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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 091 AR AE 1 CR 2020 029
Document publié le Jeudi 11 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 091 AR AE 1 CR 2020 029)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Éthique publique,
SEANCE PLENIERE DU 11 JUIN 2020
RAPPORT N° CR 2020-029
PARTICIPATION DE LA RÉGION AU FONDS RÉSILIENCE
ÎLE-DE-FRANCE ET COLLECTIVITÉS
AMENDEMENT DE L’EXÉCUTIF
Dans l’annexe n°1 (Convention tripartite Région Île-de-France/ Banque des Territoires/ InitiActive Île-de-France) :
- Dans le préambule, à la fin du 4ème paragraphe il est ajouté la phrase « L’objectif principal du fonds Résilience Ile-de-France&Collectivités est de contribuer au maintien de l’emploi francilien. »
- A l’article 6 (instruction des demandes d’avance remboursable aux entreprises), la phrase « Les demandes éligibles sont ensuite traitées par l’Association qui décide d’octroyer ou non les avances » est remplacée par « Les demandes éligibles, après avis favorable de l’instruction, sont ensuite entérinées par l’Association qui procède alors à l’octroi des avances. »
- A l’article 7 (gouvernance, pilotage, information et suivi du fonds),
o Paragraphe b) (gouvernance du fonds et évaluation du dispositif) :
Le passage suivant : « Un comité de pilotage sera constitué de :
- De représentants de la Région et de représentants de la Banque des Territoires,
- De représentants de l’Association
Seuls les représentants de la Région et ceux de la Banque des Territoires ont une voix délibérative. Toutes les décisions seront prises à l’unanimité. Les autres participants au comité de pilotage n’ont qu’une voie consultative. Il devra se réunir physiquement ou de manière dématérialisée »
est remplacé par :
« Un comité de pilotage sera constitué des représentants de la Région Île de France, de la Banque des Territoires, et de chacune des collectivités locales, contributrices du fonds Résilience Île de France&Collectivités.
Chaque collectivité dispose d’une voix délibérative proportionnelle à sa contribution au fonds Résilience Île de France&Collectivités. La voix de la Région est prépondérante en cas d’égalité.
Il devra se réunir physiquement ou de manière dématérialisée en présence des représentants de l’Association »
o Le Paragraphe c) (modalités de gestion des dérogations d’emploi du Fonds) est remplacé en intégralité comme suit :
« Un comité de sélection composé d’un représentant de la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région Île de France et d’un représentant de chacune des collectivités contributrices, se prononcera sur les projets
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 présentés par l’Association pour lesquels les conditions d’intervention préalablement définies ne permettent pas de statuer sur un dossier (besoin spécifique non couvert par les critères déjà définis).
Ce comité se prononcera également sur les demandes d’avance remboursable dont le montant est supérieur ou égal à 50 000 € et/ou la durée de l’avance remboursable excède 5 ans (hors période de différé d’amortissement).
Seules les collectivités contributrices sont invitées à donner un avis sur les dossiers relevant de leur territoire d’intervention. Ce comité disposera de 48 h pour décider d’approuver ou non la décision proposée par l’opérateur. A défaut d’avis dans les délais prévus, la position de l’Association sera réputée favorable.
Si, lors de ce comité, une ou plusieurs collectivités se positionnaient défavorablement sur le dossier, un droit de retrait leur serait accordé. Leur contribution sera alors exclue du financement de l’avance du contributeur. »
o Paragraphe d) (comités locaux de suivi du déploiement du fonds) : La dernière phrase « Les comités d’engagement locaux sont composés des personnes compétentes identifiées localement et le cas échéant des représentants des collectivités contributrices. » est remplacée par « Les comités d’engagement locaux sont composés des personnes compétentes identifiées localement et des représentants des collectivités contributrices. Ces derniers disposent d’une voix consultative. »
- A l’article 8 (frais de fonctionnement), dans le paragraphe « autres dispositions relatives à la subvention de fonctionnement », chaque terme « Le bénéficiaire » est remplacée par « l’Association et ses partenaires ».
- Il est ajouté un article 24 intitulé « Clause relative à protection des données personnelles ». Son contenu est rédigé comme suit : « Cet article se réfère à l’annexe 6 de la présente convention ».
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Ajout de l’annexe n°6 (Convention tripartite Région Île-de-France/ Banque des Territoires/ InitiActive Île-de-France) : « clause relative à la protection des données personnelles »
ANNEXE N°6
Clause relative à la protection des données à caractère personnel
L’association InitiActive Île-de-France, la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités franciliennes contributrices et La Région Île-de-France partagent des données dans le cadre du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités »
L’association InitiActive Île-de-France assure l’instruction des demandes d’avances remboursables avec l’appui des acteurs franciliens du soutien à la création et au développement d’entreprises - plateformes Initiative et associations territoriales France Active d’Ile de France, de l’ADIE et des associations du réseau Entreprendre - la validation de l’instruction et de l’octroi, le versement, le recouvrement de l’avance remboursable, ainsi qu’une information aux contributeurs du fonds, financeurs publics du fond résilience, représentants locaux et aux collectivités des territoires concernés pour prise de contact.
1. Objet
Les parties sont considérées dans le cadre du traitement de données comme responsables de traitement conjoints pour les opérations suivantes :
☒ Collecte de données
☒ Enregistrement de données
☒ Organisation de données
☒ Structuration de données
☒ Conservation de données
☐ Adaptation ou modification de données
☒ Extraction de données
☒ Consultation de données
☒ Utilisation de données
☒ Communication de données (transmission ou toute autre forme de mise à disposition)
☒ Rapprochement de données
☐ Interconnexion de données
☐ Limitation de données
☒ Effacement de données
☒ Destruction de données
Les données à caractère personnel traitées concernent les candidatures ci-dessus évoquées sont des :
Données de type 1 (données non sensibles n’ayant pas un impact fort sur les personnes)
☒ Etat civil, identité, données d’identification, images
☒ Données de connexion (logs, adresse IP…)
Données de type 2 (données non sensibles ayant un impact fort sur les personnes)
☐ Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, diplômes…)
☒ Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation
fiscale…)
☐ Données de localisation (déplacements, données GPS, données GSM…)
Les catégories de personnes concernées sont :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 ☒ Personnes morales
☒ Autoentrepreneurs
☒ Associations
Les durées de conservation sont de 8 ans en base active, 10 ans en base intermédiaire. Les données font selon le cas ensuite l’objet d’une anonymisation ou d’une suppression selon les contraintes légales qui pèsent sur elles.
2. Obligations des parties
Les parties s’engagent :
à ne pas transférer tout ou partie des donnés hors UE. En cas de transfert hors UE, les partenaires informent préalablement la Région et indique les garanties qu’il compte apporter dans ce cas au dit transfert. Ces mesures doivent faire l’objet d’une approbation de la Région.
à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention et pouvoir retracer l’accès à ces données
à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour la garantie des droits et libertés des personnes physiques protégées dans le cadre du RGPD.
à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat (y compris sous-traitants de chaque responsable de traitement):
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
reçoivent l’information et la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
à notifier à l’autre partie dans les 24 heures après en avoir pris connaissance de toute violation de données à caractère personnel collectées à l’occasion de la présente convention. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente
- contact Région : alertergpd@iledefrance.fr
- contact Association InitiActive Île-de-France : resilienceidf@initiactiveidf.fr
- contact Caisse des dépôts : XX
La notification contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
3. Droit d’information des personnes concernées
La partie qui collecte des données informera les personnes concernées de la communication de leurs données personnelles à la Région, du critère de licéité du traitement, les durées de conservation des données et les droits ouverts concernant ces données notamment conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
4. Exercice des droits des personnes
Chaque partie s’engage à transmettre à l’autre toute demande d’exercice de droit au responsable de traitement conjoint et à répondre dans les meilleurs délais à toute demande recevable d’exercice de droits ouverts par le critère de licéité.
Par ailleurs, la partie assurant l’exercice des droits s’engage à assurer la propagation des demandes d’exercice de droits dès lors que les données détenues par la Région doivent être mises à jour.
5. Sort final des données
Au terme de la présente convention, les responsables de leur traitement procèderont à l’archivage ou à la suppression des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Dans l’annexe n°2 (convention d’autorisation) :
- Au préambule, à la fin du premier paragraphe du préambule, il est ajouté : - « La Région Ile-de-France autorise les collectivités infra régionales à participer au financement des aides aux entreprises par l’intermédiaire du Fonds Résilience IDF & Collectivités ».
- A la fin de l’article 2, il est ajouté une phrase : « La Région approuve le dispositif d’aide aux commerces mis en place par la commune de Palaiseau avant le fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités ».
- A l’article 3 (obligation de la Région) :
o La phrase « La Région s’engage à notifier à la collectivité infra-régionale ou l’EPCI-EPT tous les changements intervenus dans le règlement du Fonds dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de ces changements par l’organe délibérant de la collectivité quand ces changements ont une conséquence directe pour l’octroi de l’aide par Initiactive Île-de-France » est remplacée par « La Région s’engage à notifier à la collectivité infra-régionale ou l’EPCI-EPT tous les changements intervenus dans le règlement du Fonds préalablement à l’adoption de ces changements ».
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Dans le règlement d’intervention figurant en annexe 1 de la convention tripartite et de la convention d’autorisation, respectivement situées en annexe 1 et en annexe 2 de la délibération :
- A l’article 6 (durée de vie), la première phrase « commission permanente » est remplacée par « séance plénière ».
- A l’article 9 (Besoins de financement couverts par le « Fonds Résilience Île-de- France&Collectivités »). Dans le troisième paragraphe, la phrase « Le besoin de financement sera calculé en multipliant par deux le besoin de trésorerie constatée sur les 6 premiers mois de l’année 2020 et en additionnant les dépenses prévisionnelles nécessaires au redémarrage de l’activité » est remplacé par « Le besoin de financement sera déterminé en se basant sur le décalage de trésorerie observé sur les 6 premiers mois de l’année 2020 et en additionnant les dépenses prévisionnelles nécessaires au redémarrage de l’activité, ou en analysant l’ensemble du besoin de trésorerie sur l’année ».
- A l’article 11 (Analyse d’une demande d’avance remboursable), dans la première phrase, «cités à l’article 2 » est remplacé par « cités à l’article 3 »
- A l’article 12 (modalités d’octroi de l’avance remboursable) :
o Dans le troisième paragraphe, les phrases « La direction de l’association partenaire ou un salarié par délégation donnera un avis sur l’accord ou le refus d’octroyer une avance remboursable qu’elle transmettra à l’association. La modalité de délégation est laissée au libre choix du partenaire. » sont remplacées par « Le réseau instructeur émet un avis qu’il transmet à l’association Initiactive IdF qui procède au paiement en cas d’avis positif. En lien avec les collectivités contributrices, l’association, en charge de l’instruction ; pourra organiser un comité d’engagement territorialisé selon ses modalités d’organisation habituelles, pour donner un avis sur l’octroi de l’avance remboursable. C’est le cas pour le réseau Initiative, le réseau France Active et Réseau Entreprendre. Les collectivités ayant doté le fonds résilience pourront y participer. »
o Dans le quatrième paragraphe, la phrase « Les collectivités ayant doté le fonds résilience pourront y participer. » est complétée à la suite par « Ces derniers disposent d’une voix consultative ».
o Les phrases : « > 50 ≤ 100 k€ et/ou la durée de l’avance remboursable excède 5 ans (hors période de différé d’amortissement): Outre le comité d’engagement tel que décrit ci-dessus, un comité de sélection, composé d’un représentant désigné par la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région et de représentants de chacune des collectivités contributrices pour les dossiers relevant de leur territoire d’intervention, rend un avis.
Seuls pourront être financés les dossiers ayant obtenu à l’unanimité un avis favorable. Les avis seront rendus par message électronique circularisé dans un délai de 48 heures suivant la réception des éléments des dossiers. A défaut d’avis dans les délais prévus, la position du délégataire concerné sera réputée favorable. » sont remplacées par « ≥ 50 ≤ 100 k€ et/ou la durée de l’avance remboursable excède 5 ans (hors période de différé d’amortissement) : outre le comité d’engagement tel que décrit ci-dessus, un comité de sélection composé d’un représentant de la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région Île de France et d’un représentant de chacune des collectivités contributrices, pour les dossiers relevant de leur territoire d’intervention, rend un avis.
Seules les collectivités contributrices sont invitées à donner un avis sur les dossiers relevant de leur territoire d’intervention. Ce comité disposera de 48 h pour décider d’approuver ou non la décision proposée par l’opérateur. A défaut d’avis dans les délais prévus, la position de l’Association sera réputée favorable ».
- A l’article 16 (pilotage du fonds),
Le passage suivant : « Un comité de pilotage sera constitué de :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 - De représentants de la Région et de représentants de la Banque des Territoires,
- De représentants de l’Association
Seuls les représentants de la Région et ceux de la Banque des Territoires ont une voix délibérative. Toutes les décisions seront prises à l’unanimité. Les autres participants au comité de pilotage n’ont qu’une voie consultative.
Il devra se réunir physiquement ou de manière dématérialisée »
est remplacé par :
« Un comité de pilotage sera constitué des représentants de la Région Île de France, de la Banque des Territoires, et de chacune des collectivités locales, contributrices du fonds Résilience Île de France&Collectivités.
Chaque collectivité dispose d’une voix délibérative proportionnelle à sa contribution au fonds Résilience Île de France&Collectivités. La voix de la Région est prépondérante, en cas d’égalité.
Il devra se réunir physiquement ou de manière dématérialisée en présence des représentants de l’Association »
- A l’article 17 (Comité locaux de suivi du déploiement du fond). la dernière phrase « Les comités d’engagement locaux sont composés des personnes compétentes identifiées localement et le cas échéant des représentants des collectivités contributrices. » est remplacée par « Les comités d’engagement locaux sont composés des personnes compétentes identifiées localement et des représentants des collectivités contributrices. Ces derniers disposent d’une voix consultative ».
- A l’article 18 (Gestion des dérogations du « Fonds Résilience Île-de- France&Collectivités »), l’article est remplacé en intégralité comme suit : « Un comité de sélection composé d’un représentant de la Banque des Territoires, d’un représentant de la Région Île de France et d’un représentant de chacune des collectivités contributrices, se prononcera sur les projets présentés par l’Association pour lesquels les conditions d’intervention préalablement définies ne permettent pas de statuer sur un dossier (besoin spécifique non couvert par les critères déjà définis). Ce comité se prononcera également sur les demandes d’avance remboursable tel que prévu dans l’article 12.
Seules les collectivités contributrices sont invitées à donner un avis sur les dossiers relevant de leur territoire d’intervention. Ce comité disposera de 48 h pour décider d’approuver ou non la décision proposée par l’opérateur. A défaut d’avis dans les délais prévus, la position de l’Association sera réputée favorable.
Si, lors de ce comité, une ou plusieurs collectivités se positionnaient défavorablement sur le dossier, un droit de retrait leur serait accordé. Leur contribution sera alors exclue du financement de l’avance du contributeur. »
- A l’article 20 (Modification du règlement) à la fin de l’article, il est ajouté « Les collectivités contributrices seront, préalablement à la décision, informées des modifications envisagées ».
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Il est proposé d’apporter des modifications dans les annexes au Fonds Résilience IDF & Collectivités (convention tripartite Région – Banque des territoires – Initiactive IDF, convention d’autorisation Région – Collectivités territoriales) afin d’affirmer que l’objectif du Fonds est le maintien de l’emploi, et de répondre aux demandes des collectivités visant à préciser plusieurs éléments : modalité d’octroi des avances remboursables, de pilotage du Fonds, et à ajouter un article et une annexe relatifs à la protection des données personnelles.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-091-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020