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Procès Verbal - 2025 07 01 PV CM
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 01 PV CM)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1 / 8
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 1er juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 1er juillet à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Quorum : 8
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de votants : 13
Date de convocation : 26/06/2025
PRESENTS : N. MARCHAND, C. GARNIER, M. NARABUTIN, D. BONNEFOY-CLAUDET, Y. ANDREBE, M. VAZ, E. BOBIN, B. LABOURIER, F. CONRY, A. PETIT
EXCUSES : L. MERAT donne pouvoir à C. GARNIER, S. BOURNY donne pouvoir à A. PETIT, D. DESWARTE donne pouvoir à N. MARCHAND, C. ERIZE.
Secrétaire de séance : Y. ANDREBE
En premier lieu, le MAIRE invite Maxime ASSAYAG, nouveau responsable des services techniques de la commune à se présenter aux membres du Conseil municipal.
Puis le MAIRE établit l’ordre du jour suivant :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22/05/2025
2. PERSONNEL TERRITORIAL : création d’emploi et mise à jour du tableau des effectifs
3. FINANCES : Budget principal, DM N°1
4. FINANCES : Budget Lotissement, DM N°1
5. FONCIER : Cession du local communal « salon de coiffure », résidence « la Serre »
6. Enfance, jeunesse, vie scolaire : Mise à jour du règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs
7. CRECHE : Mise à jour du règlement de fonctionnement
8. VRD/DENEIGEMENT : consultation marché de déneigement
9. Nom des salles communales
10. Délégation de l’organisation de la fête patronale au comité des fêtes
11. Rapport des délégations du Maire
12. Questions diverses
2025-042 / Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22/05/2025
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité et sans remarque le Procès-verbal du conseil municipal du 22/05/2025.
2025-043 / PERSONNEL TERRITORIAL : création d’emploi et mise à jour du tableau des effectifs
Le MAIRE rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
A compter du 01/09/2025, il convient :
- De créer un emploi en catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, à temps non complet (17.5/35ème) pour assurer les fonctions de chauffeur/livreur des repas du restaurant scolaire, de la crèche et du CCAS.
- De modifier le temps de travail des emplois suivants, nécessitant d’être ajustés au regard de leur emploi du temps, et pour prendre en compte : 2 / 8
o La diminution de temps de travail des animatrices qui n’auront plus, au quotidien, d’heures à réaliser pour la livraison des repas CCAS
o La prise en compte du temps de préparation supplémentaire accordé aux animateurs
Le Maire explique que sur les emplois annualisés au service de l’accueil de loisirs, les agents ont régulièrement des heures complémentaires rémunérées lorsqu’ils effectuent des remplacements ou des heures de travail supplémentaires.
Concernant la création de poste pour le transport des repas fournis par le SICOPAL de Lons le Saunier, Le MAIRE rapporte qu’il a contacté les fournisseurs de produits frais, suite à la suggestion d’A. PETIT lors du précédent conseil municipal. Un seul livre tous les jours dans le Haut-Jura, mais il ne peut pas assurer en même temps la livraison de nos repas pour une question d’horaires, parce qu’il n’est pas agréé comme transporteur, et enfin parce que la température de son véhicule pour les fruits et légumes ne convient pas pour des repas préparés.
E. BOBIN demande si une information sera transmise aux familles.
Le MAIRE lui répond que les familles seront informées au moment de la rentrée scolaire de septembre, lorsque tout sera opérationnel.
F. CONRY demande la durée du contrat pour la location du véhicule. Le MAIRE lui répond que c’est un contrat de 4 ans, qui peut prendre terme à la fin de chaque période d’un an.
Concernant la fourniture de repas par le SICOPAL, F. CONRY explique être partagée entre son implication dans le monde agricole et le souhait que tout le monde ait accès à des produits de qualité et puisse bien manger. Mais elle est également inquiète sur la partie budget et du coût supplémentaire que cela représente pour la commune. Elle aurait aimé travailler plus en amont sur ce projet.
Le MAIRE répond que cela fait plus d’un an que la réflexion est en cours, travaillée au sein de la commission enfance, jeunesse et vie scolaire et évoquée en conseil. Il ajoute que cette question a été votée à l’unanimité lors du dernier conseil le 22 mai. Le point à l’ordre du jour ce soir concerne uniquement la modification du tableau des effectifs avec la création de l’emploi pour la livraison de ces repas, et des ajustements horaires sur les emplois de l’équipe d’animation.
Le tableau des emplois et des effectifs de la commune ainsi modifié est donc établi comme suit :
FILIERE CAT. Grade Effectif Titulaire Contr. Temps
de
travail
Pourvu
ou
vacant
Fonction
ADMINISTRATIVE A Attaché Territorial 1 1 39 Pourvu Directrice Générale des Services
ADMINISTRATIVE B Rédacteur principal 1è classe 1 1 35 Pourvu Secrétaire de Mairie
ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif 1 1 17.5 Pourvu Assistante comptable
ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif 1 1 28 Pourvu Assistante de gestion administrative
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 35 Pourvu Directeur ALSH
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 22 Pourvu Animateur
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 25.5 Pourvu Animatrice
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 19.5 Pourvu Animatrice
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 28 Pourvu Animatrice
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 4.5 Pourvu Accompagnateur bus scolaire
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 6 Pourvu Animatrice de restauration
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 1 28 Pourvu Agent d'entretien et de restauration
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 1 13 Pourvu Agent d'entretien polyvalent 3 / 8
FILIERE CAT. Grade Effectif Titulaire Contr. Temps
de
travail
Pourvu
ou
vacant
Fonction
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 29 Pourvu ATSEM
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 29 Pourvu ATSEM
MEDICO-SOCIALE A Educatrice de jeunes enfants 1 1 35 Pourvu Directrice de créche
MEDICO-SOCIALE A Educatrice de jeunes enfants 1 1 35 Pourvu EJE
ANIMATION C Adjoint d'animation principal 2è classe 1 1 35 Pourvu Agent de crèche
ANIMATION C Adjoint d'animation 1 1 35 Pourvu Agent de créche
MEDICO-SOCIALE B
Auxiliaire de
puériculture de cl.
Normale
1 1 35 Pourvu Auxiliaire de puericulture
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 1 12 Pourvu Agent d'entretien crèche
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 1 28 Pourvu Agent de créche
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 1 35 Pourvu Agent de créche
TECHNIQUE B Technicien 1 1 35 Pourvu Agent polyvalent des services techniques
TECHNIQUE B Technicien 1 1 35 Pourvu Responsable des services techniques
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 1 35 Pourvu Agent polyvalent des services techniques
TECHNIQUE C Adjoint technique 1 1 17.5 Chauffeur livreur
27 10 17
Le Conseil municipal DECIDE, avec 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (F. CONRY) et 12 voix POUR :
- D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois permanents et non permanents proposées ci- dessus ;
- D’ACCEPTER que les emplois créés puissent être occupés par des non titulaires dans les cas fixés aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, les candidats devant alors justifier des conditions de diplôme requises pour l’accès au grade concerné et étant rémunérés sur la base de la grille indiciaire dudit grade ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
2025-044 / FINANCES : Budget principal, décision modificative N°1
Le MAIRE rapporte qu’il conviendra de prendre une décision modificative sur le budget principal de la commune pour corriger les écritures d’ordre au chapitre 040, en recettes d’investissement.
Recettes d’investissement, 040/4817 : + 6 974,89€
Recettes d’investissement, 040/192 : - 6 974.89
M. CONRY demande à quoi correspond ce montant. 4 / 8
Le MAIRE lui répond qu’il s’agit d’opérations d’ordre, et que cette somme est prévue chaque année au compte 040/192 car il s’agit de l’amortissement de charges financières liées à la renégociation des emprunts de la commune, durant 9 ans. Elle apparait également en recettes d’investissement au chapitre 042.
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- DE DONNER SON ACCORD pour la DM N°1 à apporter au Budget principal 2025 ;
- DE MANDATER le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-045 / FINANCES : Budget lotissement, décision modificative N°1
Le MAIRE explique que lors de la vente des premières parcelles du lotissement communal des Rochers du Pellas, la TVA appliquée n’était pas correcte, puisque l’acte notarial faisait apparaitre une TVA à 20%, qui est moins favorable à la commune que la TVA sur marge que nous avions prévu d’appliquer.
Les modifications ont depuis été effectuées par l’office notarial.
Afin de corriger la TVA sur ces ventes effectuées en 2023, il convient d’annuler les titres antérieurs au compte 67/673, et d’émettre à nouveau les mandats pour les ventes, avec la TVA corrigée, au compte 70/7015.
Le montant TTC de la vente des parcelles ne change pas. Aucun mouvement de trésorerie ne sera généré.
Les modifications à apporter au budget lotissement sont donc les suivantes :
- Dépenses de fonctionnement 67/673 (annulation de titres) : + 540 000€
- Recettes de fonctionnement, 70/7015 (ventes de terrains) : + 540 000€
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- DE DONNER SON ACCORD pour la DM N°1 à apporter au Budget Lotissement 2025 ;
- DE MANDATER le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-046 / FONCIER : Cession du local « salon de coiffure », résidence « la Serre »
Le MAIRE rapporte que la commune a été sollicitée par Madame Lydie GUILLAUME, locataire du salon de coiffure depuis 14 ans, qui souhaite se porter acquéreur du local. Madame GUILLAUME a mis en avant le fait qu’elle a réalisé à ses frais des travaux visant à entretenir et améliorer le local, et a demandé que cela soit pris en compte dans le prix de vente.
La commune a souhaité que le tarif soit cohérent avec une autre transaction en cours pour l’achat d’un local dans la même copropriété. La commune a également demandé qu’un droit de préférence soit prévu dans l’acte, en cas de revente du local.
Après plusieurs propositions et contre-propositions, Madame GUILLAUME a donné son accord à la proposition de la commune de lui vendre le local, d’une superficie de 46 m2, correspondant à 164/10 000e du sol et des parties communes de la copropriété au prix de 1 250€/m².
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- DE CEDER le local commercial du salon de coiffure, situé 11 rue de la Croix de la Teppe à Prémanon, au sein de la résidence la Serre, d’une surface de 46 m² à Madame Lydie GUILLAUME, au prix de 1250€/m² soit 57 500€,
- DE DIRE que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
- D’AUTORISER le MAIRE, ou en cas d’absence le premier adjoint M. Laurent MERAT à faire établir l’acte correspondant et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Maire rappelle que le local appartenant à M. Hervé Tonnerre, kinésithérapeute, a été acquis par la commune au prix de 80 000€, car il a effectué des travaux récemment (justifiés par des factures). La remise en 5 / 8
location doit être prévue prochainement. Un professionnel de santé est intéressé pour occuper le local à temps partiel, mais n’est pas en mesure de s’engager immédiatement. Il serait favorable à un local médical/ paramédical partagé avec un autre professionnel.
Le Maire ajoute que le local de la chocolaterie vient d’être repris par Pauline CAPDET, gérante des food-trucks Capichef.
2025 -047 / ENFANCE, JEUNESSE, VIE SCOLAIRE : Mise à jour du règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs.
Le MAIRE rapporte que le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs a été mis à jour, pour la rentrée de septembre 2025.
Il présente le document, et précise que les modifications apportées concernent :
- La fourniture des repas qui sera désormais assurée par la cuisine centrale de Lons SICOPAL
- Les horaires de la pause méridienne
- Des précisions sur les inscriptions.
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- D’ADOPTER le règlement de l’accueil de loisirs modifié à compter du 01/09/2025
- DE MANDATER le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire.
2025-048 / CRECHE : Mise à jour du règlement de fonctionnement
Le Maire rapporte que le règlement de fonctionnement de la crèche a été mis à jour, pour la rentrée à partir d’août 2025.
Il présente le document, et précise que les modifications apportées concernent :
- La fourniture des repas qui sera désormais assurée par la cuisine centrale de Lons SICOPAL
- Des précisions au chapitre 5 : surveillance médicale
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- D’ADOPTER le règlement de la crèche modifié à compter du 18/08/2025
- DE MANDATER le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire.
19h23, F. CONRY quitte la salle.
VRD/DENEIGEMENT : Consultation marché de déneigement
Le MAIRE rapporte que les contrats de prestation de déneigement pour les 3 secteurs du village (centre, secteur haut et secteur bas) sont arrivés à échéance à la fin du mois d’avril (déneigement à l’étrave, fraisage, jalonnement). Un nouveau marché sera donc lancé prochainement pour la période 2025-2029.
La commission Travaux, voirie, déneigement du 24/06/2025 a proposé de relancer la consultation en conservant les 3 lots, et de rester sur le principe de paiement sur la base d’un forfait minimum, versé en janvier. Ce dernier permet de garantir un revenu minimum aux déneigeurs qui consentent d’important investissements pour assurer ces prestations.
Le MAIRE présente le budget annuel des dépenses de déneigement à Prémanon, et constate que ces 3 dernières années, il n’y a pas eu de dépassement du forfait.
Il est proposé de fixer le montant des forfaits à 16 000 € HT pour les lots des secteurs « Haut » et « village », et à 6 500 € HT pour le lot du secteur « bas ».
Le MAIRE précise qu’il y a des conditions minimales de chiffre d’affaires dans le règlement de consultation pour candidater à plusieurs lots. 6 / 8
Les critères de notation qui seront précisés dans le règlement de consultation seront de 50% pour la note technique, et 50% pour le prix. Dans la note technique, la capacité de mobilisation, donc la proximité du dépôt et du personnel sera prise en compte.
L’ensemble du conseil municipal étant favorable à ces propositions, le Maire explique qu’il n’y aura ni vote ni délibération car il dispose d’une délégation du conseil municipal pour consulter les entreprises
Retour de F. Conry à 19h34.
2025-049 / Nom des salles communales
Le Maire invite le conseil municipal à modifier le nom des salles communales suivantes :
- La « salle ex-BCD », dont la proposition était qu’elle devienne « salle du petit crêt »
- La salle « ex-crèche », pour laquelle plusieurs propositions ont été avancées, dont « salle de l’horizon », « salle du ponant », et « salle du Commandant Margaine » ou salle « Margaine ».
Un vote à main levée est organisé pour choisir le nouveau nom de la salle « ex-crèche ». Le résultat est le suivant :
- Salle de l’horizon 1 voix
- Salle du Ponant 6 voix
- Salle Margaine 3 voix
- Abstentions : 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- D’APPROUVER la modification du nom des salles communales suivantes :
o La salle « EX-BCD » devient la salle « du Petit crêt »
o La salle « EX-crèche » devient la salle « du Ponant ».
- DE MANDATER le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire.
2025-050 / Délégation de l’organisation de la fête patronale au comité des fêtes
Le MAIRE rappelle que l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La commune de Prémanon a souscrit un contrat auprès de la SACEM, qui lui permet d’organiser 3 événements par an. Entre autres événement, la fête patronale de Prémanon ayant lieu chaque été dans notre village.
Il convient donc de délibérer afin de mandater officiellement l’organisme chargé d’organiser cette fête pour le compte de la commune, en l’occurrence le comité des fêtes de Prémanon, afin de pouvoir lui céder les droits SACEM.
Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- DE MANDATER le comité des fêtes de Prémanon pour l’organisation de la fête patronale 2025, au nom de la commune.
- DE MANDATER le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire.
2025-051 / Rapport des délégations du Maire
o Bail commercial signé avec Pauline CAPDET sur l’ancien local de la chocolaterie, 11 rue de la Croix de la Teppe, au sein de la Résidence « la Serre ». Le loyer annuel s’élève à :
o CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS HORS TAXES (5 640 € HT) 7 / 8
o SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (6 768 € TTC)
Le Conseil municipal en PREND ACTE.
Questions diverses
Le Maire avait pris l’engagement lors du précédent conseil municipal de faire vérifier juridiquement s’il y a lieu de considérer qu’il y a conflit d’intérêt dans le cas précis où le conseil municipal doit délibérer sur l’acquisition d’un ensemble immobilier, dont une parcelle de terrain qu’une conseillère municipale détient en « Bien Non Délimité » ou BND.
La réponse du Conseil juridique de l’Association des Maires du Jura est la suivante :
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
" Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. "
Le Conseil d'Etat avait retenu dans la décision n°145370 du 16 décembre 1994 que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants.
La réponse ministérielle du 7 novembre 2013 à la question écrite n°05929 prévoit que :
" Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir. "
Ainsi, un conseiller municipal peut être considéré comme intéressé à l'affaire pas uniquement dans le domaine financier.
En l'espèce, une conseillère municipale qui est propriétaire d'une parcelle agricole en bien non délimité avec l'ensemble immobilier que la commune souhaite acheter peut être considérée comme intéressée à l'affaire donc elle ne doit pas participer aux débats ni au vote de la délibération en question.
F. CONRY est surprise par cette réponse, et ne comprend pas que d’un côté en tant que propriétaire en BND, elle n’ait pas été sollicitée pour la vente de ce terrain, et que de l’autre on considère qu’il y a conflit d’intérêt et qu’elle ne puisse pas prendre part au débat. En effet, elle ne se sent pas concernée car elle n’a pas la volonté d’acquérir des parcelles.
Marché de travaux Chalet des randonneurs
La consultation des entreprises pour les travaux de construction d’un chalet en bois local au jardin des randonneurs a été lancée le 15/05/2025, et les candidatures devaient être déposées avant le 13 juin 2025 à 12h00.
Les offres sont légèrement supérieures à l’estimation de la maîtrise d’œuvre, qui s’élevait à 198 500€ HT pour l’ensemble des travaux. La somme des offres les moins-disantes de chaque lot s’élève à 233 000€ HT.
La Commission travaux du 24/06/2025 a proposé :
o De lancer une phase de négociation avec les entreprises ayant répondu sur les plus gros lots (LOT 1 : TERRASSEMENT – GO – VRD et LOT 2 : CHARPENTE-COUVERTURE ZINC-BARDAGE).
o De chercher à faire des économies en investissement et en fonctionnement en supprimant notamment le chauffage et l’isolation dans les sanitaires. 8 / 8
Marché de travaux parking Mairie
La consultation des entreprises pour l’aménagement du parking derrière la Mairie a été lancée le 02/05/2025, et les candidatures devaient être déposées avant le 30 mai 2025 à 12h00.
3 entreprises ont répondu à cette consultation, adressant des offres légèrement inférieures à l’enveloppe prévisionnelle estimée par la maîtrise d’œuvre (option de réfection de l’enrobé rue Abbé Barthelet comprise).
Le DCE prévoit la fondation ainsi que les fourreaux en attente pour les ombrières photovoltaïques.
Le Maire rappelle les conclusions de l’étude d’opportunité réalisée par le SIDEC pour la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur le parking, ou de panneaux au sol dans le talus, plus difficiles en termes d’intégration paysagère, mais avec un temps de retour sur investissement plus rapide. Le SIDEC nous a transmis une proposition tarifaire pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre sur ce projet. Nous sollicitons des devis auprès d’autres bureaux d’études.
En réponse à une question de F. CONRY, Il rappelle qu’il n’est pas obligatoire de mettre des panneaux sur ce parking dont la surface est inférieure à 1500 m². C’est une opportunité de produire de l’électricité d’origine renouvelable et d’atteindre l’autonomie énergétique des bâtiments publics.
Comme cela avait été préconisé par la commission travaux du 24/06/2025, il est proposé de notifier le marché de travaux du parking en retenant l’option « rue Abbé Barthelet ». La décision pour les ombrières ou panneaux photovoltaïques au sol sera prise ultérieurement, avec les conseils d’un bureau d’études spécialisé.
- Le MAIRE adresse ses pensées et les condoléances du Conseil municipal à la famille de M. Jean-Louis PROST. Il rappelle que M. PROST a siégé au conseil municipal durant 5 mandats, et tient à lui adresser ses remerciements pour tout ce qu’il a fait pour Prémanon.
- Le MAIRE annonce que dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Prémanon, une enquête publique aura lieu du 1er au 30 septembre 2025. Une réunion publique sera également organisée le vendredi 12 septembre 2025 à la salle polyvalente, avec une première partie consacrée à la modification du PLU et une seconde au réaménagement du centre village.
- B. LABOURIER demande pourquoi il n’y avait rien dans la presse concernant le tapis roulant aux jouvencelles. Le MAIRE lui répond que c’est probablement parce que la presse n’était pas présente au Conseil syndical du SMDT. Il indique, comme il l’avait précisé aux conseillers municipaux par mail, qu’il a voté contre, suivant ainsi l’avis nettement majoritaire du conseil municipal de Prémanon. Mais il était le seul à s’y opposer lors du vote au SMDT.
A. PETIT regrette que les autres communes n’aient pas eu la même démarche qu’à Prémanon en sollicitant l’avis du conseil municipal pour cette décision.
F. CONRY regrette que l’avis de la commune de Prémanon ne soit pas plus pris en compte, dans la mesure où ce tapis sera installé à Prémanon. Elle trouve également regrettable que l’on puisse accorder une autorisation d’urbanisme pour ce tapis sous un tunnel sur les pistes de ski, alors que les tunnels d’élevage ne sont pas autorisés pour les paysans dans le cadre de leur exploitation.
- Le MAIRE annonce qu’une réunion publique sera organisée par la communauté de communes sur l’avenir de la station à Bois d’Amont le 6 novembre.
- B. LABOURIER demande de faire à nouveau partie de la commission travaux. Sa demande est prise en compte immédiatement, il sera convoqué à la prochaine réunion.
La séance est levée à 20h30.
Le Maire,
N. MARCHAND
Le secrétaire de séance,
Y. ANDREBE