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Déliberation - D14 Avenants aux conventions d objectifs et de financement CAF dans le cadre de la CTG 2020 2024 Modifications des vers
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - D14 Avenants aux conventions d objectifs et de financement CAF dans le cadre de la CTG 2020 2024 Modifications des vers)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-516-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DOSSIER N° 14 :
AVENANTS AUX
CONVENTIONS D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT CAF
DANS LE CADRE DE LA CTG
2020-2024 - MODIFICATIONS
DES VERSEMENTS
D'ACOMPTES -
AUTORISATION DE
SIGNATURE
Séance Ordinaire du 6 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 26
Absent : 0
Excusés : 9
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu Ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Patrick BOBET, le 6 décembre 2022.
Présents : Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde
FERCHAUD, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ, Alain MARC,
Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD, Sandrine JOVENE,
Bruno QUERE, Armelle ABAZIOU BARTHELEMY, Bérengère DUPIN,
Benjamin DUGERS, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Jonathan VANDENHOVE, Sarah DEHAIL, Xavier
DE JAVEL, Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Maxime JOYEZ,
Patrick ALVAREZ.
Excusés avec procuration : Nathalie SOARES (à Marie Emmanuelle
DA ROCHA), Michel MENJUCQ (à Bruno QUERE), Daniel BALLA (à
Françoise COSSECQ), Guillaume ALEXANDRE (à Mathilde
FERCHAUD), Géraldine AUDEBERT (à Sandrine JOVENE), Violette
LABARCHEDE (à Alain MARC), Julie-Anne BROUSSIN (à Jonathan
VANDENHOVE), Damien ROUSSEAU (à Jean-Jacques HERMENCE),
Claire LAYAN (à Patrick ALVAREZ).
Absent :
Secrétaire : Sarah DEHAIL Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-516-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2022
DOSSIER N° 14 : AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF DANS LE CADRE DE LA CTG 2020-2024 - MODIFICATIONS DES VERSEMENTS D'ACOMPTES - AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Maël FETOUH
A la suite de modifications des règles de financement des Prestations de Services (PS) par la Caisse d’Allocations Familiales, une mise à jour des Conventions d’Objectifs et de Financement qui lient la Commune et la CAF de la Gironde est nécessaire.
En effet, l’article concernant le versement d’acomptes y prévoyait qu’une avance de 70 % du droit prévisionnel N, lors de la régularisation N-1, serait versée en fonction des pièces justificatives. Suite à ces modifications des règles de financement, la CAF versera :
Un 1er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Aussi, il est proposé de signer huit avenants de prestation de service pour modifier cet article des Conventions d’Objectifs et de Financement selon les conditions ci-dessus énoncées pour les structures suivantes :
ALSH Extrascolaire (PS)
ALSH Périscolaire (PS)
RAM (PS)
EAJE de l’accueil familial (PSU)
EAJE de la Crèche collective la Chenille Verte (PSU)
EAJE de Les Mosaïques (PSU)
EAJE de la Passerelle (PSU)
LAEP (PS)
Les différents avenants sont annexés à la présente délibération.
VU le Code Général des collectivités Territoriales,
VU le Code de l’aide sociale et des familles,
VU la convention territoriale globale adoptée en conseil municipal le 28 janvier 2020,
VU l’avenant à la convention territoriale globale signé le 20 juillet 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Article unique : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement CAF ci-dessus
désignés. Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300692-20221206-516-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2022
Date de mise en ligne : 13 décembre 2022
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ :
35 voix POUR
Fait et délibéré le 6 décembre 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET
Le/La secrétaire de séance,
Sarah DEHAIL