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Déliberation - D10 Cre ation des emplois non permanents pour l anne e 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - D10 Cre ation des emplois non permanents pour l anne e 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-512-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DOSSIER N° 10 :
CRÉATION DES EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR L'ANNÉE
2023
Séance Ordinaire du 6 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 26
Absent : 0
Excusés : 9
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu Ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Patrick BOBET, le 6 décembre 2022.
Présents : Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde
FERCHAUD, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ, Alain MARC,
Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD, Sandrine JOVENE,
Bruno QUERE, Armelle ABAZIOU BARTHELEMY, Bérengère DUPIN,
Benjamin DUGERS, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Jonathan VANDENHOVE, Sarah DEHAIL, Xavier
DE JAVEL, Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Maxime JOYEZ,
Patrick ALVAREZ.
Excusés avec procuration : Nathalie SOARES (à Marie Emmanuelle
DA ROCHA), Michel MENJUCQ (à Bruno QUERE), Daniel BALLA (à
Françoise COSSECQ), Guillaume ALEXANDRE (à Mathilde
FERCHAUD), Géraldine AUDEBERT (à Sandrine JOVENE), Violette
LABARCHEDE (à Alain MARC), Julie-Anne BROUSSIN (à Jonathan
VANDENHOVE), Damien ROUSSEAU (à Jean-Jacques HERMENCE),
Claire LAYAN (à Patrick ALVAREZ).
Absent :
Secrétaire : Sarah DEHAIL Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-512-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2022
DOSSIER N° 10 : CRÉATION DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR L'ANNÉE 2023
RAPPORTEUR : Mathilde FERCHAUD
Conformément à l’article 313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 (fonctionnaires territoriaux) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services et de préciser notamment le ou les cadres d’emplois correspondants, le motif invoqué et la nature des fonctions.
A cette compétence exclusive du Conseil Municipal pour créer les emplois d’une collectivité, s’ajoutent des prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales imposant de joindre aux documents budgétaires un état des effectifs de la collectivité.
Pour ce faire, il convient de distinguer les emplois permanents, correspondants à une activité pérenne de l’administration, des emplois non-permanents, décrits au Code Général de la Fonction Publique, à savoir :
les renforts occasionnels (article L.332-23 1° CGFP),
les accroissements saisonniers (article L.332-23 2° CGFP),
le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur emploi permanent (article L.332-13 CGFP),
la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour assurer la continuité du service lorsqu’un emploi est vacant) (article L.332-14 CGFP),
En collaboration avec les services de la direction régionale des Finances publiques (DRFiP), il est convenu de faire acter par le Conseil Municipal le volume des emplois non-permanents créés pour l’année à venir.
Pour l’année 2023, il est décidé la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les directions de la ville. En tout état de cause, les chiffres présentés représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés dans le respect des autorisations budgétaires.
Ces plafonds ont été établis sur la base des besoins des années précédentes, ajustés, notamment pour les accueils de loisirs et accueils périscolaires, au volume d’enfants accueillis spécifiquement cette année.
Le détail des emplois créés est présenté en annexe.
Il est également décidé d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non-titulaires pour : assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur un emploi permanent,
ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour assurer la continuité de service lorsqu’un emploi est vacant).
En outre, il semble important de préciser que ces emplois seront rémunérés sur la base et dans la limite des grilles indiciaires afférentes aux cadres d’emplois identifiés, en tenant compte notamment des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-512-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
Au-delà du traitement indiciaire, l’agent contractuel non-permanent bénéficiera des règles applicables en matière de régime indemnitaire telles qu’établies par le conseil municipal.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant modification des dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de droit public,
VU le Décret N° 2019-1414 du 19 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure de recrutement dans des emplois territoriaux d’agents contractuels,
VU la rubrique 210 de la liste des pièces justificatives annexée au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2022,
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2022,
Considérant que les crédits correspondants seront prévus au budget 2023,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Article 1 : DECIDER des créations d’emplois non-permanents telles que présentées en annexe de la présente délibération. Les chiffres présentés constituent un plafond d’emplois pouvant être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins,
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires,
Article 3 : INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ :
35 voix POUR
Fait et délibéré le 6 décembre 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET
Le/La secrétaire de séance,
Sarah DEHAIL