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Déliberation - D2 Convention cadre pour la cre ation des services communs Avenant N 7 Convention portant remboursements lie s aux re vi
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - D2 Convention cadre pour la cre ation des services communs Avenant N 7 Convention portant remboursements lie s aux re vi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-488-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DOSSIER N° 2 :
CONVENTION CADRE POUR
LA CRÉATION DES SERVICES
COMMUNS - AVENANT N° 7 -
CONVENTION PORTANT
REMBOURSEMENTS LIÉS
AUX RÉVISIONS DE NIVEAUX
DE SERVICE POUR
L'EXERCICE 2022
Séance Ordinaire du 6 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 26
Absent : 0
Excusés : 9
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu Ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Patrick BOBET, le 6 décembre 2022.
Présents : Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde
FERCHAUD, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ, Alain MARC,
Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD, Sandrine JOVENE,
Bruno QUERE, Armelle ABAZIOU BARTHELEMY, Bérengère DUPIN,
Benjamin DUGERS, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Jonathan VANDENHOVE, Sarah DEHAIL, Xavier
DE JAVEL, Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Maxime JOYEZ,
Patrick ALVAREZ.
Excusés avec procuration : Nathalie SOARES (à Marie Emmanuelle
DA ROCHA), Michel MENJUCQ (à Bruno QUERE), Daniel BALLA (à
Françoise COSSECQ), Guillaume ALEXANDRE (à Mathilde
FERCHAUD), Géraldine AUDEBERT (à Sandrine JOVENE), Violette
LABARCHEDE (à Alain MARC), Julie-Anne BROUSSIN (à Jonathan
VANDENHOVE), Damien ROUSSEAU (à Jean-Jacques HERMENCE),
Claire LAYAN (à Patrick ALVAREZ).
Absent :
Secrétaire : Sarah DEHAIL Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-488-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2022
DOSSIER N° 2 : CONVENTION CADRE POUR LA CRÉATION DES SERVICES COMMUNS - AVENANT N° 7 - CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIÉS AUX RÉVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE POUR L'EXERCICE 2022
RAPPORTEUR : Gwénaël LAMARQUE
Les principes liés à la mutualisation de services mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016 prévoient des cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes ainsi qu'une révision des niveaux de service lorsque le périmètre d'un service déjà mutualisé varie permettant d'ajuster le financement de la commune à la hausse ou à la baisse en fonction de nouvelles prestations ou de prestations supprimées.
Ces variations de périmètres ou ajustements de prestations s'établissent par conventions entre Bordeaux Métropole et les communes au travers des contrats d’engagement ainsi que des conventions de création de services communs.
Les révisions de niveau de service identifiées dans le cadre de cet exercice 2022 sont établies sur la base de variation de prestations mises en œuvre entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. La convention jointe à la présente délibération en précise les modalités.
La valorisation financière de cette révision au titre de l'année 2022 concerne :
- Projets numériques pour amélioration du service aux usagers (Solution de gestion des RAM, pointage des assistantes maternelles, prises de rendez-vous)
- Projets numériques pour amélioration du fonctionnement des services (Mise à jour inventaire des équipements numériques, équipement verbalisation électronique nouveaux agents de la Police Municipale
- Projets numériques pour les écoles
- Ajustement effectif RH pour les services mutualisés (0,2 ETP)
- Parc matériel, mise à disposition d’un minibus de transport de personnes pour le pôle séniors.
Ainsi,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4- 3, VU la délibération n° 2015/0227 du 29 Mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation métropolitain,
VU la délibération n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
VU la délibération n° 2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées, VU la délibération n° 2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
VU la délibération n° 2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation compétence propreté – communes du cycle 1 – ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants,
VU la délibération N° 2017-25 du 27 janvier 2017, relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement,
VU la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Le Bouscat signée en date du 14 décembre 2015,
VU les avenants n°1, 2, 3, 4, 5 et 6 concernant les révisions de niveau de service 2016-2017, 2017- Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-488-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
20118, 2018 – 2019, 2019-2020, 2020-2021 entre Bordeaux Métropole et la commune de Le Bouscat,
VU l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 9 novembre 2022,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 13 de la convention cadre de création de services communs,
Considérant qu’il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs afin d’intégrer les effets induits des révisions de niveaux de services,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Article 1 : VALIDER l’évolution du niveau de service et la modification de l’attribution de compensation qui en découle à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
L’attribution de compensation de fonctionnement de la commune du Bouscat à verser à Bordeaux Métropole est majorée d’un montant de 26 808 € et son attribution de compensation d’investissement est majorée d’un montant de 23 135 €,
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de création des services communs,
Article 3 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention portant remboursements liés aux révisions de niveau de service pour l’exercice 2022,
Article 4 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ :
34 voix POUR
1 voix CONTRE (M. Patrick ALVAREZ)
Fait et délibéré le 6 décembre 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET
Le/La secrétaire de séance,
Sarah DEHAIL