Procès Verbal - PV 31.01.22

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Procès Verbal - PV 31.01.22 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31.01.22)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, 2021/…….

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2022

DATE DE CONVOCATION 26.01.2022 DATE D'AFFICHAGE 26.01.2022 NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 22 Présents 19 Votants 19 L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : MM MONET – NICOLAS – HICAUBER – GAUTHERIN – CUCIS – CHIRLE – GEMAIN – JANU – LABORIE – Mmes JOURAVLEFF – AZPEITIA – WENZINGER – ROYER SPAGNA – SANFOURCHE – HERVE – M MONDENX - Mme DE BRITO GONCALVES - Mmes BENQUET – LAGESTE

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Mmes BALET et CONTIS – M LARROQUE

Absents :

Absents ayant donné pouvoir :

M Jean-Pierre HICAUBER est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

APPROBATION Du CR du 20 décembre 2021

1. Finances :

a. Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et Débat d’Orientation Bud-

gétaire

b. Séjour centre de loisirs et Bns ados : participation communale au coût du séjour

c. Voyages scolaires : participation de la commune

2. Ressources humaines :

a. Création de postes : grade animateur et grade brigadier-chef principal

b. Augmentation horaire d’un poste – passage à temps complet (32 h à 35 h/semaine)

c. Modalités de mise en oeuvre des heures complémentaires et supplémentaires suite à avis du Comité Technique

d. Modalités de mise en place du temps partiel de droit et sur autorisation suite à avis du Comité Technique

e. Débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire des fonctionnaires

3. Urbanisme

a. Création d’une servitude de passage rue et impasse du Clocher (desserte d’une entreprise)

b. Création d’une servitude propriété de Mme Lacaule (réseau d’assainissement des eaux pluviales)

4. Représentation de la commune

a. Désignation d’un délégué au Chenil de Birepoulet

5. Questions diverses2021/…….

a. Comptes rendus commissions municipales

b. Informations diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le Maire ouvre la séance par la validation du compte rendu du conseil municipal en date du 20 décembre 2021. Le conseil municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents.

AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

Le Maire évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

DCM 220131-1 PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET DEBAT

D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Mme Azpetitia, adjointe aux finances, présente le rapport d’orientation budgétaire 2022 aux membres du conseil municipal.

Il s’en suit un débat sur les dépenses de fonctionnement et notamment la masse salariale, les besoins en personnel pour assurer les services à la population. Il est envisagé de ne pas d’augmenter les taux d’imposition pour 2022, de poursuite les projets communaux d’investissement initiés en 2021.

Un autre axe est celui de la maîtrise des emprunts, l’emprunt sera envisagé en 2022 que si nécessaire.

La crise sanitaire impacte le budget communal et la vie associative.

M Gautherin souhaiterait voir figurer certains ratios ou éléments complémentaires. Mme Sanfourche aborde la question de la souscription de nouveaux emprunts s’agissant de la réalisation de l’ aménagement du bourg. Elle s’interroge sur la capacité d’endettement de la commune. Mme Azpeitia répond que l’étude de l’endettement sera plus précise lorsque les premières estimations financières seront produites.

DCM 220131-2 PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX SEJOURS ET CAMPS POUR

LES ENFANTS ET ADOLESCENTS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune participe financièrement au coût restant à

charge des familles dans le cadre de séjours et camps de vacances proposés par les services enfance-

jeunesse.

Il précise que certaines familles en fonction de leur quotient familial bénéficient d’aides de la part de la

CAF et du conseil départemental. Il propose au conseil municipal de prendre une délibération de principe

d’aide aux familles ne bénéficiant pas d’aide à savoir les familles dont le quotient familial est supérieur à

905 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,2021/…….

- DONNE SON ACCORD pour une participation financière communale aux séjours et

camps fréquentés par les enfants et jeunes fréquentant les structures communales

- DECIDE que la participation communale s’élève à 15 % du montant restant à charge des

familles dont le quotient familial est supérieur à 905 €. Le montant restant à charge

est plafonné à 150 € par enfant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à

l'application de la présente délibération.

Exemple de tarification : séjour ados février 2022

Durée séjour 3 JOURS

prix total du séjour 1 081,32 €

PRIX DU SEJOUR/enfant 90,11 € 12 enfants

SEJOUR CAPBRETON DU 22 au 24/02/2022

Quotient Familal Tarif de base

BONS VA-

CANCES

CAF

MONTANT

BV

PARTICIPA-

TION CONSEIL

DEPARTE-

MENTAL

PARTICIPA-

TION COM-

MUNE

Tarif familles

QF < ou = à 357 € 1 081,32 € 14,00 € 42,00 € 34,59 € 15% 13,52 €

QF de 357,01 € à 449 € 1 081,32 € 14,00 € 42,00 € 30,09 € 20% 18,02 €

QF de 449,01 € à 621 € 1 081,32 € 12,00 € 36,00 € 27,08 € 30% 27,03 €

QF de 621,01 € à 794 € 1 081,32 € 12,00 € 36,00 € 16,26 € 42% 37,85 €

QF de 794,01 € à 820 € 1 081,32 € 10,00 € 30,00 € 10,55 € 55% 49,56 €

QF de 821,01 € à 905 € 1 081,32 € 10,00 € 30,00 € - 2,97 € 70% 63,08 €

905,01 < QF <1050,00 1 081,32 € - € - € - € 13,52 € 85% 76,59 €

1050,01 < QF < 1280,00 1 081,32 € - € - € - € 13,52 € 85% 76,59 €

1280,01 < QF < 1510,00 1 081,32 € - € - € - € 13,52 € 85% 76,59 €

1501,01 > QF 1 081,32 € - € - € - € 13,52 € 85% 76,59 €2021/…….

DCM 220131-3 VOYAGES SCOLAIRES : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée d’un courrier de la Directrice de l’école sollicitant

une aide financière de la commune pour le financement de plusieurs voyages scolaires organisés au cours

de l’année scolaire 2021/2022. Deux voyages sont proposés à savoir un voyage au parc du Puy du Fou

avec 2 nuitées du 11 au 13 avril 2022 pour 72 élèves des classes de CM1 et CM2 et un voyage au domaine

Equiland de Cassen avec une nuitée du 3 au 4 mars 2022 pour 41 élèves des classes de CP et CE1. Mon-

sieur le Maire propose une aide de 47 €/enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD pour une participation financière communale aux voyages sco-

laires.

- DECIDE que la participation communale s’élève à 47 €/enfant soit :

o Pour le voyage au Puy du Fou : 72 élèves multiplié par 47 € : 3 384 €

o Pour le voyage au domaine d’Equiland : 41 élèves multiplié par 47 € : 1 927 €

- DIT que la somme correspondante sera versée dans la caisse de la coopérative scolaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à

l'application de la présente délibération.

DCM 220131-4 RH CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de créer deux postes à savoir un

poste d’animateur et un poste de brigadier-chef principal de police municipale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

animateurs territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-581 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu la DVE,

- DECIDE de créer les postes suivants :

o Un poste sur le grade d’animateur à temps complet à compter du 21 février 2022 o Un poste sur le grade de brigadier-chef principal de police municipale à compter du 1er avril 2022.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 20222021/…….

DCM 220131-5 AUGMENTATION HORAIRE D’UN POSTE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 2/10/2019 créant l’emploi d’adjoint d’animation principal de

2ème classe, à une durée hebdomadaire de 32 heures,

Vu l’avis favorable de l’agent concerné,

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de

travail d'un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe permanent à temps non

complet (32 heures hebdomadaires) afin de régulariser la situation de l’agent qui exerce les

fonctions d’ ATSEM et d’animatrice au centre de loisirs et espaces jeunes,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

DECIDE :

Article 1er : de porter, à compter du 1er février 2022, de 32 heures à 35 heures la durée

hebdomadaire de travail d’un emploi d’ATSEM et d’animatrice au centre de loisirs et

espaces jeunes du grade d’animation principal de 2ème classe.

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DCM 220131-6 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET

SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14janvier 2002 relatif aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du

temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et

à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des

agents de la fonction publique territoriale nommes dans des emplois

permanents à temps non complet

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 20/12/2021,

Considérant ce qui suit :2021/…….

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont

des heures effectuées à la demande expresse du supérieur

hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas

vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles,

exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les

agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps

complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire

des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la

demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des

agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à

la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que

par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont

exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il

est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains

agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la

filière médico-sociale, ainsi qu'a des agents contractuels de droit

public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,

sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime

d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une

majoration de I'indemnisation des heures complémentaires. Si ce

choix est fait, il doit faire l’objet d'une délibération de l'organe

délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite

du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à

l'emploi ;2021/…….

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

II est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise

que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées,

avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas

faire l'objet d'un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de

moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un

décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les

agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de

rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des

agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent

bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des

modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire

est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel

du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même

indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent

ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent

à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de

la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour

un agent a 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit

préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les

conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les

quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les

heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est

effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un

dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la

durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration

de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les

mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-

à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3

pour le travail du dimanche et des jours fériés.

II appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois

ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle2021/…….

majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et

les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans

les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Ces heures complémentaires ne seront pas majorées.

Les heures complémentaires sont réalisées uniquement à la

demande du DGS, du responsable du service RH, du responsable de

service ou de l'autorité territoriale.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public (tous cadres d'emplois existants sur la

commune).

Les heures supplémentaires sont réalisées uniquement à la

demande du DGS, du responsable du service RH, du responsable de

service ou de l'autorité territoriale.

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

- De compenser les heures supplémentaires par l'attribution

prioritairement d'un repos compensateur et/ou par le versement de

l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est

laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR :

LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime

indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la

fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les

mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est

instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit

et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif vise par le/la DGS ou du responsable du service RH ou du responsable de service ou de l'autorité territoriale.2021/…….

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DCM 220131-7 TEMPS PARTIEL DE DROIT ET SUR AUTORISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis favorable u comité technique en date du 20/12/2022

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à

temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à

l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un

accident grave ;2021/…….

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail,

après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de

chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin

d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les

fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités

d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du

service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en

fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou

annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire,

mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire

du service d'un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée

hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 MOIS avant le début de la période

souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée

identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision

doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.2021/…….

- en cas d’urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être réduits.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut

intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date

souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel

qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de

travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue :

l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé

Cette délibération retire et remplace celle du 30 juin 2014.

DCM 220131-8 DEBAT SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

M Gautherin, adjoint aux Ressources Humaines présente la réforme :

▪ La PSC est destinée à couvrir :

- La complémentaire » santé » vise à couvrir les frais occasionnés par une

maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité

sociale

- La complémentaire « prévoyance » vise à couvrir la perte de salaire/de

retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès

▪ 2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :

- La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur

pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat

- La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la

participation employeur

▪ > Les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à

couvrir

▪ Publics : fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels

publics et privés

▪ Finalités:

▪ Source d’attractivité

▪ Efficacité au travail ( lutte absentéisme )

▪ Outil de dialogue social

▪ Engagement d’une politique de RH

Ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 prévoit :

▪ un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire d’ici au 17/02/20222021/…….

▪ un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées à compter du 01/01/2022

Obligation de tenir un débat sur la PSC en assemblée délibérante d’ici le 17/02/2022 puis dans les 6 mois suivant leur renouvellement général

▪ Calendrier de mise en œuvre :

▪ Date d’effet de l’ordonnance : 1er janvier 2022

▪ Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en

prévoyance :

1er janvier 2025

▪ Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en santé :

1er janvier 2026

▪ Si une convention de participation est en cours les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention initialement en

place

▪ Possibilité de mettre en œuvre ces dispositions dès le 1/1/2022

▪ En santé : participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50% minimum d’un montant cible (au 1/1/2026)

▪ En prévoyance, pour la FPT, participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20% minimum d’un montant cible sur un socle de garanties à définir (au 1/1/2025)

▪ Attention : décret non paru et montant inconnu

▪ PROPOSITIONS :

▪ une convention de participation après mise en concurrence est proposée par le CIG auquel adhère la commune , la participation communale par agent n’est versée qu’aux agents qui adhèrent a ce contrat

▪ La commune conclut une convention de participation avec un opérateur après mise en concurrence ( durée 6 ans )

▪ Soit, une participation est versée aux agents adhérant à un contrat labellisé quelque soit l’opérateur ( les agents choisissent l’assurance de leur choix.

▪ Rappel : la commune participe à hauteur de 7€ brut/agent/mois

▪ Commentaires :

▪ Il vous est proposé d’opter pour la dernière solution qui permet de verser une participation directement aux agents qui auront souscrit un contrat labellisé selon le référentiel de l’Etat.

▪ DEBAT :

Les élus échangent sur ces nouvelles dispositions. Il est décidé d’opter, dans un premier temps, pour une participation aux agents bénéficiaires d’un contrat labellisé puis d’étudier les avantages et inconvénients d’une convention de

participation en fonction de l’offre des différents assureurs.

DCM 220131-9 CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE IMPASSE ET RUE DU CLOCHER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de vente d’un immeuble situé section AB

356p appartenant à la SCI Tivoli. L’acquéreur a le projet de créer une activité économique dans le

bâtiment. Il est demandé à la commune une autorisation de passage sur le domaine privé2021/…….

communal lequel est constitué d’une voie dénommée rue de l’Eglise et d’un parking dont l’usage

est affecté au public.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la constitution d’une servitude

moyennant le versement d’une indemnité de 5 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code civil,

Vu le CGCT,

Vu le CG3P,

- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage ainsi qu’il suit :

o Fonds servant : parcelles cadastrées section AB 707, 708 et 270 du domaine privé de la commune de Bénesse-Maremne

o Fonds dominant : parcelle cadastrée section AB 356p appartenant à la SCI Tivoli, domicilié au 98, route de Bayonne à BENESSE-MAREMNE

- ACCEPTE la suppression de deux places de parking en vue de permettre l’accès aux véhi- cules nécessaires à la desserte de la parcelle AB 356p

- DIT que la servitude de passage est consentie moyennant le versement d’une indemnité de 5 000 € au profit de la commune de Bénesse-Maremne

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant et tout document se rappor- tant à la présente délibération

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la SCI Tivoli

DCM 220131-10 CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESEAU PLUVIAL SUR

PROPRIETE PRIVEE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’à la suite des travaux sur le réseau des eaux

pluviales du lotissement des Platanes en vue d’améliorer l’évacuation des eaux pluviales, il y a lieu

de constituer une servitude pour le passage de canalisation sur le terrain privé de Mme Lacaule

Sylvie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 152-1,

CONSIDERANT que pour les besoins de la mise en service du réseau d’assainissement des

eaux pluviales du lotissement des Platanes, une servitude doit être établie avec la propriétaire

concernée afin de faire passer la canalisation sur sa parcelle,

CONSIDERANT que la propriétaire concernée consent librement à conclure avec la

commune de BENESSE-MAREMNE une servitude sur la parcelle lui appartenant ; ladite servitude

étant consentie gracieusement,

CONSIDERANT que cet aménagement hydraulique contribue à l’amélioration de

l’évacuation des eaux pluviales permettant notamment de prévenir le risque inondation,2021/…….

DECIDE

Article 1 : d’instituer au profit de la commune de BENESSE-MAREMNE une servitude lui conférant

le droit d’établir une canalisation souterraine d’évacuation des eaux pluviales sur la parcelle

cadastrée section AB n° 514 sise à 104, rue des Platanes appartenant à Madame Sylvie LACAULE à

titre gracieux.

Article 2 : la canalisation établie sur cette parcelle présente les caractéristiques techniques

suivantes :

- Canalisation PVC diamètre 250 sur 22ml

- Canalisation PVC diamètre 315 sur 7 ml

- Un branchement eau pluviale et une grille

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude avec Mme Sylvie LACAULE par

devant Maître Sarah-Nora MARTIN, notaire à Soort-Hossegor.

DCM DESIGNATION D’UN DELEGUE AU CHENIL DE BIREPOULET

Aucun membre du conseil municipal présent ne s’étant porté volontaire, cette question sera proposée à l’ordre du jour de la prochaine réunion

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire évoque quelques points :

➢ La LGV : le Président de la communauté de communes Macs a inscrit à l’ordre du

jour de la séance du 3 février 2022 le vote du financement de la future LGV ; le

montant proposé porte sur les deux lignes Bordeaux – Dax-Bayonne et Bordeaux-

T oulouse : 10 millions d’euros au total. La communauté de communes MACS ne

fait pas partie des collectivités et EPCI concernée par l’obligation de financement.

Plusieurs collectivités et EPCI ont donné des avis négatifs. M le Maire précise que

la traversée de Bénesse-Maremne n’est pas satisfaisante. Ce projet porte atteinte

à l’intégrité de la commune de part la destruction de 14 maisons, la construction

de 5 ponts, une emprise estimée à plus de 250 m de largeur , 37 hectares de terres

forestières et agricoles consommées sans pour autant que l’intérêt des ces

travaux soit réellement justifiés et profitables au territoire.

Ils informent que les délégués communautaires bénessois voteront contre à la séance du

conseil communautaire du 3 février 2022 et demanderont qu’une nouvelle étude soit

engagée ainsi que la participation des élus bénessois à la table des négociations.

Les demandes de la commune sont les suivantes :

- Conditionner ce financement à un meilleur résultat sur le tracé à Bénesse, engager

une nouvelle discussion – pas de nouvelle depuis 12 ans - le tracé choisi a été celui

préjudiciable à l’humain et non celui proposé par la commune qui amoindri l’impact.

L’intérêt du tracé choisi n’est pas certain d’autant que des collectivités telles que

Bayonne refuse de financer les travaux.2021/…….

De nombreux ouvrages d’art complexes (pont en hauteur surplombant la ligne

actuelle), la création d’un échangeur et un nœud de voies préjudiciables à la

commune et consommatrice d’espaces naturels sont dans le projet.

L’annonce du Président de la communauté de communes dans les journaux (Sud-

Ouest du 31 janvier 2022) avant le débat en conseil communautaire choquent et

navrent les élus.

Un débat s’engage entre les élus sur l’opportunité de cette ligne et particulièrement

sur le sacrifice de la commune.

➢ La gendarmerie met en place un nouveau dispositif d’information aux élus sur

leurs interventions sur la commune. Le Maire recevra les informations.

➢ SITCOM : instauration d’un nouveau système de tri

➢ CIAS : campagne de recrutement d’aides à domicile

➢ La trésorerie de Tyrosse ferme l’accès aux particuliers pour la partie des impôts, il

faudra se rendre à Dax dorénavant. Toutefois, une permanence devrait être assurer

pour les particuliers au moment de la déclaration des impôts sur le revenu.

➢ Bon classement de Bénesse-Maremne dans le label des communes où il fait bon

vivre

➢ La résidence Laia refuse la proposition de décor style street art sur le mur de la

résidence

➢ Mme Sanfourche fait part du mécontentement de plusieurs parents à la suite du

mouvement de grève du 25 janvier 2022 suivi par plusieurs agents entrainant la

fermeture des services d’ accueil périscolaire et de restauration scolaire. En effet,

l’information ayant été transmise hors délai au pôle culinaire en raison d’une

déclaration la veille vers 17 h 45 des agents, les repas n’ont pu être annulés et les

parents recevront une facturation demi-tarif. Il est demandé à la commune une

prise en charge du coût.

➢ M Laborie : les formations de 1er secours et de prévention sont de nouveau

ouvertes.2021/…….

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Social, habitat, solidarité et CCAS

Rapporteur : Mme Wenzinger

Don du sang 17 et 18 février 2022 à Capbreton

Vie associative et sportives, animations

Rapporteur : Mme Hervé

Réunion mardi 8 février 2022 18 h 30

Travaux/patrimoine communal/forêt

Rapporteur : M Nicolas

Réunion le 16 février à 18 h 30

Sécurité, prévention, administration générale, ressources humaines

Rapporteur : M Gautherin

A la suite d’une visite des salles de sports, il a été constaté l’absence d’affichage

administratif (planning occupation, règlement intérieur, consignes sécurité…)

- Calendrier :

La réunion du prochain conseil municipal aura lieu le – date à définir

DECISIONS DU MAIRE

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

2021-141 15-déc.-21 DIA SAS HIGHWAY France LOGISTICS 4

2021-142 20-déc.-21 GRACIET JEROME

2021-143 20-déc.-21 LUCY ANNIE

2021-144 30-déc.-21 MOE ESPACE GLISSE HALL 4

2022-1 5-janv.-22 DIA JOUILLAT

2022-2 5-janv.-22 DIA TANCHON Frédéric et HOCHART laurie

2022-3 5-janv.-22 DIA DERRIEN Arnaud

2022-4 5-janv.-22 DIA LABEYRIE Danielle

N° décision Date décision Objet :2021/…….

2022-5 5-janv.-22 DIA BALDY-MARTIN et PIANNE

2022-6 5-janv.-22 DIA JOUSSEAUME ROGER

2022-7 5-janv.-22 DIA CALESTROUPAT Floriane

2022-8 5-janv.-22 ETUDE ISR CIRCULATION BOURG

2022-9 7-janv.-22 DIA BAUDET JEAN-PAUL - Chemin de Laste

2022-10 12-janv.-22 DIA NUNES Françoise

2022-11 12-janv.-22 DIA SARL MOPRIM

2022-12 12-janv.-22 DIA LEHMANN Lionel et IBARGARAY Edwige

2022-13 12-janv.-22 DIA ANDRADE

2022-14 17-janv.-22 DIA MARECHAL

2022-15 24-janv.-22 DIA PEREIRA DE OLIVEIRA

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40

Table des délibérations de la séance du 31 janvier 2022

NUMERO DELIBERATION OBJET

220131-1 DOB 2022

220131-2 Enfance - jeunesse Participation communale aux séjours et

camps

220131-3 Participation communale voyages scolaires 2022

220131-4 Création poste animateur et brigadier-chef principal de po-

lice municipale

220131-5 Augmentation horaire d’un poste

220131-6 Instauration des IHTS

220131-7 Mise en œuvre temps partiel

220131-8 Débat sur protection sociale des agents

220131-9 Servitude de passage rue de l’Eglise

220131-10 Servitude de passage canalisation sur propriété privée2021/…….

Jean—François MONET Chantal JOURAVLEFF Damien NICOLAS

Alexandrine AZPEITIA Jean-Pierre HICAUBER Jeanne WENZINGER

William GAUTHERIN José LABORIE Jean-Jacques JANU

Jean-Claude CUCIS Nathalie ROYER SPAGNA Corinne BALET Excusée

Gaëlle DE BRITO GONCALVES Patrick MONDENX Sophie LAGESTE

Muriel BENQUET Nicolas GEMAIN Cindy HERVE

Anne SANFOURCHE Benoît LARROQUE

Excusé

Marina CONTIS

Excusée

Benoît CHIRLE