Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA mai 2026 dragage canal lateral garonne

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA mai 2026 dragage canal lateral garonne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA mai 2026 dragage canal lateral garonne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2026-152

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD (36 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

82-2026-05-18-00009

aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 3PRÉFET PRÉFET DE LA HAUTE- DE LA GIRONDE

GARONNE EE

url Égalité

Fraternité Fraternité

E EE #5

PRÉFET PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral N° 47-2026-05-18-00001

portant autorisation environnementale requise au titre de la loi sur l'eau

pour la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du

canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech

dans les départements de La Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne,

de Lot-et-Garonne et de la Gironde

Le Préfet de la Région Occitanie, Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Le Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet de Lot-et-Garonne, Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 25 septembre 2017 portant classement des paysages du canal du Midi dans

les départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la

région Occitanie, préfet de La Haute-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de La

Gironde ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de

Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, préfet de

Lot-et-Garonne ;

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 4Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1997 portant classement de l'ensemble formé par le canal du

Midi dans les départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature

annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une

analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de

cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.

214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature

annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations d'entretien des cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en

application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des

Introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de

l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en

application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif

aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel

écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18

du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux

niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de

sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement

des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code

de l’environnement ;

Vu la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments

lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé

le 21 juillet 2020 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour - Garonne

SDAGE 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu l'arrêté d'autorisation de prise d’eau du 25/08/2022 préconisant des mesures liées aux

restrictions d'usage dans le cadre de la mobilisation du canal pour la production d'eau

destinée à la consommation humaine, entre les communes de Grenade-sur-Garonne et

Toulouse ;

Vu le Contrat d'Objectif et de Performance (COP) établi entre l'État et Voies Navigables de France sur la période 2023-2032 décrivant les mouillages que l'établissement est tenu de

garantir ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Voies Navigables de

France -— Direction Territoriale Sud-Ouest -— déclaré complet en date du 21 octobre 2024;

Vu les consultations faites auprès des services en date du 29 octobre 2024;

Vu le courrier d'observations à VNF en date du 17 février 2025 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 de prorogation de la phase

d'examen, notifié au porteur de projet le 27 février 2025;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Occitanie en date du 25 novembre 2024 ;

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 5Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine en date du

19 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne en date du

9 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Tarn-et-Garonne en date du

20 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du

10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Occitanie en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération Départementale Agréée des Associations de Pêche et de Protection

du Milieu Aquatique de Lot-et-Garonne en date du 30 octobre 2024;

Vu la saisine de l'autorité environnementale en date du 17 février 20285 ;

Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale du 15 mai 2025 ;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 18 juillet 2025 à l'avis de l'autorité

environnementale ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2025-10-10-00004 du 10 octobre 2025 portant ouverture

d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du plan de

gestion pluriannuel des opérations de dragage des canaux de Garonne, Brienne et Montech ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations émises lors de l'enquête publique par le

commissaire enquêteur, en date du 10 novembre 2025 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage, en date du 20 novembre 2025 ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'envoi pour information aux membres des CODERST en date du 15 décembre 2025 pour

le Tarn-et-Garonne, du 27 février 2026 pour la Gironde, du 9 mars 2026 pour la Haute-

Garonne et 11 mars 2026 pour le Lot-et-Garonne ;

Vu les observations sur le projet d'arrêté inter-préfectoral présentées par le maître d'ouvrage,

en date du 20 mars 2026;

Considérant que le dragage régulier des canaux est indispensable pour garantir un mouillage

permettant la sécurisation des conditions de navigation et pour assurer les services liés aux

autres usages de l’eau (irrigation, eau potable ou pour des besoins industriels) ;

Considérant que le canal latéral à la Garonne, en Haute-Garonne, est mobilisé pour la

production d'eau destinée à la consommation humaine ;

Considérant qu'un périmètre de protection, interdisant certaines activités et limitant certains

usages, couvre le tronçon en aval de la prise d'eau et certaines berges à

Grenade-sur-Garonne ;

Considérant que le canal de Brienne et ses annexes (port de l'embouchure et bassin des

filtres) ainsi que le site de transit de Castanet-Tolosan sont inclus dans le périmètre des sites

classés ;

Considérant que le Répertoire Partenarial des Données sur les Zones Humides (RPDZH)

indique que le canal latéral à la Garonne intercepte plusieurs zones humides.

Considérant qu'à ce stade, la localisation des terrains de dépôts (ou ressuyage) n'est pas

connue et de fait, la filière de gestion des sédiments ;

Considérant la nécessité d'une approche à deux niveaux, autorisation environnementale et

dossier d'opération déposé à chaque opération de dragage ;

Considérant la situation des sites de dépôt en dehors de toute zone de protection d'eau

potable ;

Considérant les résultats des analyses de sédiments produites au PGPOD ;

Considérant l'analyse des émissions de gaz à effet de serre induites par le projet ;

Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et notamment les orientations B, C

et D;

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 6Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux Vallée de la Garonne ;

Considérant le classement de la Garonne en zone inondable ;

Considérant la cartographie des zones inondables faisant apparaître ce risque sur l'ensemble

du périmètre de l'opération ;

Considérant le classement de La Garonne en zone Natura 2000 ;

Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de

l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

ARRÊTE

TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation

L'établissement Voies Navigables de France Direction Territoriale Sud-Ouest, maître

d'ouvrage, dont le siège social est domicilié au 2 Port Saint-Étienne à Toulouse (31073), représenté par son directeur territorial, M. Domitien DETRIE, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet

La présente autorisation environnementale relative au plan de gestion pluriannuel des

opérations de dragage (PGPOD) du canal latéral à la Garonne, des canaux de Brienne et de

Montech n'embarque aucune autre des autorisations, déclarations ou autre procédures

visées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement.

Les IOTA «installations, Ouvrages, Travaux, Activités» concernés par l'autorisation

environnementale relèvent des rubriques définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du

code de l’environnement :

Éléments du projet

soumis à la rubrique

Rubrique Intitulé / critère / régime

2.2.3.0 Rejets dans les eaux de surfaces, à l'exclusion des rejets réglementés au

titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la

nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux

total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal

au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent

(D)

Dépôts des sédiments

à proximité du lieu de

prélèvement (APG

du 09/08/2006 et du

30/06/2020)

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à

l'article L. 215-14, réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la

rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le

volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A);

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

inférieure au niveau de référence S1 (D).

Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des

caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou

lorsqu'il porte sur des zones d’atterrissement localisées entraînant Un risque fort pour la navigation.

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en

compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

Le volume prévision-

nel extrait est d’envi-

ron 300 000 m° (APG

du 09/08/2006, du

30/05/2008 et du

30/06/2020)

(*) Arrêté de Prescriptions Générales

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 7Article 3 - Durée de validité

L'autorisation environnementale est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la date

de signature du présent arrêté.

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Article 4 - Localisation et caractéristique de l'opération

Le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage s'inscrit dans un découpage de la

voie d’eau en unité hydrographique conformément à l'article L. 215-15 du code de

l'environnement. L'unité hydrographique concernée par le projet est constituée du canal

latéral à la Garonne, du canal de Brienne et du canal de Montech et traverse quatre

départements : la Haute-Garonne, le Tarn-et-Garonne, le Lot-et-Garonne et la Gironde (carte

de localisation de la zone d'étude en annexe 1).

La présente autorisation environnementale est délivrée au regard de l'étude globale réalisée à

l'échelle de l'unité hydrographique. Chaque opération de dragage fait l’objet du dépôt d'un

dossier d'opération (DOP) sur la base d'études plus ciblées et dont les préconisations sont

encadrées par la présente autorisation. La procédure générale de sélection d'un site de

ressuyage des sédiments est présentée en annexe 2.

Article 5 - Description des travaux

La procédure utilisée est le dragage mécanique en eau avec transfert par la voie d'eau des

sédiments, grâce à une barge dédiée, jusqu'à la zone de transbordement de ceux-ci.

L'opération se déroule sans vider le bief et la gestion des sédiments s'effectue à proximité

immédiate du canal, majoritairement par ressuyage sur un terrain choisi au bord de la voie

d'eau. |

Le volume à draguer répond à l'objectif du maintien du rectangle de navigation et résulte de

relevés bathymétriques. Les travaux consistent donc à draguer sur une largeur de 11 met à la

cote de 1,90 m pour les canaux de Garonne et de Montech et de 1,70 m pour le canal de

Brienne, dans l'objectif de garantir les mouillages inscrits au Contrat d'Objectif et de

Performance (COP) susvisé. En dehors de ce rectangle de navigation, le dragage concerne

également, le cas échéant, les ports, les haltes nautiques, les zones de stationnement et les

aires de retournement.

En amont de chaque opération de dragage, le bénéficiaire dépose un dossier d'opération

(DOP) auprès du service instructeur du département concerné, avec copie au service

coordinateur, afin de valider la bonne application des conditions de l'autorisation

environnementale. A ce stade du dépôt du DOP, la localisation des terrains de ressuyage est

connue.

Une opération donne lieu à un DOP si elle répond aux conditions des logigrammes visés en

annexe 2, 4, 5, 6, 7 et 8. Dans le cas contraire, le dossier sera considéré comme un porté à

connaissance (ou PAC) et l'administration pourra juger du caractère substantiel ou non des

modifications associées au projet et ainsi définir le type de procédure nécessaire.

Article 6 - Gestion à terre des sédiments

La filière majoritairement mise en œuvre par le maître d'ouvrage est la valorisation des

sédiments par amélioration structurelle des sols, réalisée directement sur place après le

ressuyage des sédiments.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 8Les terrains éligibles sont principalement des surfaces agricoles (cultures principalement ou

friches post agricoles, choisies hors de secteurs à forts enjeux environnementaux), non

artificialisées et mobilisées provisoirement le temps du ressuyage des sédiments, avant de

reprendre leur usage initial.

Les sédiments sont déposés à proximité de la zone de dragage, dans des casiers adaptés et

creusés à faible profondeur, sur des parcelles agricoles. La préparation du casier s'effectue en

retroussant la terre pour former un merlon ne dépassant pas 2 m depuis le terrain naturel et

délimitant la zone de dépôt. Le remplissage du casier se fait depuis la barge, à la pelle

mécanique. Une pente est créée pour faciliter le chargement du dépôt. Le régalage,

intervenant à l'issue de la phase de ressuyage (1 à 3 ans), consiste à niveler la surface du casier

avec la terre arable et permettre la remise en culture du terrain.

Les sites de dépôt sont situés en dehors des zones inondables et des zones humides.

Le stockage temporaire de sédiments est limité aux sédiments caractérisés comme non

dangereux.

La durée de stockage est limitée à 1 an si les sédiments ont vocation à être éliminés et à 3 ans

si les sédiments ont vocation à être valorisés. Si les sédiments ont vocation à être stockés

au-delà de ces durées, le bénéficiaire devra réaliser les procédures réglementaires au titre de

la législation des ICPE. La valorisation sur place des sédiments par amélioration structurelle

des sols ne constitue pas un stockage.

TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PROJET

Article 7 - Dossier d'opération (DOP)

La présentation du dossier de DOP suivra le formalisme du sommaire repris en annexe 3 du

présent arrêté. Il devra comporter à minima :

- la localisation précise des zones de travaux,

- la localisation des terrains de stockage des sédiments (identification des parcelles, accord

des propriétaires et conformité au document d'urbanisme),

- le diagnostic zone humide,

- l'évaluation des incidences natura 2000,

- le programme d'intervention, en phase chantier et en phase exploitation, comprenant un

plan de chantier prévisionnel (localisation des bases vie) et le calendrier d'intervention

déterminant les périodes autorisées au regard des enjeux faune, flore et zones naturelles,

- l'estimation du volume de sédiments retirés par secteur,

- l'engagement à suivre la turbidité et l'oxygène dissous pendant les travaux,

- des analyses récentes (inférieures à 5 ans) des sédiments à extraire et des sols receveurs,

- une analyse de l'impact de l'opération sur l'écosystème aquatique (ripisylve, faune et flore)

et terrestre (air, bruit du trafic et du voisinage) des berges du canal et du paysage,

accompagnée des mesures compensatoires éventuelles,

- la matérialisation des prescriptions environnementales sur une cartographie ainsi que les

zones de canal jugées à enjeux et non draguées.

- la justification que l'opération n'est pas soumise à prescriptions archéologiques

conformément aux dispositions des articles L. 522-5 et R. 523-1 à KR. 523-8 du code du

patrimoine, notamment :

. opération en dehors des zones d'archéologie préventive visées à l'article R.523-6 du code

du patrimoine ;

. opération en dessous des seuils de l'article R-523-5 du code du patrimoine.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 9Dans le cas contraire, le bénéficiaire saisit le préfet de Région, conformément aux

dispositions de l'article R-523-12 du code du patrimoine, et joint la dispense de

prescriptions archéologiques à son DOP.

Article 8 - Validation des dossiers d'opération

Chaque DOP est remis au service police de l’eau du département concerné, avec copie à la

DDT de Lot-et-Garonne, au minimum 3 mois avant la date de prévisionnelle des travaux. Le

DOP est instruit selon les modalités de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 9 - Registre des sédiments

Le bénéficiaire est tenu d'assurer la traçabilité des sédiments, conformément aux dispositions

des articles R. 541-42 à 541-48 du code de l’environnement, dans un registre.

Conformément aux dispositions de l’article R. 541-43-1 Il, les données du registre doivent être

tenues à la disposition des autorités en charge du contrôle (police de l’eau DDT et police de

l'environnement OFB), à leur demande.

TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 10 - Impacts sur la qualité des sols et des eaux souterraines et superficielles

10.1) Sols et eaux souterraines

Les mesures préventives garantissant tout impact sur le sol et les eaux souterraines sont en

lien avec la qualité des sédiments qui détermine la filière de gestion à terre, comme détaillé

ci-après.

Les prélèvements et analyses des échantillons d'eau et de sédiments sont réalisés

conformément aux exigences de l’article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions

générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ou canaux. Les analyses de

sédiments sont comparées :

. aux seuils S1 fixés par l'arrêté du 30/06/2020 déterminant la nature et la quantité de

micropolluants organiques et minéraux présents dans les sédiments,

. aux seuils d'acceptation en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) fixés par

l'arrêté du 12/12/2014 déterminant le caractère inerte des sédiments,

. aux seuils INERIS/CEREMA et le test HP14 analysant le caractère dangereux des sédiments

(déclenché en cas de dépassement des seuils S1),

. au bruit de fond géochimique, selon les principes des guides édités par le Ministère sur la

valorisation des terres excavées, recommandé par le BRGM et en l'absence de guide

spécifique aux sédiments de dragage. Des études complémentaires sont prévues en cas de

dépassement de ces seuils afin de démontrer l'innocuité des sédiments sur :

> la ressource en eau par une étude hydrotex ou similaire,

> les sols et l'usage futur du site par des études sanitaires au cas par cas.

Si le ressuyage n'est pas validé par ces études complémentaires, un nouveau terrain de dépôt

est recherché et, en dernier recours, les sédiments sont évacués en installation de stockage

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 10(cf annexe 4 «Organisation de la gestion des sédiments »). Le ressuyage peut être validé sans

que la valorisation sur place soit ensuite possible (c'est-à-dire lorsque l'innocuité pour les

sous-sols ou eaux souterraines a été démontrée par l'étude hydrotex ou étude similaire, que

le taux de contaminants est bas mais que les sédiments présentent des valeurs supérieures

aux niveaux 1, 2 et 3 du guide des terres excavées). Dans ce cas, le bénéficiaire met en place

un géotextile de séparation des sédiments d'avec le sol receveur et procède à des analyses

post ressuyage. Les sédiments égouttés sont évacués préférentiellement vers un autre mode

de valorisation matière et, en dernier recours, vers une installation de stockage de déchets,

adaptée à leur qualité physico-chimique.

10.2) Eaux superficielles

Lors des opérations de dragage, le bénéficiaire s'assure, par des mesures en continu et à l'aval

hydraulique immédiat du suivi, que les seuils des paramètres suivants sont respectés :

- FNU < à 350 pour la turbidité,

- > ou égal à 3 mg/l pour l'oxygène dissous dans l’eau.

La surveillance de ces deux paramètres s'applique selon 3 points de mesure quotidiens :

. point « O0 » au démarrage ou 100 m en amont si le dragage a débuté,

. point « 1 » 100 m en aval, le matin,

. point « 2 » 100 m en aval l'après-midi.

Dans les deux cas, si les seuils ne sont pas acceptables durant plus d'une heure, les travaux

sont réduits ou suspendus jusqu'au retour à des valeurs conformes.

Article 11 — Protection des captages d’eau potable

En Haute-Garonne, le canal est mobilisé pour la production d'eau destinée à la

consommation humaine avec des restrictions d’usages liées à l'arrêté d'autorisation du

25/08/2022 sus-visé, entre les communes de Grenade-sur-Garonne et Toulouse. Ainsi, le

tronçon du canal en amont de la prise d’eau et certaines berges à Grenade sont couvertes

par un périmètre de protection interdisant certaines activités et limitant certains usages. Lors

de travaux dans ce secteur, le maître d'ouvrage doit obligatoirement s'assurer de la

compatibilité de ceux-ci avec le règlement de ce captage et en fournir une justification dans

la note du DOP.

D'une manière générale, les sites potentiels de dépôts se situent en dehors d’un périmètre de

protection de captage/forage pour l'alimentation publique en eau potable. Les conditions

d'application et le protocole d'actions sont indiqués en annexe 5 (cf fiche de cas n° 2 - usage

des eaux souterraines).

Article 12 - Zones humides et zones inondables

12.1) Zones humides

La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l’article L 211-1 du code de

l'environnement sont d'intérêt général. Les zones humides répertoriées au Répertoire

Partenarial des Données sur les Zones Humides (RPDZH) sont préservées de toute installation

ou site de dépôt. Dans le cadre de la détermination des zones de dépôt potentielles, le

bénéficiaire effectue un diagnostic spécifique préalable des zones humides. En cas

d'identification, celle-ci est évitée, soit en modifiant le périmètre du site de dépôt, soit en en

sélectionnant un autre si l’évitement est impossible.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 1112.2) Zones inondables

Les sites de dépôt seront implantés en dehors des zones inondables définies par le Plan de

Prévention des Risques Inondation des communes concernées.

Article 13 - Maîtrise et limitation des pollutions accidentelles

13.1) Risque de pollution accidentelle

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les perturbations du

milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et réduire les risques de pollution

accidentelle causés par :

- la circulation, le stockage et l'entretien des engins, le remplissage de cuves et réservoirs,

- la récupération et l'élimination des déchets et huiles de vidange,

- la réparation des engins,

- l’utilisation de lubrifiants hydrauliques non biodégradables.

En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un

désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire interrompt

immédiatement les travaux et l'incident provoqué. Il prend les mesures adaptées afin de

limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se

reproduise par :

- l’utilisation de zones étanches et éloignées des eaux et des fossés,

- l’utilisation de lubrifiants hydrauliques biodégradables,

- l’utilisation de matériels absorbants évitant la dispersion de la pollution.

Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide ou anticiper tout aléa climatique afin d'assurer le repliement des installations du chantier.

Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais la Direction Départementale des Territoires

de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

13.2) Limitation de la prolifération des espèces exotiques envahissantes

La présence d'éventuelles espèces exotiques envahissantes peut être détectée sur les sites de

dépôt et les zones de transbordement. Celles-ci sont susceptibles de se répandre suite aux

travaux, soit par dispersion des plantes présentes sur place, soit par l'apport de plantes par

les engins et ainsi se propager à l'extérieur de la zone du canal vers des zones vierges. Le

maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires pour éviter la propagation de ces espèces, à

tous les stades du chantier :

- en amont : mise en évidence des foyers pour adapter l'accès au chantier et les zones de

stockage des matériaux et engins, procéder à une campagne d'arrachage avec élimination

ou valorisation conformément à la législation en vigueur,

- en phase chantier : procéder au nettoyage du matériel et des roues des engins pour éviter la

dissémination à l'entrée et à la sortie des zones du chantier. Le nettoyage se fait sur des

zones spécifiques réservées à cet effet,

- après la phase chantier : assurer un suivi du développement des espèces invasives pour

éviter sa recolonisation et prévoir des campagnes d'arrachage ponctuelles.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 1213.3) Maintien de la lutte contre le chancre coloré

Le canal des deux mers est touché par une épidémie de chancre coloré provoquée par un

champignon pathogène qui s'attaque aux platanes. Le maître d'ouvrage appliquera les

consignes de désinfection du matériel et du maniement des engins afin d'éviter la

propagation de la maladie. Celles-ci seront consignées dans le cahier des charges des travaux

et rappelées aux personnels travaillant sur le chantier.

Article 14 - Gestion des déchets

14.1) Macro-déchets

Les opérations de dragage génèrent principalement des macro-déchets rejetés dans la voie

d'eau et essentiellement en zone urbaine. Le bénéficiaire sensibilise le personnel de terrain

(VNF et entreprise) sur la gestion de ces déchets qui sont extraits, triés en fonction de leur

composition, stockés en zone dédiée puis évacués vers la filière adaptée.

14.2) Sédiments

La filière majoritairement mise en œuvre par le bénéficiaire est la valorisation des sédiments

par amélioration structurelle des sols, réalisée directement sur place après ressuyage des

sédiments, selon la procédure définie à l’article 10.1. Si la qualité des sédiments ne permet

pas leur valorisation (restructuration des sols ou autres filières), en dernier recours, le

bénéficiaire évacue ces derniers vers une installation de stockage de déchets, adaptée à leur

qualité physico-chimique.

TITRE V - OBJET DE LA MISE EN PLACE DE MESURES ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER (ERC)

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de mettre en place l'ensemble des

mesures d’évitement et de réduction conformément au dossier de demande dans sa version

consolidée de septembre 2025. Ces mesures s'appliquent aux trois phases des travaux

(extraction des sédiments, ressuyage et aménagement final).

Article 15 - Mesures liées aux espèces, habitats et zones naturelles

Le dossier initial prévoit l’évitement prioritaire des espèces, habitats et zones naturelles à

enjeux, par l'adaptation du mode opératoire et l'abandon privilégié de la zone prospectée si

les mesures d'évitement et de réduction ne permettent pas de garantir Un impact non

significatif des travaux. En dernier recours, et uniquement dans certains cas de figure

exceptionnels, une demande de dérogation liée aux espèces protégées est envisagée. Cette

modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale est alors traitée

en conformité avec les mesures prévues à l’article 17 du présent arrêté.

15.1) Adaptation du calendrier des travaux et/ou du mode opératoire et prospections

complémentaires

La création des casiers est réalisée de préférence en dehors des périodes sensibles pour la

faune et notamment l’avifaune nicheuse sur les milieux ouverts. En cas d’enjeux potentiels

non avérés lors des inventaires, réalisés systématiquement lors de la phase de sélection du

site de dépôt et en cas d’impossibilité d'éviter les périodes sensibles, le site est défavorabilisé

aux périodes adaptées par des fauches, en fin d'été ou à l'automne. De même, le bénéficiaire

réalise des prospections complémentaires avant travaux pour confirmer la présence ou non

d'individus reproducteurs. En cas de présence, la localisation des nids est évaluée. Si le nid est

placé en bordure de parcelle, un exclos est mis en place afin d'éviter la destruction des

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 13individus. Le cas échéant, le chantier est arrêté et reporté à une période respectant l'écologie

des espèces. Le logigramme «zone de dépôt favorable pour la faune » représentant les

scénarios envisagés, est joint en annexe 6.

En complément, et dans la mesure où la présence d'individus de petite faune (hérisson

notamment) ne peut être totalement exclue, le bénéficiaire effectue des recherches durant

cette phase. En cas de découverte, le service instructeur et la DDT de Lot-et-Garonne sont

informés.

En amont des travaux, le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeux du site et des

espèces pouvant être observées et notamment sur le risque de création de flaques ou

d'ornières favorables à la reproduction d'amphibiens pionniers. Toute découverte est

signalée à l'unité eau et environnement de VNF-SO.

Lors des travaux de débroussaillage et en cas de nécessité d'entretien de la zone, si les

périodes les plus sensibles demeurent la reproduction/floraison, la période hivernale est

également à prendre en considération pour la réalisation de ceux-ci. Cette période est

importante pour l'herpétofaune et la mammalofaune (hérisson d'Europe) au cours de laquelle

les espèces sont en léthargie et donc vulnérables face au danger. Les travaux de

débroussaillage sont conduits en fin d'été et durant l'automne, lorsque la plupart des espèces

ne sont plus en phase de reproduction mais encore actives. Pendant l'intervention, une

attention particulière doit être portée aux espèces en léthargie

15.2) Prospections

Des prospections sont conduites par le bénéficiaire :

sur les zones de mise en dépôt, au niveau de la zone de transbordement retenue et le cas

échéant, sur un secteur de transbordement présentant moins d'enjeux. Ceci afin

d'identifier, d'une part, la présence d'espèces protégées (flore, lépidoptères, orthoptères,

oiseaux) et notamment la présence de nichées et, d'autre part, afin de limiter les impacts

sur la faune (odonates, lépidoptères, amphibiens...) et la flore. Les logigrammes «zone de

dépôt favorable pour la faune » (annexe 6) et «enjeux stationnaires identifiés et/ou

pressentis sur les zones de transbordement ou de dépôt» (annexe 7) se placent

respectivement, dans une démarche d'identification des espèces en amont et de réflexions

sur les mesures de réduction à mettre en place.

Pour ces prospections, le pétitionnaire privilégie la période printanière en adaptant le

nombre et les dates de passages en fonction des enjeux pressentis sur les habitats naturels en

présence et de la bibliographie. En cas d'enjeu fort et d'impossibilité d'adapter le calendrier

ou le mode opératoire, les zones de dépôt et de dragage sont retirées des sites potentiels.

- dans le cadre du dragage en dehors du rectangle de navigation, susceptibles d'accueillir des

frayères ou des habitats favorables à la faune semi-aquatique, une expertise de terrain

spécifique est conduite selon les enjeux identifiés en phase d'analyse préliminaire. En cas

d'enjeu fort et d’impossibilité d'adapter le calendrier ou le mode opératoire, la zone de

dragage est abandonnée (cf. logigramme annexe 8 «dragage prévu au-delà du rectangle de

navigation»).

15.3) Débroussaillage

Avant la mise en dépôt, si des habitats ont été identifiés comme étant favorables à la faune

lors des prospections réalisées systématiquement lors de la phase de sélection du site de

dépôt, le schéma de débroussaillage doit être adapté en évitant notamment la rotation

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 14centripète qui piégerait les animaux. Pour rappel, l'intervention de défavorabilisation est

menée aux périodes adaptées par des fauches en fin d'été ou en automne.

Les travaux sont effectués à l'aide d'un broyeur sur pelle qui broie la végétation de haut en

bas de manière progressive afin d'effrayer la faune.

Les rémanents et déchets verts servent à créer des refuges pour la petite faune ou le cas

échéant sont évacués hors du site pour éviter leur colonisation par celle-ci.

15.4) Site de ressuyage

La gestion du site fait l'objet d'une attention particulière afin qu'il ne constitue pas un

nouveau site attractif pour la majorité des espèces faunistiques. Le bénéficiaire procède à

des fauches rases régulières durant toute la période d'exploitation pour éviter le

développement de la végétation, à l'automne puis si nécessaire en début et fin de printemps.

Il effectue des suivis qui permettent d'évaluer les habitats en présence et d'adapter la

fréquence de passages des fauches afin de maintenir le site défavorable pour la majorité des

espèces faunistiques.

Le bénéficiaire érige des barrières anti-intrusion autour du site de ressuyage, une fois le dépôt

de sédiments effectué. Le dispositif est suffisamment solide et étanche pour que la petite

faune ne puisse s'introduire sur la parcelle mais également permettre à certaines espèces de

s'en échapper. En cas de détérioration, le bénéficiaire assure la remise en état du dispositif.

Durant la période de ressuyage, le site est suivi par un écologue pour s'assurer de sa gestion

et de sa sécurisation. Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu par le bénéficiaire, tenu

à la disposition du service instructeur concerné, avec copie à la DDT de Lot-et-Garonne.

L'écologue informe immédiatement le service instructeur et la DDT de Lot-et-Garonne en cas

d'anomalie ou de fait remarquable. Si le site venait à être reconquis par la faune, le

pétitionnaire prend les mesures de réduction adéquates au moment de la remise en état du

site et adapte le calendrier des travaux.

Article 16 - Mesures liées au paysage et aux émissions sonores

16.1) Sites classés et inscrits

La situation en dehors de tous sites classés et inscrits au titre du patrimoine naturel, de zones

de protection de Monuments Historiques, est un des critères de sélection des sites de

ressuyage de sédiments identifiés au fur et à mesure du déroulement de la programmation

des opérations de dragage et étudiés lors des dossiers d'opération. Dans le cas contraire, si la

seule option possible intercepte un tel zonage, des échanges préalables sont prévus avec la

DREAL/Sites ou l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine selon le site

concerné, afin de garantir la bonne prise en compte des enjeux dans les orientations

d'aménagement du DOP.

16.2) Visibilité des sites de dépôt

Des merlons sont prévus autour des casiers et sont reverdis naturellement. Les haies et

boisements existants initialement sont conservés afin de limiter les nuisances visuelles

temporaires dues à ces ouvrages.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 1516.3) Nuisances sonores

L'impact sonore des engins de terrassement sur les zones sensibles proches peut constituer

une faible perception du bruit, en journée. La mesure principale pour limiter ces nuisances

est le respect des horaires de travail, soit sur une amplitude horaire de 9 h 00 comprise entre

7het17h 30.

Titre VI - Dispositions générales communes

Article 17 - Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande

d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés

complémentaires et des réglementations en vigueur.

Les aménagements et les travaux respectent les arrêtés de prescriptions générales visés à

l'article 2.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'exercice de l’activité ou à

son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec

tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,

R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas

échéant, à des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article

L. 181-14 du code de l’environnement.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent

de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,

qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son

exploitation.

Article 18 - Début et fin de travaux

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du département concerné par les

travaux, instructeur du présent dossier, du démarrage de ceux-ci, dans un délai d'au moins 15

jours précédent chaque opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir

préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles

L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 19 - Déclarations des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département

concernés par les travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent acte, qui sont de nature à porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l’article R214-1 du code de l’environnement.

En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou

incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 16Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement en résultant ou

à l'exercice de l'activité.

Article 20 - Contrôles et sanctions

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité, les agents chargés de la police de l'eau auront

libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils

pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté.

La DREAL, les DDT(M) et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment,

pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et

cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes

les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes

prescriptions.

Article 21 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 22 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

Titre VII - Prescriptions particulières relatives

aux autres procédures

Article 23 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1) une copie de l'arrêté est déposée aux mairies de :

- Agen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calonges, Castelculier,

Caumont-sur-Garonne, Clermont-Soubiran, Damazan, Feugarolles, Fourques-sur-Garonne,

Lafox, Lagruère, Marcellus, Marmande, Le Mas-d'Agenais, Meilhan-sur-Garonne, Montesquieu,

Montpouillan, Le Passage, Puch-d'Agenais, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Jean-de-Thurac,

Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne et Villeton

pour le département de Lot-et-Garonne ;

- Pompignan, Grisolles, Canals, Dieupental, Bessens, Montbartier, Montech, Escatalens, Saint-Porquier, Castelsarrasin, Moissac, Boudou, Malause, Pommevic, Goudourville, Valence-d'Agen, Golfech et Lamagistère pour le département de Tarn-et-Garonne;

- Hure, Fontet, Loupiac de la Réole, Blaignac, Puybarban, Bassanne, Castets et Castillon pour

le département de la Gironde ;

- Saint-Rustice, Caltelnau-d'Estretefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet et Toulouse, pour

le département de la Haute-Garonne ;

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 17et peut y être consultée.

2) un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies, pendant une durée minimum

d'un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins

du maire.

3) l'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de Lot-et-Garonne, de La Gironde, de

Tarn-et-Garonne et de La Haute-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 24 - Recours

Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire

l'objet :

> d'un recours contentieux. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine

juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif :

1°) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a

été notifiée,

2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44,

b) la publication de la décision sur le site internet des préfectures prévues au 4°

du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage

constitue cette dernière formalité, le délai court à partir du premier jour

d'affichage de la décision.

Le recours doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse :

. par courrier : Tribunal Administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV BP 7007 - 31068

TOULOUSE Cédex O7,

. par la voie de l'application télérecours : http://telerecours.fr

Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de

notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision.

=> de recours administratifs :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif interrompt le cours de ce délai. L'auteur d'un recours

administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non

prorogation du délai de recours contentieux.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire, doit

intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours

francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours

administratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre

recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la

lettre recommandée auprès des services postaux.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 18Article 25 - Exécution

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de la

Haute-Garonne et de la Gironde,

Les Directeurs Départementaux des Territoires de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de la

Haute-Garonne et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Les Directrices Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie (DREAL),

Les Chefs de Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-

Garonne, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne et de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié

au recueil des actes administratifs des préfectures de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de

la Haute-Garonne et de la Gironde, et notifié au bénéficiaire.

Agen, le 18 MAI 2026

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 19Arrêté inter-préfectoral N° 47-2026-05-18-00001

portant autorisation environnementale requise au titre de la loi sur l’eau

pour la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du

canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech

dans les départements de La Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne,

de Lot-et-Garonne et de la Gironde

Signature de M. le secrétaire général de la Haute-Garonne

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

secrétaire général,

lBaptiste MANDARD

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 20Arrêté inter-préfectoral N° 47-2026-05-18-00001

portant autorisation environnementale requise au titre de la loi sur l’eau

pour la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du

canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech

dans les départements de La Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne,

de Lot-et-Garonne et de la Gironde

Signature du Préfet de la Gironde

De de

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 21Arrêté inter-préfectoral N° 47-2026-05-18-00001

portant autorisation environnementale requise au titre de la loi sur l’eau

pour la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du

canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech

dans les départements de La Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne,

de Lot-et-Garonne et de la Gironde

Signature du Préfet de Lot-et-Garonne

Brin ANDRÉ

O0

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 22Arrêté inter-préfectoral N° 47-2026-05-18-00001

portant autorisation environnementale requise au titre de la loi sur l'eau

pour la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du

canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech

dans les départements de La Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne,

de Lot-et-Garonne et de la Gironde

Signature du Préfet deTarn-et-Garonne

> PF atnttit Vincent ROBERTI

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 23LISTE DES ANNEXES

- ANNEXE 1 : Carte de localisation de la zone d'étude

- ANNEXE 2 : Logigramme de recherche de terrains de dépôt

- ANNEXE 3 : Formalisme du sommaire d'un DOP

- ANNEXE 4 : Logigramme « Organisation de la gestion des sédiments »

- ANNEXE 5 : Fiche de cas n° 2 - Usage des eaux souterraines

- ANNEXE 6 : Logigramme « Zone de dépôt favorable pour la faune »

- ANNEXE 7 : Logigramme « Enjeux stationnaires identifiés et/ou pressentis sur les zones de

transbordement ou de dépôt »

- ANNEXE 8 : Logigramme « Dragage prévu au-delà du rectangle de navigation »

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 24ANNEXE 1 : Carte de localisation de la zone d'étude

du CANAL LATERAL À LA GARONNE

et des CANAUX DE BRIENNE ET DE MONTECH

mit ARTIS etat "ll

pan _ Eu

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Coral ke

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Coral de Montech Pme 09

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| Sem d'écouemert utile er pen |

figure 4 : Périmètre du PGPOD sur le canal latéral à la Garonne et le canal du Midi

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 25ANNEXE 2 : Logigramme de sélection d’un site de ressuyage des sédiments

| PROCEDURE DE SELECTION

EdÉn. +

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<< Ê dés D" L._ Sites potentiels {1} =$

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DOSSIER D'OPERATION

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Déclaration de démarrage des

2

11} Voir es critères Travoux — qe sie

d'identificanen dur site de

ressuyage présentés après

Ressuyage L sédiments 12} Voir tes démarches it à l ans} d'intégrouon des risques — d'incidence sur les enjeux naturalistes présentées ci- après Régalage site et restitution du terrain au propriétaire

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 26ANNEXE 3 : Formalisme du sommaire d’un DOP

D Voies navigables

de France

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DU PLAN DE

GESTION PLURIANNUEL DES OPERATIONS DE DRAGAGE

DU CANAL LATERAL A LA GARONNE, DES CANAUX DE

BRIENNE ET DE MONTECH

ANNEXE 5 — SOMMAIRE DU DOSSIER D'OPERATION DE DRAGAGE DES

BIEFS 48 A 45 DANS LE LOT ET GARONNE

Juin 2024

Réf : AIPGPCLG - 123611

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 27SOMMAIRE

PARTIE | : DESCRIPTIF DE L'OPERATION DE DRAGAGE ENTRE LES BIEFS 45 ET 48ERREUR |! SIGNET

NON DEFINL.

1 INTRODUCTION ....srssssenennss sites rnirsreaireess ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

2 OI OU DNRR...........mnrrrsenserneneennrenmencessensee ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

3 EMPLACEMENT DES TRAVAUX... dodiris ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

4 JUSTIFICATION DU CHOIX DU TERRAIN DE DEPOT DE MARCELLUSERREURT SIGNET NON

DEFINL

5 DESCRIPTION GENERALES DES TRAVAUX ................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI

s.1 PREPARATION DU TERRAIN mnhésérsemnéréinnsERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

5.11 TERRASSEMENT É ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

5.1.2 MISE EN PLACE DE CLOTURES . Hs are ren ERREUR | SIGNET NON DEFINI.

5.3 DOTE RTE ...mienemaannmsénimesensétténénenntrestimee ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

5.4 RESSUYAGE ET REAMENAGEMENT FINAL ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

6 MROCUNE DES ENNNENES.........msssmsenstemensenenenesanes ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

6.1 CARACTERISATION DES SEDIMENTS ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.

6.11 LES PRELEVEIMENTS . ERREUR |! SIGNET NON DEFINI.

6.1.2 CARACTERE DANGEREUX OU SEDIMENT . ....... ERREUR | SIGNET NON DÉFINI.

6.13 CARACTERE INERTE DU SEDNMENT Féreviisian said ERREUR | SIGNET NON DEFINI.

6.14 CONCLUSION DES RESULTATS D'ANALYSES ... ERREUR |! SIGNET NON DEFINI.

6.2 CARACTERISATION DU SOL DE LA ZONE DE DEPOT... #RREUR ! SIGNET NON DEFINI

6.21 JUSTIFICATION OU PROTOCOLE ANALYTIQUE ET DES VALEURS DE COMPARAISONERREUR ! SIGNET NON

DÉFINI, =

6.22 LES PRELEVEMENTS ERREUR ! SIGNET NON DEFINL.

6.23 RESULTATS D'ANALYSES DU SOL ERREUR ! SIGNET NON DEFINI

62.31 Comparaison au fond géochimique ... ... Erreur ! Signet non défini.

6.2,3.2 Critères AM 12/12/2014 . _.. ........#rreur ! Signet non défini.

6.3 COMPARAISON SEDIMENTS/ SOL... ............... ERREUR ! SIGNET NON CE FINI

7 CADRES REGLEMENTAIRES ............................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

PARTIE 11 : ETUDE D'INCIDENCE DU PROJET DE DRAGAGE DES BIEFS 45 A 48FERREUR ! SIGNET NON

DEFINI.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 281 ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SITE

11

nement ere

112 GEOLOGIE .

1.1.3 HYDROGEOLOGIE ET HYDROLOGIE

CURE PRO ln rt ne

113.2 Eaux superficielles ....

113.3 Usages de la ressource en eau

1.134 Zonages réglementaires

1.1.4.1 Risque d'inondation par débordement de cours d'eau

1.1.4.2 Risque de retrait-gonfiement des argiles

114.3 Risque d'exposition au r3don

1.2

12.11 Vallée de le Garonne

1.2.1.1 Le Terrasse du Baradais

12.2 REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

1.2.2.1

1.2.3

1.2.3.1

124 MONUMENTS HISTORIQUES

1.3 MILIEU NATUREL

13.1 SITE DE DEPOT (MARCELLUS-MONTPOUILEAN) ....

13.11 Espaces naturels remarquables et protégés

RE mere

1.3.1.2

1.3.1.3 Là faune

13.14 Synthèse des enjeux du site...

DEFINI.

13.2.1 Espèces piscicoles

1321 Enjeux frayères

MILIEU HUMAIN

OCCUPATION DU SOL

POPULATION, ACTIVITES ECONOMIQUES ET HABITAT

1.4

1.4.1

1.4.7

PATRIMOINE ARCHITECTURAL, CULTUREL ET ARCHÉOLOGIQUE

Sites inscrits et classés au titre de la loi de 1930 et sites UNESCO ...

lientification des habitats du site d'étude et de &s More.

ER RTE PR ER Pr ERREUR ! SIGNET NON DEFINL

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13.2 SITES DE DRAGAGE : BIEF 45, 46, 47 ET 48 DU CANAL LATERAL À LA GARONNEERREUR ! SIGNET NON

..........#Effreur À Signet non défini,

Erreur ! Signet nor défini.

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ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 291421 Population de Marcellus

14.2.2 Population de Montpouilian

14.3 AGRICULTURE .

144 TOURISME ET LOISIRS.

Lise) Erreur |! Signet non défini.

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ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

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EME PO RO... musée St Erreur | Signet non défini.

145.2 PLU Montpouillan ......... Erreur ! Signet non défini.

LASS CONSNRE OU DORE... mn immune cincimnmens Erreur ! Signet non défini.

RS PR rss eienistnriatpiitiotsitriionihétel ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

14.1 RISQUES TECHNOLOGIQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS ... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

14.11 Risques industriels ... ... ......... Erreur ! Signet non défini,

1412 Sites et sois DOIMÉS. .......... nnnneenrnosasisnesenmanneeneeasens Erreur ! Signet non défini,

1413 Ambiance sonore .... ...... Erreur ! Signet non défini.

15 SYNTHESE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ERREUR ! SIGNET NON DEFINI

2 INCIDENCE DE L'EXTRACTION DES SEDIMENTS tarssnmannnnnsn sense ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

ERREUR ! SIGMET NON DÉFINI.

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.

2.4 IMPACT SUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

ERREUR ! SIGNET NON DEFIKI,

2.8 ERREUR ! SIGNET NON DEFINL.

3 INCIDENCE DE LA MISE EN DEPOT DES SEDIMENTS ET TRAVAUX ASSOCIESERREUR! SIGNET

NON DEFINL.

3.1 IMPACT SUR LES EAUX SUPERFICIELLES

3.2 IMPACT SUR LES SOLS ET LES EAUX SOUTERRAINES

3.3 IMPACT SUR LE REGIME HYDRAULIQUE

20 MAPACE OUR LE MORIN RATE mines

3.5 IMPACT SUR LE VOISINAGE

D ES SP

€ VOA nn mcrirersssomeeserevsenmseomemnsenvennerensses

5 MESURES DE PRECAUTIONS, DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCEZRSEUR !

DEFINI.

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI

ERREUR ! SIGMET NON DÉFINI.

ERREUR ! SIGMNET MON DEFINI

ERREUR ! SIGMET NON DEFINL

ERREUR ? SIGNET NON CEFINI

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

SIGNET NON

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 305.1 TECHNIQUE DE DRAGAGE En SORA UOEES ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

5.2 PREPARATION DU TERRAIN DE DEPOT een ERREUR ! SIGNET NON DEFINI

5.3 MESURES PREVENTIVES LIEES AU STATIONNEMENT ET RAVITAILLEMENT D'ENGINS DE CHANTIER

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI

5.4 MESURES PREVENTIVES LIEES À LA QUALITE DES EAUX ET DES SEDIMENTS ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

5.4.1 PREVENTION DES FPOLLUTIONS ACCICDIENTELLES ERREUR ! SIGNET NON CEFINI.

6.4.2 SUIVI DE LA TENEUR EN O:; DISSOUS ERREUR ! SIGNET NON DEFINE

54.3 SUIVIDES DIATOMEÉES AVANT ET APRES LA PHASE CHANTIER . ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

5.5 MESURES PRISES EN CAS D'IMPACT SUR LA FAUNE ET LA FLORE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI,

5.7 TRAITEMENT PAYSAGER..........nmpmmannmennanermenmnnees ÉRREUR | SIGNET NON DEFINI

6 COMPATIBILITE AVEC LES SCHEMAS D'AMENAGEMENT RELATIFS A L'EAUFRREUR 1 SIGNET

NON CEFINL.

6.1 SCHEMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ÊT DE GESTION DES EAUX DU BASSIN ADOUR GARONNE {RREUR !

SIGNET NON DE FINI

6.2 SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX... .#ÆRAEUR ! SIGNET NON DEFINI

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 31ANNEXE 4 : Logigramme de l'organisation de la gestion des sédiments

tas.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 32ANNEXE 5 : Fiche de cas n° 2 - Usage des eaux souterraines

V LS NATURALIA ingémerie en écologie

SOLER (DE

Voies

à mavidanies

L LR I )j4 vi L de France

Fiche de cas n°2- Usage des eaux souterraines

Conditions d'application

Dans le cas où ur terrain de dépôt est localisé à proximité d'un périmètre de protection éloigné d'un captage

(POE?. En effet la situation en dehors de tout périmetre de protection de captage est un critère de sélection

des terrains de dépôt.

Protocole d'actions

En amont de l'opération, et notamment lors de la recherche du terrain de dépôt, l'ARS sera consultée afin

d'identifier la présence d'un captage à proximité de la zone d'étude. 5'il existe un réglement applicable à ce

captage, celui-ci sera appliqué.

AIMGCLG 121611 SOLEX ILE Toutkuse

Pesauet Agure

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 33V N# NATURALIA ingénierie en écaloge

SOLER IDE

Cagtage d'eau potabte à

Droximite Gu fit de depot Qu

à 106 CE ÉTAGE

voter rrete dei Dérimete

de prOtECRON OU CAUTALE

+ Aucun ciptage à proximité

Afin de vérifier l'absence d'incidence du dépôt ces sédiments sur les eaux souterraines, VNF SO suivra les

principes énoncés dans les guides nationaux des terres excavées (TEX) pour la condition B de préservation de

la ressource en eau présentée dans la figure ci-après et se céclinant en 3 niveaux {N1 - approche nationale,

N2 — approche locale urbaine, N3 — approche spécifique au site),

Le déoassement des valeurs libératoires nationale (N1} puis régionale (N2) des guides TEX déclenche le niveau

N3 pour les paramètres déciassants et les sédiments sont comparés pour la condition 8 de préservation de la

ressource en eau : aux valeurs de l'arrêté du 12/12/2014 (caractère inerte pour ISD}). Si ces seuils sont

dépassés, VNF SO mettra en application un outil développé par le BRGM: HYDROTEX ou similaire (CF 4 2,6,3

analyse complémentaire de l'impact sur les eaux souterraines : outil HYDROTEX ). En cas d'étude Hydrotex

défavorable, les adaptations du mode opératoire prévu oar VNE SO sont présentées dans le logigramme de

l'organisation de la gestion des sédiments {voir 4.2.7 Synthèse de la procédure générale de VNF SO pour la

gestion des sédiments.}

Raopel de la démarche de VNF SO : afin d'estimer l'impact de la mise en dépôt des sédiments dragués, et

conformément aux orincipes énoncés dans les guides TEX, l'analyse de la compatibilité du dépôt de sédiments

avec le site receveur se décline en 3 niveaux dans le respect de 3 conditions de valorisation des sédiments :

+ Condition À : la qualité des sols du site receveur est maintenue.

« Condition B : la qualité de la ressource en eau est maintenue et les écosystèmes sont préservés.

° Condition C : les caractéristiques chimiques des terres excavées sont compatibles sur le plan sanitaire

avec l'usage futur du site receveur.

POPOC Cana Latéral à 1e

ALPGCLS 123611 SCNER IDE Toulouse GarannePèce 81 - Ragport Dés Pége 331 sur 383 version chéfaritut

Re present

BEL perce Ogeument Curie LPS Étar “4 à

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 34V N# NATURALIA SOLER IDE ingénierte en écologie

APPROCHE APPROCHE

NATIONALE LOCALE URBAINE SPÉCIFIQUE AU SITE

USAGE PROJET Vaieurs-seuils Étude régionale Étude D'AMÉNAGEMENT

CONDITION 8: Préservation de ls resource en ca

: Respect de valeurs libératoires. Si! jorication sous

Libératoires : dépassement, valorisation sous | castoines tan

| certaines conditions uniquement | sa

ONDITION C: Compatibilité sanitaire des terres d'apport avec l'usage futur du site

: Respect de valeurshbératoires, 5! Comparaison à des valeurs-

: dépassement, comparaison à des seuils WS ou EQRS spécifiqu 3 valeurs-seurls VS eu EQRS spécifique Libératoires

0. APPROCHE NATIONALE . RÉGIONALE OU URBAINE AU CAS PAR CAS

Condition À :Maintien de la qualité Ges sois du site receveu

à rev Le 2 Valeurs seuils Valeurs ibératairesissues | Valeurs ; nationales : de fondspédo-géochimiques du site receveur

non issues de sites Hbéraioires rÉGIONAUX OU UrÉRANS Hberatoires

et sois poilues Préservation de La ressource en eau Condition 8

Valeurs seuils © Valeurs libératoires issues Critères libératoires

nationales . de fonds pedo-geochimiques basès sur Annexe Il

| hbérataires régionaux GU urbains Arrété 12/12/2014

mn?

Nota : Ni — approche nationale - bruit de fond géochimique national ; N2 - approche locale urbaine- üruit de

fond régional ; N3 - approche spécifique au site- aruit de fonc du site

PEPOD Canal Lareral à

AIPGCLS 14611 SOLE IE Toulon Garomèce A1 - Ragoont

‘ de prérentainn

C4/09/2S Boge 732 1 344 Vernon etinitren

État

Tosmer genes Document Date rage

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 35ANNEXE 6 : Logigramme « zone de dépôt favorable pour la faune »

Zone de depot favorable pour la faune

Possibilité d'adapter le calendrier de travaux ? # Hors période sensibie pour ia faune sait septembre à novembre

LED æ< non

Possibilité de défavorabiliser le milieu en amont

des périodes d'hivernage et de reproduction ? À

Ex : Débroussaillage / Fauchage

F | | E "n & GS

Type de milieu impacté par les travaux 3 E I | 2

ë

Miieu arbustif # Le ge | © as Milieu ouvert et/ou arboré È ou QU

SG

L:1

, L 4

Expertise sur site pour la recherche de nichées 1 nr

3 2 jours avant le début des travaux. À 5 Présence de nichées identifiées ? F-

Eu

— mn >—

Possibilité de mise en exclos de 13 nichée?

è

Dépôt d'un dossier de

DR TR SR UNE Abandon du ten ain de demande de dérogatio Da relatif

dépôt aux espèces protégées [en

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 36ANNEXE7 : Logigramme « Enjeux stationnaires identifiés et/ou pressentis sur les zones de

transbordement ou de dépôt »

Enjeux stationnaires identifiés et / ou pressentis sur les zones

de transbordement ou de dépôt

Expertise écologiques spécifiques

L_ L x Espèce protégée faunistique ou dis Présence d'arbres sur la zone

floristique identifiée de transbordement ?

Possibilité d'éviter les enjeux ?

__.

—< => nd

Possibilité de démarrer les

EU —

Réflexion sur les mesures de

réduction à mettre en place

Ex: calendrier, mode d'abattage, déplacements

Dépôt d'un dossier de demande

Abandon de la zone de dérogation relatif aux espèces

protégées (en dernier recours) travaux

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 37ANNEXE 8 : Logigramme « Dragage prévu au-delà du rectangle de navigation »

Dragage prevu au-del de ke limite du rectangle de navigation

Possibilité d'adapter Le calendrier de travaux ?

Hors période sensible pour la foune soit septembre à novembre

>—
Recueï des données bibliographiques

disponibles sur ka 20ne

La berge est-elle naturelle? | | : ms

| d

$ +

: i : 5 à #

j |

É £| ou — où —

l - 5

Habitat favorable à la faune Présence de Ex

semi-aquatique ? et/ou frayère?

Dépôt d'un dossier de

Possibilité de démarrer les demande de dérogation relatif ||

travaux aux espèces protégées (en

dernier recours)

Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 38Direction Départementale des Territoires - 82-2026-05-18-00009 - aip-47-2026-05-18-00001 vnf PGPOD 39