Déliberation - pref 6 2024

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Déliberation - pref 6 2024 Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Déliberation - pref 6 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, MAIRIE DE VAL

CHALVAGNE

04320 Alpes de Haute Provence

Nbre de membres en exercice : 6 Présents : ^ Qui ont pris par à la délibération : ^

® : 04 93 05 40 29

COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE

04320 A.H.P.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU SAMEDI 06 AVRIL 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le 06 avril, à 14 H, le conseil municipal de cette commune, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous j^ présidence de Mme Anabel ONCINA. Etaient présents tous les membres en exercice, excepté : ft ^it^^,,» ^wifc

Date de convocation 29/03/2024 ont été nommé(e)s secrétaire(s) : Objet : Nomenclature M57 : Délibération 6-2024

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Madame Le Maire présente le rapport suivant au conseil municipal, l - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel En application de l'article 106 111 de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de rassemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels Ml 4 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue poiir retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en ternies de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à rassemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

CM 06/04/2024 - Délibération n°6/2024

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AGEDI

Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/04/2024

004-210400438-20240406-DE_2024_0006-DEs l l l l

2 - Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe rassemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Le Conseil Municipal, l'exposé de Madame le Maire, entendu et après en avoir délibéré, conserve un vote par nature et par chapitre globalise. autorise Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. autorise Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme. M. Xavier Pidoux : M. Gilles Bernard! Mme Olivia Varrasi M.Joël Léon: Mme Chantai Sanchez-Grac :

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Le maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article L 2131-1 du C.G.C.T. Le maire : Anabel ONCINA

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Anabel ONCINA

CM 06/04/2024 - Délibération n°6/2024

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AGEDI

Dépôt CASTELLANE Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 09/04/2024

004-210400438-20240406-DE_2024_0006-DE