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Déliberation - n 92 vente des anciens locaux techniques municipaux FR 1228?1715511606
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 92 vente des anciens locaux techniques municipaux FR 1228?1715511606)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20211004-DELIB922021-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
04/10/2021 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : Vente des anciens locaux L’An Deux Mille Vingt et Un, le quatre octobre dans la salle Caravane
techniques municipaux Monde, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en
session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Exercice : 29 Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure- Présents : 20 Pinault, Gaillard, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx,
Absents : 9 Jouve, Lorenzo, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo.
Excusé(e}s : M. Chezeau (pouvoir à M. Michel}, M. Dersi (pouvoir à Mme Pour : 28 Tolfo), M. Galiana (pouvoir à M. Noël), Mme Keskin (pouvoir à
Abstentions : M. Jouve), M. Laville (pouvoir à Mme Lorenzo), Mme Mazellier
Contre : l (pouvoir à M. Griffe), Mme Segueni (pouvoir à M. Peverelli),
Mme Valla (pouvoir à Mme Faure-Pinault), M. Vallon (pouvoir à
Mme Bayle).
Secrétaire : M. Mazeyrat
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis 2021-07319-60016 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire intervenue en date du 8 septembre 2021, fixant la valeur vénale du bien à la somme 142 560 € ;
Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme expose au Conseil Municipal que les ateliers des anciens services techniques et les agents qui s’y trouvent, seront très prochainement transférés sur le site du centre technique opérationnel situé au n°2 Allée de la Digue.
Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme informe le Conseil Municipal qu’il est donc envisagé de céder ce site qui n’aura plus d’utilité pour la collectivité. Monsieur Gérôme LE DUFF, gérant de la brasserie située dans la rue de la République s’est montré intéressé pour acquérir ce site afin de développer et accroître son activité tout en restant sur notre commune.
Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme propose au Conseil Municipal de vendre à la BRASSERIE LE DUFF le site des anciens ateliers municipaux. Compte tenu des caractéristiques du bâtiment ainsi que des contraintes liées au règlement du PPRI, il a été convenu de céder ce bien immobilier au prix de 130 000 €. Dans son avis du 8 septembre 2021 le pôle d'évaluation domaniale de la Loire indique que les termes de l’accord possible sur la base de 130 000 € n’appellent pas d’observation de leur part.
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
N° 92
Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20211004-DELIB922021-DE
DÉCIDE de vendre les parcelles cadastrées section BC n°18, 19 et 264, située Rue Boissy d’Anglas, d’une superficie globale de 2 080 m°, à BRASSERIE LE DUFF ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, contre la somme de CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000,00 €).
DÉCIDE d'instaurer une servitude de tréfonds pour permettre à la commune de continuer d’utiliser la pique de puisage située sur la parcelle BC n°18.
PRÉCISE que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente demeurent à la charge de l’acquéreur.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, et à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ou Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERELLI