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Arrêté - 4482729316 249 arrete prefectoral portant autorisation de penetrer sur les proprietes privees
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Arrêté - 4482729316 249 arrete prefectoral portant autorisation de penetrer sur les proprietes privees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Objet : Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du
Conservatoire Botanique National du Massif Central
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-066 du 7 février 2023 conférant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans le ressort du départe- ment de la Loire ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2023-09 du 08/02/ 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2023 présentée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé par le mi - nistère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'éla- boration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les élé - ments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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42-2023-05-10-00012 ARTICLE 1 :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel du
Conservatoire Botanique National du Massif central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230 CHAVANIAC -
LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de
terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend
indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des
locaux consacrés à l’habitation).
ARTICLE 2 :
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est an- nexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la noti - fication au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrê- té qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 dé- cembre 2023, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’oppo- sition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régio - nale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire Bota - nique National du Massif Central.
Clermont-Ferrand, le 10 mai 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
Le chef du Pôle Politique de la Nature
signé
Olivier RICHARD
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/6 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mars 2023
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire Botanique National du Massif Central
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation
Jacques-Henri Leprince
Colin Hostein
Lorrain Monlyade
Nicolas Guillerme
Jaoua Celle
Axelle Roumier
Benoit Renaux
Pierre-Marie Le Henaff
Marine Pouvreau
Mélanie Dumont
Thierry Ernandes
Mathis Trollat
Quentin Ragache
Vincent Le Gloanec
Nicolas Bianchin
Aurélien Culat
Aurélien Labroche
Adeline Aird
Lisa Favre-Bac
Marco Bastianelli
Mathieu Mercier
Christophe Legivre
II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation
Boisset-lès-Montrond Estivareilles Saint-Barthélemy-Lestra Briennon Farnay Saint-Bonnet-des-Quarts Chalain-le-Comtal Feurs Saint-Bonnet-le-Château Chalmazel-Jeansagnière Firminy Saint-Bonnet-les-Oules Grézieux-le-Fromental Fontanès Saint-Chamond La Chamba Fourneaux Saint-Christo-en-Jarez L'Hôpital-le-Grand Fraisses Saint-Cyprien Montrond-les-Bains Genilac Saint-Cyr-de-Favières Poncins Graix Saint-Cyr-de-Valorges Précieux Grammond Saint-Cyr-les-Vignes Saint-Bonnet-le-Courreau Grézolles Saint-Denis-de-Cabanne Saint-Romain-le-Puy Jarnosse Saint-Denis-sur-Coise Sauvain Jas Saint-Didier-sur-Rochefort Ambierle Jonzieux Sainte-Agathe-en-Donzy Andrézieux-Bouthéon Juré Sainte-Agathe-la-Bouteresse Arcon La Bénisson-Dieu Sainte-Colombe-sur-Gand Bonson La Côte-en-Couzan Sainte-Croix-en-Jarez Chagnon La Fouillouse Sainte-Foy-Saint-Sulpice Chambéon La Gimond Saint-Étienne Chavanay La Grand-Croix Saint-Étienne-le-Molard
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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6 Cherier La Gresle Saint-Forgeux-Lespinasse Gumières La Pacaudière Saint-Galmier La Chambonie La Ricamarie Saint-Genest-Lerpt La Chapelle-en-Lafaye La Talaudière Saint-Georges-de-Baroille La Chapelle-Villars La Terrasse-sur-Dorlay Saint-Georges-en-Couzan La Tuilière La Tour-en-Jarez Saint-Georges-Haute-Ville Les Salles La Tourette Saint-Germain-la-Montagne Malleval La Valla-en-Gier Saint-Germain-Laval Montarcher La Valla-sur-Rochefort Saint-Germain-Lespinasse Noirétable La Versanne Saint-Haon-le-Châtel Pélussin Lavieu Saint-Haon-le-Vieux Planfoy Lay Saint-Héand Roche Le Bessat Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Saint-Genest-Malifaux Le Cergne Saint-Hilaire-sous-Charlieu Saint-Jean-la-Vêtre Le Chambon-Feugerolles Saint-Jean-Bonnefonds Saint-Jean-Soleymieux Le Coteau Saint-Jean-Saint-Maurice-sur- Loire
Saint-Julien-Molin-Molette Le Crozet Saint-Jodard Saint-Just-Saint-Rambert Leigneux Saint-Joseph Saint-Marcellin-en-Forez Lentigny Saint-Julien-d'Oddes Saint-Michel-sur-Rhône Lérigneux Saint-Just-en-Bas Saint-Pierre-de-Bœuf Les Noës Saint-Just-en-Chevalet Saint-Priest-la-Prugne L'Étrat Saint-Just-la-Pendue Savigneux Lézigneux Saint-Laurent-la-Conche Sury-le-Comtal L'Hôpital-sous-Rochefort Saint-Laurent-Rochefort Vérin L'Horme Saint-Léger-sur-Roanne Aboën Lorette Saint-Marcel-de-Félines Ailleux Lupé Saint-Marcel-d'Urfé Apinac Luré Saint-Martin-d'Estréaux Arcinges Luriecq Saint-Martin-la-Plaine Arthun Mably Saint-Martin-la-Sauveté Aveizieux Machézal Saint-Martin-Lestra Balbigny Maclas Saint-Maurice-en-Gourgois Bard Magneux-Haute-Rive Saint-Médard-en-Forez Bellegarde-en-Forez Maizilly Saint-Nizier-de-Fornas Belleroche Marcenod Saint-Nizier-sous-Charlieu Belmont-de-la-Loire Marcilly-le-Châtel Saint-Paul-d'Uzore Bessey Marclopt Saint-Paul-en-Cornillon Boën-sur-Lignon Marcoux Saint-Paul-en-Jarez Boisset-Saint-Priest Margerie-Chantagret Saint-Pierre-la-Noaille Bourg-Argental Maringes Saint-Polgues Boyer Marlhes Saint-Priest-en-Jarez Bully Marols Saint-Priest-la-Roche Burdignes Mars Saint-Priest-la-Vêtre Bussières Merle-Leignec Saint-Régis-du-Coin Bussy-Albieux Mizérieux Saint-Rirand Caloire Montagny Saint-Romain-d'Urfé Cellieu Montbrison Saint-Romain-en-Jarez Cervières Montchal Saint-Romain-la-Motte Cezay Montverdun Saint-Romain-les-Atheux Chalain-d'Uzore Mornand-en-Forez Saint-Sauveur-en-Rue Chambles Nandax Saint-Sixte Chambœuf Neaux Saint-Symphorien-de-Lay Champdieu Néronde Saint-Thomas-la-Garde Champoly Nervieux Saint-Victor-sur-Rhins Chandon Neulise Saint-Vincent-de-Boisset Changy Noailly Salt-en-Donzy
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