et
qu'aucune
personne
ne
s’est
manifestée
;
CONSIDERANT
que
les
recherches
effectuées
par
M.
BLANC,
propriétaire
actuel
des
parcelles
voisines
cadastrées
section
G n°105
et 106
ont
permis
de
déterminer
une
date
de
naissance
de
M.
FUNEL
Léon
au
24/07/1884
et
par
conséquent
une
date
de
décès
remontant
à plus
de
trente
ans
;
CONSIDERANT
que
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
ANTIBES
1 n'a
révélé
l'existence
d'aucune
formalité
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété
et donc
aucun
titulaire
de
droit
réel
;
CONSIDERANT
le certificat
d'affichage
du
14/11/2022,
attestant
l’affichage
en
date
du
13
mai
2022
sur
le terrain
concerné,
pour
une
durée
de
6 mois
;
Le
conseil
municipal
est
informé
de
la règlementation
applicable
aux
biens
vacants
sans
maître
et
à
l'attribution
à la
Commune
de
ces
biens.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
8 Ilest
exposé
que
le propriétaire
ou
ses
successeurs
du
terrain
cadastré
section
G n°104,
ne
s’est
ou
ne
se
sont
pas
faits)
connaître
dans
un
délai
de
6 mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L1123-4
du
CGPPP.
Dès
lors
le terrain
est
présumé
sans
maître.
Ce
terrain
peut
revenir
à la
Commune,
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
L'article
L 1123-3
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
impose
l'obligation
à là
Commune
d’incorporer
les
biens
dans
le domaine
communal
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la vacance
présumée
des
biens.
A défaut
de
délibération
prise
dans
le délai
imparti
de
la vacance
présumée
du
bien,
la propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à l'Etat.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l'Etat
est
constaté
par
un
acte
administratif, l'est
rappelé
que
la procédure
d'acquisition
par
une
Commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
{ou
ses
ayants-
droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la Commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien,
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
générat.
Il bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à
la valeur
de
l’immeuble.
lLest
demandé
à l'assemblée
de
bien
voulair
:
D’EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
code
civil
et
de
l’article
L 1123-
3 du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
d’incorporer
le terrain
cadastré
section
G
n°104
dans
le domaine
communal
;
D'AUTORISER
que
la commune
s’approprie
ce
terrain
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à prendre
les
arrêtés
constatant
l'incorporation
de
ce
terrain
dans
le
domaine
communal
privé
;
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet.
3.2
DISCUSSION
:
Mme
Gousseff
: quel
est
le prix
de
ce
terrain
? Le
même
que
celui
de
la caserne
?
Mme
le Maire
: non,
cela
dépend
du
lieu
de
la parcelle
et du
zonage.
La
valeur
sera
estimée
par
les
domaines
également.
Mme
Gousseff
: toutes
ces
parcelles
dont
on
a découvert
l'existence
cela
a un
lien
avec
le travail
qui
se
déroule
en
ce
moment
avec
les
géomètres
qui
viennent
en
ce
moment
relever
nos
parcelles
?
Mme
le Maire
: ça
n’a
rien
avoir,
ce
dont
vous
parlé
c’est
un
travail
de
remise
à jour
du
cadastre,
et
oui
on
espère
que
les
agents
de
l'Etat
en
trouveront
d’autres.
Les
services
de
l'urbanisme
travaillent
toujours
sur
les
cadastres
napoléoniens
qui
avait
simplement
été
réactualisé
légèrement.
Le
travail
qui
est
réalisé
va
permettre
de
refaire
un
cadastre
exact
et
conforme
à la
réalité
du
terrain.
M.
Karaulic
: c’est
d’ailleurs
M.
Lhaumet
qui
avait
initié
cette
mise
à jour.
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
9 3.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARD!
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
D'EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
et
de
l'article
L 1123-3
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
d’incorporer
le terrain
cadastré
section
G n°104
dans
le domaine
communal
;
D'AUTORISER
que
la commune
s'approprie
ce
terrain
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à prendre
les
arrêtés
constatant
l’incorporation
de
ce
terrain
dans
le domaine
communal
privé
;
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet.
4. CESSION
D’UNE
EMPRISE
DE
110
M2
SUR
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
SECTION
!
N°997
AU
CHEMIN
DES
TERRES
GASTES
{DL2022
52)
4.1
EXPOSE
DE
M.
BERNARD!
| Serge,
rapporteur
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2211-1,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
13 Commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
1 n°997
située
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
la parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la Commune
ne
présente
pas
un
enjeu
de
développement
particulier,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune,
Considérant
qu’une
partie
de
la parcelle
d’une
superficie
de
110
m°
(dénommée
Terrain
« E
» au
plan
annexé)
peut
être
cédée
à Monsieur
VASSEUR
Guillaume
et
Madame
FAVEAU
Sandra,
propriétaires
du
terrain
contigu,
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
D’APPROUVER
la cession
d'une
partie
de
la parcelle
située
au
chemin
des
Terres
Gastes
et
cadastrée
section
| n°997,
pour
110
m?
à Monsieur
VASSEUR
Guillaume
et
Madame
FAVEAU
Sandra, D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
cet
ensemble
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
10 dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire,
ou
un
acte
administratif,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
25
000
€ {VINGT
CINQ
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
- D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la délibération.
4.2
DISCUSSION
:
M.
Fornasero
: là on
monte
à 227€
/ m°.
Mme
le Maire
: tout
à fait.
4.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M,
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'APPROUVER
la cession
d’une
partie
de
la parcelle
située
au
chemin
des
Terres
Gastes
et
cadastrée
section
| n°997,
pour
110
m?
à Monsieur
VASSEUR
Guillaume
et
Madame
FAVEAU
Sandra, D’AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
cet
ensemble
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire,
où
un
acte
administratif,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
25
000
€ (VINGT
CINQ
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la délibération.
5. JERRAIN
SIGV-VENTE
DE
LA
QUOTE-PART
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
À LA
COMMUNE
DE
MANDELIEU
(DL2022
53)
5.1
EXPOSE
DE
M.
VOGEL
DOMINIQUE,
RAPPORTER
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2006
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Gens
du
Voyage
Le
Cannet-Mandelieu-La
Napoule-Pégomas
;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
11 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2017
mettant
fin
à l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
des
Gens
du
Voyage
Le
Cannet-Mandelieu-La
Napoule-Pégomas
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2018
portant
dissolution
du
syndicat
Intercommunal
des
Gens
du
Voyage
Le
Cannet-Mandelieu-La
Napoule
approuvant
la Convention
de
liquidation
du
SIGV
;
Vu
la délibération
n°2017-52
du
20
septembre
2017,
modifiée
par
délibération
n°2018-32
du
19
juin
2018
de
la commune
de
PEGOMAS
approuvant
la convention
de
liquidation
du
SIGV
;
Vu
les
avis
du
domaine
de
la DGFIP
du
21
avril
2017,
du
28
décembre
2020
et
23
mars
2022
qui
ont
estimé
la valeur
vénale
du
terrain
SIGV
à 179
000
euros
;
Considérant
que
le Syndicat
Intercommunal
des
Gens
du
Voyage
(SIGV),
auquel
avaient
adhéré
les
communes
de
Mandelieu-La
Napoule,
du
Cannet,
et
de
Pégomas,
a été
dissous
par
arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2018.
Considérant
que
le SIGV
avait
acquis
une
unité
foncière
constituée
des
parcelles
cadastrées
section
AK
13,
AK
14,
AK
315,
AK
317,
AK
319,
AK
321,
AK
323,
AK
325
et
AK
364,
sise
lieudit
LA
TINE
sur
le territoire
de
Mandelieu-La
Napoule.
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
susmentionné
indique,
à l’article
2 de
son
annexe,
que
« Ce
terrain
peut
être
réparti
en
fonction
des
contributions
annuelles
de
chaque
commune
depuis
l'origine
du
syndicat.
»
Considérant
que
la contribution
annuelle
de
la commune
de
PEGOMAS
s'élève
à 25,002798
% et
que
la
commune
de
Mandelieu-La
Napoule
souhaite
racheter
ce
terrain
en
pleine
propriété.
Ce
terrain
a fait
l'objet
de
trois
évaluations
domaniales
du
08
juin
2017,
du
28
décembre
2020
et
du
23
mars
2022.
La valeur
vénale
dudit
terrain,
estimée
à 179
000
euros
est
restée
inchangée
même
si,
depuis
la première
évaluation,
ce
terrain
a été
frappé
par
un
aléa
fort
du
porter
à connaissance
du
PRR
inondations,
en
cours
de
révision
sur
la commune
de
Mandelieu-La
Napoule.
La
commune
de
Mandelieu-La
Napoule
propose
d'acquérir
la quote-part
de
la commune
de
Pégomas
de
ce
terrain,
au
prix
de
44
750.01
€ {179
000
€ x
25
#).
La
commune
de
Mandelieu-La
Napoule
se
chargera
de
formaliser
l’acte
de
vente
et
prendra
en
charge
intégralement
les
frais.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
= D'AUTORISER
Madarne
le Maire
à vendre
la quote-part
de
la commune
de
PEGOMAS
au
prix
de
44.750,01
€ du
terrain
SIGV,
cadastré
section
AK
13,
AK
14,
AK
315,
AK
317,
AK
319,
AK
321,
AK
323,
AK
325
et
AK
364,
sis
lieudit
LA
TINE
sur
le territoire
de
Mandelieu-La
Napoule.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
et
tous
les
documents
s’y
rapportant.
La
commune
de
Mandelieu-La
Napoule
se
chargera
de
formaliser
l’acte
de
vente
et
prendra
intégralement
à sa
charge
les
frais.
5.2
DISCUSSION
:
M.
Fornasero
: les
gens
du
voyage
ne
font
pas
attention
à qui
gère,
les
communes,
les
intercommunalités...,
{à ce
terrain
il était
normalement
pour
eux
? est-ce
qu'on
s’est
assuré
qu’ils
aient
bien
un
autre
terrain
?
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
12 Mme
le Maire
: c'est
un
très
vaste
sujet,
et
non
pour
l'instant
il n’y
a pas
d’autre
terrain.
M.
Fornasero
: Mandelieu
ne
pourra
jamais
les
accueillir
donc
qu'est-ce
qu'ils
font
? Ils
montent
et on
va
se
les
recevoir
encore.
Mme
le Maire
: nous
n’en
avons
pas
non
plus.
M.
Fornasero
: nous,
on
a une
aire
?
Mme
le Maire
:
oui, il y
a une
aire
inscrite
au
PLU,
légalement
elle
est
inscrite.
C'est
un
vaste
sujet,
nous
sommes
d'
urs
en
réunion
à la
préfecture
début
décembre,
si vous
le souhaitez
nous
pourrons
vous
faire
une
réunion
de
travail
avec
tous
les
élus
qui
sont
intéressés
sur
ce
sujet
et
je vous
ferai
part
de
toutes
les
évolutions
et
de
tous
les
débats
qui
ont
lieu
entre
les
3 communautés
d'agglomération.
5.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M,
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOL
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à vendre
la quote-part
de
la commune
de
PEGOMAS
au
prix
de
44.750,01
€ du
terrain
SIGV,
cadastré
section
AK
13,
AK
14,
AK
315,
AK
317,
AK
319,
AK
321,
AK
323,
AK
325
et
AK
364,
sis
lieudit
LA
TINE
sur
le territoire
de
Mandelieu-La
Napoule,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
et
tous
les
documents
s'y
rapportant.
La
commune
de
Mandelieu-La
Napoule
se
chargera
de
formaliser
l'acte
de
vente
et
prendra
intégralement
à sa
charge
les
frais.
6. DECISION
MODIFICATIVE
N°3-BUDGET
PRINCIPAL
(DL2022
54)
6.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Conformément
à l’article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant
jusqu’au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent. Afin
de
permettre
une
bonne
exécution
budgétaire,
il convient
de
procéder
à un
ajustement
du
budget.
1/
Les
travaux
en
régie
réalisés
par
les
services
techniques
ont
été
plus
importants
en
2022
et
il est
nécessaire
d'augmenter
de
20
000
€ le
montant
des
travaux
en
régie.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
13 En
effet,
les
services
techniques
ont
réalisé
en
régie
des
travaux
relatifs
à l'aménagement
du
quartier
St
Pierre.
Le
coût
de
ces
travaux
(acquisition
des
différents
matériels
et
charges
de
personnel)
doit
être
comptabilisé
dans
l’actif
de
la commune.
Pour
ce
faire,
il convient
de
saisir
les
écritures
d'ordre
en
dépenses
d‘investissement
et
en
recettes
de
fonctionnement,
comme
suit
:
Dépenses
d’
Chapitre
040
— Article
2152
« Installations
de
voirie
»
+ 20
000.00
€
Pour
équilibrer
la section
d'investissement,
il convient
de
réduire
les
dépenses
à l’article
2135
—
chapitre
21
- pour
un
montant
de
20
000.00
€.
Chapitre
21-
Article
2135
« Aménagement
des
constructions
»-20
000.00
€
Recettes
de
fonctionnement
:
Chapitre
042
— Article
722
« Immobilisations
corporelles
»
+ 20
000.00
€
Pour
équilibrer
la section
de
fonctionnement,
il convient
de
réduire
les
recettes
à l’article
70688
—
PERIMERC
- 422
— pour
un
montant
de
20
000.00
€.
Chapitre
70
- Article
70688
« Autres
prestations
de
service
» _- 20
000.00
€
2/
Suite
à l'emprunt
contracté
auprès
du
Crédit
Mutuel
en
cette
fin
d'année
et
dont
la première
échéance
est
fixée
au
31/03/2023,
des
intérêts
courus
non
échus
vont
être
calculés
de
la date
de
mise
à disposition
des
fonds
jusqu'au
début
de
l'amortissement.
Le
montant
calculé
des
intérêts
à prendre
en
compte
dans
notre
budget
s'élève
à 7097.22
€.
Il convient
donc
d'augmenter
l’article
66112
« Intérêts
courus
non
échus
» de
7 100
€.
Dépenses
de
Fonctionnement
:
Chapitre
66
— Article
66112
« ICNE
»
+7
100.00
€
Pour
équilibrer
la section
de
fonctionnement,
il convient
de
réduire
les
dépenses
à l'article
739223
—
Chapitre
014
— pour
un
montant
de
7 100.00
€.
Dépenses
de
Fonctionnement
:
Chapitre
014
— Article 739223
« Prélèvement
du
FPIC
»
- 7 100.00
€
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
14 SECTION
FONCTIONNEMENT
Section
| Seus
JChapitre]
FonctiowGest
| —
Article
budgétaire
| Diminution
| Augmentation
Fonctionnement
Recette
|o42
lot
Roms
20
000,00
|
corporelles
Fonctionnement
|Recete
|70
422-PERIMERC
ne
AUS
Preston
de
20
000,00
€]
Fonctionnement
|Dépense
|66
020
CNE
7 100,00
€]
Fonctionnement
|Dépense
[14
|o20
Pr
vEmenR
du
7 100,00
€
27.100,00
€] 27
100,00
€
Le
montant
de
la section
de
fonctionnement
reste
inchangé
à 9
722
790,00
€.
SECTION
INVESTISSEMENT
Section
| Sens
[Chapitre]
Fonction
Article
budgétaire
| Diminution
| Augmentation
Investissement
_[Dépense
[040
[OI
2152-
Instelltions
de voirie
2000000
€]
Investissement
|Dépense
[21
020
2135-
Aménagement
des
|
25 99000
€
constructions
20 000,00
€ 20
000,00
€]
Le montant
de la
section
d'investissement
reste
inchangé
à 3 705
367,00
€.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la décision
modificative
n°3.
6.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation,
6.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
M.
GODILLOT
Yannick
Et
1 VOIX
ABSTENTION
Mme
BARON
Nathalie
DECIDE
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
15 D'ADOPTER
la décision
modificative
n°3.
7. FIXATION
DES
REGLES
D'AMI
IMMOBILISATIONS
ADRE
DU
PASSAGE
À LA
M57
A 1%
JANVIER
2023
(DL2022
55)
7.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
Par
délibération
n°DL2021-45
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2021,
la commune
de
Pégomas
a défini
sa politique
en
matière
d'amortissement
des
immobilisations
pour
son
budget
principal. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
12321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
dans
les
comptes
de
la classe
2.
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023
implique
de
faire
évoluer
le mode
de
gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la nomenclature
M14.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l‘amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis,
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
puisque
l'amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
à compter
du
1°’
janvier
2023
commencera
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
106
111 de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
de
l’article
106
II! de
la loi
du
7 août
2015
précitée,
Vu
la délibération
n°DL2022_42
du
22
septembre
2022
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2023,
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
impose
le principe
de
l’amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis,
Considérant
que
l'adoption
de
cette
instruction
implique
par
conséquent
de
modifier
le mode
de
gestion
de
l'amortissement
des
immobilisations,
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
les
durées
d’amortissements
proposées
ci-dessous
:
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
16
Nature
Désignation
comptable
|
Ourée
amortissement
, Modalités
du
bien
en
années
d'amortissement
BIENS
OE FAIBLE
VALEUR
Blens
< 1
000€
TTC
I
1
[année
d'acquisition
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
FRAIS
D ETUDES
2031
sfProratatemporis
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
204
Biens
mobiliers,
matériel,
études
20axxx
s[Proratatemporis
LoGiciers
2051
2[Proratatemporis
IMM
OBILISATIONS
CORPORELLES
PLANTATIONS
2121
15[Prorata
temporis
AUTRES
AGENCEM
ENTS
ET
AMENAGEMENT
DE TERRAINS
2128
20/Prorata
temporis
IMMEUBLES
DE RAPPORT
232
30[Proratatempors
INSTALLATIONS
GENERALES,
IAGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
DES
CONSTRUCTIONS Bâtiments
légers
et abris
20[Prorata
temporis
Bâtiments
publics
21351
20[Proratatemporis
Bétiments
privés
21352
20[Proratatemporis
INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
2152
S[Prorotatemporis
RESEAUX
CABLES
(Vidéoprotection)
21533
25[Proratatemporis
RESEAUX
CABLES
(Electrification)
21534
25[Proratatemporis
AUTRES
RESEAUX
(Eclairage
public)
21538
25[Proratatemporis
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
D'INCENDIE
ET DE
DEFENSE
CIVILE
21568
25/Prorstatemporis
AUTRE
MATERIEL
ET OUTILLAGE
DE
VOIRIE
21578
15[Prorata
temporis
AUTRES
INSTALLATIONS,
OUTILLAGE
ET
MATERIEL
TECHNIQUES
2158
10/Prorata
temporis
MATERIEL
DE
TRANSPORT
21828
8[Prorata
temporis
MATERIEL
INFORMATIQUE
5[Prorata
temporis
Matériel
informatique
scolaire
21831
S[Prorata
temporis
Autre
matériel
informatique
21838
s[Prorats
temporis
MOBILIER
10{Prorata
temporis
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
21841
10/Prorata
temporis
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
21848
10[Prorata
temporis
Matériel
de
téléphonie
2185
S[Prorata
temporis
[AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2188
10[Proratatemporis
Coffre-forts,
armoire
fortes.
Ignifugées
2188
25}Prorata
tempons
Terrains
de
gisement
(mines
et carrières)
Sur
la durée
du
contrat
fProrata
temporis
d'exploitation
Constructions
sur
sol
d'autrui
Surla
durée
du
bail
à]Prorats
temporis
construction
- DE
FIXER
le seuil
des
biens
de
faible
valeur
à hauteur
de
1 000
€ TTC.
7.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
7.3
DECISION
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
17 Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOU
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'APPROUVER
les
durées
d’amortissements
proposées
ci-dessus.
- DE
FIXER
le seuil
des
biens
de
faible
valeur
à hauteur
de
1 000
€ TTC.
8. BUDGET
PRINCIPAL
2023
— SECTION
D’INVESTISSEMENT
— AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
(DL2022
56)
8.1
EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE,
RAPPORTEUR
:
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif,
l'exécutif
des
collectivités
territoriales
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
le dette.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
et
afin
de
pouvoir
procéder
au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
2023,
non
recensées
dans
l'état
des
dépenses
engagées
et
non
mandatées
de
2022,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles}
sur
le budget
principal,
dans
la limite
des
montants
et
selon
la répartition
ci-dessous
:
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022
Page
18 DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Autorisation
Chapitres
Articles
budgétaires
ne
er
dépenses BP
2023
20 - Immobitisations
incorporelles
[2031
- Frais
d'études
DE HOME]
56 56000
€
DSL
- Licences
e rois
simiies
440€
L 101,90
€
Sous-totaf_chapitre
20
230
644,00
€
57
661,00
€|
21
- Immobilisations
corporelles
_|2128
- Autres
agencements
cl aménagements
terrain]
33
600,08
€|
8 400,00
€|
21312
- Bâtiments
scolaires
48
120,27
€]
12 030,07
€
21316
- Equipement
du
cmetère
11 000,00
€
2 750,00
€|
21318
- Autres
bâtiments
publics
20
100,00
€|
5 025,00
€|
2135
: Aménagement
des
constructions
5 000,00
€
1 250,00
€
2152
- Installations
de vorie
51 480,00
€
12 870,00
€]
21531
- Réseaux
d'adduction
d'eau
10 000,00
€
2 500,00
€
21533
- Réseaux
cäbÉs
29 900,00
€]
747500
€
CE
21538
- Aures
réseaux
EUUT
5 75000
€
21568
- Autre
matériel
et outilage
d'incendie
26 130,00
€
653250
€
21578
+ Autre
matéril
et
outillage
de
voirie
8 150,00
€]
2037,50
€
2158
- Autres
installations,
matériel
et outillage
techn
922000
€|
230500
€
2182
- Matériel
de
transport
29
800,00
€|
7 450,00
€|
2183
- Matériel
de bureau
et matériel
informatique
mSWE
1854375€
2184
- Mobilier
29
900,00
€]
7 475,00
€
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
55
980,00
€
13 995.00
€]
Sous-total
chapitre
21]
465
555,27
€
116
388,82
€
23
- Immobilsations
en
cours
2312
- Agencements
et aménagements
de tcrrams
225
000,00
€|
56 250,00
€|
(2313
- Constructions
1 513
13000
€
378
282,50
€|
(2315
- Installtions,
matériel
et outilage
techniques
436
610,00
€|
109
152,50
€]
Sous-total
chapitre
23]
2 174
740,00
€|
543
685,00
€
Total chapitres
20,
21,
23| 1470939276]
117734,82€
8.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
8.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
19 DECIDE
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
(opérations
réelles}
sur
le budget
principal,
dans
la limite
des
montants
et
selon
la répartition
ci-dessus.
9.
ACOMPTE
SUR
SUBVENTION
AU
CENTRE
AU
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.C.A.S.}
A
VERSER
SUR
L'EXERCICE
2023
— BUDGET
PRINCIPAL
(DL2022
57)
9.1
EXPOSE
DE
MADAME
DUPUY
MARTINE,
RAPPORTEUR
:
La
commune
de
Pégomas
à versé
au
C.C.A.S.
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
222
000
€ sur
l’exercice
2022.
Afin
de
leur
assurer
un
bon
fonctionnement
sur
les
premiers
mois
de
l'année
2023,
il conviendra
de
leur
verser
un
acompte
sur
subvention
2023.
Cet
acompte
leur
sera
versé
dans
le courant
du
mois
de
janvier
2023. ETABLISSEMENT
MONTANT
VERSE
EN
2022
AVANCE
SUR
SUBVENTION
2023
C.CAS.
222
000.00
€
55
000.00
€
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
= D'AUTORISER
le versement
d’un
acompte
sur
subvention
2023
au
C.C.A.S.
de
Pégomas
pour
la somme
de
55
000
£, versement
qui
sera
effectué
en
janvier
2023
sur
le budget
principal
2023,
- DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
- art
657362
« Subventions
de
fonctionnement
versées
au
C.C.A.S.
».
9.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
9.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
20 DECIDE
:
- D'AUTORISER
le versement
d'un
acompte
sur
subvention
2023
au
C.C.A.S.
de
Pégomas
pour
la somme
de
55
000
€, versement
qui
sera
effectué
en
janvier
2023
sur
le budget
principal
2023,
- DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
— art
657362
« Subventions
de
fonctionnement
versées
au
C.C.A.S,
».
10.
REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
= APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
A SIGNER
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VALBONNE
ET
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
{DL2022
58]
10.1
EXPOSE
DE
M.
COMBE
MARC,
RAPPORTEUR
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
23
de
la loi
du
22
juillet
1983,
lorsque
les
écoles
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
il doit
y
avoir
accord
sur
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
entre
ces
communes.
La
commune
de
Valbonne
souhaite
qu’une
convention
de
réciprocité
soit
signée
avec
là commune
de
Pégomas,
applicable
dès
l’année
scolaire
2022-2023,
pour
les
enfants
de
Pégomas
scolarisés
dans
leurs
écoles
et
ce,
pour
une
durée
de
quatre
ans
et réactualisée
tous
les
ans
en
fonction
de
l'indice
de
rémunération
des
agents
de
la fonction
publique
au
1°
septembre.
Cette
convention
prévoit
aussi
un
forfait
annuel
de
962.63
€ par
élève.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'ACCEPTER
la participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Valbonne
sur
la base
d’un
forfait
annuel
de
962.63
€ par
élève.
Ce
forfait
sera
actualisé
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
en
vigueur
au
1*
septembre
de
chaque
année.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à négocier,
à signer
toutes
les
conventions
à intervenir
avec
la commune
de
Valbonne
dont
un
exemplaire
type
est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
et
tout
autre
document
s'y
rapportant.
10.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
10.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
21 DECIDE
:
- D'ACCEPTER
la participation
aux
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Valbonne
sur
la base
d’un
forfait
annuel
de
962.63
€ par
élève.
Ce
forfait
sera
actualisé
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
en
vigueur
au
1%
septembre
de
chaque
année.
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à négocier,
à signer
toutes
les
conventions
à intervenir
avec
la commune
de
Valbonne
dont
un
exemplaire
type
est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération
et
tout
autre
document
s’y
rapportant.
11.
MISE
EN
PLACE
D'ASTREINTES
FINANCIERES
EN
CAS
D’INFRACTIONS
AU
DROIT
DE
L'URBANISME
{DL2022
59)
11.1
EXPOSE
DE
M.
BERNARDI
SERGE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
;
Vu
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à ta
proximité
de
l’action
publique,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
le territoire
communal,
Vu
le barème
proposé
et
annexé
à la
présente
délibération,
La
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique,
dite
« Engagement
et
proximité
», a
créé
de
nouvelles
mesures
administratives
destinées
à renforcer
l’application
du
droit
de
l'urbanisme,
et
obtenir
rapidement
une
régularisation
en
cas
d'infraction
au
Code
de
l’urbanisme
ou
au
PLU
de
la commune.
Ces
mesures
sont
codifiées
aux
articles
L. 481-1
à L.
481-3
du
Code
de
l'urbanisme
qui
disposent
notamment
que
le Maire
d’une
commune,
en
cas
d'infraction
dûment
constatée
par
procès-verbal
{article
L. 480-1
du
Code
de
l’urbanisme)
peut,
après
avoir
invité
le pétitionnaire
à présenter
ses
observations,
mettre
celui-ci
en
demeure,
dans
un
délai
qu'il
détermine,
en
fonction
de
la nature
de
l'infraction
constatée
et des
moyens
d'y
remédier.
Le
pétitionnaire
fautif
peut
soit
procéder
aux
opérations
nécessaires
à la
mise
en
conformité
de
la
construction,
de
l'aménagement,
de
l'installation
ou
des
travaux
en
cause
aux
dispositions
dont
la
méconnaissance
a été
constatée,
soit
déposer,
selon
le cas,
une
demande
d'autorisation
ou
une
déclaration
préalable
visant
à une
régularisation.
Cette
mise
en
demeure
peut
être
assortie
d’une
astreinte
d’un
montant
maximal
de
500
euros
par
jour
de
retard,
passé
le délai
de
la mise
en
demeure.
Ce
délai
peut
être
prolongé
par
le Maire,
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
un
an,
pour
tenir
compte
des
difficultés
que
pourrait
rencontrer
le
pétitionnaire
dans
la mise
en
conformité
qui
lui
est
imposée.
Le
montant
de
l'astreinte
est
modulé
en
tenant
compte
de
la nature
de
l'infraction,
l'importance
des
travaux
de
régularisation
et
la gravité
de
l'atteinte
au
droit
de
l’urbanisme.
Le
montant
total
des
sommes
résultant
de
l'astreinte
ne
peut
excéder
25
000
euros.
Les
sommes
dues
sont
recouvrées
par
trimestre
échu.
La
mise
en
place
d’astreintes
administratives
au
profit
de
la commune
peut
être
réalisée
en
complément
des
éventuelles
poursuites
judiciaires
engagées
par
le Procureur
de
la République.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
22 La
commune
de
Pégomas
est
confrontée
à une
recrudescence
des
infractions
au
Code
de
l'urbanisme.
Ces
délits
se
font
soit
par
méconnaissance
des
règles,
soit
de
façon
délibérée.
Quoi
qu'il
en
soit,
dès
qu'une
infraction
est
constatée,
le pétitionnaire
est
contacté
pour
solliciter
une
régularisation
amiable
de
la situation.
I! s’avère
malheureusement
que
certains
administrés
ne
répondent
pas
aux
demandes
de
régularisation
et
continuent
à enfreindre
les
règles
d'urbanisme,
Pour
y remédier,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
recourir
à la
possibilité
ouverte
par
le Code
de
l'urbanisme
afin
de
permettre
une
action
plus
rapide
envers
les
contrevenants
et une
régularisation
des
situations
litigieuses,
et
d'adopter
le barème
des
astreintes
joint
à la
présente
délibération,
avec
notamment
des
montants
maximums.
Le
montant
de
l’astreinte
sera
déterminé
en
tenant
compte
de
l'importance
de
l'infraction,
l'atteinte
au
site,
qu'it
soit
naturel
ou
patrimonial,
et
également
les
terrains
grevés
par
un
risque
naturel
ou
technologique. Considérant
l'obligation
des
pétitionnaires
à respecter
les
dispositions
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
et
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune,
Considérant
la recrudescence
des
contrevenants
réfractaires
à régulariser
une
situation
litigieuse,
Considérant
la volonté
municipale
de
remédier
aux
infractions
au
Code
de
l'urbanisme
sur
le territoire
communal, Considérant
la nécessité
de
fixer
un
barème
pour
les
astreintes
administratives
relatives
aux
infractions
au
Code
de
l'urbanisme,
est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
l'instauration
sur
le territoire
de
la commune
d’astreintes
en
cas
d’infractions
au
droit
de
l'urbanisme
;
- DE
VALIDER
les
montants
de
ces
astreintes
tels
qu’ils
figurent
dans
le barème
susvisé
;
- _
D'AUTORISER,
en
tant
que
de
besoin,
Madame
le Maire
ou
l’un
des
adjoints
délégataires
de
signature
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et
à signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
y afférents.
11.2
DISCUSSION
:
M.
Fornasero
: c’est
bien
ces
mesures,
mais
elles
vont
jusqu'à
25
000
€, dans
les
deux
exemples
que
vous
avez
exposé
M.
Bernardi,
au
bout
de
l’astreinte,
et
après
?
M.
Bernardi
: on
surveille,
c’est
rare
qu’on
puisse
construire
une
maison
sans
autorisation
et
sans
qu’on
s’en
aperçoive.
Ce
n’est
pas
pour
punir
à proprement
parler.
Souvent
c’est
le week-end
que
se
font
des
travaux
qui
ne
sont
pas
déclarés.
La
plupart
du
temps
nous
arrivons
à les
régulariser.
M.
Fornasero
: au
prix
du
m°,
payer
uniquement
l'astreinte
ça
vaut
la peine.
On
construit
illégalement,
on
paye
et
on
est
tranquille.
M.
Bernardi
: non
cela
ne
fonctionne
pas
comme
ça.
Dans
ce
cas
de
figure,
on
dépose
plainte
et
ça
passe
entre
les
mains
du
procureur
de
la République.
Mme
le Maire
:
nous
parlons
de
travaux
en
cours.
Nous
n’allons
pas
faire
du
contrôle
pour
agir
de
façon
rétroactive.
Mme
Baron
: et
pour
ce
qui
a été
fait
avant
?
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
23 Mme
le Maire
: c’est
ce
que
je
disais,
nous
n’allons
pas
contrôler
la conformité
de
tous
les
propriétaires.
11.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
{sabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-_ D'APPROUVER
l'instauration
sur
le territoire
de
la commune
d’astreintes
en
cas
d’infractions
au
droit
de
l’urbanisme
;
- DE
VALIDER
les
montants
de
ces
astreintes
tels
qu'ils
figurent
dans
le barème
susvisé
;
-__ D'AUTORISER,
en
tant
que
de
besoin,
Madame
le Maire
ou
l’un
des
adjoints
délégataires
de
signature
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et
à signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
y afférents.
12.
CIMETIERES
-PIERRE
ET
C|
-REVISU
TARIFS
(DL2022
60)
12.1
EXPOSE
DE
M.
BERTAINA
JEAN-PIERRE,
RAPPORTEUR
;
VU
l'article
L 2223-13
du
CGCT
relatif
aux
concessions
dans
les
cimetières,
l’article
L 2223-14
du
CGCT
relatif
aux
types
de
concession,
et les
articles
L 2223-15
et R
2223-11
du
CGCT
relatifs
à la
tarification
des
concessions.
Considérant
qu’il
convient
d'abroger
les
délibérations
N°19-2010
du
24
mars
2010,
N°57-2013
du
8
octobre
2013,
N°55-2016
du
14
juin
2016
et
N°
2018_05
du
22
mars
2018
afin
de
réviser
les
tarifs
des
cimetières. La
ville
de
Pégomas
compte
deux
cimetières
pour
lesquels
la révision
tarifaire
de
certaines
concessions
date
de
2018.
Les
tarifs
sont
fonction
du
type
et de
la durée
de
la concession,
ils sont
les
mêmes
pour
les
deux
cimetières.
D'une
part,
des
travaux
de
pose
et de
fourniture
de
ceintures
bétons
au
cimetière
de
CLAVARY,
sur
les
emplacements
neufs
et
vides
des
concessions
en
pleine
terre,
ont
été
réalisés.
D'autre
part,
des
anomalies
tarifaires
ont
également
été
constatées
conduisant
à revoir
certains
d'entre
eux
comme
suit
:
[
[
iftotal
Sonati
Tarif
concession
ou
Tarif
Ta6
‘o
Désignation
|
concession
+
renouvellement
| aménagement
l
aménagement
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
24
PLEINE
TERRE
(Max
2 places)
Concession
- 15
ans
633€
640
€
Concession
- 30
ans
1265
€
1270€
Concession
- 50
ans
2128€
2130€
Concession
avec
entourage
granit
Concession
- 15
ans
905
€
640€
350€
990
€
Concession
- 30
ans
1537€
1270€
350€
1620€
Concession
- 50
ans
2400
€
2130€
350€
2480€
ncession
avec
entourage
granit
habill
Concession
- 15
ans
2003€
640€
1370€
2010€
Concession
- 30
ans
2635€
1270€
1370€
2649€
Concession
- 50
ans
3498€
2130€
1370€
3500
€
CAVEAUX Caveau
2 places
15
ans
navx
1100€
2944€
4044
€
Caveau
2 places
30
ans
avx
1620€
2 944
€
4564€
Caveau
2 places
50
ans
2128€
2380€
2944€
5 324€
Caveau
3 places
15
ans
nvx
1320€
4010
€
5330€
Caveau
3 places
30
ans
nyx
1940€
4010€
5950
€
Caveau
3 places
50
ans
2218€
2850€
4010€
6860
€
Caveau
4 places
15
ans
nux
1584€
5347€
6931€
Caveau
4 places
30
ans
aux
2330€
5347€
7677€
Caveau
4 places
50
ans
2128€
3 420€
S 347€
8767€
ENFEU Enfeu
1 place
15
ans
nvx
880€
1564€
2444€
Enfeu
1 place
30
ans
1265€
1290€
1564€
2 854€
Enfeu
2 places
15
ans
nvx
980€
2023€
3 003
€
Enfeu
2 places
30
ans
1265€
1460€
2023€
3483€
Enfeu
? places
50
ans
nvx
2140€
2023€
4163€
COLOMBARIUMS
(Max
2 urnes)
Colombarium
10
ans
288€
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
25
Colombarium
15
ans
avx
430€
460
€
890
€
Colombarium
20
ans
A60
€
Colombarium
30
ans
633€
630€
460€
1090
€
Colombarium
50
ans
nvx
930
€
460€
1390
€
TAXES Vacation
police
25€
Frais
dépositoire
Gratuit,
durée
limitée
à 1
an
De plus, compte
tenu
de
la liberté
d'affectation
de
ces
recettes
données
aux
collectivités,
la répartition
entre
la commune
et
le C.C.A.S.
de
Pégomas
peut
être
maintenue
à savoir
deux
tiers
au
profit
de
la
commune
et un
tiers
au
profit
du
C.C.A.S.
de
Pégomas.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
MAINTENIR
la répartition
commune/C.C.A.S.
susmentionnée
à savoir
deux
tiers
au
profit
de
la commune
et
un
tiers
au
profit
du
C.C.A.S.
de
Pégomas.
- _
D'ADOPTER
la modification
des
tarifs
des
cimetières.
12.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
12.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M,
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Vannick
DECIDE
: DE
MAINTENIR
la répartition
commune/C.C.A.S.
susmentionnée
à savoir
deux
tiers
au
profit
de
la commune
et
un
tiers
au
profit
du
C.C.A.S.
de
Pégomas.
D'AOOPTER
la modification
des
tarifs
des
cimetières.
13.
EVOLUTION
DU
NOMBRE
D'AGREMENTS
DE
LA
STRUCTURE
MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF
ET
FAMILIAL
« LA
COQUILLE
» ET
DE
SON
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
(DL2022
61)
13.1
EXPOSE
DE
M.
COMBE
MARC,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2121-29,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
26 Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Départemental
de
Protection
Maternelle
et infantile
du
Département
des
Alpes-Maritimes
(SDPMI}
en
date
du
24
juin
2022,
Considérant
qu'en
raison
du
départ
de
deux
Assistantes
Maternelles
rattachées
au
service
d'accueil
familial
du
Multi
accueil
« La
Coquille
» et
non
remplacées,
le nombre
d’agréments
est
modifié
et
passe
de
27
places
à 21
places,
Considérant
que
le nombre
de
places
disponibles
inscrit
dans
le règlement
de
fonctionnement
de
cette
structure
doit
être
rectifié
au
1“
septembre
2022
en
tenant
compte
de
la modification
de
l’agrément
de
l'accueil
familial,
Et
que
la structure
passe
d’une
capacité
totale
de
45
places
à 39
places,
-
Dont
un
accueil
collectif
avec
un
agrément
de
18
places
de
8h30
à 17h30,
-
Dont
un
accueil
familial
avec
un
agrément
de
21
places
de
7h30
à
18h30.
Et
qu’en
outre,
le règlement
de
fonctionnement
de
l'accueil
collectif
et
familial
de
la structure
« la
Coquille
» doit
être
rectifié
en
tenant
compte
des
modifications
:
> De
l'agrément
de
l'accueil
familial
(art
2.4).
> Des
modalités
de
paiements
{art
6.8).
> Des
modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques
(art
8.2).
> De
l'organigramme
de
fonctionnement
{annexe
1).
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'ADOPTER
la mise
à jour
du
nombre
de
places
et
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
collectif
et
familial
« La
Coquille
» ;
-
D’AUTORISER
Mme
le Maire
ou
son
représentant
à le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ces
modifications.
13.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
13.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M,
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-
D'ADOPTER
la mise
à jour
du
nombre
de
places
et
du
réglement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
collectif
et
familial
« La
Coquille
» ;
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
27 D'AUTORISER
Mme
le Maire
ou
son
représentant
à le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ces
modifications.
14.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
A SIGNER
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
ET
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
(DL2022_62}
14.1
EXPOSE
DE
MME
LECLERCQ-PELAPRAT
ISABELLE,
RAPPORTEUR
:
La
compétence
de
{ecture
publique
est
une
compétence
du
département.
Le
département
des
Alpes-
Maritimes
mène
une
politique
culturelle
volontariste
et
ambitieuse
afin
de
favoriser
l'accès
à la
lecture,
la culture
et
aux
savoirs
sur
l’ensemble
du
territoire.
l'entend
développer
la lecture
publique
et
moderniser
l’action
de
son
réseau
à travers
la mise
en
œuvre
d’un
schéma
départemental
de
développement
de
la lecture
publique
2022-2025.
La
médiathèque
départementale
accompagne
les
bibliothèques-médiathèques
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dans
la gestion
courante
de
leur
structure
et dans
leurs
différents
projets
(création,
rénovation,
partenariats..).
Elle
les
alimente
aussi
de
façon
gratuite
avec
ses
collections
afin
d’enrichir
leurs
fonds
documentaires
propres
pour
offrir
davantage
de
diversité
et
de
choix
à leur
public.
Elle
organise
gratuitement
des
formations
collectives
et
un
accompagnement
personnalisé
pour
les
bibliothécaires
bénévoles
et
professionnels.
Pour
permettre
aux
bibliothèques-médiathèques
de
proposer
des
animations
à leurs
usagers,
elle
met
à disposition
différents
outils
(expositions,
tapis
de
lecture,
jeux,
livres
d'artistes...)
et
aide
au
montage
et
à la
programmation
d'actions
culturelles.
Elle
met
également
à disposition
du
public
de
la bibliothèque-médiathèque
de
la commune
une
plateforme
d'accès
à différentes
ressources
numériques
(musique,
cinéma,
autoformation...).
Dans
le cadre
de
cette
coopération
entre
le département
des
Alpes-Maritimes
et
la commune,
et,
en
ce
qui
concerne
le développement
de
la lecture
publique,
il convient
de
définir
les
services
apportés
par
la
médiathèque
départementale
et
les
engagements
attendus
de
la commune
dans
une
convention
de
partenariat
(ci-annexée).
Celle-ci
doit
être
signée
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification,
renouvelable
de
façon
expresse.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
le projet
de
convention
de
partenariat
à signer
entre
le département
des
Alpes-
Maritimes
et
la commune
de
Pégomas
pour
le développement
de
la lecture
publique
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
partenariat
ci-annexée
pour
le
développement
de
la lecture
publique
et
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
14.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
14.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
28 Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
isabelle
{pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'APPROUVER
le projet
de
convention
de
partenariat
à signer
entre
le département
des
Alpes-
Maritimes
et
la commune
de
Pégomas
pour
le développement
de
la lecture
publique
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
partenariat
ci-annexée
pour
le
développement
de
la lecture
publique
et tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
15.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
(DL2022_63)
15.1
EXPOSE
DE
M.
COMBE
MARC,
RAPPORTEUR
:
Suite
au
tableau
annuel
des
avancements
de
grades
et aux
départs
par
voie
de
mutation
et
en
raison
de
l’évolution
des
carrières
du
personnel
communal
(retraite,
mutations,
avancements
de
grade),
il est
nécessaire
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
comme
suit
:
Suppressions
de
postes
:
Filière
administrative
:
Suppression
de
4 postes
- Adjoint
administratif
principal
2°"
classe
35h
Filière
technique
:
Suppression
de
5 postes
- Adjoint
technique
35h
Suppression
de
6 postes
- Adjoint
technique
principal
2è"*
classe
35h
Suppression
de
2 postes
- Agent
de
maîtrise
35h
Filière
animation
:
Suppression
de
4 postes
- Adjoint
d'animation
35h
Suppression
de
9 postes
- Adjoint
d'animation
principal
2°
classe
35h
Après
l'avis
favorable
du
comité
technique
de
PEGOMAS
du
7 novembre
2022
et
après
en
avoir
délibéré
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
SUPPRIMER
les
postes
susmentionnés.
15.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
15.3
DECISION
:
Après
l'avis
favorable
du
comité
technique
de
PEGOMAS
du
7 novembre
2022,
le conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERC
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
29 Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
SUPPRIMER
les
postes
susmentionnés.
16.
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2021
(DL2022
64)
16.1
EXPOSE
DE
M.
COMBE
MARÇ,
RAPPORTEUR
:
Vu
la loi
n°94-11347
du
27
décembre
1994,
ayant
modifié
l’article
33
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
97-443
du
25
avril
1997
et
l'arrêté
du
12
août
2019
fixant
la liste
des
indicateurs
contenus
dans
le Rapport
d’État
de
la Collectivité,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
de
PEGOMAS
du
7 novembre
2022.
Considérant
que
la oi
oblige
l'autorité
territoriale
à présenter
au
moins
tous
les
ans
au
comité
technique
le Rapport
Social
Unique,
auprès
de
laquelle
il a été
créé.
Ce
rapport
indique
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel
dont
dispose
la collectivité.
Il dresse
notamment
le bilan
des
recrutements
et
des
avancements,
des
actions
de
formation
et des
demandes
de
travail
à temps
partiel.
La présentation
de
ce
rapport
donne
lieu
à un
débat.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
ë
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
du
bilan
social
2021
16.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
16.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT.
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la communication
du
bilan
social
2021
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
30 17.
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
EN
2023
- ORGANISATION
DU
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
{DL2022
65
17.1
EXPOSE
DE
M.
VOGEL
DOMINIQUE,
RAPPORTEUR
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3 ;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V;
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la population
;
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population
;
1) Le
conseil
municipal
décide
de
confirmer
les
modalités
d'organisation
des
opérations
de
recensement
de
l’année
2023
établies
comme
suit
:
La
commune
de
Pégomas
:
- conserve
la responsabilité
du
recrutement,
de
l'encadrement
et
du
suivi
des
agents
recenseurs,
- prépare
la collecte,
- forme
les
agents
recenseurs
sur
les
aspects
organisationnels,
- assure
l’organisation
des
sessions
de
formation,
- contribue
à la
qualité
de
collecte
en
apportant
un
appui
aux
agents
recenseurs,
- fixe
les
conditions
de
rémunération
des
agents
recenseurs
et
d'encadrement,
- veille
à l'exhaustivité
de
la collecte
et
au
respect
de
la confidentialité
des
données,
- assure
l'information
des
habitants
sur
la base
des
supports
mis
à sa
disposition
par
l'INSEE.
L'INSEE
:
- organise
l'enquête
de
recensement
et
contrôle
son
exécution,
- définit
le contenu
des
modules
de
formation
des
agents
recenseurs,
- contrôle
la qualité
de
la collecte
et
notamment
son
exhaustivité,
- veille
au
respect
de
la confidentialité
des
données
individuelles
collectées,
- exploite
les
données
collectées
lors
des
enquêtes
de
recensement,
- établit
les
chiffres
de
population
légale
et
les
résultats
statistiques,
et les
publie,
- met
à disposition
le matériel
nécessaire.
Par
ailleurs,
le recensement
évolue
en
offrant
désormais
aux
habitants
la possibilité
de
répondre
par
internet.
L'INSEE
met
à disposition
des
communes
et
de
l’ensemble
des
acteurs
un
nouvel
outil
appelé
OMER,
« Outil
Mutualisé
des
Enquêtes
de
Recensement
» application
internet
qui
simplifie
les
tâches
de
gestion
de
la collecte
en
mairie
et
permet
un
meilleur
suivi
de
l'enquête
de
recensement.
2) Le
conseil
municipal
décide
de
fixer
la rémunération
des
agents
recenseurs
et
de
désigner
le
coordonnateur
communal
comme
suit
:
Agents
de
recensement
:
- 1.50
€ par
bulletin
individuel
- 1.10
€ par
feuille
de
logement
- 5.90
€ par
bordereau
de
district
- 1.10
€ par
feuille
immeuble
collectif
- 25.00
€ par
séance
de
formation
Ces
taux
sont
nets
de
cotisations
sociales.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
31 Au
titre
des
déplacements
durant
la totalité
de
la mission,
un
forfait
variant
suivant
la catégorie
d'habitat
recensé
est
fixé
:
25.00
€ pour
une
zone
d'habitat
urbain
regroupé
- 35.00
€ pour
une
zone
d'habitat
urbain
étendu
- 45.00
€ pour
une
zone
d'habitat
diffus
La
tournée
de
reconnaissance
est
prise
en
charge
selon
la même
formule.
Au
titre
des
demi-journées
de
formation
:
- 25.00
€ par
demi-journée
Coordonnateur
communal
:
Le
coordonnateur
d'enquête
est
chargé
de
la préparation
et
de
la réalisation
des
enquêtes
de
recen-
sement.
Il encadre
les
agents
recenseurs
et
assure
leurs
formations
du
5 janvier
au
18
février
2023.
Le
coardannateur,
agent
de
la commune,
bénéficiera
d'une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
de
170
euros
brut
par
mois
au
titre
de
la responsabilité
de
fonction.
3) Le
conseil
municipal
prend
acte
qu’au
titre
des
frais
qui
en
résulteront
une
dotation
forfaitaire
de
V'Etat
sera
perçue.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
PRENDRE
ACTE
de
l’organisation
du
recensement
de
la population,
- DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2023,
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
17.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
17.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
PRENDRE
ACTE
de
l’organisation
du
recensement
de
la population,
- DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2023,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
PY
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
32 18.
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DES
COMMISSIONS
EXTRA-MUNICIPALES
(DL2022
66)
18.1
EXPOSE
DE
M.
PELLETIER
THIERRY,
RAPPORTEUR
:
Par
délibération
en
date
du
20 janvier
2020,
le conseil
municipal
a décidé
de
créer
des
commissions
extra-municipales
citoyennes
et
d'adopter
la charte
de
leur
fonctionnement
pour
permettre
aux
administrés
de
participer
aux
décisions
et
aux
projets
communaux.
Suite
à un
appel
à candidatures,
les
membres
de
ces
commissions
doivent
être
désignés
par
le conseil
municipal. Il n’y
a qu’une
seule
liste
présentée
par
commission
et
Madame
le Maire
en
donne
lecture.
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
DE
$E
PRONONCER
sur
la composition
de
ces
commissions
et
DE
DESIGNER
les
membres
à savoir
:
> MOBILITE
DOUCE
{11
membres}
Présidente
: Mme
SIMON
Florence,
Maire
Vice-Président
: M.
COMBE
Marc
Membres
:
- M.
BERTAINA
Jean-Pierre
- M.
PELLETIER
Thierry
- Mme
PREVOST
Dominique
- Mme
FOUCHER
Sandy
- Mme
ANGERAS
Odile
Ÿ
IRAJECTOIRES
AERIENNES
{11
membres)
Présidente
: Mme
SIMON
Florence,
Maire
Vice-Président
: M.
COMBE
Marc
Membres
:
- M.
VOGEL
Dominique
- M.
SAILLAND
Philippe
- Mme
BARON
Nathalie
- M.
MASSOU
Daniel
- M.
CARRIE
Jean-Claude
> HANDICAP,
ACCESSIBILITE
(9
membres)
Présidente
: Mme
SIMON
Florence,
Maire
Vice-Président
: M.
BERTAINA
Jean-Pierre
Membres
:
- Mme
UBALOI
Martine
- Mme
PELAPRAT
Isabelle
- Mme
AMBROGGI
Isabelle
- M.
FONTANA
Georges
18.2
DISCUSSION
:
Pas
d'observation.
- M.
CASCINO
Tony
- M.
DUFOUR
Patrick
- Mme
AIELLO
CHAMBON
Gwenaëlle
- Mme
BARON
Nathalie
- M.
MANCINI
Eric
- M.
FELICIANO
Jean-Paul
- M.
FORNASERO
Didier
- Mme
CHAMPAVIER
Patricia
- Mme
BARON
Nathalie
- Mme
DESVEAUD
Marie
- Mme
DUPUY
Martine
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
33 18.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILEOT
Yannick
DECIDE
: DE
SE
PRONONCER
sur
la composition
de
ces
commissions
et
DE
DESIGNER
les
membres
ci-dessus.
19.
EXTINCTION
PARTIELLE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
(DL2022
67}
19.1
EXPOSE
DE
M. SAILLAND
PHILIPPE,
RAPPORTEUR
:
La
municipalité
a la
volonté
d'initier
des
actions
en
faveur
de
la maîtrise
des
consommations
d'énergies.
Une
réflexion
et expérimentation
ont
ainsi
été
engagées
sur
la pertinence
et les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Outre,
la réduction
de
la facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribue
également
à la
préservation
de
l'environnement
par
la limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
la lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes.
D'après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il apparaît
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
: à certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la coupure
de
nuit
nécessite
la présence
actuellement,
de
43
horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d'une
information
de
la population
et
d’une
signalisation
spécifique.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
toute
la nuit
ou
une
partie
de
la nuit.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
toute
la nuit
ou
une
partie
de
fa nuit.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
34 Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
DECIDER
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la nuit
sur
deux
périodes
comme
suit
:
e du
21
juin
au
22
septembre
inclus
(éclairage
interrompu
à 1h00)
+ du
23
septembre
au
20
juin
inclus
(éclairage
interrompu
de
23h30
à Sh30)
- DE
CHARGER
Madame
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
coupure
de
nuit
et
toutes
les
mesures
afférentes.
19.2
DISCUSSION
:
M.
Fornasero
: ces
mesures
sont
mises
en
place
depuis
un
petit
moment,
quels
ont
été
les
effets
? est-
ce
que
vous
pouvez
nous
faire
une
petite
analyse
?
Mme
le Maire
: les
retours
sont
extrêmement
positifs,
sur
plusieurs
points.
On
se
rend
bien
compte
au
niveau
de
la préservation
de
l’environnement,
on
n’a
plus
à en
débattre,
c'est
quelque
chose
qui
est
mondialement
pratiquement
reconnu.
Il y
a également
un
sentiment
« écolo
» comme
on
l'appelle
aujourd’hui
dans
le sens
noble
du
terme
qui
est
exprimé
par
les
habitants.
Nous
allons
essayer
de
prétendre
au
label
« Ciel
étoilé
». Au
niveau
de
la sécurité,
nous
n'avons
eu
aucun
accident
sur
les
phases
d'extinction.
Par
rapport
aux
cambriolages,
j'aurais
aimé
vous
dire
: aucun,
or
il y
en
a eu
un
seul
très
récemment
mais
il s’agit
d'un
cambriolage
ciblé,
chez
des
personnes
parties
en
vacances
et
la maison
intégralement
vidée.
M.
Fornasero
: peut-être
est-ce
un
peu
trop
tôt
d’en
tirer
le bilan
pécunier
?
Mme
le Maire
: c’est
un
peu
trop
tôt
effectivement
pour
avoir
les
chiffres
exacts
par
contre
on
fait
une
petite
comparaison
qui
est
difficile
à estimer
dans
la mesure
où
le prix
de
l'énergie
a grandement
augmenté
donc
nous
l'avons
mesuré
en
kwh.
Quasiment
de
moitié
en
kwh.
On
pourra
vous
faire
un
point
budgétaire.
Mme
Foucher
: les
abris
bus
ils
seront
aussi
éteints
ou
pas
?
Mme
le Maire
: les
abris
bus
sont
équipés
de
détecteurs
de
présence
et
se
coupent
après
le dernier
passage
de
ligne.
Mme
Foucher
: une
autre
question
par
rapport
au
label
Ciel
étoilé,
est-ce
qu’on
peut
inciter
les
commerces
à faire
comme
nous
?
Mme
le Maire
: c'est
la loi
qui
leur
impose
à 1h
du
matin.
Mme
Baron
: est-ce
que
l'extinction
concerne
toute
la commune
?
Mme
le Maire
: oui.
Mme
Baron
: la
semaine
dernière
je
suis
passée
route
de
Tanneron,
et
à 16h40
c'était
éclairé.
Mme
le Maire
: ça
dépend
de
la luminosité,
ce
sont
des
détecteurs
de
luminosité
qui
font
que
les
éclairages
s’allument
ou
bien
il peut
s’agir
de
travaux
de
maintenance.
Mme
Baron
: route
de
la Fènerie,
c'est
dangereux
quand
il fait
nuit
et
qu’il
y a
des
sangliers.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
35 Mme
le Maire
: la
présence
en
masse
des
sangliers
concerne
toute
la commune,
même
les
jardins
privés.
Nous
avons
fait
les
démarches
nécessaires
auprès
du
commandant
de
louvèterie,
des
battues
sont
organisées.
M.
Pelletier
: je
souhaitais
préciser
que
le dispositif
d'extinction
des
lumières
concerne
également
les
publicités
lumineuses.
Mme
Lallement
: les
caméras
ont
été
installées
sur
les
bords
de
Siagne
au
niveau
du
pont,
comment
ça
fonctionne
quand
il fait
nuit
?
Mme
le Maire
: elles
sont
équipées
d'infra-rouge
pour
qu'on
puisse
voir
la nuit.
Mme
Lallement
: et
on
voit
sur
360°
?
Mume
le Maire
: oui
Mme
Lallement
: donc
on
voit
chez
les
gens
!
M.
Sailland
: tout
ce
qui
est
en
habitation
privé
c’est
automatiquement
flouté.
Mme
Lallement
: on
voit
jusqu'à
l’école
?
M.
Sailland
: oui
elle
est
très
puissante.
M.
Godillot
: l'extinction
concerne
l'ensemble
de
l'éclairage
? Parce
que
j'ai
l'impression
même
si tout
l'éclairage
public
est
éteint
à 23h30,
il semble
qu'il
ait
encore
beaucoup
de
lumière,
ça
semble
très
éclairé.
Ce
n'est
que
du
privé
qui
reste
?
Mme
le Maire
: ce
n’est
que
du
privé,
cela
vient
du
domaine
privé
uniquement.
19.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
CHARGER
Madame
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
coupure
de
nuit
et
toutes
les
mesures
afférentes.
20.
COMPTE-RENDU
D’ACTIVITE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
NATUREL
{GRDF]
POUR
L'EXERCICE
2021
(DL2022
68}
20.1
EXPOSE
DE
M.
COMBE
MARCÇ,
RAPPORTEUR
:
VU
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
36 VU
l'Ordonnance
n°2016-1028
du
27
juillet
2016-art
12,
VU
le décret
n°2016-495
du
21
avril
2016
relatif
au
contenu
du
compte
rendu
annuel
de
concession
transmis
par
les
organismes
de
distribution
de
gaz
naturel
aux
autorités
concédantes,
VU
le code
de
l'énergie,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-31
dans
sa
rédaction
résultant
du
1I] de
l’article
153
de
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015,
VU
l'article
32
du
cahier
des
charges
annexe
de
la convention
de
concession
entrant
en
vigueur
au
9
décembre
2016
pour
30
ans,
Considérant
que
le concessionnaire
GRDF
a transmis
à la
commune
son
compte-rendu
annuel
d'activité
de
concession
{CRAC)
pour
l’année
2021
faisant
apparaître
diverses
données
notamment,
de
portée
générale,
financière,
sur
la qualité
du
service,
sur
les
travaux
réalisés
et
sur
le patrimoine
constitué. Les
chiffres
clefs
de
l’année
2021
sont
les
suivants
:
-
389
clients
du
réseau
(393
en
2020)
;
-
8 876
MWh
(quantités
de
gaz
acheminées)
;
-
18,48
Km
de
longueur
totale
des
canalisations
;
-
24
mises
en
service
;
-
2 interventions
pour
impayés
;
-
18
mises
hors
service
;
-
13
952
€ (38
403
€ en
2020)
d’investissements
réalisés
sur
la concession
;
-
4 418,80
€ (redevance
de
fonctionnement
R1
versée
à la
commune)
(4
371.10
€ en
2020};
-
658
€ (redevance
occupation
permanente
du
domaine
public}
(653
€ en
2020).
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
et
D’APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la concession
GRDF
pour
l'année
2021
qui
est
consultable
sur
demande.
20.2
DISCUSSION
:
M.
Godillot
: est-ce
que
le plan
est
disponible
?
M.
Combe
: oui
nous
pouvons
le demander.
M.
Fornasero
: 18
kms
? c'est
un
secteur
figé
? est-ce
qu’on
peut
demander
à se
raccorder
?
M.
Combe
: GRDF
ne
le fait
que
si c'est
rentable.
M.
Fornasero
: il
y a
beaucoup
de
construction
au
Castellaras,
peut-être
que
ça
pourrait
être
demandé
? Qui
doit
s’en
occuper
?
M.
Combe
: c’est
aux
particuliers
d'en
faire
la demande.
Mme
le Maire
: on
peut
collecter
les
demandes.
M.
Fornasero
: est-ce
qu'on
peut
demander
à la
mairie
de
faire
cette
demande
?
Mme
le Maire
: non.
M.
Fornasero
: je
vais
faire
une
demande
auprès
des
riverains
et
on
verra.
PY
du
conseil
municipai
du
mardi
15
novembre
2022-Page
37 M.
Karaulic
: le
raccordement
est
très
onéreux.
20.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: DE
PRENDRE
ACTE
et
D'APPROUVER
les
données
du
compte-rendu
de
la concession
GRDF
pour
l’année
2021
qui
est
consultable
sur
demande.
21.
MODALITES
DE
REVERSEMENT
D'UNE
PARTIE
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERÇUE
PAR
LA
COMMUNE
A LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(DL2022
69)
21.1
EXPOSE
DE
MME
CREACH
JULIE
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la CA
du
Pays
de
Grasse,
Vu
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
en
date
du
10
novembre
2022,
Considérant
que
la taxe
d'aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
Considérant
que
la taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la superficie
est
supérieure
à 5
m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Considérant
que
l'article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022
a rendu
obligatoire
le partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal.
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
38 Considérant
que
le principe
selon
lequel
la commune
doit
reverser
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences,
Considérant
que
les
communes
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversementsde
la taxe
d'aménagement
communale
à l'intercommunalité.
Considérant
que
cette
disposition
prend
effet
à compter
du
1er
janvier
2022.
Considérant
qu'il
est
proposé
de
définir
un
même
pourcentage
de
partage
de
la Taxe
d'Aménagement
perçues
par
les
communes
qui
est
fixé
à 1%.
Considérant
que
cette
ressource
sera
affectée
au
financement
des
travaux
d'investissement
pour
la
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU)
ou
tout
autre
investissement
sur
le territoire
de
la
commune
en
lien
avec
les
compétences
de
la CA
du
Pays
de
Grasse.
21.2
DISCUSSION
:
M.
Fornasero
: pourquoi
1%
et
pas
2%
Mme
le Maire
: pour
ne
pas
impacter
le budget
de
la commune.
21.3
DECISION
:
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-
LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D’ADOPTER
le principe
de
reversement
de
1%
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
à
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
- DE
DECIDER
que
ce
recouvrement
sera
appliqué
à partir
des
impositions
de
l'année
2022
et
suivantes,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les
conventions
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
les
communes
concernées,
chacune
devant
délibérer
de
manière
concordante
avant
le 31
décembre
2022,
- DE
PREVOIR
les
crédits
budgétaires
au
Budget
principal
de
2022
et
suivants
dede
la Commune,
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
39 D'AUTORISER
Madame
le Maire
à assurer
l'exécution
de
la présente
délibération,
- DE
NOTIFIER
la présente
délibération
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
et
à Monsieur
le
Chef
de
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h
55.
Ont
signé
le présent
procès-verbal
:
Mme
Florence
SIMON
Mme
Martin
1
Mai
Secrétaire
dé
séance
PV
du
conseil
municipal
du
mardi
15
novembre
2022-Page
40