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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Département : Arrondissement :
Seme et Marne Meaux
République Française
COMMUNE DE MAUPERTHUIS
PROCÈS-VERBAL
Séance du 09 février 2026
Le lundi 09 février 2026 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 février 2026, s'est
réunie sous la présidence de Dominique CARLIER.
Nombre de membres en exercice Quorum Présents Votants
9 5 9 9
Présents : Dominique CARLIER, Frédéric OBRINGER, Michaël PEROTIN, Sandrme TISSIER, René
HOCQUERELLE, Sylvie COQUOIN, Lydie FEVRIER, Philippe CHIPAUX, Franck
MEIGNEN
Représentés :
Absents et excusés :
Secrétaire de la séance : Frédéric OBRINGER
Ordre du jour :
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2025
CLECT : APPROBATION DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS
COMPENSATRICES AUX COMMUNES
CESSION DU TERRAIN SIS 12 RUE DU PRE DENIS
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Délibérations du conseil :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2025
(N° DE_001_2026)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* ADOPTE le compte-rendu de la séance du 08 décembre 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
Délibération : adoptée
CLECT : APPROBATION DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES AUX
COMMUNES (N° DE_002_ 2026)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.521 1-5 et L.5211-5-1 relatifs
à la création et au fonctionnement de la CLECT ;
Vu l loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu Parrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2025-174 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2025 approuvant le rapport de la CLECT ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 26 novembre 2025 ;
Vu le tableau de répartition des allocations compensatrices arrêté après la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* APPROUVE ke rapport d'évaluation des charges transférées réalisé à titre dérogatoire.
* APPROUVE les allocations compensatrices selon le tableau annexé.
Délibération : adoptée
Arrivée de Madame Sandrine TISSIER.
Madame Sandrine TISSIER étant intéressée par cette délibération, elle quitte la salle.
CESSION DU TERRAIN SIS 12 RUE DU PRE DENIS (N° DE 003 2026)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3211-14 ;
Vu la délibération n°DE_011_2025 relatif à la mise en vente du terrain sis 12 rue du Pré Denis ;
Vu l'offe d'achat du terrain sis 12 rue du Pré Denis transmise par le mandataire BSK Immobilier formulée
par Monsieur BEAUTOUR Frédéric et Madame GURHEM Sylvia, d'un montant de 90.000 €, en ce
compris la commission d’agence de 9.000 euros, soit un net vendeur de 81.000 euros, hors frais de
nofatre ;
Considérant que le terrain sis 12 rue du Pré Denis, appartenant au domaine privé communal, ne présente pas d'intérêt à être conservé dans le patrimoine communal et peut par conséquent être cédé.
Considérant que Madame Sandrine TISSIER est directement intéressée par cette délibération, Madame Sandrine TISSIER quitte la salle pendant toute la durée des débats et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 7 voix POUR et 1 ABSTENTION (Franck
MEIGNEN),
° AUTORISE la cession du terrain sis 12 rue du Pré Denis cadastré section B numéros 170 et 624, au
profit de Monsieur BEAUTOUR Frédéric et Madame GURHEM Sylvia, au prix de 90.000 €, incluant
la commission d’agence de 9.000 euros pour le mandataire BSK Immobilier, soit un prix net vendeur
de 81.000 euros.
° CHARGE Maître Arnaud-Thierry SMAGGHE ou tout autre notaire de l'Office notarial de FAREMOUTIERS (77515), de la rédaction de l'ensemble des actes officiels dans le cadre de la vente du terrain.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente relative à cette cession, tous les actes authentiques ainsi que tous les actes y aflérents.
Délibération : adoptée
Retour de Madame Sandrine TISSIER
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (N° DE_004_2026)
Suite à un problème informatique de la DGFIP, cette délibération sera retirée et remplacée lors
d'un prochain Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu ke rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que Particle susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur René HOCQUERELLE ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement | Investissement Dépenses Recettes
PUS 0,00 266 298,00 102 263,26 0,00 102 263,26 | 266 298,00 reportés
un 500 415,09 464 143,28 265 272,97 360 310,28 765 688,06 824 453,56
Total 500 415,09 730 441,28 367 536,23 360 310,28 8679513 | 1090 751,56
Résultat de 230 026,19 7 225,95 222 800,24 clôture
BIS 0,00 0,00 41 787,00 20 294,00 41 787,00 20 294,00 réaliser
Total
. 0,00 230 026,19 49 012,95 20 294,00 41 787,00 243 094,24 cumulé
Résultat 230 026,19 28 718,95 201 307,24 définitif
Monsieur le Maire quitte la salle.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
° VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. ° DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération : adoptée
Retour de Monsieur le Maire
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (N° DE 005 2026)
Suite à un problème informatique de la DGFIP, cette délibération sera retirée et remplacée lors
d'un prochain Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.231 1-5 et R.2311-12 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétarre ;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 ;
Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fäit apparaître :
un excédent de fonctionnement : 230 026.19 €
un déficit d'investissement : 28 718.95 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
° DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement 2025 : Excédent 230 026.19 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : Excédent 201 307.24 €
Résultat reporté en investissement (001) : Déficit 7 225.95 €
Affectation à la couverture du besoin de financement
de la section d'investissement (compte 1068) : 28 718.95 €
Délibération : adoptée
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h57
Dominique CAR R Frédéric OBRINGER
Président de slge 7 Secrétaire de séance