Procès Verbal - pv 03 2022

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Procès Verbal - pv 03 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Lajoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS – 17H30

L’an deux mille vingt et deux, le vingt-quatre janvier à 17h30, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hubert MAITRE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 17/03/2022

Date d’affichage : 04/04/2022

PRESENTS : Hubert MAITRE, Thierry GRENARD, Edwige MOREL, Denis MIQUEL, Camille PERILLAT, Mathieu LE MOULLEC, Catherine CRAEN, Olivier CARNAUD, Julien DEFFRADAS, Hervé REGAD-PELAGRU.

EXCUSE : Anthony GUIGNE-BOLOGNE (a donné procuration à Olivier CARNAUD)

ABSENT/EXCUSE : Hervé REGAD PELAGRU

Secrétaire de séance : Catherine CRAEN

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2022

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal est adopté, à l’unanimité.

10/2022 : ASSAINISSEMENT – ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT : ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGE (SIDEC)

Le Maire rappelle qu’en 2026, la compétence « assainissement » sera transférée à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude. Dans ce cadre, la CCHJSC a demandé aux communes gérant actuellement leur assainissement collectif de lancer une étude afin d’avoir un état des lieux sur les réseaux et les stations d’épuration, et de mettre à niveau leurs structures si cela s’avère nécessaire. Dans ce but, la Commune a contacté le SIDEC pour une assistance à la maitrise d’ouvrage pour l’élaboration du diagnostic du système d’assainissement et de son schéma directeur.

Le Maire explique que le Syndicat du Chapy est partie prenante dans cette étude, puisqu’il gère l’assainissement sur le hameau du Manon, qui est raccordé à la station d’épuration de LAJOUX : ce secteur et ses réseaux seront inclus dans l’étude. Le Syndicat a été invité aux réunions avec le SIDEC. A ce jour, la clé de répartition concernant le financement de cette assistance à la maitrise d’ouvrage entre la Commune de LAJOUX et le Syndicat du Chapy n’est pas arrêtée.

Le Maire rappelle que le prévisionnel pour l’étude est d’environ 25 000 € HT, en plus de l’assistance à la maitrise d’ouvrage du SIDEC. Lors de l’élaboration du budget assainissement, il a été très difficile d’inclure cette étude, sans certitude du montant des subventions qui seraient reçues : il a été décidé de reporter cette étude en 2023. Le fait de repousser d’une année permet à la Commune de LAJOUX d’effectuer les demandes de subventions auprès de la Préfecture (DETR) et de l’Agence de l’Eau, et d’avoir une visibilité sur les montants de ces subventions.2

Le Maire précise que cette étude va permettre de faire un point sur ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire. Le génie civil établit qu’une station d’épuration qui a plus de trente ans est obsolète, même si elle fonctionne très bien. L’étude définira les différentes options (raccordement à la station d’épuration de SEPTMONCEL, ou des travaux sur la station d’épuration de LAJOUX, ou autre alternatives).

Catherine CRAEN demande à quelle intervention l’Hôtel du Trappeur a enfin été pris en compte dans les consommations en eau, prises en compte dans la clé de répartition pour la participation aux dépenses d’exploitation de la station d’épuration, contrairement aux années précédentes. Cette clé de répartition étant basée sur les volumes d’eau consommés.

Le Maire répond que le Syndicat du Chapy s’est effectivement aperçu de cela très récemment et a prévenu la Commune de LAJOUX. Les volumes d’eau (près de 1000 m3 par an) de cet hôtel font augmenter la participation du Syndicat du Chapy. Un rattrapage a été fait sur les années 2019 et 2020. Thierry GRENARD ajoute que le Trappeur était sur la Commune des MOLUNES et le Syndicat du Chapy gérait le secteur du Manon, situé sur la Commune de SEPTMONCEL. Depuis la fusion des deux communes, l’Hôtel du Trappeur fait maintenant partie du territoire du Syndicat du Chapy.

Catherine CRAEN demande si seul l’assainissement collectif est concerné par cette étude, car le rapport d’activité de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude stipule que seulement 30% des installations en assainissement individuels sont en règle.

Thierry GRENARD répond que l’assainissement individuel est de la compétence de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, via son service du SPANC. En effet, les particuliers ne sont pas obligés de se mettre en conformité tant qu’ils ne vendent pas ou que leur pollution n’est pas constatée. L’étude concerne l’assainissement collectif seulement.

Le Maire présente la proposition du SIDEC qui comprend les éléments suivants : • Collecte des éléments auprès de la collectivité et des divers partenaires (Conseil Départemental, DDT)

• Etablissement de l’estimation du coût des prestations

• Etablissement et transmission des dossiers de demande de subvention aux financeurs : service de l’état, Conseil Départemental, Agence de l'Eau.

• Élaboration du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et assistance à la mise en ligne sur la plate-forme de la collectivité

• Assistance à la consultation :

o Consultation des bureaux d’études : définition de la mission du prestataire, proposition au maître d’ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier, établissement du dossier de consultation, lancement de la consultation, réception des candidatures et des offres en version dématérialisée, assistance du maître d'ouvrage pour le choix du candidat retenu, assistance à la notification de la décision du maître d'ouvrage aux candidats, assistance à l’information des candidats non retenus, assistance à la signature et notification du marché, assistance à la gestion et au suivi de l’exécution du marché, établissement et remise au maître d'ouvrage du dossier complet regroupant tous documents (contractuels, techniques, administratifs, relatifs au marché), éventuellement assistance à la résiliation du marché à la demande du maître d’ouvrage.

• Suivi de la prestation réalisée par le bureau d’études :

o Organisation des réunions avec l’ensemble du groupe de pilotage

o Vérification du respect des engagements techniques et financiers pris par le prestataire dans le contrat conclu avec la collectivité

o Mise au point d’éventuels avenants au marché

o Vérification des règlements émis par le prestataire avant envoi à la collectivité

Le Maire explique que les frais pour la mise à disposition de services aux fins d’assistance administrative sont estimés à 6 657 € HT. Le coût de la prestation SIDEC ne comprend pas le coût de la réalisation de l’étude qui sera pris en charge directement par la collectivité.3

Le Maire précise les délais proposés pour les différents éléments de la mission sont les suivants : • Rédaction des pièces du DCE : 4 semaines

• Rédaction du rapport de dépouillement : 2 semaines

• Visa des situations émises par le bureau d’études : 1 semaine

Le Maire précise que la Commune n’a pas vraiment le choix : le schéma directeur va déclencher les travaux éventuels à effectuer sur la station d’épuration et les réseaux. Sans schéma directeur, aucune subvention ne pourra être reçue.

CONSIDERANT la nécessité de désigner une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des prestations suivantes : Assistance à l'élaboration du diagnostic assainissement,

VU la proposition de Monsieur Le Maire de retenir le SIDEC en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage,

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RETIENT la proposition de Monsieur Le Maire et attribue la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au SIDEC pour l’opération visée ci-dessus ;

- PREND NOTE que les frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sont fixés forfaitairement à 6 657.00 € HT ;

- PRECISE que la dépense correspondante sera comprise dans le financement de l’affaire citée en référence.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage correspondant et tout document se rapportant à cette décision.

11/2022 : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2021

APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.4

12/2021 : BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Maire explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2021 pour le budget Assainissement :

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Réalisation de

l’exercice

(mandats et titres)

Section d’exploitation A 29 831,18 € G 46 888,34 € =G-A 17 057,16 €

Section

d’investissement

B

14 713,96 €

H

7 170,47 €

=H-B

-7 543,49 €

Reports de

l’exercice N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C

0,00 €

I

44 114,71 €

Report en section

d’investissement (001)

D

0,00 €

J

902,19 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Total (réalisations + reports) P 44 545,14 € Q 99 075,71 € =Q-P 54 530,57 €

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Section d’exploitation E

0,00 €

K

0,00 €

Section d’investissement F

0,00 €

L

0,00 €

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en N+1

=E+F

0,00 €

=K+L

0,00 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Résultat cumulé

Section d’exploitation =A+C+E

29 831,18 €

=G+I+K

91 003,05 € 61 171,87 €

Section

d’investissement

=B+D+F

14 713,96 €

=H+J+L

8 072,66 € -6 641,30 €

Total cumulé =A+B+C+D+E+F

44 545,14 €

=G+H+I+J+K+L

99 075,71 € 54 530,57 €

Soit : - un excédent d’exploitation de : 61 171,87 €

- un déficit d’investissement de : 6 641,30 €

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Catherine CRAEN, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2021 au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif – Budget Assainissement avec un excédent d’exploitation de 61 171,87 € et un déficit d’investissement de 6 641,30 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

13/2022 : BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RESULTAT

Le Maire explique que le résultat est le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté) pour obtenir le résultat global.5

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat, s’il y en a un, peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner les deux solutions.

Pour l’exercice 2021, le déficit du résultat cumulé en investissement de 6 641,30€ doit être couvert par l’excédent de fonctionnement. Il restera donc en excédent de fonctionnement 54 530,57€ (= 61 171,87€ - 6 641,30€).

Le Maire expose au conseil municipal que :

• l’excédent d’exploitation s’élève à : 61 171,87 € • le déficit d’investissement s’élève à : 6 641,30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE le résultat comme suit :

o 002 - Excédent antérieur d’exploitation (Recettes Exploitation) = 54 530,57 € o 1068/10 Autres réserves (Recette Investissement) = 6 641,30 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

14/2022 : BUDGET ASSAINISSEMENT – BUDGET PRIMITIF 2022

Le Maire expose au Conseil municipal le Budget Primitif pour le budget « Assainissement ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2022 du budget Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o Section d’exploitation : 100 611,57 €

o Section d’investissement : 15 066,67 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

15/2022 : TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire reprend l’évolution des taxes directes locales de la collectivité et rappelle que les taux sont inchangés depuis 2011. Cependant, les bases sont à la hausse chaque année, ce qui augmente les recettes liées à ces taxes directes locales.

Le Maire rappelle qu’en comparaison avec les communes avoisinantes la Commune de Lajoux est plutôt dans la fourchette haute pour la taxe foncière du bâti, et plutôt dans la fourchette inférieure pour la taxe foncière du non-bâti.

Le Maire présente les projections pour 2022 :

2022 - Prévisionnelles

Bases prévisionnelles Taux Commune Taux département Taux de référence Produits

Taxe d'habitation 512 091 11.04 Neutralisé

Taxe foncière (bâti) 370 200 20.55 24.36 44.91 166 257 €

Taxe foncière (non bâti) 76 400 33.59 0.00 33.59 25 663 €

TOTAL Total 191 920 €

Total autres taxes 24 582 €

Allocations compensatrices et DCRTP 3 389 €

Contribution coefficient correcteur -53 102 €

Montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale 166 789 €6

Les membres du Conseil Municipal échange sur le fait que dans le contexte actuel d’inflation, et comme le besoin ne s’en fait pas sentir, ils ne souhaitant pas augmenter les taux de ces taxes directes locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir les taxes.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

16/2022 : BUDGET COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2021

APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

17/2022 : BUDGET COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Maire explique que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le Maire communique aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2021 pour le budget Commune :7

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Réalisation de

l’exercice

(mandats et titres)

Section d’exploitation A 422 326,38 € G 453 910,99 € =G-A 31 584,61 €

Section

d’investissement

B

306 313,38 €

H

409 164,03 €

=H-B

102 850,65 €

Reports de

l’exercice N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C

0,00 €

I

189 372,45 €

Report en section

d’investissement (001)

D

40 397,64 €

J

0,00 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Total (réalisations + reports) =A+B+C+D 769 037,40 € =G+H+I+J 1 052 447,47 € 283 410,07 €

Restes à réaliser à

reporter en N+1

Section d’exploitation E

0,00 €

K

0,00 €

Section d’investissement F

0,00 €

L

0,00 €

TOTAL des restes à

réaliser à reporter en N+1

=E+F

0,00 €

=K+L

0,00 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Résultat cumulé

Section d’exploitation =A+C+E

422 326,38 €

=G+I+K

643 283,44 € 220 957,06 €

Section

d’investissement

=B+D+F

346 711,02 €

=H+J+L

409 164,03 € 62 453,01 €

Total cumulé =A+B+C+D+E+F

769 037,40 €

=G+H+I+J+K+L

1 052 447,47 € 283 410,07 €

Soit : - un excédent d’exploitation de : 220 957,06 €

- un excédent d’investissement de : 62 453,01 €

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré, Catherine CRAEN, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2021 au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte administratif – Budget Commune avec un excédent de fonctionnement de 220 957,06 € et un excédent d’investissement de 62 453,01 €.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

18/2022 : BUDGET COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT

Le Maire explique que le résultat est le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté) pour obtenir le résultat global.

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat, s’il y en a un, peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner les deux solutions.

Le Maire expose au conseil municipal que :

• l’excédent de fonctionnement s’élève à : 220 957,06 €

• l’excédent d’investissement s’élève à : 62 453,01 €8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE le résultat comme suit :

o 002 - Excédent antérieur de fonctionnement (Recettes) = 220 957,06 €

o 023 – Virement à la section d’investissement (Dépenses) = 40 397,64 €

o 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté (Recettes) = 62 453,01 o 021 – Virement de la section de fonctionnement (Recettes) = 40 397,64 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

19/2022 : BUDGET COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2022

Le Maire expose au Conseil municipal le Budget Primitif pour le budget « Commune ».

Catherine CRAEN demande si le bois va apporter plus de recettes sur 2022, que sur 2021. Julien DEFFRADAS répond que les prix de cette matière première qui manque partout, devraient augmenter sur 2022, donc les recettes devraient aussi augmenter.

Le Maire explique que les travaux de traversée du village sont reportés en 2023. En effet, le montant des subventions ne sera connu que lorsque les devis auront été établis par les entreprises. Les organismes financeurs ne se basent plus sur les estimations. Cela permettra aussi à la Commune de présenter ce projet aux habitants et de consulter les entreprises dans un délai correct. Edwige MOREL ajoute que décaler ces travaux va aussi permettre de connaître le montant exact des subventions.

Thierry GRENARD se dit très prudent sur les tarifs des entreprises qui risquent d’augmenter avec la situation actuelle.

Catherine CRAEN se demande si ce projet aboutira avant la fin de la mandature.

Le Maire explique aussi que le Département a son mot à dire sur ces travaux et qu’une nouvelle réunion aura lieu le vendredi 8 avril pour caler définitivement les plans, qui ont été élaborés par le cabinet d’études Archigraph’. La consultation des entreprises sera ensuite lancée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2022 du budget Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o Section de fonctionnement : 549 778,06 €

o Section d’investissement : 762 548,29 €

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

20/2022 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – DEBAT

Le Maire rappelle que depuis le décret du 8 novembre 2011, les collectivités pouvaient contribuer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, soit en se dotant d’une convention de participation, soit en lançant une procédure de labellisation.

Le MAIRE explique que l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs personnels, en santé et en prévoyance, mais aussi les conditions d’adhésion et de souscription des agents. Les deux systèmes continuent à coexister :

1- la labellisation :

L’agent souscrit individuellement et la collectivité participe :

* La participation au risque SANTÉ contribue à la maîtrise de la progression de l’absentéisme en facilitant l’accès aux soins.9

La participation financière de la collectivité facilite le maintien du pouvoir d’achat des agents et leur offre le bénéfice d’une couverture santé de qualité.

* La participation à la PRÉVOYANCE permet de réduire les conséquences financières d’une maladie ou d’un accident de la vie quotidienne.

La limitation de la perte de rémunération au moment du passage à demi-traitement prévient les situations de précarité.

2- la convention de participation

La collectivité souscrit à une convention et les agents peuvent y souscrire s’ils le souhaitent.

Le Maire précise que l’ordonnance prévoit l’obligation de la participation de l’employeur public : - à hauteur de 20 % a minima d’un montant de référence au plus tard au 1er janvier 2025, en prévoyance,

- et à hauteur de 50 % au moins d’un montant de référence, au plus tard au 1er janvier 2026, en santé.

Cette ordonnance ouvre donc le champ des possibles mais des éléments restent à préciser avec des décrets qui sont attendus sur le montant de référence (en euros), la définition des garanties minimales... Le cadre juridique est donc appelé à évoluer au regard des textes à paraître.

Le Maire ajoute que la commune de LAJOUX verse à ses agents ayant souscrit à des organismes labellisés :

• Pour la protection sociale complémentaire - Mutuelle : une participation mensuelle de 5€, soit 60€ à l’année (délibération du 7 décembre 2012)

• Pour la protection sociale complémentaire – Prévoyance : aucune participation A ce jour, deux agents (1 titulaire et 1 contractuel) de la collectivité sont concernés par ces versements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

Le Maire propose que ces montants, arrêtés en 2012, soient révisés lors d’une prochaine séance de conseil municipal.

INFORMATIONS DIVERSES

Transport scolaire

Il y a eu quelques incidents ces derniers temps avec le transport scolaire desservant l’école de LAJOUX et l’école de LAMOURA.

La Commune a échangé avec la Région et le transporteur pour trouver des solutions.

Adressage

Une mise à jour des adresses sur la commune de LAJOUX va devoir être effectuée, afin de compléter la base des adresses locales, qui alimente ensuite la base des adresses nationale.

1001 repas

L’entreprise « 1001 Repas », prestataire pour la restauration de l’école de LAJOUX a fait connaître une augmentation de tarif de 6,5% dès le 1er avril, du fait de l’augmentation des matières premières et du carburant.

Chambre d’agriculture

La Chambre d’Agriculture de Bourgogne Franche-Comté a fait une demande pour recenser les surfaces pastorales (Unités et Zones pastorales) de la Commune de LAJOUX. Des données seront à recueillir auprès des agriculteurs du secteur pour réaliser cette étude.10

Ouverture de la Route du Massacre

La Route du Massacre a été ouverte, sans concertation de la Commune de LAJOUX, ni du Syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt du Massacre. La route a été abimée par le passage de la lame de la dameuse. Un signalement sera fait auprès de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude à ce propos.

Parking mairie – Entrée et sortie

Une demande sera faite auprès du Conseil Départemental d’un équipement pour aménager un îlot provisoire, matérialisant l’entrée et la sortie du parking du Triolet, tel qu’il serait aménagé dans le projet de nouvelle traversée du village. Cela permettra de valider cet aménagement ou de le modifier.

Chemin de Trécombe

Il est demandé d’implanter un panneau « voie sans issue » à l’entrée du chemin de Trécombe, très souvent emprunté par des véhicules qui doivent faire demi-tour. La Commune va étudier cette demande.

Elections présidentielles 2022

o Dimanche 10 avril – 1er tour des présidentielles

o Dimanche 24 avril – 2nd tour des présidentielles

De nouvelles cartes électorales vont être distribuées suite à la refonte des listes électorales.

Séance levée à 19h50