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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112802
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023112802)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 novembre 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés : 4
Absents : 11
L’an deux mille vingt-trois, le 28 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL,
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2023/11/28/02– Révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat – Autorisation d’ouverture d’une enquête publique unique
Monsieur MICHAL, Président de la Commission Assainissement, rappelle les crédits inscrits à l’opération 57 pour modifier le zonage d’assainissement de la commune d’Illiat. Il s’agit d’adapter le zonage d’assainissement dans le but de le mettre en cohérence avec le nouveau Plan Local d’Urbanisme et le zonage des eaux pluviales de la commune qui vont être soumis à enquête publique.
Vu la délibération n°2023/11/28/01 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre concernant l’arrêt du zonage et la mise à l’enquête publique,
Vu l’article L.123-6 du Code de l’Environnement qui permet de procéder à une enquête publique unique dès lors que les autorités compétentes désignent d’un commun accord celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette enquête et que cette démarche contribue à améliorer l’information et la participation du public, Vu les articles R.123-5 et R.123-7 du Code de l’Environnement,
Il est proposé de désigner la commune d’Illiat comme seule autorité pour ouvrir et organiser l’enquête publique unique. Il est précisé qu’une convention fixant les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat sera établie entre les parties dès que les éléments financiers seront connus. Après avis favorable de la commission Assainissement du 7 novembre 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire d’Illiat à ouvrir et organiser pour le compte de la commune et de la Communauté de Communes l’enquête publique unique de révision du Plan Local d’Urbanisme, d’élaboration du zonage des eaux pluviales et de révision du zonage d’assainissement relatif à la commune d’Illiat,
PRECISE qu’une convention fixant les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat pour la révision du zonage d’assainissement sera établie entre les parties,
CHARGE la commune d’Illiat, en concertation avec le Président de la Communauté de Communes, d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 novembre 2023 Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX