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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 199 com1 mobilite vote reglement acces abris velos communautaires annexe tamponne Document publié le Mercredi 20 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 199 com1 mobilite vote reglement acces abris velos communautaires annexe tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Données personnelles, REGLEMENT INTERIEUR

POUR L’UTILISATION DE S ABRIS A VELOS SECURISES

Article 1 : Champ d’application

Le présent règlement a pour objet de réglementer les conditions d’accès aux abris à vélos sécurisés dont la communauté de communes Pévèle Carembault est propriétaire, en définissant notamment les modalités et d’utilisation.

L’accès aux abris à vélos est uniquement réservé aux utilisateurs, étant entendu que le terme « utilisateur » définit toute personne titulaire d’un droit d’accès à ce service qu’il a souscrit dans les conditions fixées à l’article 3. Le terme utilisateur peut également ponctuellement désigner toute personne autorisée par l’exploitant à pénétrer dans le parc pour effectuer des opérations de nettoyage, de maintenance, de réparation, de travaux ou autres. Le présent règlement fixe les conditions d’accès et d’occupation de ce parc à vélos ainsi que les droits et devoirs des utilisateurs. Le fait d'utiliser ce service emporte l'acceptation expresse des conditions du présent règlement par l'utilisateur. Il est affiché, de manière visible, dans le parc de stationnement, et est également téléchargeable sur le site internet https://demarches.pevelecarembault.fr/ .

Ce service gratuit permet l’accès régulier à l’abri vélos sécurisé pour les personnes possédant une carte Passpass nominative, et ayant leur propre vélo. Elles pourront ainsi y accéder en présentant leur carte devant le lecteur situé à côté de la porte d’accès.

Article 2 : Modalités d’obtention de la carte Pass Pass

Les utilisateurs détenteurs d’une carte Passpass en cours de validité sont les seuls autorisés à pénétrer et à stationner leur vélo dans l’abri, dans la limite des places disponibles (28 places).

Les modalités d’obtention ou de renouvellement de la carte Passpass sont disponibles sur le site : https://www.passpass.fr/fr/faq

La demande d’une carte Pass Pass s’effectue :

- soit en commandant une carte sur la boutique en ligne Pass Pass, à la rubrique « Achat de carte » du menu "ACHAT".(https://www.passpass.fr/fr/e-boutique/achat-carte ).

- soit en vous rendant à l'agence du réseau de transport le plus proche de votre domicile.

Article 3 : Fonctionnement général

Pour accéder au parc à vélo, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire sur la plateforme https://demarches.pevelecarembault.fr/ en fournissant les informations demandées : Nom, Prénom, N° de carte Passpass, commune de résidence. L’utilisateur recevra sous 48 h ouvrable un mail de confirmation avant de pouvoir accéder à l’abri.

L’accès aux abris est valable 1 an à compter de la demande et à renouveler à chaque date anniversaire sur le site https://demarches.pevelecarembault.fr/.

Les abris à vélos sont accessibles 24h/24 et 7jours/7. L’accès est interdit aux personnes de moins de 10 ans non accompagnées. Le nombre de personnes présentes simultanément est limité à 10 à l'intérieur de l’abri.

En cas d’anomalie liée à l’usage de la carte d’accès ou de l’abri à vélos, la Pévèle Carembault devra être informée :

- soit par téléphone (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30/14h00 à 17h00) au 03.20.79.20.80 - soit sur la plateforme : https://demarches.pevelecarembault.fr/Compte tenu du nombre de places limité par abri, la Pévèle Carembault ne peut pas garantir l’accès aux abris à vélos. Quand le nombre maximal de places est atteint, il n’est pas possible d’y stationner son vélo.

L’abri à vélos doit être utilisé exclusivement pour un stationnement temporaire. Il ne peut servir de garage permanent. La durée maximale de stationnement en continu ne peut excéder un mois.

Au-delà de ce délai, la Pévèle Carembault se réserve le droit de procéder à l'enlèvement des vélos qui ne seraient pas identifiés par leur marquage et à les stocker aux Services Techniques pour une durée maximum de 6 mois.

Dès lors que le véhicule est stocké à l’adresse susvisée, la Pévèle Carembault se réserve le droit de refuser à l’utilisateur l’accès à l’abri à vélos.

A l’expiration du délai des six mois à compter de la mise en demeure faite à l’utilisateur, le véhicule sera considéré comme abandonné. En conséquence, l’exploitant pourra disposer du véhicule à sa guise. Le cas échéant, l’utilisateur aura à sa charge les frais des opérations préalables : bris du cadenas ou de l’antivol, frais d’enlèvement, les frais de garde ainsi que les frais éventuels de destruction.

Article 4 : Conditions d’utilisation des Abris à Vélos

Article 4-1 : Véhicules autorisés et modalités de stationnement

L’usage de l’abri est exclusivement réservé au stationnement des vélos et vélos à assistance électriques.

Le stationnement des deux-roues motorisés, tandems, tricycles et trottinettes électriques est interdit à l’intérieur de l’abri. Un seul et unique vélo peut être stationné pour chaque utilisateur.

Aucun encombrement de l’entrée et de l’allée centrale n’est toléré dans l’abri. Aucun dépôt d’objet ou de colis n’est autorisé dans l’abri. Pour les places de stationnement hautes, le module de stationnement doit être correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur. Les vélos avec un siège pour enfant ne doivent pas être stationnés sur les racks du bas en raison du risque d’écrasement à la descente du rack supérieur.

Il est interdit de stationner un vélo visant à empêcher le déplacement d’un autre vélo ou obstruant la voie de circulation.

Article 4-2 : Responsabilité de l’utilisateur du service

L’utilisateur du service s’engage :

• A ne pas céder sa carte à une autre personne que celle enregistrée lors de la demande d’accès à l’abri ;

• A être couvert par une assurance responsabilité civile ;

• A respecter la propreté des lieux ;

• A ne pas introduire des matériaux ou accessoires susceptibles d’encourager le risque de blessure envers autrui, de dégradation de la structure ou des vélos stationnés (bouteilles en verre, etc…). • A mettre pied à terre lorsqu’il entre, circule ou sort de l’abri avec son vélo ; • A assurer la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation. Il est recommandé d’utiliser un antivol en U ou une chaine en fixant le cadre et la roue avant.

• A ne pas dégrader l’abri à vélo, les supports à vélos, ainsi que les vélos déjà stationnés. • A contrôler que la porte de l’abri est correctement refermée à chaque sortie de l’abri ;

Tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité de l’abri sont interdits. Il est également interdit de fumer dans l’enceinte de l’abri.

En cas de non-respect des obligations inscrites au titre du présent règlement, l'utilisateur pourra voir son autorisation d’accès désactivée et se faire interdire l’accès à l’abri à vélos.

Il est formellement interdit d’escalader la structure de l’abri à vélos.Tout dysfonctionnement devra être signalé dans les meilleurs délais à la Pévèle Carembault.

Article 4-3 : Responsabilité de la Pévèle Carembault

La Pévèle Carembault autorise l’utilisateur à accéder à l’abri à vélos et à y déposer son véhicule deux roues. Il n’assume aucune obligation ni de garde ni de conservation des biens.

Article 5 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies par la Pévèle Carembault dans le cadre de la gestion du service sont enregistrées dans un fichier informatisé afin de gérer les accès aux abris à vélos.

Elles sont conservées pendant un an et sont destinées exclusivement au service de gestion des accès aux abris à vélos. Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service gestionnaire à l’adresse indiquée à l’article 2-3.

Article 6 : Sanctions et Litiges

Les utilisateurs s’engagent à appliquer les dispositions du présent règlement.

Tout manquement aux règles éditées au présent règlement est susceptible d’entraîner l’interdiction définitive d’accès à l’abri vélos sécurisé.

Toute contestation concernant l’utilisation de l’abri à vélo devra être portée à la connaissance de la communauté de communes Pévèle Carembault.

La Pévèle Carembault ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des vols, dégradations, détériorations ou destructions des vélos entreposés dans l’abri à vélos. Les utilisateurs qui utilisent l’abri à vélos restent les seuls responsables des incidents et accidents qu’ils pourraient provoquer à un tiers ou aux biens d’un tiers et ce, sans que la responsabilité de la communauté de communes Pévèle Carembault ne puisse être engagée.

En cas de non-résolution à l’amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en ce domaine par les parties intéressées.

Article 7 : Entrée en vigueur

Ces dispositions sont applicables à compter de la date du 20 octobre 2021.