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Déliberation - n 47 vente ancienne ecole primaire de frayol FR 1058?1715511600
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 47 vente ancienne ecole primaire de frayol FR 1058?1715511600)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021 Reçu en préfecture le 13/04/2021 Affiché le se ID : 007-210703195-20210408-DELIB472021-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 08/04/2021 EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet : ancienne école Vente de l’an 1 primaire de Frayol L’An Deux Mille Vingt et Un, le huit avril dans la salle Paul Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Exercice : 29 Présents : 23 Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Dersi, Absents : 6 Diatta, Durif, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Pour 29 Segueni, Tolfo. Abstentions : . . Contre: Excusé(e}s : M. Chezeau (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (pouvoir à Mme Bayle), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Lorenzo (pouvoir à M. Gleyze), Mme Mazellier (pouvoir à Mme Segueni) M. Vallon (pouvoir à M. Griffe). Secrétaire : M. Griffe Vu le code général de la propriété des personnes publiques : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis 2020-07319V0619 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire intervenue en date du 4 août 2020, fixant la valeur vénale du bien à la somme 393 000 euros ; Vu la délibération N°16 du conseil municipal du 22 février 2021 décidant de la désaffectation et du déclassement de l’école primaire de Frayol : L'école primaire de Frayol est fermée et n’accueille plus d’élève depuis le séisme du 11 novembre 2019. Elle a été désaffectée et déclassée par délibération du 22 février 2021. Le tènement immobilier a été estimé à une valeur de 393 000€ par le service des domaines. Suite à l’expertise d’un expert en bâtiment mandaté par l’assurance, cette dernière a confirmé son accord pour une prise en charge à hauteur de 145 000€ de travaux de réparation suite au séisme. Cette somme sera perçue par la commune qui n’engagera pas les travaux. Un investisseur privé, Monsieur Jacky CHANEAC, a transmis une offre d’achat du tènement, en l’état, à hauteur de 280 000€ afin de réaliser un programme de 10 à 12 logements. Le Conseil Municipal, Après Avoir Délibéré, DECIDE de vendre les parcelles cadastrées section BK n°71 et BK n°72, situées 26 avenue Henri Barbusse, d’une superficie globale de 1 982 m° à Monsieur Jacky CHANEAC, ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, contre la somme de DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-MILLE EUROS (280 000,00 €). N°47
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20210408-DELIB472021-DE
PRECISE que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente demeurent à la charge de l’acquéreur.
DONNE pouvoir à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité
d’Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERELLI