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Procès Verbal - 2025 01 15 PV CM Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 15 PV CM)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit, 1 / 6

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 15 Janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le jeudi 15 janvier à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Quorum : 8

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 10

Date de convocation : le 9/01/2026

PRESENTS : N. MARCHAND, L. MERAT, C. GARNIER, M. NARABUTIN, D. BONNEFOY-CLAUDET, Y. ANDREBE, E. BOBIN, C. ERIZE, S. BOURNY, A. PETIT

EXCUSES : M. VAZ, B. LABOURIER, D DESWARTE, F. CONRY

Secrétaire de séance : Y. ANDREBE

Le MAIRE établit l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9/12/2025 2. Autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget 2026 pour le budget principal 3. Autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget 2026 pour le budget lotissement 4. Demande de subventions pour l’aménagement du centre-village tranche 2 5. Approbation de la convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura 6. Approbation du plan de recherches et de secours des domaines skiable alpin et nordique 7. Motion de soutien de l’AMF pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes 8. Rapport des délégations du Maire

9. Questions diverses

2026-01 / Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9/12/2025

Le procès-verbal du Conseil municipal est adopté sans remarque avec 1 ABSENTION (C. GARNIER) et 9 voix POUR.

C. GARNIER précise qu’elle s’abstient car elle était absente le 9/12/2025.

2026-02 / Autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget 2026 pour le budget principal

Le MAIRE rappelle que l’exécutif de la collectivité peut décider jusqu’à l’adoption du budget de l’année n+1 de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Conformément aux dispositions du code général des Collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette délibération permet donc de régler les factures relevant de la section d’investissement avant le vote du budget, dans l’éventualité où les sommes inscrites dans les restes à réaliser ne soient pas suffisantes.

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

2026-03 / Autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget 2026 pour le budget lotissement

Le MAIRE rappelle que l’exécutif de la collectivité peut décider jusqu’à l’adoption du budget de l’année n+1 de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.2 / 6

Conformément aux dispositions du code général des Collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette délibération permet donc de régler les factures relevant de la section d’investissement avant le vote du budget, dans l’éventualité où les sommes inscrites dans les restes à réaliser ne soient pas suffisantes.

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget lotissement 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

2026-04 / Demande de subventions pour l’aménagement du centre-village tranche 2

Le MAIRE rapporte qu’il est possible cette année de déposer des dossiers au fil de l’eau pour faire des demandes de subventions DETR / DSIL auprès de l’Etat. C’est pourquoi, même si le plan de financement est encore en cours de construction pour la partie financeurs, il propose de délibérer dès à présent afin de commencer à déposer des demandes de subventions pour la réalisation de la phase 2 de l’aménagement du village.

Il rappelle que ce projet a été présenté à la population, qui avait, en séance publique, unanimement validé le principe d’engager cette deuxième phase avant les élections municipales. Cependant, au vu de l’importance de ce projet pour le village et des enveloppes financières mobilisées, le conseil municipal s’accorde sur la nécessité d’attendre tout de même les prochaines échéances électorales avant d’engager concrètement l’opération. Tout sera néanmoins près (plan de financement consolidé, demande de subventions déposées, consultation d’entreprises lancées) pour engager les travaux en 2026 si cela reste la volonté du conseil municipal.

La 2ème tranche du projet de requalification des espaces publics et d’aménagement du village de Prémanon comprendra les opérations suivantes :

- Renforcement du parking souterrain et réfection de l’étanchéité sur la dalle,

- Construction d’une halle sur le parking souterrain,

- Aménagement d’un parvis,

- Création d’une aire de jeux, désimperméabilisation des espaces attenants,

- Aménagement d’une voie de déplacements doux, sécurisation des circulations aux abords de l’école,

- Végétalisation d’espaces actuellement occupés par de la voirie, le long de la RD25 en traversée de village,

- Aménagement d’une aire pour le retournement des bus,3 / 6

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

DEPENSES RECETTES

Postes de dépenses Montant en € HT Financeurs Montant

sollicité en €

HT

Taux

CSPS phase 2 7 310.00 € ETAT DETR OU FSIL 535 490.39 € 30%

Contrôle technique Halle 8 700.00 € LEADER 300 000.00 € 16.8%

Maîtrise d'œuvre phase 2 79 957.95 € Région BFC contrepartie LEADER 75 000.00 € 4.2%

Construction Halle 907 000.00 € CD39 aides aux territoires 178 000.00 € 10.0%

Aménagements 782 000.00 € CD39 Amendes de Police 33 000.00 € 1.8%

Région BFC - programme ENVI 50 000.00 € 2.8%

CCSR 1 000.00 € 0.1%

TOTAL Aides publiques

sollicitées 1 172 490.39 € 65.7%

Commune autofinancement 612 477.57 € 34.3%

Coût HT PREVISIONNEL 1 784 968 TOTAL 1 784 968 100.0%

Le Maire ajoute que les fonds « bois » du conseil régional BFC, pour les constructions en bois local scolyté pourra probablement être mobilisé pour le lot Charpente de la halle, mais le dispositif 2026 n’a pas encore été validé par la Région.

Il ajoute que pour la participation du Département, nous n’avons pas encore eu de retour pour la phase 1, donc cette demande d’aide de 10% pour la phase 2 n’est pas certaine d’aboutir.

Il précise également que pour l’étanchéité du parking souterrain, la copropriété des garages de la Serre sera sollicitée, pour donner son autorisation de réaliser les travaux, et apporter une participation financière. Il rappelle que la commune détient 60% des parts de cette copropriété et que l’opération est l’occasion de refaire cette étanchéité datant du milieu des années 1980 pour un coût raisonnable, grâce aux subventions mobilisées.

Il rappelle que la halle, le parvis et l’aire de jeux sont des espaces assurant la fonction de cour de récréation au quotidien pour l’école de Prémanon, et ont fait l’objet d’une procédure de concertation avec la sphère éducative, en phase diagnostic. Une subvention du dispositif ENVI de la Région pourrait contribuer sur la partie aire de jeux à hauteur de 50 000€.

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la réalisation du projet

- D’APPROUVER le plan de financement exposé

- D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

2026-05 / Approbation de la convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura

Le MAIRE rappelle que la Convention Territoriale Globale (CTG) est signée entre la Caisse d’Allocations familiales du Jura, la Communauté de communes de la Station des Rousses et les communes de Bois d’Amont, Lamoura, Les Rousses et Prémanon.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires. La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles et de tous les allocataires de la CAF dans leur ensemble, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Cette convention portant sur la période 2021-2025 est arrivée à échéance au 31/12/2025. Elle s’est substituée aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.4 / 6

Le Maire présente le plan d’action établi, par thématique : petite enfance, enfance, handicap / inclusion, accès aux droits/inclusion numérique/mobilité, logement et parentalité.

Il rappelle que la CAF a versé en 2025 152 617€ en subventions de fonctionnement pour la crèche et l’ALSH, et 18 505€ de subvention pour les travaux d’aménagement de la cour de la crèche, dans le cadre de cette convention.

E. BOBIN demande comment se porte la crèche.

Le MAIRE lui répond que la reprise de la crèche par la commune en 2022 s’est bien passée, et que depuis lors le service fonctionne très bien. Il explique qu’en termes de fonctionnement, les dépenses sont restées stables à périmètre constant et que l’augmentation de la masse salariale est liée au recrutement de personnel qualifié qui faisait défaut précédemment. Il rappelle les deux points actuels de vigilance au niveau de la crèche : le taux de remplissage lié à la baisse de natalité généralisée et le turnover récemment dans l’équipe (congés maternités, départ en retraite, mutation).

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale 2026-2029 établie avec la CAF du JURA et les autres collectivités partenaires

- D’AUTORISER le Maire à signer la présente convention

- DE MANDATER le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2026-06 / Approbation du plan de recherches et de secours des domaines skiable alpin et nordique

Le MAIRE rapporte que les pratiques liées au ski alpin et disciplines associées, au ski de fond et aux disciplines nordiques peuvent générer des accidents sur les domaines skiables ou hors des pistes. Les problèmes de sécurité, de recherches et de secours font intervenir de nombreux partenaires qui peuvent aborder le problème des secours de différentes manières selon leurs spécificités propres et leurs compétences.

Il est donc nécessaire d’harmoniser et de coordonner efficacement les différentes phases des interventions de secours, afin que l’ensemble des partenaires concernés ait le même langage. La mise en place d’un dispositif d’intervention efficace sur le terrain pour un accident ou un égarement est donc indispensable : c’est l’objet du plan de recherches et de secours.

Le plan de recherches et de secours de Prémanon a été approuvé par délibération en date du 18/12/2014, puis du 13/12/2022 et du 12/12/2024.

Le plan ayant fait l’objet de modifications, notamment en ce qui concerne les coordonnées du responsable de la sécurité agréé, il convient de délibérer à nouveau pour l’approuver.

VU la Loi n° 85/30 du 09/01/1985 relative au développement de la montagne,

VU la Loi n° 2002/276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité,

CONSIDERANT que les pratiques exercées sur les domaines alpin et nordique peuvent générer des accidents et qu’il convient de mettre un dispositif d’intervention de secours efficace,

VU le contrat relatif à la distribution des secours sur les domaines alpin et nordique passé avec la SAEM SOGESTAR,

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de recherches et de secours sur les domaines skiables alpin et nordique modifié ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

2026-07 / Motion de soutien de l’AMF pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, D’ADOPTER la motion suivante, proposée par l’AMF :5 / 6

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Prémanon partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Prémanon s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

2026-08 / Rapport des délégations du Maire

 Contestation de la décision de préemption de la SAFER auprès de la justice concernant l’ensemble immobilier de Bobigny.6 / 6

Malgré la position du commissaire du gouvernement assurant un rôle de tutelle sur la SAFER, le conseil juridique de la commune met en doute la légalité de cette procédure de préemption. Maître SUISSA a donc été mandatée pour porter cette affaire en justice, dans les délais impartis.

Le Conseil municipal en PREND ACTE.

Questions diverses

 Vœux à la population le 30/01/2026 à 18h30 à la salle polyvalente. La distribution des cartes de vœux sera effectuée par les conseillers municipaux à partir du 17/01/2026.

 Oxyrace samedi 17 janvier 2026 à Prémanon

 Transjujeune mercredi 21 janvier.

 Pour rappel commissions finances le 22/01 à 18h30 et le 5/02 à 18h30 ; vote du budget le 26/02 à 18h30.

La séance est levée à 19h50

Le Maire,

N. MARCHAND

La secrétaire de séance,

Y. ANDREBE