Procès Verbal - 2023 03 20 PV

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Procès Verbal - 2023 03 20 PV Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Lajoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 20 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS – 18H

L’an deux mille vingt et trois, le vingt mars à 18h, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hubert MAITRE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 11

Date de convocation : 14/02/2023

PRESENTS : Hubert MAITRE, Thierry GRENARD, Edwige MOREL, Denis MIQUEL, Mathieu LE MOULLEC, Catherine CRAEN, Olivier CARNAUD, Julien DEFFRADAS, Hervé REGAD- PELAGRU.

EXCUSES : Camille PERILLAT (a donné procuration à Edwige MOREL), Anthony GUIGNE- BOLOGNE (a donné procuration à Olivier CARNAUD),

Secrétaire de séance : Thierry GRENARD

Ordre du jour :

o Budget Assainissement – Compte de gestion

o Budget Assainissement – Compte administratif

o Budget Assainissement – Affectation du résultat

o Budget Assainissement – Budget Primitif

o Taxes directes locales

o Agence France Locale (AFL) – Adhésion et engagement de garantie première demande o Budget Principal « Commune » – Emprunt

o Budget « Commune » – Amortissement sur un an des subventions d’équipement versées et neutralisation budgétaire de cet amortissement

o Budget Commune – Compte de gestion

o Budget Commune – Compte administratif

o Budget Commune – Affectation du résultat

o Budget Commune – Budget Primitif

o Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2023

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 février 2023 est adopté, à l’unanimité.

17/2023 : BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les2

mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

18/2023 : BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Maire explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2022 pour le budget Assainissement :

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Réalisation de

l’exercice

(mandats et

titres)

Section d’exploitation A 29 248,57 € G 45 321,83 € =G-A 16 073,26 €

Section

d’investissement

B

5 296,81 €

H

15 069,36 €

=H-B

9 772,55 €

Reports de

l’exercice N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C

0,00 €

I

54 530,57 €

Report en section

d’investissement (001)

D

6 641,30 €

J

0,00 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Total (réalisations + reports) P 41 186,68 € Q114 921,76 € =Q-P 73 735,08 €

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Section d’exploitation E 0,00 € K 0,00 €

Section d’investissement F 0,00 € L 0,00 €

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en N+1

=E+F

0,00 €

=K+L

0,00 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Résultat

cumulé

Section d’exploitation

=A+C+E

29 248,57 €

=G+I+K

99 852,40 € 70 603,83 €

Section d’investissement

=B+D+F

11 938,11 €

=H+J+L

15 069,36 € 3 131,25 €3

Total cumulé

=A+B+C+D+E+F

41 186,68 €

=G+H+I+J+K+L

114 921,76 € 73 735,08 €

Soit : - un excédent d’exploitation de : 70 603,83 €

- un excédent d’investissement de : 3 131,25 €

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Catherine CRAEN, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2021 au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif – Budget Assainissement avec un excédent d’exploitation de 70 603,83 € et un excédent d’investissement de 3 131,25 €.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

19/2022 : BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » – AFFECTATION DU RESULTAT

Le Maire explique que le résultat est le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté) pour obtenir le résultat global.

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat, s’il y en a un, peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner les deux solutions.

Le Maire expose au conseil municipal que :

• L’excédent d’exploitation s’élève à : 70 603,83 € • L’excédent d’investissement s’élève à : 3 131,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE le résultat comme suit :

o 002 – Excédent antérieur d’exploitation (Recettes Exploitation) = 70 603,83 € o 001 – Excédent antérieur reporté (Recette Investissement) = 3 131,25 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

20/2022 : BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » – BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire expose au Conseil municipal le Budget Primitif pour le budget « Assainissement ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o Section d’exploitation : 106 356,07 €

o Section d’investissement : 82 420,37 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

21/2023 : BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE » - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 20224

APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

22/2023 : BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Maire explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2022 pour le budget Commune :

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Réalisation de

l’exercice

(mandats et

titres)

Section de

fonctionnement

A

317 144,52 €

G

347 863,79 € 30 719,27 €

Section

d’investissement

B

76 924,08 €

H

133 022,57 € 56 098,49 €

Reports de

l’exercice N-1

Report en section de

fonctionnement (002)

C

0,00 €

I

220 957,06 €

Report en section

d’investissement (001)

D

0,00 €

J

62 453,01 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Total exercice (réalisations + reports) A + B + C + D 394 068,60 € G + H + I + J 764 296,43 € 370 227,83 €

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Section de

fonctionnement

E

0,00 €

K

0,00 €

Section d’investissement F 24 339,40 € L 0,00 €

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en N+1

=E+F

24 339,40 €

=K+L

0,00 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Résultat Section de =A+C+E 317 144,52 € =G+I+K 568 820,85 €5

cumulé fonctionnement 251 676,33 €

Section d’investissement =B+D+F 101 263,48 € =H+J+L 195 475,58 € 94 212,10 €

Total cumulé =A+B+C+D+E+F 418 408,00 € =G+H+I+J+K+L 764 296,43 € 307 888,43€

Soit : - un excédent de fonctionnement de : 251 676,33 €

- un excédent d’investissement de : 94 212,10 €

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Catherine CRAEN, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2021 au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif – Budget Principal « Commune » avec un excédent de fonctionnement de 251 676,33 € et un excédent d’investissement de 94 212,10 €.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

23/2023 : BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE » - AFFECTATION DU RESULTAT

Le Maire explique que le résultat est le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté) pour obtenir le résultat global.

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat, s’il y en a un, peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner les deux solutions.

Le Maire expose au conseil municipal que :

• l’excédent de fonctionnement s’élève à : 251 676,33 € • l’excédent d’investissement s’élève à : 94 212,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE le résultat comme suit :

o 002 - Excédent antérieur reporté (Recettes Fonctionnement) = 251 676,33 € o 001 – Solde d’exécution d’investissement reporté (Recette Investissement) = 94 212,10 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

24/2023 : TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire explique que conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Le Maire précise qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.

Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.

Deux options sont dès lors envisageables :6

- soit le maintien du taux 2022

- soit la modulation du taux 2022 : la modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°15/2022 du 28 mars 2022, le Conseil municipal avait maintenu les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44,91%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 33,59%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : · Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 46,67 %

· Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 34,91 %

· Taxe d’Habitation (TH) : 11,47 %

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

25/2023 : BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE » - AMORTISSEMENT SUR UN AN DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES ET NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE CET AMORTISSEMENT

Le Maire explique les nouvelles normes comptables en matière de subventions d’équipement versées, concernant la neutralisation de l’amortissement et extension de la durée d’amortissement de ces subventions. Ces éléments sont inscrits dans les deux décrets n° 2015-1846 et n°2015-1848 du 29 décembre 2015 entrant en vigueur le 1er janvier 2016.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,

VU le décret n°2015-1848 du 29 décembre 20L5 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,

CONSIDERANT que la neutralisation peut être totale, partielle ou nulle et qu'elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :

· Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement : dépense au compte 68... et recette au compte 28… .7

· Neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement versées : dépense au compte 198 et recette au compte 7768.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à l'amortissement sur un an des subventions versées, à compter de l'exercice budgétaire 2023 et pour les exercices budgétaires suivants,

- DECIDE de procéder à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, à compter de l'exercice budgétaire 2023 et pour les exercices budgétaires suivants,

- DECIDE de prévoir les crédits au budget primitif ou par Décision Modificative (DM), à compter de l'exercice budgétaire 2023 et pour les exercices budgétaires suivants.

26/2023 : AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) – ADHESION ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE

Le Maire présente au Conseil municipal le Groupe « Agence France Locale » (AFL).

VU le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41,

VU les annexes à la présente délibération,

VU la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe,

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la Commune de Lajoux à l’Agence France Locale – Société Territoriale.

- APPROUVE la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3 100 euros (l’ACI) de la Commune de Lajoux, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) :

· en incluant le budget principal : oui

· en excluant les budgets annexes suivants : tous

· en incluant les budgets annexes suivants : aucun

· Encours Dette Année (2021) : 338 288 EUR

- AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Lajoux.

- AUTORISE le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale en cinq fois et selon les modalités suivantes : · Année 2023 : 700 euros

· Année 2024 : 600 euros

· Année 2025 : 600 euros

· Année 2026 : 600 euros

· Année 2027 : 600 euros

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital.8

- AUTORISE le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires,

- AUTORISE le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Lajoux à l’Agence France Locale – Société Territoriale.

- DESIGNE Hubert MAITRE, en sa qualité de Maire de la Commune de LAJOUX, et Thierry GRENARD, en sa qualité de Premier Adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Lajoux à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.

- AUTORISE le représentant titulaire de la Commune de Lajoux ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

- OCTROIE une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Lajoux dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

· le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Lajoux est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,

· la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Lajoux pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

· la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

· si la Garantie est appelée, la Commune de Lajoux s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

· le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

- AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Lajoux, dans les conditions définies ci- dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.

- AUTORISE le Maire à :

· prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Lajoux aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

· engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

27/2023 : BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE » – EMPRUNT

Le Maire explique que pour procéder aux investissements de l’exercice 2023 comportant la première tranche de l’aménagement et la sécurisation de la traversée du village, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant de 250 000 Euros.

Le Maire présente les offres reçues.9

AFL

20 ans

AFL

25 ans

AFL

30 ans

CE

20 ans

CE

25 ans

CE

30 ans

Taux d'intérêt 3,74% 3,75 % 3,76 % 4,15 % 4,16 % 4,16 %

Montant trimestriel 4 452.04 € 3 863.24 € 3 483.49 € 4 614.54 € 4 033.25 € 3 656.48 €

Montant annuel 17 808.16 € 15 452.96 € 13 933.96 € 18 458.16 € 16 133.00 € 14 625.92 €

Capital versé 3 100.00 € 3 100.00 € 3 100.00 € -- -- --

Frais dossier -- -- -- 175.00 € 175.00 € 175.00 €

Taux effectif global 3,940 % 3,924 % 3,918 % 4,22 % 4,232 % 4,231 %

Le Maire précise que pour l’AFL, les 3 100 € correspondent à de la participation au capital. Cette somme pourra être récupérée par la Commune de Lajoux 10 ans après le dernier versement. Edwige MOREL fait remarquer que les taux proposés par la Caisse d’Epargne restent bien élevés par rapport à ceux de l’AFL.

Mathieu LE MOULLEC propose une durée de 20 ans.

Hervé REGAD-PELAGRU ajoute qu’une durée de 20 ans est déjà élevée.

Le Maire fait un point sur les échéances à venir des autres prêts. Il précise que la commune devra faire de gros efforts en termes de réduction des dépenses sur les deux – trois années à venir, sachant qu’un prêt se termine fin 2024, un autre termine fin 2026, un autre verra sa fin durant l’été 2028.

VU les différentes consultations et offres reçues,

CONSIDERANT l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire, Hubert MAITRE, à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt :

- Montant du contrat de prêt : 250 000 EUR (Deux cent cinquante mille Euros) - Durée Totale : 20 ans

- Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles

- Taux Fixe : 3,74 %

- Base de calcul des intérêts : Base 30/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Hubert MAITRE, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

28/2023 : BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE » – BUDGET PRIMITIF 2023

Le Maire expose au Conseil municipal le Budget Primitif pour le budget principal « Commune ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :10

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget principal « Commune » qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o Section de fonctionnement : 646 413,28 €

o Section d’investissement : 1 360 190,05 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

INFORMATIONS DIVERSES

SICTOM du Haut-Jura :

• Composteurs obligatoires

A partir du 1er janvier 2024 sera mise en place l’obligation de récolter les biodéchets, soit par la mise en place de composteurs chez les particuliers ou en pied des immeubles. Le SICTOM du Haut-Jura a décidé de ne pas organiser de collecte de ces biodéchets pour des questions financières, mais souhaite mettre en place une campagne de communication et d’enseignement sur le compost, et distribuer des bio-seaux. Des contrôles seront effectués régulièrement.

• Un nouveau règlement de collecte sera transmis aux Communes membres. • L’abonnement à la Redevance pour les Ordures Ménagères va augmenter de 78€ à 84€ par habitant et par an. Il est rappelé que si les habitants du Haut-Jura ne trient pas plus (des boîtes métal, plastiques, cartons sont souvent retrouvés dans les ordures ménagères), les tarifs pour les ordures ménagères devront augmenter à nouveau.

• L’objectif principal est de diminuer les déchets généraux.

• Achat d’un nouveau compacteur qui permet des économies au niveau carburant (moins d’aller-retours nécessaires).

Travaux de traversée du village :

• Début des travaux de traversée du village : lundi 20 mars

Les travaux débuteront ce lundi 20 mars, sur route fermée. Une déviation, par Le Manon, sera mise en place.

• Courrier de Philippe MERMET concernant les travaux de traversée du village Monsieur MERMET a fait part de ses remarques concernant le projet des travaux sur la traversée du village. Des propositions lui ont été faites pour ajouter deux places de stationnement devant et à proximité de son magasin et ses appartements, en plus des quatre places d’origine. Il lui a aussi été spécifié que le « Parking du Téléski » allait être remis à neuf, ce qui permettra le stationnement des véhicules supplémentaires. Monsieur MERMET a refusé ces propositions.

• Préoccupation de Féodor, bar restaurant situé au centre village

Le gérant de Féodor a fait connaître son mécontentement concernant les travaux et la fermeture de la route, qu’il pensait fermée depuis le village de Mijoux. Une rencontre sera organisée ce mercredi 23 mars pour lui préciser que l’accès au bar-restaurant reste possible et que seule une déviation via Le Manon sera mise en place.

Hôtel de la Haute Montagne

Le nouveau propriétaire de l’ancien Hôtel de la Haute Montagne :

• a demandé l’autorisation de couper les arbres situés dans la zone boisée classée, à l’arrière du bâtiment : la Préfecture du Jura a donné son aval pour cette coupe.

• a pour projet de créer trois parcelles constructibles à l’arrière du bâtiment, pour la construction de maison individuelles. Ce projet nécessiterait la diminution des places de stationnement pour les appartements créés dans le bâtiment existant et l’absence de zone de stockage de neige sur le secteur.

Nettoyage du village / Montagne propre

Samedi 29 avril 2023 (même date que pour la station des Rousses).

Licence IV de l’Hôtel de la Haute Montagne11

La Licence 4, détenue par l’Hôtel de la Haute Montagne a été vendue et transférée à Beaune (Doubs).

Un stagiaire à la Commune de LAJOUX

Maël fera un stage de 4 semaines à Lajoux pour découvrir les missions d’une collectivité.

Tas de fumier vers l’ancienne CCIP (La Combe d’en Haut)

La Commune a été informée du stockage de fumier proches des molochs, vers l’ancienne CCIP. Il s’avère que ce tas de fumier se situe sur une parcelle privée : le propriétaire est libre sur le choix de l’emplacement de son tas de fumier sur sa propriété privée.

Parcelle AC 184

Les héritiers de Madame BENOIT-BARNET ont pour projet de diviser cette parcelle en trois, pour une mise en vante ensuite. Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau des Rousses va déplacer la conduite en eau potable qui traverse cette parcelle, pour un tracé le long de la départementale.

Vente / achat : parcelle boisée

La Commune de Prémanon a préempté sur une parcelle boisée, qui sera ensuite rétrocédée aux Communes du Syndicat du Massacre (avec participation financière de chacune des Communes membres).

Séance levée à 20h50

Le Maire,

Hubert MAITRE

Le secrétaire de séance,

Thierry GRENARD