Déliberation - n 91 vente de l ancienne ecole maternelle de la violette FR 1223?1715511606

Documents similaires

Déliberation - n 61 vente ecole maternelle frayol FR 1136?1715511

Déliberation - n 47 vente ancienne ecole primaire de frayol FR 10

Déliberation - n 46 desaffectation et declassement ecoles frayol

Déliberation - n 59 fusion de deux ecoles maternelles publiques F

Déliberation - n 6 vente ecole primaire de frayol FR 1349?1715511

Déliberation - n 22 caisse des ecoles FR 726?1715511614

Déliberation - n 92 vente des anciens locaux techniques municipau

Déliberation - n 16 desaffectation et declassement de l ecole pri

Déliberation - n 57 sollicitation subventionn region salle la vio

Conseil Municipal - cm juin 2022 FR 1601?1715753369

Déliberation - n 91 vente de l ancienne ecole maternelle de la violette FR 1223?1715511606 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 91 vente de l ancienne ecole maternelle de la violette FR 1223?1715511606)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine,

Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le lement

ID : 007-210703195-20211004-DELIB912021-DE

DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SESSION

04/10/2021 EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet : Vente de l’ancienne école L’An Deux Mille Vingt et Un, le quatre octobre dans la salle Caravane

maternelle de La Violette Monde, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Exercice : 29 Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure-

Présents : 20 Pinault, Gaillard, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx,

Absents : 9 Jouve, Lorenzo, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo.

Excusé(e}s : M. Chezeau (pouvoir à M. Michel), M. Dersi (pouvoir à Mme Pour : 25 Tolfo), M. Galiana (pouvoir à M. Noël), Mme Keskin (pouvoir à

Abstentions: 3 M. Jouve), M. Laville (pouvoir à Mme Lorenzo), Mme Mazellier

Contre : l (pouvoir à M. Griffe), Mme Segueni (pouvoir à M. Peverelli),

Mme Valla (pouvoir à Mme Faure-Pinault), M. Vallon (pouvoir à

Mme Bayle).

Secrétaire : M. Mazeyrat

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Pavis 2021-07319V0058 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire intervenue en date du 26 février 2021, fixant la valeur vénale du bien à la somme 88 000 € ;

Vu la délibération N°46 du Conseil municipal du 8 avril 2021 décidant de la désaffectation et du déclassement de l’Ecole maternelle de la Violette ;

Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme rappelle au Conseil municipal que l’école maternelle de La Violette est fermée et n’accueille plus d’élève depuis la fin de l’année scolaire 2020 /2021, et que ce bâtiment communal était destiné à être vendu afin de financer le nouveau groupe scolaire.

Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme informe le Conseil Municipal qu’une offre d’achat de la SCIC SAS « LEZ’ARTS collectif d’artistes du spectacle vivant » a été transmise à la commune, à hauteur de 60 000 €.

Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme propose au Conseil Municipal de vendre à la SCIC SAS « LEZ’ARTS collectif d’artistes du spectacle vivant » l’école maternelle de la Violette, cadastré section BL n°228. Compte tenu des caractéristiques du bâtiment ainsi que des contraintes liées au règlement du PPRI, il a été convenu de céder ce bien immobilier au prix de 60 000 €.

Le Conseil Municipal,

Après Avoir Délibéré,

N°91

Envoyé en préfecture le 07/10/2021

Reçu en préfecture le 07/10/2021

Affiché le montent

ID : 007-210703195-20211004-DELIB912021-DE

DÉCIDE de vendre la parcelle cadastrée section BL n°228 p, située Rue Victor Hugo, d’une superficie globale de 1630 m°? à la SCIC SAS « LEZ’ARTS collectif d’artistes du spectacle vivant », ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, contre la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000,00 €).

PRÉCISE que le paiement du prix se fera de la manière suivante : il sera versé par l’acquéreur la somme de 1250 € par mois pendant 48 mois.

PRÉCISE que la superficie exacte et le numéro de la parcelle seront connus une fois le document modificatif du parcellaire cadastrale rédigé par le géomètre, et numéroté par le service du cadastre à Privas.

PRÉCISE que l’acquéreur n’aura pas le droit de revendre ou de louer le bien à une autre personne physique ou morale avant paiement de l’intégralité du prix de vente, sans l’accord express de la Mairie.

PRÉCISE qu'afin de garantir à la commune le paiement du prix de la vente, le bien vendu sera affecté par un s P P

privilège de vendeur au profit de la commune avec réserve de l’action résolutoire.

PRÉCISE que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente demeurent à la charge de l’acquéreur.

DONNE pouvoir à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERELLI