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Déliberation - CST Cre ation d une formation spe cialise e
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - CST Cre ation d une formation spe cialise e)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
} ouscat Ville à vivre
DOSSIER N
COMITE SOCIAL | TERRITORIAI
CREATION D'UNE FORMATION
SPECIALISEE «SANTE, SECURITE ET
CONDITIONS DE TRAVAIL»
OBLIGATOIRE
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 27
Absent : 1
Excusés :7
EXTRAIT DU REGISTRE" *
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 13 SEPTEMBRE 2022
te Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 13 Septembre 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde
FERCHAUD, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ, Alain MARC,
Marie Emmanuelle DA ROCHA, Nathalie SOÂRES, Alain GERARD,
Sandrine JOVENE, Bruno QUERE, Armelle BARTHELEMY-
ABAZIOU, Daniel BALLA, Guillaume ALEXANDRE, Bérengère
DUPIN, Géraldine AUDEBERT, Daphné GAUSSENS, Grégoire
REYDIT, Sarah DEHAIL, Xavier DE JAVEL, Damien ROUSSEAU,
Didier PAULY, Claire LAYAN, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration : Michel MENJUCQ {à Emmanuelle
ANGELINI}, Benjamin DUGERS MICOL),
Violette LABARCHEDE
@ _Jean-Georges
& Mathilde FERCHAUD),
BURGALIERES (à Marie DA ROCHA), Jonathan VANDENHOVE (à
Bérengère DUPIN), Julie-Anne BROUSSIN (à Nathalie SOARES},
Jean-Jacques HERMENCE (à Darnien ROUSSEAU)
Thomas
Absent : Maxime JOYEZ
Secrétaire : Xavier DE JAVEL CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022
DOSSIER N° 8 : COMITE SOCIAL TERRITORIAL - CREATION D'UNE FORMATION SPECIALISEE « SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL»
OBLIGATOIRE
RAPPORTEUR : Mathilde FERCHAUD
Par délibération en date du 5 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé la création du Comité Social
Territorial pour 18 commune et le C.C.A.S. et a décidé de maintenir le nombre de représentants
ttulaires du personnel à 5 (e: en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
L'article 13 du décret n°2021-571 du 19 mai 2021 stipule que la création d'une formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire pour «es callectivités et les
étanlissemen:s puolics territoriaux dotés de leur propre comité social serritorial, dès lors qu'ils
errploient au moins 200 agents. Cette formation est dérom mée « formatian spécialisée du comité ».
La formation spécialisée est compétente pour les questions relatives:
= àla protection de la santé physique el mentale,à l'hygiène et à la sécurité des agents dans
leur travail,
= à organisation au travai
= au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de
l'utilisation des outils numériques,
= à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
Corrme le comité social territorial, la formation spécialisée comprend des représentants du
personne! et des représentants de l'administration, Le nombre de représentants du personnel
titulaires et sappléants siégeant au sein de la formation spécialisée doi être le même que le
nombre de représentants titulaires el suppléants du personnel siégeant au comité social territorial
auquel est rattaché.
Il est également proposé de donner voix délipérative au collège des représentants de
l'administration.
Les domaines de compétences et les modalités d'action de la formation spécialisées seront
détaillés dans Le règlement intérieur au comité social territorial et portés à la connaissance des
agents
YU le Code généra! des collectivités territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU la loi n°83-634 du 13 juilet 1983 modifiée, portant droits et cbtigations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ia fonction territoriate, notamment es articles 32 1, 33-1 et 33-2 {articles L251-9, L252-8, L252-8 et L' code général de la fonctian publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022),
VU la loi n°2019-828 du. 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatifà l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine profess'onnelle et préventive dans {a fonction publique territoriale, noramment l'article
28, VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération en date du 5 avril 2022 fixant le nombre des représentants titulaires du personnel membres du comité social territorial,
VU l'avis favorable du Comité technique du 13 septembre 2022,
Considérant que les cellectivités et les établissements publics territoriaux employant 200 agents au
moins doivent instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de leur comité social territorial,
Après en avoir délibéré, le Conseil Muni
34 voix POUR,
jpalpar:
Arti le 1: Décide la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail commune pour la commune et le CCAS au sein du Comité Social
Territorial,
Décide du maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants du personne! titulaires et suppléants,
Article 2
Décide de maintenir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité en plus de
l'avis du collège des représentants du personnel,
Article 3
Fe le nombre de représentants titulaires du personnel {et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants) de la formation spécialisée à 5 (nombre
obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le CSD),
Article 5 : Donne voix détibérative au collège des représentants du personnel siégeant au sein de
la formation spécialisée du comité,
Fail et délibéré le 13 septembre 2022
LE MAIRE,
Patnek BOBET