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Déliberation - 23 09 110 taxe d habitation majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a l habitation principale
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 110 taxe d habitation majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a l habitation principale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
: ID : 073-217303064-20230928-23_09_110-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
D #4 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 21 septembre 2023
Date d’affichage : 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique (arrivé à 18h44) - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE Michel) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RIVAS Natacha) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame RIVAS Natacha est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-09-10
Objet: Taxe d'habitation : majoration de la cotisation due au titre des logements
meublés non affectés à l’habitation principale
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous présente les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts qui
permettent au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la
part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés.
Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation.
L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1°
octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année
suivante.
Cet article 1407 ter du code général des impôts dispose :
L. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au | de
l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant
de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
ID : 073-217303064-20230928-23_09_110-DE
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent | est versé à la
commune l'ayant instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et
1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune et
du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut
excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.
IL Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des
procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un
dégrèvement de la majoration :
Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les
personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale;
Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées
durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414
B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article;
Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur
volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils
s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Je vous rappelle que taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau
voté à compter de 2023, et que cette taxe ne concerne plus que les résidences
secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Je vous rappelle également que les taux d'imposition, qui n'avaient pas été augmentés
depuis 2016, l’ont été cette année 2023 par application d’un coefficient de variation
proportionnelle de 1.018566 sur tous les taux d’imposition, soit une augmentation des
taux d'imposition de + 1.8566 %, portant le taux de la taxe d'habitation à 22.06 %.
Au regard de la forte tension concernant l'accès au logement pour la population, je vous
propose d’appliquer, dès le 1°" janvier 2024, une majoration de 15 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Cette majoration pourrait inciter certains propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, et le cas échéant permettra d'augmenter les
recettes de la Commune pour financer le service public offert à la population en matière de logement (viabilisation liée à l’implantation de logements sociaux par exemple).
En 2023, les bases fiscales relatives à la taxe d'habitation sont estimées à 7 397 244 ce qui représente un produit fiscal prévisionnel de 1 631 832 €.
Cette majoration de 15 % appliquée sur des bases minorées à 80 % (pour intégrer les exonérations) permettrait d'augmenter les recettes de cette taxe d’environ 195 800€ en 2024. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023 ER
ID : 073-217303064-20230928-23_09_110-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication réunie le 21 septembre 2023 a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Ouf l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de majorer de 15 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due
au titre des logements meublés, et de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision
aux services préfectoraux.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire L Copie conforme Transmission en Préfecture : (NC 1 è
Le Maire, Publication : C/ À o\? 2
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le C | Lo | LR
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.