Arrêté - 202644 Pouvoir de Police Spécifique ar

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Arrêté - 202644 Pouvoir de Police Spécifique ar Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbsheim. Lien du pdf (Arrêté - 202644 Pouvoir de Police Spécifique ar)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement

de Sélestat-Erstein

Herbsheim, le 8 septembre 2026

MAIRIE

DE

67230 HERBSHEIM

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT D'UN OU

PLUSIEURS POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

#3 03 88 74 40 55

ARRÊTÉ N° 2026/44

Le Maire de la commune d'HERBSHEIM,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2 et

L.2542-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9-2

relatif au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président d'établissement

public de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la

Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des

compétences de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification des compétences et des

statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ainsi que de l'arrêté

préfectoral du 2 janvier 2019 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation

de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports,

sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » à la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence «

garderie du matin et de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein et modification des statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant transfert de La compétence « Gestion

des eaux pluviales et urbaines » à La Communauté de Communes dEAccusé de réception en préfecture 067-216701920-20260908-2026-44-AR Date de réception préfecture : 14/09/2026Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant retrait au titre des compétences facultatives, du dispositif de soutien annuel au profit du projet d’établissement des collèges » de La Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant transfert de la compétence

facultative « EAU » à La Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

Considérant que dans un délai de six mois suivant La date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au À du I, le Maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir ; qu’il doit notifier son

opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ; qu’à défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai ou, Le cas échéant, du délai prévu à la première phrase du quatrième alinéa du Ill de l’article susmentionné.

Considérant que le Président de La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a été élu Le 8 avril 2026, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;

Considérant que La commune de HERBSHEIM est membre de La Communauté de Communes du Canton d’Erstein, cette dernière étant compétente en matière d'assainissement, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, de création, d’entretien et d'aménagement de la voirie, de La création, de l'aménagement, de l'entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de la politique du logement et du cadre de vie ;

Considérant que La compétence Plan Local d'Urbanisme ou du règlement local de publicité demeure du ressort des Communes ;

Considérant que dans un délai de six mois suivant La date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du | de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir ; que la notification de cette opposition au Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert ;

ARRÊTÉ

Article 1° : Le Maire fait opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale dans les matières suivantes :

e Circulation et stationnement

e Stationnement sur la voie publique des taxis

e Mise en sécurité des bâtiments et habitat indigne

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune de HERBSHEIM, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et au Préfet du Bas-Rhin et de La Région Grand Est.

M

Accusé de réception en préfecture

067-216701920-20260908-2026-44-AR

Date de réception préfecture : 14/09/2026