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Arrêté - AM 2023 181
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 181)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE BIOT
Arrondissement de Grasse
Carton d'Antbes-Biot
Communauté d'Agglomération
Soptée Antpoiis
: Certifié exécutoire compte tenu de:
LAPULEATION EN LIGNE | see © LARECEPTION Li 1É | par él EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE Nr
4 1] JUN ne 12 JUN 207 “ 1 21 JUN ma. | NOTIFICATION | RUE | “É |
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 5-96 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant la demande en date du 20 avril 2023 de Monsieur Dominique GATTO, Directeur Exploitation et Technique
de l'établissement « MOURATOGLOU Academy », sollicitant une dérogation de fermeture tardive pour le dimanche 18
juin 2023,
Considérant l’organisation du Gala annuel, dite « soirée Champseed » de la MOURATOGLOU Academy,
Considérant que cette demande répond au critère d’une réunion organisée à caractère privé,
Considérant le dossier d'organisation générale de cet événement présenté à la mairie de Biot,
Considérant que la coordination de cet événement est assurée par Monsieur Jean-Paul DAMIT, représentant de la PM
Consulting, MOURATOGLOU Academy,
Considérant que cette demande relève de la compétence du Maire,
Considérant la nécessité de limiter les nuisances sonores,
ARRÊTE
ARTICLE 1F*
L'établissement « Mouratogiou Academy » est autorisé, à titre dérogatoire et exceptionnel, à maintenir son établissement ouvert jusqu'à 1h30 du matin dans la nuit du dimanche 18 au lundi 19 juin 2023.
ARTICLE 2
L'établissement, en charge de l'or
es écessaires ain qe
AR Prè cture
isation de cette soirée, a la responsabilité de mettre en œuvre toutes les les troubles de voisinage et les nuisances générales que pourraient
006-210600185-20230612-AM 2023 181-AR
Reçu le 12/06/2023 mu —
Ville de Biot - Arrêté f'unicipal — Service Police Municipale — AM/2023/181 — Page 1/2
Mamie De Beor-Sortaa Annrous : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Csoex - wwwbiotfr - Te 04 92 91 55 91 - Fax 4 93 65 18 09 - des@buotifr ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse étre émise.
ARTICLE 5
La Directrice Générale des Services et la responsable du service de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, dé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Paul DAMIT, représentant de la PM Consulting, MOURATOGLOU Academy.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à:
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
ARTICLE 8
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Î 21 juin 2023 Fait à Big Ë le
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006-210600185-20230612-AM 2023 181-AR . dune Reçu le 12/06/2023 Ville de Biot- Arrêté Municipal Service Police Municipale - AM/2023/181 — Page 2/2
mé Sons Armoous Cacex - wwwbiotir - Tee C4 37 51 539: - Eix 94 93 85 18 09. Ji +
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