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Déliberation - n 6 vente ecole primaire de frayol FR 1349?1715511580
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 6 vente ecole primaire de frayol FR 1349?1715511580)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le se
ID : 007-210703195-20220228-DELIB062022-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
28/02/2022 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : . Vente école primaire L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-huit février dans la salle
de Frayol Caravane Monde, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est
réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de
Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Exercice : 29
Présents : 24 Présents: MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson,
Absents : 5 Chezeau, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud,
Gleyze, Griffe, Guillot, Laville, Lorenzo, Mazellier,
Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo.
Pour : 28 : . . .
Abstentions : Excusé(e}s : M. Dersi (pouvoir à M. Noël), Mme Heyndrickx (pouvoir à
Contre : I Mme Valla), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme
Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), M. Vallon (pouvoir à Mme
Bayle).
Secrétaire : Mme Segueni
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis 2021-07319-92833 de la direction départementale des finances publiques de la Loire intervenue en date du 13 janvier 2022, fixant la valeur vénale du bien à la somme 393 000 € ;
Vu la délibération N°16 du conseil municipal du 22 février 2021 décidant de la désaffectation et du déclassement de l’école primaire de Frayol ;
Vu la délibération N°47 du conseil municipal du 8 avril 2021 autorisant la vente de l’école primaire de Frayol ;
Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme rappelle au Conseil Municipal que l’école primaire de Frayol est fermée et n’accueille plus d’élève depuis le séisme du 11 novembre 2019, et que ce bâtiment communal était destiné à être vendu afin de financer le nouveau groupe scolaire.
Il informe le Conseil Municipal que l’acquéreur mentionné dans la délibération du 8 avril 2021 n’a pas souhaité finaliser l’acquisition de l’école et qu’un autre investisseur privé, du Teil, s’est montré intéressé pour acquérir
l’école afin de réaliser un programme de plusieurs logements.
Considérant l’indemnité que va percevoir la commune de sa compagnie d'assurance pour les dégâts occasionnés par le séisme du 11 novembre 2019 sur ce bâtiment s’élevant à 145 000 € et qu'aucun travaux de réparation ne sera engagé par la commune, il est proposé au Conseil Municipal de vendre, dans les mêmes conditions que
celles fixées dans la délibération du 8 avril 2021, à Monsieur François-Xavier DUMAS et Madame Caroline SUCHET l’école primaire de Frayol au prix de 280 000 €.
N°6
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20220228-DELIB062022-DE
Le Conseil Municipal,
Après, Avoir Délibéré,
DECIDE de vendre les parcelles cadastrées section BK n°71 et BK n°72, situées 26 avenue Henri Barbusse, d’une superficie globale de 1 982 m? à Monsieur François-Xavier DUMAS et Madame Caroline SUCHET, ou toutes personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, contre la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (280 000,00 €).
PRECISE que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente délibération demeurent à la charge de Pacquéreur.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, où Monsieur Bernard NOËL en sa qualité d’Adjoint à l'Urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire