Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Taillan-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2023)Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques,

1

COMMUNE DU TAILLAN-MÉDOC

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023 À 18 h 30

PRÉSENTS

Mmes VERSEPUY – RICHARD – KOCIEMBA – VOEGELIN-CANOVA – RIVIERE – FABRE – TROUBADY – WALCZAK – ROY – LE GAC – JACON

MM. CABRILLAT – BRUGERE – TURPIN – MURARD – GRASSET – VIGOUREUX – SAINT-VIGNES – LAURISSERGUES

ABSENTS EXCUSÉS

M. OZANEAUX (Procuration de vote à Mme WALCZAK)

M. GABAS (Procuration de vote à M. TURPIN)

M. RONDI (Procuration de vote à Mme KOCIEMBA)

M. BLONDEAU (Procuration de vote à M. BRUGERE)

M. AGNERAY (Procuration de vote à Mme RIVIERE)

Mme TELLIEZ (Procuration de vote à Mme le Maire)

M. LAVARDA (Procuration de vote à M. CABRILLAT)

Mme LECOMTE (Procuration de vote à Mme ROY)

M. VANDAMME (Procuration de vote à M. MURARD)

Mme QUESTEL (Procuration de vote à Mme VOEGELIN-CANOVA)

Mme THELLIEZ (Procuration de vote à Mme RICHARD)

ABSENTS EXCUSÉS

M. JAUBERT

Mme MAUHÉ-BERJONNEAU

Mme MORICEAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Céline LE GAC

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 6 avril 2023

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Commission municipale - modification des membres de la commission municipale « Cadre de Vie » 3. Désignation d’un nouveau membre élu à la Commission d’Appel d’Offres 4. Désignation d’un nouveau membre élu à la Commission Consultative des Services Publics Locaux 5. Désignation d’un nouveau membre élu à la Commission de Délégation de Service Public et de Concession 6. Cession à titre gratuit – Transfert de charge – Parcelles AI 197 – AI 198p - AI 252p – AI 251p 7. Dénomination de voies

8. Sollicitation pour subventions – Plan 1 million d’arbres

9. Sollicitation pour subventions – création d’un pôle de développement agricole 10. Sollicitation pour subventions – Nature en ville – Distribution de nichoirs à chauves-souris et sciences participatives

11. Autorisation accordée à la SCCV LP PROMOTION ORTELLANO à déposer auprès des services de l’état une demande d’autorisation de défrichement sur les parcelles communales cadastrées 519 AW 109 ; 110 ; 184 et 499

12. Autorisation accordée à la SAS LP Promotion et NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à déposer auprès des services de l’État une demande d’autorisation de défrichement sur la parcelle communale cadastrée 519 BB 175

13. Subvention au titre du dépassement de la charge foncière opération SA immobilière Atlantic aménagement – PC 33 519 21Z0106 – LE TAILLAN MEDOC

2

14. Subvention au titre du dépassement de la charge foncière – Opération le Toit Girondin – PC 33 519 22Z0032 – LE TAILLAN MEDOC

15. Demande d’attribution du label ici bébé lit proposé par le Conseil Départemental 16. DSP Petite Enfance – Rapport annuel du délégataire « 123 POUSSE » au titre de l’année 2022 17. Convention intercommunale de mise en commun de moyens dans le cadre d’un risque majeur 18. Décision modificative n° 1-2023

19. Tableau des effectifs du personnel – Modification n° 3-2023

20. Adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du CDG 33

Décisions Municipales :

Décision n° 13-2023 : Convention de partenariat avec le jeune Ballet d’Aquitaine- 31 mars 2023 Décision n° 14-2023 : Convention d’occupation temporaire, à titre précaire et révocable d’une parcelle communale (BA1)

Décision n° 15-2023 : Contrat « Ad Vitam – Capitale 1 » le Collectif Solitaire – 28 avril 2023 Décision n° 16-2023 : Convention projet Médiation 2023 avec l’association Transversal Prod Décision n° 17-2023 : Convention projet Médiation 2023 avec l’association StreetDef Records Décision n° 18-2023 : Convention pour la réalisation de séance de médiation par l’animal – 6 juin 2023 Décision n° 19-2023 : Convention de mise à disposition de mobil-home à titre précaire et provisoire à Mr et Mme BLANCAN

Décision n° 20-2023 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C) pour l’exercice 2023

Madame le Maire

Souhaite la bienvenue à cette dernière séance du conseil municipal de l’année scolaire. Elle se dit très heureuse que Jean-Luc et Delphine soient présents avec eux ce soir (Applaudissements). Elle fait état des procurations puis propose de nommer Mme Céline LE GAC secrétaire de séance, fonction qu’elle accepte.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 6 avril 2023 Madame le Maire

Demande si ce procès-verbal appelle des observations (non).

Le compte rendu du conseil municipal du 6 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire

Souhaite dire quelques mots en introduction de ce conseil à propos des attaques et violences subies par les élus :

« Nous sommes actuellement dans un contexte national où malheureusement la défiance et le non-respect des institutions sont de mise avec des actes odieux comme a pu le subir le Maire de Saint-Brevin dont la maison a été incendiée en mars dernier. Il règne actuellement une atmosphère délétère autour de la fonction d’élu qui peut aller du bashing sur les réseaux sociaux jusqu’aux violences verbales, aux menaces, voire aux actes criminels. Notre commune n’est malheureusement pas épargnée par cette tendance qu’il faut dénoncer avec force et sans aucune restriction. Rien ne justifie que l’on s’en prenne à des élus du fait de leurs fonctions.

Je voudrais donc réaffirmer notre soutien plein et total à nos élus qui ont été victimes d’agressions, en l’occurrence tous ceux qui se sont fait agresser verbalement, dont une élue très récemment pour une simple histoire de voisinage qui a dégénéré dans un flot d’insultes insupportables et de menaces sur les réseaux sociaux, voire de harcèlement, mais aussi à La Boétie où nous savons qu’un élu a des problèmes avec son voisin également qui est d’une violence inouïe dans ses propos et dans ses actes. Je pense aussi à tous les élus du canton, dont une adjointe taillanaise, qui se sont fait taguer leur maison en mai dernier avec des messages extrêmement violents et des menaces de mort. Notre soutien va également à notre élu en charge de la sécurité qui a courageusement accompagné un équipage de gendarmerie sur les lieux d’une interpellation au Taillan début juin et qui a subi des coups et blessures entrainant trois jours d’ITT.

Autour de cette table quatre élus sont donc concernés ces derniers mois par des violences, des insultes, des actes agressifs.

3

Je le dis de manière solennelle : ces actes sont intolérables. Rien ne justifie la violence, ni verbale ni physique. Nous sommes dans une société civile dans laquelle le dialogue, la bienveillance et le respect doivent toujours passer avant la colère, les menaces et les excès quels qu’ils soient. »

Autre mot avant d’ouvrir le conseil municipal : Madame MORICEAU, qui les rejoints, s’est excusée car elle ne pouvait être là ce soir. Elle pourra néanmoins se présenter lors de la prochaine séance.

1 – INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Madame le Maire

Fait part des informations suivantes :

Suite à la démission de Monsieur Nicolas GALAND, conseiller municipal, un siège de conseiller municipal se trouve désormais vacant au sein de l’assemblée délibérante. La candidate suivante sur la liste Le Taillan Autrement, dans laquelle figurait Monsieur GALAND, est Madame Brigitte MORICEAU qui a accepté de siéger au sein du conseil municipal.

Madame le Maire propose donc d’acter l’installation de Madame MORICEAU comme conseillère municipale et de lui souhaiter la bienvenue. Il s’agit d’une délibération sans vote où les élus actent ensemble le fait qu’il y ait une nouvelle conseillère municipale.

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, note que les membres du conseil prennent acte de la délibération.

Madame le Maire, rapporteur, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4, Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu le courrier de Monsieur Nicolas GALAND en date du 29 avril 2023 et réceptionné en Mairie le 3 mai 2023 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

Vu le courrier de Madame le Maire en date du 9 mai 2023 informant Monsieur le Préfet de la Gironde de la démission de Monsieur Nicolas GALAND,

Vu le tableau du Conseil Municipal,

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant, par conséquent, que Madame Brigitte MORICEAU candidate suivante de la liste « LE TAILLAN AUTREMENT », est désignée pour remplacer Monsieur Nicolas GALAND au Conseil municipal, Considérant que Madame Brigitte MORICEAU, suivante de liste, a accepté de devenir conseillère municipale, Vu la commission municipale du 26 juin 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Prend acte de la démission de Monsieur Nicolas GALAND

- Prend acte de l’installation de Madame Brigitte MORICEAU en qualité de conseillère municipale

Rapport approuvé par : 30 voix (unanimité)

2 – COMMISSION MUNICIPALE – MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE « CADRE DE VIE »

Madame LE GAC

Informe que les délibérations n°2, 3, 4 et 5 seront présentées et votées en même temps.

Madame le Maire

Fait part des informations suivantes :

4

Suite à la démission de Monsieur Nicolas GALAND il convient de procéder à son remplacement par Madame Brigitte MORICEAU et de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales et des différentes instances de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Brigitte MORICEAU (qui a envoyé une confirmation) comme siégeant dans les instances suivantes :

- Membre de la commission municipale Cadre de Vie,

- Membre suppléante élue au sein de la commission d’Appel d’Offres,

- Membre suppléante élue au sein de la commission consultative des Services publics locaux, - Membre suppléante élue au sein de la commission de Délégation de Service public et de Concession.

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, soumet la délibération au vote.

Madame le Maire, rapporteur, expose,

Suite à la démission de Monsieur Nicolas GALAND, élu sur la liste « LE TAILLAN AUTREMENT », et membre de la commission « Cadre de Vie » adoptée par délibération n° 04-2020 du 25 juin 2020, il convient de procéder à son remplacement et de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales.

Vu la délibération n° 3 du 25 juin 2020, relative à la création des commissions municipales, Vu la délibération n° 4 du 25 juin 2020, relative à la désignation des membres à la commission municipale « Cadre de Vie »,

Vu la délibération n° 1 du 29 juin 2023, relative à l’installation de Madame Brigitte MORICEAU au sein du conseil municipal, en remplacement de Monsieur Nicolas GALAND,

Considérant que Madame Brigitte MORICEAU suivante de liste, a accepté sa désignation de membre au sein de la commission municipale « Cadre de Vie ».

Vu la commission municipale du 26 juin 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. De procéder au remplacement de Monsieur Nicolas GALAND au sein de la commission municipale « Cadre de Vie »

2. De désigner Madame Brigitte MORICEAU, membre, au sein de la commission municipale « Cadre de Vie »

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

3 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE ÉLU À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, soumet la délibération au vote.

Madame le Maire, rapporteur, expose,

Par délibération n° 8 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à cinq le nombre de membres titulaires et à cinq le nombre de membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions de l’article L2121-22du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour la durée du mandat 2020-2026.

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Pour faire suite à la démission de Monsieur Nicolas GALAND, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

L’élu suppléant remplace automatiquement le suppléant démissionnaire. Il est donc proposé de désigner Madame Brigitte MORICEAU en qualité de membre suppléant élu au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

Vu la commission municipale du 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. De désigner Madame Brigitte MORICEAU membre suppléant élu au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

4 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE ÉLU À LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, soumet la délibération au vote.

Madame le Maire, rapporteur, expose,

Par délibération n° 1 du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour la durée du mandat 2020-2026.

Pour faire suite à la démission de Monsieur Nicolas GALAND, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

L’élu suppléant remplace automatiquement le suppléant démissionnaire. Il est donc proposé de désigner Madame Brigitte MORICEAU en qualité de membre suppléant élu au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Vu la commission municipale du 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. De désigner Madame Brigitte MORICEAU membre suppléant élu au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

5 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE ÉLU À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE CONCESSION

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, soumet la délibération au vote.

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Madame le Maire, rapporteur, expose,

Par délibération n° 3 du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission de Délégation de Service Public et de Concession (CDSPC), conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour la durée du mandat 2020-2026.

Pour faire suite à la démission de Monsieur Nicolas GALAND, il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission de Délégation de Service Public et de Concession.

L’élu qui était suppléant remplace automatiquement le titulaire démissionnaire. Il est donc proposé de désigner Madame Brigitte MORICEAU en qualité de membre suppléant élu au sein de la Commission de Délégation de Service Public et de Concession.

Vu la commission municipale du 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. De désigner Madame Brigitte MORICEAU membre suppléant élu au sein de la Commission de Délégation de Service Public et de Concession.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

6 – CESSION À TITRE GRATUIT – TRANSFERT DE CHARGE – PARCELLES AI 197 – AI 198P - AI 252P – AI 251P

Monsieur BRUGERE

Fait part des informations suivantes :

Courant 2022 la Ville a acquis les parcelles pouvant accueillir le futur collège. Cette délibération a donc pour objet la cession gratuite de ces fonciers au Département afin que ce dernier puisse réaliser les travaux.

Cette opération est assimilée à un transfert de charge et il est donc proposé au conseil municipal une cession à titre gratuit au Département de la Gironde.

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, soumet la délibération au vote.

Monsieur Cédric BRUGERE, rapporteur, expose :

Par délibération du 9 décembre 2021 la commune a autorisé l’acquisition des parcelles cadastrées AI 197 ; 198p 252p et 251p d’une superficie d’environ 84 252m², sises avenue de Soulac, en vue de la construction du collège.

Il convient désormais de délibérer pour céder ces parcelles au Département de la Gironde afin que ce dernier puisse procéder à la réalisation des travaux.

Compte tenu de la destination du foncier, cette opération est assimilée à un transfert de charge et il est donc proposé une cession à titre gratuit.

Il est à noter qu’il est convenu, qu’à l’issue des travaux, le département cèdera à Bordeaux Métropole les abords immédiats de l’établissement (parvis, sentes piétonnes, parking, etc....) et à la commune l’ensemble restant (boisement, prairie, etc.)

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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1211-1, L.1212-1 et L.3222- 2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L. 2241-1 alinéa 1,

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, Vu l’estimation des Domaines en date du 20 juin 2023,

Vu la Commission Municipale du 26 juin 2023

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. D’autoriser la cession à titre gratuit au Département de la Gironde, assimilée à un transfert de charge, des parcelles AI 197 ; AI198p ; AI252p ; AI 251p d’une surface d’environ 84 252 m².

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tous les documents se rapportant à cette opération.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

7 – DÉNOMINATION DE VOIES

Madame FABRE

Fait part des informations suivantes :

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues nouvellement créées. Il est donc proposé d’acter les noms des rues suivantes :

Domaine d’Ortellano dans le quartier de Germignan :

- « rue des Ceps », rue principale partant de l’avenue de Germignan et aboutissant en impasse. - « rue des Sarments », voie secondaire bouclant les deux côtés sur la rue des Ceps.

Ces dénominations permettent de rappeler l’histoire viticole du quartier et sa participation à l’essor des vins du Médoc.

Il est également proposé de dénommer :

- « allée de l’Aqueduc » la nouvelle voie de la résidence de l’Aqueduc en entrée de ville partant de l’avenue de Soulac et aboutissant en impasse dans la future opération.

Cette dénomination fait écho à l’aqueduc du Thil, patrimoine de la commune, qui se trouve à quelques pas de l’opération et qui achemine depuis 1857 une bonne partie de l’eau de la métropole.

Il est proposé enfin de dénommer :

- « allée Cabiròu » la voie nouvelle relative à l’opération le « Clos des Chevreuils » partant du chemin du Four à Chaux et aboutissant en impasse dans le lotissement.

Cabiròu veut dire chevreuil en occitan, permettant de rappeler l’aspect très nature de ce secteur et de faire directement écho au nom du futur lotissement.

Madame le Maire

Demande si ce point appelle des questions.

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Monsieur LAURISSERGUES

Ne souhaite pas polémiquer mais il regrette que, bientôt, seuls les noms resteront pour rappeler la vigne, le domaine agricole, même s’il y a encore des chevreuils et des sangliers.

Madame le Maire

Rappelle toutefois, pour la vigne, qu’il reste deux belles propriétés, même si elles ont des primes à l’arrachage...

Elle soumet cette délibération au vote.

Madame Marie FABRE rapporteur, expose :

Comme vous le savez, il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

Par arrêté du 11 mars 2022, la société BEOLETTO représentée par Monsieur BEOLETTO Eirik a obtenu un permis d’aménager relatif en la création d’un lotissement, le Domaine d'Ortellano, sur la parcelle BB 83 située avenue de Germignan, dans le périmètre du PAE du Chai.

Le 22 avril 2022 les sociétés MESOLIA, AQUITANIS et LP PROMOTION représentées respectivement par Messieurs PICARD Emmanuel, GORCE Jean-Luc et AOUN Pierre, ont obtenu un permis de construire relatif en la création de la résidence de l’Aqueduc, sur les parcelles cadastrées AZ 106 et 108 en entrée de ville sur l’avenue de Soulac.

Ces deux opérations sont aujourd’hui en cours de réalisation.

Par ailleurs, la société BEOLETTO a également déposé le permis d’aménager relatif aux parcelles communales situées au Nord du Chemin du Four à Chaux et pour lesquelles le Conseil Municipal avait autorisé la vente en mars dernier en vue de la réalisation du lotissement des Chevreuils.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu la commission municipale du 26 juin 2023,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. De dénommer les voies nouvelles relatives à l’opération « Domaine d’Ortellano » portée par la société BEOLETTO

- « rue des Ceps » tenant rue de Germignan et aboutissant en impasse

- « rue des Sarments » tenant et aboutissant rue des Ceps.

2. De dénommer la voie nouvelle relative à l’opération « Résidence de l’Aqueduc » portée par les sociétés MESOLIA, AQUITANIS et LP PROMOTION :

- « allée de l’Aqueduc » tenant avenue de Soulac et aboutissant en impasse 3. De dénommer la voie nouvelle relative à l’opération « Clos des Chevreuils » portée par la société BEOLETTO

- « allée Cabiròu » tenant chemin du Four à Chaux et aboutissant en impasse 4. De numéroter l’ensemble de ces voies conformément aux plans ci-annexés 5. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y afférant.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSENTIONS : /

8 – SOLLICITATION POUR SUBVENTIONS – PLAN 1 MILLION D’ARBRES

Madame KOCIEMBA

Fait part des informations suivantes :

9

La Ville a renouvelé l’opération « Plan 1 million d’arbres sur 2022 ». De nombreuses plantations ont ainsi été réalisées sur les ronds-points et dans chaque école, en partenariat avec la Métropole.

Elle a également souhaité redensifier ses parcs et espaces communaux en plantant des espèces locales adaptées au changement climatique dans les parcs du Presbytère, du Vivier et du 11 Novembre. Le montant total des dépenses engagées pour ces plantations, leur tuteurage et leur entretien est de 7 382 € TTC.

Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter une subvention de Bordeaux Métropole pour les dépenses engagées en ce sens sur 2022, c'est-à-dire sur les arbres qui ont été plantés cette année.

Madame le Maire

Rappelle que ce sujet a été évoqué régulièrement en conseil municipal. En l’absence de questions ou commentaires elle soumet la délibération au vote.

Madame Valérie KOCIEMBA, rapporteur, expose :

Dès sa mise en place, la commune s’est engagée pleinement dans le programme 1 million d’arbres. En approuvant le règlement d’intervention, la commune s’est engagée à planter de nombreux sujets chaque année, afin de favoriser la biodiversité, le bien-être des habitants et lutter contre le dérèglement climatique Après plus de 200 arbres plantés en 2021, la Ville a renouvelé l’opération sur 2022. De nombreuses plantations ont ainsi été réalisées sur les ronds-points et dans chaque école, en partenariat avec la métropole. La Ville a aussi souhaité redensifier ses parcs et espaces communaux en plantant des espèces locales, adaptées au changement climatique, dans les parcs du Presbytère, du Vivier et du 11 novembre. Le montant total des dépenses engagées pour ces plantations, leur tuteurage et leur entretien est de 7 382 € TTC. La ville peut bénéficier de l’aide financière de Bordeaux Métropole pour ce programme, en sollicitant explicitement, au travers d’un dossier de demande de subvention, le concours financier de la métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de co-développement 2021-2023 passé entre la commune et Bordeaux Métropole Vu la commission municipale du 26 juin 2023

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. De solliciter le concours financier de Bordeaux Métropole dans le cadre du contrat de co-développement

2021-2023

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’application de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce sujet.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

9 – SOLLICITATION POUR SUBVENTIONS – CRÉATION D’UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

Madame KOCIEMBA

Fait part des informations suivantes :

Afin de favoriser le développement d’un projet agricole périurbain il été demandé à la Métropole de réaliser sur la parcelle BA1 une analyse du potentiel agricole du sol. De ce fait il est sollicité une subvention de Bordeaux Métropole afin de prendre sa part dans le financement de cette analyse de sol,

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Monsieur LAURISSERGUES

Se félicite de cette bonne nouvelle qui laisse espérer que les maraichers se réinstalleront, surtout que cette parcelle semble avoir été protégée pour que l’agriculture de proximité puisse renaitre et notamment dans les vallées maraichères. Certaines villes implantent des fermes urbaines qui offrent un cadre où il est possible de se relaxer. C’est le cas par exemple à Villenave-d’Ornon avec la ferme de Baugé qui crée une dynamique et qui rend les gens plus agréables, en espérant que cela marche ici aussi.

Madame le Maire

En convient tout à fait. Michèle RICHARD lui a d’ailleurs envoyé un article sur la règle des « 3-30-300 ». Une étude très sérieuse a été menée en Espagne sur un échantillon assez important de plusieurs milliers de personnes qui a analysé le bien-être des gens en fonction des arbres qui les entourent. L’idéal est cette règle des « 3-30-300 », c'est-à-dire de voir au moins 3 arbres depuis chez soi, avoir à proximité directe 30 arbres et être à moins de 300 mètres d’un parc ou d’une forêt. Dans cet article, seulement 5 % des personnes de l’échantillon répondaient à ce critère et qui étaient les personnes qui se sentaient le mieux dans leur vie et dans leur environnement.

Madame KOCIEMBA

Pense que le Taillan-Médoc n’est pas loin de ce critère ; ils feront en tout cas en sorte d’y être d’ici quelque temps.

Madame le Maire

Soumet cette délibération au vote.

Madame Valérie KOCIEMBA, rapporteur, expose :

Dans le cadre du contrat de co-développement (CODEV) 2021-2023, défini entre la Ville et la Métropole, une fiche action (n°34) est dédiée à la création d’un pôle de développement agricole.

Le site visé se trouve dans le Périmètre de protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PEANP) des Jalles, au Sud de la commune sur la parcelle cadastrée 519AB1.

Afin de favoriser le développement d’un projet d’agriculture périurbaine, la commune a récemment fait réaliser une étude destinée à identifier le potentiel de cette parcelle, préalable obligatoire avant tout projet d’installation. Les résultats de l’étude, menée par la Chambre d’agriculture, sont satisfaisants mais montrent que des amendements de sol seront nécessaires pour permettre à un maraicher d’exercer une activité.

L’étude de sol, dont le cout s’est élevé à 1 919€ TTC peut, dans le cadre du contrat de codéveloppement, faire l’objet d’un concours financier de la métropole sollicité par le conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de co-développement 2021-2023 passé entre la commune et Bordeaux Métropole Vu la commission municipale du 26 juin 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. De solliciter le concours financier de Bordeaux Métropole dans le cadre du contrat de co-développement

2021-2023

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’application de la présente délibération et à signer tout document à ce sujet ;

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

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10 – SOLLICITATION POUR SUBVENTIONS – NATURE EN VILLE – DISTRIBUTION DE NICHOIRS À CHAUVES- SOURIS ET SCIENCES PARTICIPATIVES

Madame KOCIEMBA

Fait part des informations suivantes :

La commune, dans sa volonté de favoriser la biodiversité, a distribué cette année une centaine de nichoirs à chauves-souris : 95 chez les administrés pour lesquels il y a également un suivi fait par une association et 5 sur des bâtiments publics. De ce fait, cette délibération vise à solliciter une subvention auprès de Bordeaux Métropole afin que celle-ci prenne sa part dans les dépenses engagées par la commune sur ce dossier.

Madame le Maire

Rappelle entre autres que les chauves-souris mangent les moustiques.

En l’absence de questions ou remarques, elle soumet cette délibération au vote.

Madame Valérie KOCIEMBA, rapporteur, expose :

La commune souhaite favoriser la biodiversité sur son territoire, et notamment la biodiversité nocturne. Après des mesures d’extinction de l’éclairage public, elle a installé sur ses bâtiments communaux 5 nichoirs à chauves- souris et en a distribué 95 aux habitants volontaires pour effectuer un suivi.

Accompagnée par l’association Tous aux abris, elle a ainsi établi une charte d’engagement de suivi des chauves- souris, sur deux années, pour toutes les personnes ayant reçu un nichoir à chauves-souris.

Cette démarche de sciences participatives vise à sensibiliser les habitants et à recenser le nombre d’individus présents sur le territoire. Durant ces deux années, des ateliers seront proposés aux détenteurs de nichoirs et l’association effectuera une cartographie des nichoirs de la commune.

Le coût de cette opération, de la distribution de nichoirs à leur suivi régulier, s’élève à 4 848€ TTC. La ville peut bénéficier de l’aide financière de Bordeaux Métropole pour ce programme, en sollicitant explicitement, au travers d’un dossier de demande de subvention, le concours financier de la métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de co-développement 2021-2023 passé entre la commune et Bordeaux Métropole Vu la commission municipale du 26 juin 2023

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. De solliciter le concours financier de Bordeaux Métropole dans le cadre du contrat de co-développement

2021-2023

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’application de la présente délibération et à signer tout document à ce sujet ;

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

11 – AUTORISATION ACCORDÉE À LA SCCV LP PROMOTION ORTELLANO À DÉPOSER AUPRÈS DES SERVICES DE L’ÉTAT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES 519 AW 109 ; 110 ; 184 ET 499

Madame FABRE

Fait part des informations suivantes :

12

Cette délibération vise à autoriser le promoteur SCCV ORTELLANO à déposer auprès de l’État une demande d’autorisation de défrichement sur des parcelles communales situées au sein de l’ilot C du PAE du Chai.

Madame le Maire

Précise que ce n’est pas la Ville qui autorise ou pas le défrichement mais, à travers cette délibération et la suivante, elle autorise uniquement le promoteur à déposer sa demande de défrichement auprès des services de l’État, et c’est l’État qui décidera si ce promoteur peut défricher ou non.

Madame FABRE

Ajoute que ce document est nécessaire dans le cadre du permis de construire du promoteur.

Monsieur LAURISSERGUES

Fait observer que l’on ne peut certes pas empêcher d’un côté les gens de venir se loger et qu’il faut donc bien construire mais, d’un autre côté, on parle d’arrêter l’artificialisation des sols. De fait, ce type de délibération est souvent compliqué et Monsieur LAURISSERGUES est souvent partagé. La ville doit pouvoir accueillir les gens qui veulent venir y vivre, il y a du logement social, de la mixité, ce qui est une très bonne chose ; on sait par ailleurs que les promoteurs font un peu plus attention qu’avant. Toutefois, Monsieur LAURISSERGUES n’a pu s’empêcher en regardant le plan de se dire que cela aurait fait un beau parc pour la commune et pense que le fait d’en garder une parcelle serait une bonne idée.

Madame le Maire

Confirme qu’ils se disent la même chose lorsqu’ils voient une parcelle privée partir, sachant toutefois que d’autres parcelles sont préservées pour de futurs parcs. Les obligations de construction sont quoi qu’il en soit un dilemme : d’un côté la Métropole et l’État sont de plus en plus pressants et insistants et les communes qui refusent de construire sont punies, d’un autre on parle de « zéro artificialisation » qui est une bonne chose pour l’avenir et qui demande à réfléchir différemment aux projets comme monter en hauteur pour garder de l’espace en pleine terre. Madame le Maire pense que les deux ne sont pas incompatibles mais c’est difficile, il faut trouver le bon équilibre, cela fait peur aux gens qui trouvent tout cela très bien mais pas chez eux, un peu comme les bennes à verre. Au Taillan la municipalité essaie de composer et de trouver le juste milieu, il va lui falloir s’adapter, même si cela peut un peu effrayer. Elle est arrivée jusqu’à présent à trouver le bon compromis et va poursuivre en ce sens tout en restant motivée. Les parcs ne seront pas oubliés.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote.

Madame Marie FABRE rapporteur, expose :

Par délibération du 27 novembre 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a instauré un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur le secteur du Chai.

Pour rappel, le PAE est un dispositif de participation des constructeurs (à travers la réalisation de programmes immobiliers) au financement d'un programme d'équipements publics que la métropole s'engage à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier de ce secteur (voirie, voies vertes, espaces verts, bassin de rétention...)

C’est ainsi qu’ont été réalisés notamment les premiers ouvrages hydrauliques en bordure de la route de Lacanau, une première tranche du chemin du Chai (la seconde tranche est en cours de réalisation), la rue de Bussaguet et sa connexion avec la route de Lacanau. Les travaux se poursuivront en 2024 et 2025 avec l’aménagement du chemin des graves (partie Sud).

Dans ce cadre, LP Promotion et le bailleur social Aquitanis se sont rapprochés de la ville et de la métropole pour développer un programme immobilier sur le secteur du Tertre à l’angle du Chemin du Chai et du Chemin des Graves qui s’inscrit au sein de l’ilot B du PAE.

Les porteurs de projet ont effectué depuis près de 3 ans un gros travail de remembrement. En intégrant quelques fonciers publics communaux et métropolitains, ils sont arrivés à détacher une assiette foncière d’environ 17 000 m².

13

Des discussions tripartites ont été engagées tout au cours de l’année 2022 pour aboutir à un programme envisageant la production de 70 logements (dont 35 logements sociaux en locatifs et en accession) avec un projet particulièrement vertueux quant au maintien des arbres (un paysagiste a été incorporé à l’équipe projet pour faire un repérage précis des sujets à conserver) et au % d’espaces de pleine terre (environ 60% contre 35% exigés au PLU).

Afin d’avancer dans leurs démarches réglementaires urbanistiques et environnementales, les porteurs de projet doivent déposer une demande d’autorisation de défrichement qui sera instruite par les services de l’État.

Le projet comportant quelques parcelles communales, il convient donc, conformément aux dispositions du code forestier, que le Conseil Municipal autorise la SCCV LP PROMOTION ORTELLANO à déposer auprès des services de l’état une demande d’autorisation de défrichement sur les parcelles communales cadastrées 519 AW 109 ; 110 ; 184 et 499.

Vu les articles L341-1 et suivants du code forestier relatifs au défrichement Considérant que le projet porté par la SCCV LP PROMOTION ORTELLANO, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du PAE du Chai, nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement Considérant que le terrain d’assiette du projet intègre les parcelles communales cadastrées 519 AW 109 ; 110 ; 184 et 499

Vu la commission municipale du 26 juin 2023

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

- D’autoriser la SCCV LP PROMOTION ORTELLANO à déposer auprès des services de l’état une demande d’autorisation de défrichement sur les parcelles communales cadastrées 519 AW 109 ; 110 ; 184 et 499.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSENTIONS : /

12 – AUTORISATION ACCORDÉE À LA SAS LP PROMOTION ET NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE À DÉPOSER AUPRÈS DES SERVICES DE L’ETAT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE 519 BB 175

Madame FABRE

Fait part des informations suivantes :

Cette délibération est identique à la précédente et autorise la société NEXITY et LP à déposer auprès des services de l’État demande d’autorisation de défrichement pour la parcelle communale située au sein de l’ilot B du PAE du Chai.

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, soumet la délibération au vote.

Madame Marie FABRE rapporteur, expose :

Par délibération du 27 novembre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a instauré un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) sur le secteur du Chai.

Pour rappel, le PAE est un dispositif de participation des constructeurs (à travers la réalisation de programmes immobiliers) au financement d'un programme d'équipements publics que la métropole s'engage à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier de ce secteur (voirie, voies vertes, espaces verts, bassin de rétention...)

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C’est ainsi qu’ont été réalisés notamment les premiers ouvrages hydrauliques en bordure de la route de Lacanau, une première tranche du chemin du Chai (la seconde tranche est en cours de réalisation), la rue de Bussaguet et sa connexion avec la route de Lacanau. Les travaux se poursuivront en 2024 et 2025 avec l’aménagement du chemin des graves (partie Sud).

Dans ce cadre, LP Promotion et Nexity IR Programmes Aquitaine se sont rapprochés de la ville et de la métropole pour développer un programme immobilier sur le secteur Ouest du chemin du Chai qui s’inscrit au sein de l’ilot C du PAE.

Les porteurs de projet ont effectué un gros travail de remembrement. En intégrant quelques fonciers publics communaux et métropolitains, ils sont arrivés à détacher une assiette foncière d’un peu moins de 15 000 m².

Des discussions tripartites ont été engagées tout au cours de l’année 2022 pour aboutir à un programme envisageant la production de 98 logements (dont 26 logements sociaux).

Afin d’avancer dans leurs démarches réglementaires urbanistiques et environnementales, les porteurs de projet doivent déposer une demande d’autorisation de défrichement qui sera instruite par les services de l’État.

Le projet comportant une parcelle communale, il convient donc, conformément aux dispositions du code forestier, que le Conseil Municipal autorise LP Promotion et Nexity IR Programmes Aquitaine à déposer auprès des services de l’état une demande d’autorisation de défrichement sur la parcelle communale cadastrée 519 BB 175.

Vu les articles L341-1 et suivants du code forestier relatifs au défrichement Considérant que le projet porté par LP Promotion et Nexity IR Programmes Aquitaine, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du PAE du Chai, nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement Considérant que le terrain d’assiette du projet intègre la parcelle communale cadastrées 519 BB 175 ; Vu la commission municipale du 26 juin 2023

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

- D’autoriser les sociétés LP Promotion et Nexity IR Programmes Aquitaine à déposer auprès des services de l’état une demande d’autorisation de défrichement sur la parcelle communale cadastrée 519 BB 175 ;

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSENTIONS : /

13 – SUBVENTION AU TITRE DU DÉPASSEMENT DE LA CHARGE FONCIÈRE OPÉRATION SA IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT – PC 33 519 21Z0106 – LE TAILLAN MEDOC

Madame FABRE

Fait part des informations suivantes :

Dans le cadre de la politique de la Ville en faveur du logement social, cette délibération a pour objet le versement d’une subvention foncière au bailleur social IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT pour la réalisation de 7 logements sociaux à la Fontaine Bleue.

Madame le Maire

Évoque une commission qui s’est tenue il y a une dizaine de jours à la Préfecture pour les objectifs triennaux en matière de logements sociaux. Le Taillan est systématiquement convoqué car la commune, qui n’a pas le taux légal de logements sociaux, doit expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas atteint ses objectifs ces trois dernières années. Cette commission s’est bien passée car ces raisons sont indépendantes de la volonté de la commune et parce que, selon Madame le Maire, les services de la Préfecture comme les services métropolitains sont tout à fait en mesure de juger la sincérité de leurs propos et de reconnaitre leur motivation.

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L’année dernière la Ville n’était pas en mesure d’accueillir cette nouvelle population par manque d’équipements (écoles, ...). Cette année ces équipements sont prêts mais du temps a été perdu avec des terrains métropolitains. Tout le monde a ainsi l’impression que la commune construit à tout va alors qu’elle est en fait loin du compte.

En l’absence de questions, Madame le Maire soumet cette délibération au vote.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’attribution à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT d’une subvention au titre du dépassement de charge foncière de 80 000 € pour le projet situé allée de la Fontaine Bleue au Taillan-Médoc, selon les modalités de versement susvisées.

Madame Marie FABRE, rapporteur, expose :

La Commune du Taillan-Médoc participe au développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur son territoire. Elle accompagne les bailleurs sur les surcoûts fonciers pesant sur l’équilibre de leurs opérations.

Un programme en cours est susceptible de recevoir cette aide au titre de la surcharge foncière : - SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT pour l’opération sise Allée de la Fontaine Bleue ▪ Références cadastrales : 519AY 21p et 22 ;

▪ Programme : 7 logements locatifs sociaux.

Le permis de construire (PC n°33 519 21 Z 0106) de ce projet a été délivré le 16 mai 2022.

Compte tenu de l’intérêt de cette opération au regard des objectifs fixés par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain et n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une participation financière de 80 000 € à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT selon les modalités susvisées et précisées dans la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière.

Vu la Commission municipale du 26 juin 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. D’autoriser l’attribution à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT d’une subvention au titre du

dépassement de charge foncière de 80 000 € pour le projet situé allée de la Fontaine Bleue au Taillan- Médoc, selon les modalités de versement susvisées,

2. D’approuver la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière dans le cadre de

l’opération de construction précitée,

3. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

opération,

4. D’inclure ce montant dans le calcul des dépenses déductibles du prélèvement lié à l’application de l’article

55 de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

14 – SUBVENTION AU TITRE DU DÉPASSEMENT DE LA CHARGE FONCIÈRE – OPÉRATION LE TOIT GIRONDIN – PC 33 519 22Z0032 – LE TAILLAN-MEDOC

Madame FABRE

Fait part des informations suivantes :

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Dans le même esprit que la délibération précédente, celle-ci a pour objet le versement d’une subvention foncière au bailleur social LE TOIT GIRONDIN pour la réalisation de 6 logements sociaux au Mayne de la Beychade dans le quartier Mozart.

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de remarques, soumet la délibération au vote.

Madame Marie FABRE, rapporteur, expose :

La Commune du Taillan-Médoc participe au développement de l’offre de logements locatifs sociaux sur son territoire. Elle accompagne les bailleurs sur les surcoûts fonciers pesant sur l’équilibre de leurs opérations. Un programme en cours est susceptible de recevoir cette aide au titre de la surcharge foncière : - LE TOIT GIRONDIN pour l’opération sise 11 rue Jean Roger Ducasse

• Références cadastrales : 519 AZ 135

• Programme : 6 logements locatifs sociaux.

Le permis de construire (PC n°33 519 22 Z 0032) de ce projet a été délivré le 21 décembre 2022 Compte tenu de l’intérêt de cette opération au regard des objectifs fixés par les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain et n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une participation financière de 68 000 € au TOIT GIRONDIN selon les modalités susvisées et précisées dans la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière.

Vu la Commission municipale du 26 juin 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. D’autoriser l’attribution au TOIT GIRONDIN d’une subvention au titre du dépassement de charge foncière

de 68 000 € pour le projet situé 11 rue Jean Roger Ducasse, selon les modalités de versement susvisées, 2. D’approuver la convention portant attribution d’une subvention pour surcharge foncière dans le cadre de l’opération de construction précitée,

3. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

opération,

4. D’inclure ce montant dans le calcul des dépenses déductibles du prélèvement lié à l’application de l’article

55 de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

15 – DEMANDE D’ATTRIBUTION DU LABEL ICI BÉBÉ LIT PROPOSÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Madame LE GAC

Fait part des informations suivantes :

Parce que "lire, c'est bon pour les bébés", le Département de la Gironde lance son label "Ici bébé lit" à destination des bibliothèques de Gironde. Par le biais de son service de lecture publique biblio.gironde le Département propose ainsi à l'ensemble de son réseau conventionné une identification et un partenariat garantissant un accueil de qualité aux tout-petits et à leur·s accompagnant·e·s.

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La Ville souhaite donc demander l’obtention de ce label pour la médiathèque qui dispose déjà d’un espace dédié aux tout-petits autour d’albums, de CD, de livres-CD ainsi que des ouvrages destinés aux parents. Des temps de lecture et d’accueil sont également proposés aux structures de la petite enfance de la commune ainsi qu’à tous publics. Enfin, il est noté que la programmation culturelle, et plus spécifiquement la Quinzaine Petite Enfance, permet de mettre en valeur les ressources de cet espace et de proposer des événements qualitatifs autour des tout-petits. Par ailleurs, dans le cadre du projet de ludo-médiathèque qui va ouvrir très prochainement, cet environnement dédié aux 0-3 ans va évoluer et s’enrichir de nombreux mobiliers adaptés pour les tout-petits comme pour leurs accompagnants, ainsi que de jouets spécifiques et de matériels d’éveil sensoriel.

Ainsi, il semble que cet espace pourrait parfaitement prétendre à la labellisation proposée par le Conseil départemental. Ce label renouvelable chaque année permettra de mettre en valeur l’espace dédié à la petite enfance et de bénéficier d’un accompagnement de nos projets d’évolution. Il permet également de récompenser le travail réalisé par toute l’équipe de la médiathèque depuis de nombreuses années et en collaboration avec le relai petite enfance pour favoriser l’éveil et l’épanouissement des petits Taillanais.

Par cette délibération il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la demande d’obtention du label "Ici bébé lit" et de solliciter un financement à hauteur de 1 000 € dans le cadre du réaménagement de l’espace des tout-petits à la ludo-médiathèque.

Monsieur LAURISSERGUES

Ne peut que saluer les opérations qui ramènent un peu de lecture, et notamment chez les tout-petits. On s’aperçoit en effet que le numérique est une très bonne chose mais qu’il est aussi très nocif pour les petits comme de plus en plus d’études le montrent. On ne peut donc que saluer cette opération qui permet de réintégrer un peu la lecture, de permettre de toucher du papier.

Monsieur LAURISSERGUES en profite pour dire que les habitants lui disent fréquemment qu’ils regrettent que la médiathèque ne soit pas ouverte plus souvent. Sans lancer le débat, ce serait en effet une très bonne chose.

Madame le Maire

Remercie Monsieur LAURISSERGUES pour ce retour et indique que la question va se poser avec la ludothèque.

Elle soumet la délibération au vote.

Madame Céline LE GAC, rapporteur, expose :

Parce que "lire, c'est bon pour les bébés", le Département de la Gironde lance "Ici bébé lit", un label à destination des bibliothèques de Gironde. Biblio.gironde propose, à l'ensemble de son réseau conventionné, une identification et un partenariat garantissant un accueil de qualité aux tout-petits et à leur.s accompagnant.e.s.

Dans le cadre de ses missions, la médiathèque du Taillan-Médoc propose un espace destiné aux tout-petits proposant des albums, des CD et livres CD ainsi que des ouvrages destinés aux parents. Des temps de lectures et d’accueil sont également proposés aux structures petites enfance ainsi qu’au tout public et la programmation culturelle, et plus spécifiquement de la Quinzaine petite enfance, permet de mettre en valeur les ressources de cet espace.

Dans le cadre du projet de ludo-médiathèque qui va ouvrir prochainement, ce lieu pour les 0-3 ans va évoluer et s’enrichir de mobiliers adaptés pour les tout-petits comme pour leurs accompagnants, ainsi que de jouets spécifiques et matériels d’éveil sensoriel.

Par conséquent, cet espace pourrait prétendre à la labellisation proposée par le Conseil départemental par le biais de son service de lecture publique biblio.gironde, label renouvelable chaque année visant à mettre en valeur les espaces destinés à la toute petite enfance au sein des médiathèques et à accompagner les projets en place et à venir.

Ainsi, il vous est proposé Mesdames, Messieurs,

- d’autoriser la demande d’obtention du label « Ici Bébé lit ».

- de solliciter un financement de 1 000 euros dans le cadre du réaménagement de l’espace des tout-petits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération n°10 du conseil municipal du 7 décembre 2017

Vu la Commission Municipale du 26 juin 2023,

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LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. d’approuver la demande de labellisation Ici Bébé lit de l’espace petite enfance de la médiathèque. 2. de solliciter un financement de 1 000 euros dans le cadre du réaménagement des espaces intérieurs à destination des tout petits.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

16 – DSP PETITE ENFANCE – RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE « 123 POUSSE » AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

Madame RIVIERE

Fait part des informations suivantes :

Il s’agit de voter le rapport d’activité de "123 POUSSE" pour la crèche Les P’tits Loriots qui a été présenté le 9 juin dernier par la gestionnaire Madame DE GRAAF et sa Directrice Madame CONAN. Pour rappel, "123 POUSSE" a repris les rênes depuis août dernier, d’où un rapport qui ne porte que sur six mois et non sur l’année. Il s’agit d’une obligation légale pour la transparence de la crèche et c’est aussi l’occasion d’échanger avec le gestionnaire ainsi que sa Directrice sur la partie RH, budgétaire, sur la gestion ainsi que sur le rapport avec les enfants et la communication envers les familles. À préciser qu’il ne s’agit pas de voter le contenu de ce rapport mais simplement d’acter le fait qu’il a été présenté.

Dans ce rapport on peut souligner que "123 POUSSE" met en place des actions pour mobiliser, motiver, ressouder l’équipe par des séminaires et formations.

On peut noter une baisse très encourageante des absences. Pour pallier celles-ci le gestionnaire a su facilement se retourner grâce à un vivier de candidats inscrits sur des plateformes de recrutement. On peut également évoquer l’étroite collaboration entre la crèche et le Relai Petite Enfance, notamment pour les remplacements des enfants malades avec des places libérées qui permettent aux familles souhaitant faire garder leurs enfants de manière ponctuelle de les inscrire ces jours-là en fonction du nombre de places vacantes.

Enfin, Madame RIVIERE se rend régulièrement sur place avec les services de la Mairie (Claire, Carole ou Elodie) pour prendre un peu la température et échanger avec l’équipe. Elle a pu constater une réelle différence et le fait de voir une équipe plus investie, ressoudée fait chaud au cœur. Il faut en effet rappeler que "123 POUSSE" a hérité d’une équipe qui était quand même en souffrance et ce réel changement en six mois fait plaisir.

Madame le Maire et les élus présents en ont conclu qu’il y avait une belle dynamique dans cette crèche, des conditions de travail apaisées et des projets pédagogiques passés et à venir. Ils se montrent très sereins pour la suite et donnent donc rendez-vous l’année prochaine.

Madame le Maire

Remercie Madame RIVIERE pour cette présentation. Le taux d’absentéisme est en effet un bon baromètre, notamment en cas de changement de direction comme c’est le cas ici. Le personnel est motivé et c’est appréciable.

Monsieur LAURISSERGUES

Est heureux d’apprendre que l’équipe souffre moins après cette vive inquiétude il y a un an de cela avec une équipe professionnelle en souffrance, presque en détresse, du moins c’est la sensation qu’avait Monsieur LAURISSERGUES de l’extérieur. Cette évolution est donc appréciable car ce métier est exigeant ; s’occuper des enfants à cet âge-là est en effet très compliqué. Monsieur LAURISSERGUES tient de fait à tirer son chapeau à cette profession qui est vraiment très complexe, où l’on est souvent isolé et tant mieux si la nouvelle direction peut prendre cela en compte.

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Madame le Maire

Rappelle en effet que cela s’était très mal fini avec le Pavillon.

Elle soumet cette délibération au vote.

Madame Pauline RIVIERE, rapporteur, expose :

L’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, repris dans l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les titulaires d’une convention ou d’un contrat de délégation de service public doivent, tous les ans, transmettre à la collectivité un rapport d’activité et suite à la délibération en date du 02 juin 2022 qui a attribué à « 123 POUSSE » la Délégation de Service Public pour la gestion de la structure multi-accueil « Les P’tits Loriots » pour une durée de cinq ans (à compter du 1er août 2022).

Il est proposé au conseil municipal, après avis de la CCSPL du 9 juin 2023, de prendre acte de la communication du rapport annuel et de ses annexes produites par le délégataire pour l’année 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 07 octobre 2021 adoptant le principe de Délégation de Service Public et autorisant Mme le Maire à lancer la consultation ;

Vu la délibération en date du 02 juin 2022 attribuant à « 123 POUSSE » la Délégation de Service Public pour la gestion de la structure multi-accueil « Les P’tits Loriots » pour une durée de cinq ans (à compter du 1er août 2022) ;

Considérant l’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, repris dans l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que les titulaires d’une convention ou d’un contrat de délégation de service public doivent, tous les ans, transmettre à la collectivité un rapport d’activité. Considérant que le Conseil Municipal est chargé non pas d’approuver mais de prendre acte des informations contenues dans le rapport.

Considérant la présentation du rapport d’activités aux élus communaux lors de la tenue de la CCSPL du 09 juin 2023.

Vu l’avis favorable de la CCSPL du 09 juin 2023

Vu la Commission Municipale du 26 juin 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. De prendre acte de la communication du rapport annuel et de ses annexes produites par le délégataire pour l’année 2022.

Rapport approuvé par : 30 voix (unanimité)

17 – CONVENTION INTERCOMMUNALE DE MISE EN COMMUN DE MOYENS DANS LE CADRE D’UN RISQUE MAJEUR

Madame RICHARD

Fait part des informations suivantes :

La Ville du Taillan-Médoc a entamé le processus de mise à jour de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui doit être en cohérence avec la démarche de Bordeaux Métropole pour harmoniser les différents Plans de l’ensemble des communes de la Métropole. C’est un outil réalisé à l’échelle communale, sous la responsabilité du maire, pour anticiper et coordonner les services et les agents en cas d’évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il permet de planifier les actions de chaque service en termes d’information, de protection et d’accompagnement de la population.

20

Forte de l’expérience de grêle du 20 juin 2022, la Ville du Taillan-Médoc a su compter sur la solidarité des communes voisines pour gérer les premiers jours avec notamment le prêt de matériel, le portage de repas, la mise à disposition de psychologue ou encore des passages fréquents des polices municipales pour soutenir la sienne et assurer la protection des logements en journée et en soirée. La mutualisation des moyens constitue donc une solution solidaire et bénéfique pour faire face à la survenance d’un risque majeur. Cela peut concerner des besoins spécifiques et temporaires comme une zone d’hébergement ou des moyens techniques et logistiques.

Ainsi, la coopération et la coordination entre les communes voisines de Saint-Médard-en-Jalles, du Haillan et de Saint-Aubin sont un moyen d’apporter une réponse rapide et un support efficace avec l’idée de protéger la population et les biens avec une plus grande force de frappe.

Il est donc proposé au conseil municipal de signer une convention intercommunale de mise en commun de moyens dans le cadre d’un risque majeur avec les communes nommées précédemment, avec en particulier la mise à jour d’un annuaire téléphonique commun et le recensement des moyens techniques et administratifs.

Monsieur LAURISSERGUES

Fait observer que le climat évolue et les catastrophes avec, on constate en effet de plus en plus d’incendies, de grêle et de pluies en tout genre. Il faut donc malheureusement s’adapter, ne pas rester recroquevillé sur soi- même. La mutualisation des services peut par moment questionner et fait d’ailleurs assez souvent l’objet de débats en conseil municipal mais il n’y a pas ici à rechigner : la solidarité dans ces moments-là doit jouer et autant que cela soit organisé. Monsieur LAURISSERGUES est cependant un peu étonné par la création d’un annuaire téléphonique qui, il faut l’espérer, devait déjà exister. Il votera bien entendu pour cette délibération.

Madame le Maire

Soumet cette délibération au vote.

Madame Michèle RICHARD, rapporteur, expose,

La Ville du Taillan-Médoc a entamé le processus de mise à jour de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS), en cohérence avec la démarche de Bordeaux Métropole pour harmoniser les PCS de l’ensemble des communes de la Métropole.

Le PCS est un outil réalisé à l’échelle communale, sous la responsabilité du maire, pour anticiper et coordonner les services et les agents en cas d’évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il permet de planifier les actions de chaque service en termes d’information, de protection et d’accompagnement de la population.

Touchée par un violent épisode de grêle le 20 juin 2022, La Ville du Taillan-Médoc a su compter sur la solidarité des communes voisines pour gérer les premiers jours avec notamment le prêt de matériel, le portage de repas, la mise à disposition de psychologue ou encore des passages fréquents des polices municipales pour soutenir la sienne et assurer la protection des logements en journée et en soirée. La mutualisation des moyens constitue donc une solution solidaire et bénéfique pour faire face à la survenance d’un risque majeur. Cela peut concerner des besoins spécifiques et temporaires comme une zone d’hébergement, des moyens techniques et logistiques.

Ainsi, la coopération et la coordination entre les communes de Saint-Médard-en-Jalles, du Taillan-Médoc et du Haillan sont un moyen d’apporter une réponse rapide et un support efficace avec l’idée de protéger la population et les biens avec une plus grande force de frappe.

Il vous est donc proposé de signer une convention intercommunale de mise en commun de moyens dans le cadre d’un risque majeur avec les communes de Saint-Médard-en-Jalles et du Haillan, pour permettre la mise en commun d’un annuaire téléphonique, ainsi que de moyens techniques et administratifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police administrative du Maire ;

Vu la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité civile ; Vu le décret N° 2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1 ;

21

Vu l’article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021, article 11 ;

Vu la Commission Municipale du 26 juin 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les éventuels avenants qui s’y rattacheront.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

18 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1-2023

Madame le Maire

Fait part des informations suivantes :

L’exécution du budget fait apparaître à ce jour quelques ajustements à apporter aux prévisions initiales. Par conséquent, il convient de procéder aux opérations budgétaires inscrites dans le tableau de la délibération. Cette modification budgétaire s’équilibre en fonctionnement et investissement de la manière suivante :

En fonctionnement, les dépenses à hauteur de 40 000 € incluent :

- le protocole de tri sélectif dans les écoles,

- la régularisation d’une facture de chauffage de 2021,

- le traitement de nuisibles dans les écoles,

- le nettoyage de fin de chantier d’Anita-Conti.

Ces dépenses, dont certaines sont venues s’ajouter, s’équilibrent en recettes avec les 40 000 € d’avance du FARU (fonds pour l’aide au relogement d’urgence) pour les mobil-homes en remboursement, comme notifié par la Préfecture. La Ville a déjà reçu une avance et la somme totale devrait dépasser les 40 000 €. En investissement, des dépenses à hauteur de 171 249 € incluent :

- la maitrise d’œuvre de l’école élémentaire Jean-Pometan (toiture),

- le problème d’eau pluviale de la place Buffon,

- le système d’ombrage de la cour maternelle de La Cabane qui permettra d’utiliser l’aire de jeux, - le changement de ligne du rafraichissement du pôle culturel qui bascule en "Travaux prioritaires et divers ajustements".

Ce montant est équilibré en recettes par les notifications du FCTVA et de la DETR sur la réhabilitation du Relai Petite Enfance.

Il est donc proposé d’approuver cette décision modificative n°1 du budget communal 2023. En l’absence de questions, Madame le Maire soumet cette délibération au vote.

Madame le Maire, rapporteur, expose :

L’exécution du budget à ce jour fait apparaître quelques ajustements à apporter aux prévisions initiales. Par conséquent, il convient de procéder aux opérations budgétaires suivantes :

22

Vu, l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération n°11 du 06 avril 2023 relative au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2023 ; Considérant la nécessité de procéder aux ajustements comptables et budgétaires devenus nécessaires au vu de l’exécution du budget primitif ;

Vu, la commission municipale du 26 juin 2023

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

1. D’approuver la décision modificative n°1 au budget communal 2023, dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessus, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération ; 2. D’adopter les révisions, ouvertures et clôtures des autorisations de programme au titre du budget principal dans le cadre de la présente délibération.

CHAPITRE/ARTICLE LIBELLE DM1

39 550,00

011 Charges à caractère général 39 550,00

611 Contrats de prestations de services 13 300,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 20 000,00

6284 Redevances pour services rendus 6 250,00

450,00

042 Opérations ordre transfert entre sections 450,00

6817 Dotations aux prov pour dépréciation des actifs circulants 450,00

40 000,00

CHAPITRE/ARTICLE LIBELLE DM1

40 000,00

74 Dotations et participations 40 000,00

74718 Autres participations de l'Etat 40 000,00

40 000,00

CHAPITRE/ARTICLE LIBELLE DM1

171 249,00

20 Immobilisations incorporelles 40 000,00

2031 Frais d'études 40 000,00

21 Immobilisations corporelles 120 199,00

2128 Autres agencements et aménagements 75 000,00

21351 Inst gén, agenc, aménag des const 75 199,00

21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaires -30 000,00

23 (y compris opérations d'équipement) Immobilisations en-cours 11 050,00

2313 Constructions en cours 11 050,00

171 249,00

CHAPITRE/ARTICLE LIBELLE DM1

170 799,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 67 687,00

10222 FCTVA 67 687,00

13 Subventions d'investissement 103 112,00

13461 Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 103 112,00

450,00

040 Opérations ordre transfert entre sections 450,00

4912 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables 450,00

171 249,00 TOTAL RECETTES

DEPENSES REELLES

DEPENSES D'ORDRE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES

TOTAL RECETTES

DEPENSES REELLES

RECETTES REELLES

TOTAL DEPENSES

RECETTES REELLES

RECETTES D'ORDRE

23

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTIONS : /

19 – TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – MODIFICATION N° 3-2023

Monsieur TURPIN

Fait part des informations suivantes :

Il appartient à notre assemblée de valider la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité. Aussi, suite à la décision de réintégrer un service de création des titres d’identité au sein de la commune (cartes d’identité et passeports), il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi pour assurer cette mission. Il est à noter que ce poste sera occupé par un agent qui fait déjà partie de la collectivité et qui a bénéficié d’une réorientation bénéfique et réussie dans son parcours. L’évolution de cet agent, qui était demandeur de reclassement pour des raisons médicales et qui s’en est donné les moyens par diverses formations, s’inscrit dans la volonté qui a toujours été celle de la municipalité de faire bénéficier les évolutions de carrière en interne au sein de l’ensemble des services, et il y a de nombreux exemples.

Il est donc proposé de valider cette création de poste et d’approuver la modification du tableau des effectifs qui en découle.

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de commentaires, soumet la délibération au vote.

Monsieur Daniel TURPIN, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la Loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant modification des dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de droit public,

Vu le Décret N° 2019-1414 du 19 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure de recrutement dans des emplois territoriaux d’agents contractuels,

Considérant la reprise par la ville de l’activité des titres d’identité et de la décision de création d’un poste permanent à temps complet de catégorie C, filière administrative sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif au sein du Pôle Moyens Généraux, Service Relation aux usagers, afin d’en assurer la gestion, Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023,

Vu la Commission Municipale en date du 26 juin 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

1. De procéder à la modification du tableau des effectifs, comme suit :

a) Création de postes

Nature de la

modification Situation Filière Cadre d’emploi cible Cat

Nombre

ETP

Création d’un poste

à temps complet

Situation nouvelle :

Agent d’accueil et de

formalités

administratives H/F

Administrative Adjoint administratif C 1

◆ Suite à la création d’un poste d’agent d’accueil et de formalités administratives (H/F), les conditions d’emploi doivent être définies.

24

Rattaché au Pôle Moyens Généraux, sous l’autorité de la responsable du service Relation aux usagers, ce poste a pour mission principale la délivrance des titres d’identité au travers de : - la gestion de logiciels professionnels : logiciel de prise de rendez-vous en ligne, logiciel de l’Agence des Titres Sécurités, logiciel COMEDEC

- l’accueil physique et téléphonique du public en lien avec l’activité

- la réception, le contrôle, l’enregistrement, l’envoi, et le suivi des dossiers des titres d’identité jusqu’à leur délivrance.

L’agent aura également en charge :

- l’affranchissement du courrier

- l’affichage d’informations et l’actualisation de documentation

- le remplacement ponctuel des agents du service lors des périodes de congés. La personne devra maitriser les outils bureautiques et d’informations. Elle devra être en capacité de gérer les sollicitations et d’identifier correctement la demande afin d’en assurer le meilleur traitement. Pourvue de réelles qualités humaines, elle devra savoir travailler en équipe et mettre en exergue de fortes capacités organisationnelles ainsi que des compétences rédactionnelles. Rigueur, réactivité, disponibilité, discrétion professionnelle et devoir de réserve sont attendus sur le poste.

Cet emploi de catégorie C, du cadre d’emplois des adjoints administratifs - filière administrative, pourra, à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 332-14. (Faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service – ancien article 3-2). La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois ci-dessus énoncé, à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.

2. D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTION : /

20 – ADHÉSION À L’OFFRE DE SERVICE DE PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL DU CDG 33

Monsieur TURPIN

Fait part des informations suivantes :

Toute collectivité est dans l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses agents et de disposer ainsi d’un service de médecine préventive. Afin de continuer à faire bénéficier les agents de ce service il est proposé d’adhérer à la nouvelle offre de service du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde dans les conditions inscrites dans l’annexe de la présente délibération. Pour information, la Ville travaillait déjà avec le Centre de Gestion de la Gironde qui a simplement changé son mode de tarification calculé en nombre d’agents et non plus en nombre de visites médicales ainsi que son mode d’intervention avec une convention couvrant un plus grand nombre de prestations pour les agents (cf. pages 6 et suivantes de la convention pour le détail : Visites médicales – Actions en milieu de travail – Formations – Fiches info – Études de postes de travail – Conseils ergonomiques – Accompagnement de projets – Conseil divers).

Madame le Maire

En l’absence de questions ou de commentaires, soumet la délibération au vote.

Monsieur Daniel TURPIN, rapporteur, expose :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

25

Considérant :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents, - que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023,

Vu la Commission Municipale en date du 26 juin 2023,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

- De solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

POUR : 30 voix (unanimité)

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Madame le Maire

Demande aux élus du groupe de la majorité municipale et à ceux qui le souhaitent de rester pour voir ensemble un sujet un peu urgent. Elle note qu’il n’y a pas de question ou d’observation sur les décisions municipales. Elle lève la séance et donne rendez-vous aux élus le 5 octobre pour le prochain conseil municipal. Elle leur souhaite de bonnes vacances en attendant.