Procès Verbal - 2026 06 25 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM

Procès Verbal - 2026 04 02 PV CM

Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 25 06

Procès Verbal - 2026 05 21 PV CM

Procès Verbal - 2026 09 16 PV CM

Procès Verbal - 2025 01 15 PV CM

Procès Verbal - 2024 05 30 PV CM

Conseil Municipal - 2026 reglement interieur CM Premanon

Déliberation - 2026 03 20 CM Liste des deliberations

Procès Verbal - 2023 07 06 PV CM

Procès Verbal - 2026 06 25 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 25 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement, 1/9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 25 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le jeudi 25 juin à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Quorum : 8

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 15

Date de convocation : le 19/06/2026

PRESENTS : N. MARCHAND, L. MERAT, C. GARNIER, D. BONNEFOY-CLAUDET, M. NARABUTIN, V. GUILLON, D. DESWARTE, N. SOUFALIS, A. PETIT, Y. ANDREBE, M. RATEL, J-L. THIEBAUD, C. VITEAUX

EXCUSES : C. MOULIN donne pouvoir à D. BONNEFOY-CLAUDET, C. KISSEL donne pouvoir à N. MARCHAND

Secrétaire de séance : A. PETIT

Le Maire remercie les membres du conseil municipal pour leur présence, après avoir effectué une visite des bâtiments communaux et des projets en cours et à venir.

Il informe les conseillers que, comme cela avait été convenu, 15 habitants, tirés au sort sur les listes électorales avaient reçu un courrier d’invitation à cette séance publique du conseil. Il annonce que 2 personnes se sont excusées, et regrette qu’il n’y ait finalement aucun public.

Le Maire établit l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21/05/2026

2. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

3. Règlement intérieur du conseil municipal

4. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

5. Convention avec le GCU

6. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local à M. AKIKI 7. Création de zones 30

8. Horaires d’extinction de l’éclairage public

9. Rapport des délégations du Maire

10. Questions diverses

2026-55 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21/05/2026

Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité et sans remarque.

2026-56 Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Le Maire explique que la délibération du 20 mars 2026 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au Maire est entachée d’illégalité car 2 points ne peuvent pas faire l’objet de délégations :

- L’exercice du droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme, car il s’agit du droit de préemption sur les fonds de commerce, dont la commune de Prémanon ne dispose pas.

- La signature des conventions de mise en fourrière sans engagement financier de la commune, car cette délégation ne fait pas partie des 31 domaines mentionnés dans l’article L2122-22 du CGCT.2/9

Il convient donc de retirer la délibération du 20 mars 2026, et de délibérer à nouveau sur cette question, en supprimant ces 2 points.

Pour rappel, l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Il sera proposé de ne pas retenir les délégations suivantes :

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour les opérations d’un montant maximal de 400 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er -

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3/9

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, dans la mesure où elles ne concernent pas un membre du Conseil municipal ;

6. De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférents ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code pour les opérations ne dépassant pas 400 000€ ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d’un montant maximal de 400 000 €;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, pour tous les projets, sans limite de nature ou de montant, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, pour tous les projets, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;4/9

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Article 2-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3-

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Article 4 –

Précise que cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération 2026-025 du 20 mars 2026 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au Maire.

Le Maire propose que la mise en place du droit de préemption sur les fonds de commerce puisse être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine commission urbanisme, afin d’étudier l’opportunité à le mettre en place sur la commune de Prémanon.

2026-57 Règlement intérieur du Conseil Municipal

Le Maire rappelle que dans un délai de 6 mois suivant leur installation, les Conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

C. VITEAUX demande depuis quand cela est obligatoire.

Le Maire lui répond qu’il a été voté pour la première fois à Prémanon en 2020.

Le Maire fait une lecture du projet de règlement.

Concernant l’article 15, relatif à l’enregistrement des débats, C. VITEAUX dit que ça pourrait intéresser certaines personnes si les séances du conseil municipal étaient filmées, et se demande si cela ne permettrait pas d’ouvrir le Conseil municipal à un plus large public.

L. MERAT signale que la commune ne dispose pas, pour le moment du matériel adéquat pour filmer les séances du conseil municipal, et ajoute que cela représenterait un investissement important.

Le MAIRE n’est pas favorable à l’idée de filmer les séances du conseil municipal, il ne pense pas que cela suscite un grand intérêt, rappelle que les PV de conseils sont détaillés, et libre d’accès à l’accueil de la Mairie et au conseil municipal. Il ne souhaite pas non plus prendre le risque de théâtraliser les séances du conseil municipal. Il propose que si des demandes particulières étaient formulées en ce sens, cette question de la retransmission en vidéo des conseils municipaux puisse être étudiée en commission ultérieurement durant le mandat.

J-L THIEBAUD s’interroge sur l’absence d’obligation d’assiduité des conseillers municipaux dans ce règlement.

Le MAIRE rappelle cette obligation d’assiduité est inscrite dans la loi et fait partie des engagements pris par les élus locaux dans le cadre de la charte de l’élu local. Par ailleurs, il est possible de prévoir dans le règlement une clause de modulation des indemnités des élus liée à leur assiduité. Il explique qu’il n’a pas souhaité, après discussion en bureau municipal, inscrire cette clause dans la mesure où l’implication de élus, en particulier dans5/9

l’exécutif, a toujours été importante sous sa présidence. Il reste bien sûr possible, si besoin, de modifier le règlement intérieur lors d’une mise à jour par le conseil municipal.

En revanche, il rappelle que lors du premier conseil municipal du mandat, tous les élus ont approuvé la charte de l’élu local, qui stipule que « l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné », conformément à l’article L1111-13 du CGCT.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal.

2026-58 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Le MAIRE rapporte qu’en application du Code forestier, l'Office national des forêts met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois des collectivités. Jusqu’à présent, l’ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité.

Prévue par l’article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1er septembre 2026, impose qu’à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.

Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de vos bois non groupées avec d’autres collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour notre compte, via un mandat de facturation.

Dans ce cadre, la commune a la possibilité :

- Soit de ne pas donner mandat à l’ONF et de prendre directement en charge l'émission des factures électroniques via Chorus Pro, sur la base d’un bordereau de facturation mis à notre disposition par l’ONF sur le Portail des collectivités,

- Soit de donner mandat à l’ONF, pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro, pour notre compte. Ce service sera assuré gratuitement par l’ONF. Il pourra y être mis fin à tout moment par décision du conseil municipal.

Le Maire propose de donner mandat à l’ONF pour assurer cette mission de facturation. Il précise que c’est ce qu’envisage également de faire le syndicat du Massacre. Il rappelle que si la commune prenait cette compétence, il faudrait former les agents communaux à cette tâche complexe, sans pour autant réduire les frais de garderie qui sont versés à l’ONF par la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214- 6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Prémanon est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,6/9

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

- Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

- Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

- Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

59-2026 Convention avec le GCU

Le MAIRE explique que le GCU a proposé à la commune de mettre en place un conventionnement afin que cette dernière assure la tonte du camping, en échange de la mise à disposition du terrain gratuitement pour les manifestations organisées sur la commune (pour du stationnement, ou l’hébergement des forains lors de la fête patronale par exemple).

La convention prévoit également que la commune puisse déneiger la plateforme basse du GCU, lors de l’organisation de manifestations nécessitant cet espace pour du stationnement.

Cette convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable tacitement pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité

- D’APPROUVER la convention

- DE MANDATER le maire pour signer cette convention et tout document relatif à cette affaire.

60-2026 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local à M. AKIKI

Le MAIRE rappelle qu’une convention a été signée avec M. Louis-Marie AKIKI, en février 2026, pour la mise à disposition du 1er étage de l’ancien musée Paul-Emile VICTOR, afin de lui permettre de finaliser l’œuvre artistique qu’il réalisait auparavant au sein de la chapelle des Jouvencelles.

Cette convention était établie pour une durée de 6 mois, avec le paiement d’une redevance mensuelle de 50€. Le local n’est pas raccordé à l’eau ni à l’électricité, et l’occupant n’a pas l’autorisation d’y recevoir du public.

L’avenant N°1 porte sur la modification de l’article 2 : durée du contrat, actuellement limité à 6 mois, pour l’étendre à 9 mois.7/9

Il sera proposé au Conseil municipal DECIDE, avec 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION (C. GARNIER) et 14 voix POUR :

- D’APPROUVER l’avenant N°1 à la convention,

- D’AUTORISER le Maire à le signer.

Création de zones 30

Le MAIRE rapporte que nous avons de nouveau reçu plusieurs signalements d’une vitesse de la circulation excessive route de la Joux-dessus et chemin d’Amont, malgré les travaux de voirie récemment réalisés avec la communauté de communes dans le cadre de la voie douce (création de 2 zones d’agglomération limitées à 50 km/h, plateaux surélevés, marquage au sol d’un chaucidou).

Il propose donc de mettre une limitation à 30 km/h sur ces 2 agglomérations.

L’ensemble des conseillers municipaux émet un avis favorable à cette proposition. Le Maire prendra donc un arrêté en ce sens, et les panneaux seront modifiés.

Ce point ne nécessite pas de délibération.

C. VITEAUX signale que route de la Sambine, certaines personnes prennent le sens interdit.

J-L THIEBAUD indique qu’Anthony GALAS lui a signalé que si la voie verte passe devant son garage, il empiètera dessus lorsqu’il ira remettre de l’essence dans son tracteur.

JL THIEBAUD voudrait également faire de la répression avec des caméras, sur les secteurs où les véhicules roulent avec une vitesse excessive.

Le Maire propose si on passe à 30 km/h de demander aux gendarmes de venir faire des contrôles.

Horaires d’extinction de l’éclairage public

Le MAIRE rappelle que depuis novembre 2022, l’éclairage public est éteint, sur l’ensemble du territoire communal, de 22h00 à 6h00 toutes les nuits. Cette décision a été prise aux motifs de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, mais aussi pour participer à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse.

Il indique que plusieurs personnes l’ont sollicité pour modifier ces horaires et repousser l’extinction de l’éclairage à 23h00.

J-L THIEBAUD est opposé à cette modification des horaires. Il suggère de se renseigner sur des luminaires avec détecteur de présence sur certains secteurs clef (sortie de salles de réunions par exemple).

N. SOUFALIS craint que cela représente une gêne pour les riverains du centre village d’avoir des lumières avec détecteur de présence qui s’allument et s’éteignent, ou même de laisser la lumière allumée jusqu’à 23h

Y. ANDREBE tient à rappeler que c’est une véritable richesse de voir et de montrer un ciel étoilé, et ajoute que lorsque le ciel est dégagé on voit très bien la voie lactée. Il rappelle que c’est également une mesure en faveur de la pollution visuelle et de la protection de la biodiversité.

Le MAIRE ajoute que cette mesure a également permis de faire des économies sur les consommations de l’éclairage public, de l’ordre de 800€ par an, mais que l’enjeu n’est pas financier.

Le conseil municipal décide donc de ne pas modifier les horaires d’extinction de l’éclairage public. Les services demanderont des renseignements sur les cellules de détection.

Ce point ne nécessite pas de délibération.

2026-61 Rapport des délégations du Maire8/9

Par délibération du 30/03/2026, le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.

Conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chaque séance du conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.

- Marché de travaux du Chalet des randonneurs :

o Avenant 1 lot 01, entreprise Baroni : 4 870.48 € HT

o Avenant 2 lot 01, entreprise Baroni : 603.90 € HT

- Travaux supplémentaires liés au raccordement électrique du Chalet des randonneurs :

o Devis de la SCEB : 4 459.92€ HT

o Devis de Di Lena & co : 6 883€ HT

Le Conseil municipal en PREND ACTE.

A. PETIT précise qu’il n’est pas normal qu’on paie un maître d’œuvre qui ne prévoit pas le raccordement électrique du bâtiment, et que ce soit la commune qui doive prendre en charge ce coût en supplément. Il estime que sur des projets de rénovation, on comprend que cela puisse arriver, mais pas sur de la construction neuve. Il aimerait que des clauses dans les marchés permettent, si le cas se présente, que cela soit pris en charge aux dépens de la maîtrise d’œuvre.

C. GARNIER ajoute que sur le chalet, on a constaté que la « casquette » prévue par le maître d’œuvre au-dessus de la buvette ne pourrait pas être réalisée comme prévue pour des raisons techniques, qu’il faudra mettre un volet roulant à la place. Pour elle c’est la même question qui se pose, elle estime que la plus-value générée devrait être à la charge du maître d’œuvre.

Le MAIRE répond que le raccordement électrique est effectivement un oubli préjudiciable de la part de la maîtrise d’ouvrage comme de la maitrise d’œuvre. Toutefois, en cas de recours, les travaux seraient dans tous les cas à la charge de la commune puisque nécessaires au fonctionnement du bâtiment. Le préjudice que la collectivité pourrait invoquer est la charge supplémentaire (4% environ) par rapport au budget prévisionnel.

Le MAIRE rappelle également que les élus et les services suivent les projets au mieux possible, en phase conception comme en phase chantier. Aucun dépassement important n’a d’ailleurs été constaté sur les travaux ces douze dernières années.

Pour la caquette du bâtiment, il est possible que cela génère plutôt une moins-value.

Questions diverses

- La date du Conseil municipal de septembre est avancée au mercredi 16 septembre, à 18h30 (au lieu du jeudi 17 septembre à 18h30).

- Vendredi 26/06 : Spectacle de l’accueil de loisirs à 18h45 salle polyvalente, et Apéro de l’été à partir de 19h00, place du 19 mars. Tout le conseil municipal y est chaleureusement convié.

- Visite du préfet des Terres Australes Françaises à l’EMP aujourd’hui. Visite très intéressante.

- N. SOUFALIS aimerait, pour améliorer la communication de la commune, publier des photos sur les travaux réalisés, par exemple en montrant des avant/après.

L. MERAT lui répond qu’il le fait ponctuellement, lorsqu’il dispose des photos.

- SOGESTAR : conseil d’administration le 6 juillet. À cette séance sont prévus un point sur les comptes et la réflexion sur l’avenir de la structure.9/9

J-L THIEBAUD est vraiment surpris par les écarts de prix avec certaines stations des Alpes qui sont beaucoup plus importantes.

- Election exécutif du PNR, élu samedi dernier à Prémanon.

La séance est levée à 22h25

Le Maire,

Nolwenn MARCHAND

Le secrétaire de séance,

Arnaud PETIT