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Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250436 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 24 novembre 2025
Dossier n° 2025.11.57..
DELB-20250436 - AFFAIRES IMMOBILIERES - MAGASINS GENERAUX - 39 RUE D'IENA - BUREAUX - AGENCE D'URBANISME DE LA REGION DU HAVRE ET DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE (AURH) - BAIL PROFESSIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal CRAMOISAN, adjoint.- L’Agence d’urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH), actuellement locataire de locaux situés au Havre, 4 quai Guillaume Le Testu, a fait part à la Ville du Havre de son projet de quitter lesdits locaux afin d’alléger ses frais de fonctionnement.
La Ville, engagée dans une opération de transformation du secteur des Magasins généraux, a acquis le 23 juillet 2025, le lot de volume n° 2 sis au Havre, 39 rue d’Iéna, issu de la parcelle cadastrée section EA n° 110, correspondant à des locaux à usage de bureaux pour environ 482,75 m² (délibération n° 20250165 du 19 mai 2025). La capacité et l’état d’aménagement de ce bâtiment conviennent pour accueillir l’effectif de l’agence, sous réserve qu’une salle de réunion soit aménagée.
A ce titre, la Ville propose à l’AURH de conclure un bail professionnel pour la mise à disposition de ces locaux, à compter du 30 octobre 2025, moyennant un loyer annuel de 48 907,40 euros, sans TVA, révisable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2211- 1 et suivants ;
VU la délibération n° 20250165 du conseil municipal du 19 mai 2025 actant de l’acquisition du lot de volume n° 2 sis au Havre, 41 rue d’Iéna, issu de la parcelle cadastrée section EA n° 110, correspondant à des locaux à usage de bureaux ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
CONSIDERANT- que l’Agence d’urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH), actuellement locataire de locaux situés au Havre, 4 quai Guillaume Le Testu, a fait part à la Ville de son projet de quitter lesdits locaux afin d’alléger ses frais de fonctionnement ;
- que la Ville, engagée dans une opération de transformation du secteur des Magasins généraux, a acquis le 23 juillet 2025 le lot de volume n° 2 sis au Havre, 39 rue d’Iéna, issu de la parcelle cadastrée section EA n° 110, correspondant à des locaux à usage de bureaux pour environ 482,75 m² (délibération n° 20250165 du 19 mai 2025) ;
- que, compte tenu de ces éléments, il est proposé de concéder à l’AURH un bail
professionnel pour la mise à disposition de ces locaux, à compter du 30 octobre 2025, pour une durée de six années, renouvelable, et moyennant un loyer annuel de 48 907,40 euros, sans TVA, révisable ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 4 novembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de concéder la mise à disposition des locaux situés au Havre, 39 rue d’Iéna, issus de la parcelle cadastrée section EA n° 110, identifiés comme le volume n° 2, correspondant à des locaux à usage de bureaux en étages pour environ 482,75 m², à l’Agence d’urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH), dont le siège est situé au Havre (76600), 4 quai Guillaume Testu, sous le numéro SIREN 781 064 076, représentée par
M. Edouard PHILIPPE, en sa qualité de président ou toute personne physique ou morale s’y substituant, par bail professionnel d’une durée de six années, renouvelable, à compter du 30 octobre 2025, moyennant un loyer annuel d’un montant de 48 907,40 euros, sans TVA, payable d’avance chaque mois en douze termes égaux, et révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le preneur s’engage à verser un dépôt de garantie de 8 151,23 euros correspondant à deux mois de loyer.
Des travaux complémentaires seront effectués en 2026 afin d’améliorer le confort et l’usage des locaux après l’installation de l’AURH. Le cas échéant, l’AURH s’engage à libérer temporairement les lieux pendant la durée de ces travaux. Sauf si la Ville est en mesure de proposer une solution de relogement temporaire à l’AURH, le loyer sera suspendu pendant cette période.
Après réalisation des travaux précités, le montant du loyer sera recalculé sur une base de 101,31 euros par mètre carré révisé, en fonction de la surface utile créée et fera l’objet d’un avenant au bail.Compte tenu des travaux sur le site en cours et à venir, la Ville prendra en son nom les compteurs et refacturera à l’AURH les consommations et abonnements des fluides (eau et électricité). A l’issue de l’ensemble de ces travaux, l’AURH reprendra à son nom propre les abonnements des fluides (eau et électricité).
L’AURH prendra à sa charge le remboursement de la taxe foncière ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
P0045O003 : gestion de logements et autres biens municipaux
Sous-fonction 551 : parc privé de la collectivité
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant estimé de la recette annuelle : 48 907,40 euros
P0045O003 : gestion de logements et autres biens municipaux
Sous-fonction 551 : parc privé de la collectivité
Nature 752.1 : revenus des immeubles (remboursement des fluides pour l’exercice 2026) Montant non estimé
Opération P0049O002 : dépôt et cautionnements
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 165 : dépôt et cautionnement reçu
Montant estimé de la recette : 8 151,23 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Augustin BOEUF, Agnès CANAYER, Florent SAINT MARTIN, Pierre BOUYSSET et Laurent LOGIOU.