Compte-Rendu - t0yw6vclve7kfhb

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Compte-Rendu - t0yw6vclve7kfhb Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chénas. Lien du pdf (Compte-Rendu - t0yw6vclve7kfhb)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune de CHENAS

| COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Nombre de conseillers :

En exercice: 15

Présents : 12

Votants : 12

L'an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet, à 20 H 00, Le Conseil Municipal, dûment

convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle de réunions de la Mairie sous la

Présidence de M. Jacques DUCHET, Maire.

Présents : Mmes Annie LORON, Françoise BALVAY, Carole MARTIN,

MM. Franck BESSONE, Fernand DESROCHES, Alain BRANGER,

Hervé BLOIS, Emmanuel LEGRAND, Pascal VAUTIER, Guy

SIVIGNON, Jean-Bernard FOUILLET

Absents excusés : Mme Sarah RUZZA, MM. Henry BAILLY, David FOURNIER

Date de la convocation : 03 juillet 2020

Elu secrétaire de séance : M. Jean-Bernard FOUILLET

Â: APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI

2020 :

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à approuver Le compte rendu de la réunion du 26

mai 2020 qui a été adressé à tous Les conseillers.

Aucune remarque particulière n’étant faite, Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

2; ELECTIONS __SENATORIALES :_ DESIGNATION DES DELEGUES ET

SUPPLEANTS :

M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à désigner, par vote à bulletin secret trois membres titulaires et trois membres suppléants qui iront voter pour les Elections Sénatoriales prévues Le dimanche 27 septembre 2020.

Une liste de candidats a été déposée : Fernand DESROCHES Titulaire Jacques DUCHET Titulaire

Franck BESSONE Titulaire

Pascal VAUTIER Suppléant

Annie LORON Suppléante

Carole MARTIN Suppléante

Ont été élus à La majorité absolue des suffrages exprimés pour représenter la commune de Chénas aux Elections Sénatoriales :

Titulaires : Fernand DESROCHES, Jacques DUCHET, Franck BESSONE Suppléants : Pascal VAUTIER, Annie LORON, Carole MARTIN3. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES :

M. Le Maire rappelle aux élus que par délibération du 26 mai 2020, n°2020-010, Le Conseil Municipal de Chénas a désigné les membres titulaires et suppléants de La Commission d'appel d'offres.

À ce titre, M. Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de M. Le Sous- Préfet reçu Le 23 juin 2020, l’informant que les articles L.1411-5, L1411-10 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que, pour les communes de moins de 3500 habitants, trois membres du Conseil Municipal sont élus à cette instance en qualité de membres titulaires après scrutin de listes à La représentation proportionnelle au plus fort reste.

ILest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres de cette commission a lieu sur La même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Le Maire ou son représentant est président de droit de la CAO.

IUressort de l'examen de la délibération n°2020-010 du 26 mai 2020 que la Commission d’appel d’offres compte deux membres titulaires, ce qui contrevient aux dispositions qui précèdent.

Pour ces raisons, M. Le Sous-Préfet demande à M. Le Maire d'inviter Le Conseil Municipal à retirer ladite délibération, et à redélibérer conformément aux articles précités.

M. Le Maire rappelle que La Commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.

IUinvite Le Conseil Municipal à procéder de nouveau à son élection, sachant que Le Maire est président de droit, et que la Commission doit comporter trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal.

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La lise présentée est la suivante :

Président : M. Jacques DUCHET, Maire

- Membres titulaires : MM. Henry BAILLY, Pascal VAUTIER, Guy SIVIGNON Membres suppléants : Mme Françoise BALVAY, MM. Hervé BLOIS, Alain BRANGER

L'élection a lieu à bulletins secrets.

Dépouillement des votes :

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 12

Suffrages exprimés : 12 pour MM. BAILLY, VAUTIER et SIVIGNON 12 pour Les membres suppléants

Nombre de voix obtenues :

MM. BAILLY, VAUTIER et SIVIGNON ont obtenu 12 voix

Tous les membres suppléants ont recueilli 12 voix

La liste présentée est déclarée élue à l’unanimité.

4. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

M. Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque

commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par M. Le Maire.

Dans Les communes de moins de 2000 habitants, la CCID est composée de 6 titulaires et

de 6 suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.Le Conseil Municipal, vu l’article 1650 du Code Général des Impôts, après en avoir

délibéré, propose à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques une liste

représentative composée de 24 noms de contribuables :

1 - COMMISSAIRES TITULAIRES I1- COMMISSAIRES SUPPLEANTS

M. Guy SIVIGNON M. Gilbert CLEMENT

M. Joël BRIDAY M. Pascal VAUTIER

M. Alain DARLAVOIX M. Henry BAILLY

M. Dominique JOSEPH M. Franck BESSONE

Mme Annie LORON M. Fernand DESROCHES

Mme Françoise BALVAY Mme Sarah RUZZA

M. Alain BRANGER M. Hervé BLOIS

Mme Carole MARTIN M. David FOURNIER

Mme Marie-Antoinette CHALUS M. Emmanuel LEGRAND

M. Maurice GAY Mme Michèle DUCHET

M. Pascal TRICHARD Mme Christiane PEYNET

M. Jean-Bernard FOUILLET Mme Brigitte MOURE

5. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES :

M. Le Maire informe les élus que l’article L 21-21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des Commissions Communales. La désignation des membres des commissions fait l’objet d’un vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne pas y procéder.

M. Le Maire rappelle qu’il est responsable de chaque commission, mais ne pouvant participer à chaque réunion, et dans un but d’une meilleure intégration de chaque

conseiller à la gestion de La Commune, M. Le Maire souhaite déléguer à celles et ceux qui le souhaitent plusieurs commissions.

A ce titre, M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal quelques règles à respecter pour une meilleure organisation de chaque commission.

Sont ainsi constituées les commissions suivantes, dont le M. Le Maire est Président d'office : “

ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES

Délégué Jacques DUCHET

URBANISME

Délégué Jacques DUCHET

Membres Franck BESSONE

Henry BAILLY

ECONOMIE TOURISME

Délégué Alain BRANGER

Membres Carole MARTIN

Annie LORON

David FOURNIER

ENVIRONNEMENT

Déléguée Carole MARTIN

Membres Franck BESSONE

Pascal VAUTIERVOIRIE

Délégué

Membres

Henry BAILLY

Jacques DUCHET

Franck BESSONE

FETES ET CEREMONIE

Délégué

Membres

Emmanuel LEGRAND

Pascal VAUTIER

Hervé BLOIS

SCOLAIRE - PERISCOLAIRE

Déléguée

Membres

Sarah RUZZA

Carole MARTIN

Françoise BALVAY

ACTION SOCIALE - PETITE ENFANCE

Déléguée Carole MARTIN

Membres Françoise BALVAY

Sarah RUZZA

FLEURISSEMENT

Délégué Guy SIVIGNON

Membres Alain DARLAVOIX

René JACQUEMET

Jacky LAURENT

SPORT - CULTURE

Déléguée Carole MARTIN

Membres Hervé BLOIS

COMMUNICATION

Délégué Hervé BLOIS

Membres Pascal VAUTIER

David FOURNIER

Annie LORON

SALLE DES FETES

Délégué

Membres

Fernand DESROCHES

Guy SIVIGNON

Emmanuel LEGRAND

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délégué

Membres

Henry BAILLY

Franck BESSONE

Jacques DUCHET

HYDRAULIQUE DE RIVIERE - EROSION

Délégué

Membre

Franck BESSONE

Guy SIVIGNONBATIMENTS

Délégué

Membre

Fernand DESROCHES

Jacques DUCHET

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Délégué David FOURNIER

Membre Hervé BLOIS

FINANCES

Délégué Jacques DUCHET

Membres Françoise BALVAY

Alain BRANGER

VITICULTURE

Délégué Annie LORON

Membres Jean-Bernard FOUILLET

Franck BESSONE

PERSONNES AGEES

Délégué Fernand DESROCHES

Membres Emmanuel LEGRAND

Hervé BLOIS

DEFENSE NATIONNALE

Délégué Pascal VAUTIER

CIMETIERE

Délégué Fernand DESROCHES

Membre Guy SIVIGNON

SUIVI AGENT TECHNIQUE

Délégué Franck BESSONE

DISTRIBUTION

Délégué Fernand DESROCHES

Membre Jean-Bernard FOUILLET

SUIVI DU MATERIEL VOIRIE

Délégué Franck BESSONE

ENTRETIEN ACCOTEMENT VOIRIE

Délégué Franck BESSONE

La composition de ces commissions n’est pas figée et est susceptible d'évoluer selon Les

besoins.6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET COMMUNAL :

M. le Maire présente le Compte Administratif de l’exercice 2019 qui se décompose

ainsi :

e SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : 344 143,41 Recettes : 407 205,55

Résultat de l’exercice 2019 : +. 63 062,14 (Excédent de fonctionnement)

Résultat antérieur de l’exercice 2018 : + 212 684,36

Affectation de résultat exercice 2018 : - 118 959,68

Résultat global de clôture exercice 2019: + 156 786,82 (à affecter) |

e SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses 205 025,32

Recettes 235 491,81

Résultat de l'exercice 2019 : + 30 466,49 (Excédent d’investissement)

Déficit de clôture exercice 2018 : - 4 048,00

Restes à réaliser exercice 2018 : - 241 665,87

Résultat global de clôture exercice 2019: - 215 247,38 (besoin de financement) |

M. le Maire invite Le Conseil à délibérer et se retire de la séance pour permettre au Conseil de voter.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les comptes présentés par M. le Maire, et avoir vérifié qu’ils correspondent avec le compte de gestion du receveur, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2019 - BUDGET COMMUNAL.

7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL 2019 -

BUDGET COMMUNAL :

M. le Maire présente Le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter Le budget primitif de l'exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à

payer ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous Les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

e Considérant la régularité des comptes,

e__ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e Statuant sur l’exécution du budget communal de l’exercice 2019 en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires,

e _ Statuant sur La comptabilité des valeurs inactives,

-__ DECLARE que le Compte de Gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2019, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

6Le Compte de Gestion de la commune pour l'exercice 2019 est

approuvé à l’unanimité.

8. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 - BUDGET

COMMUNAL :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que Le compte administratif de l'exercice 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 63 062,14 €, auquel s’ajoute Le résultat antérieur reporté de l'exercice 2018 de 212 684,36 €, moins la part affectée à l'investissement de l’exercice 2019 de 118 959,68 €, soit un résultat de clôture de l'exercice 2019 de 156 786,82 € ; après avoir pris connaissance des résultats de la section d'investissement et des restes à réaliser en investissement qui laissent ressortir un besoin de financement total de 215 247,38 € , sur invitation de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement :

A. Résultat de l’exercice : excédent : 63 062,14 €

B. Résultats antérieurs reportés : 93 724,68 €

C. Résultat à affecter : 156 786,82 €

D. Solde d'exécution d'investissement : 26 418,49 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement : - 241 665,87€

F. Besoin de financement D +E= 215 247,38 €

Affectation au Cpte 1068 156 786,82 €

9. VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020 :

M. le Maire donne lecture de l’état 1259 relatif à la notification des taux d’imposition

des taxes directes locales pour 2020 concernant l’évolution des bases d'imposition et des

taux de référence communaux effectifs en 2019 et prévisionnels pour 2020, ainsi que le

produit attendu de la fiscalité directe locale.

Le produit fiscal attendu pour la Commune de Chénas serait de 170 153 €, auquel il faut

ajouter le produit relatif à la taxe d’habitation pour un montant de 89 042 € ; produit

pour lequel Le Conseil Municipal ne vote plus Le taux à compter de l'exercice 2020.

M. Le Maire invite Le Conseil à décider d’une éventuelle modification des taux des taxes

directes locales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. Le Maire, et avoir pris

connaissance des besoins en recettes pour un bon équilibre du budget,

et en avoir délibéré :

+ Estime que le produit nécessaire à cet équilibre serait de

170 153 €,+ Décide en conséquence de voter les taux suivants pour l’année

2020 :

> TAXE FONCIERE (bâti) : 17,92 %

> TAXE FONCIERE (non bâti) : 25,66 %

Prenant en compte le montant attendu de la taxe d'habitation de

89 042 € à ajouter au compte 73111 et l'attribution de compensation

dérogatoire versée par la CCSB pour un montant de 14 500 € à inscrire

en recettes de fonctionnement du Budget Communal au compte

73211 ; montant voté par le Conseil Communautaire de la CCSB pour

une harmonisation fiscale entre toutes les Communes de la CCSB.

10. VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES DE DROIT

PRIVE :

M. Le Maire rappelle que le budget primitif est voté au chapitre et qu’en ce qui concerne

le compte 6574, Le détail des subventions accordées aux organismes de droit privé n’a

pas encore été fixé. IL invite donc le Conseil Municipal à décider de la répartition de ces

subventions.

Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance et en avoir

délibéré, décide d'attribuer les subventions de fonctionnement

suivantes :

-_ Collège J.C RUET de VILLIE MORGON 405 €

- Ecole de Chénas 348 €

-__ Amicale des Parents d’élèves - APECHE 300 €

-__ OCCE de Chénas pour utilisation

De la salle ARENA de Lancié 980 €

Soit un montant total de 2 033,00 €

11. VOTE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOURS DES

ENFANTS EN CENTRE AËRES OU DE LOISIRS :

M. le Maire invite Le Conseil Municipal à fixer Le montant de la participation accordée aux familles dont Les enfants effectuent des séjours en centre aérés ou de loisirs, au titre de

l’année 2020.

Depuis plusieurs années, la Commune de CHENAS participe à hauteur de 5 € par jour et par enfant, pendant une durée maximum de 15 jours par an et par enfant jusqu’à 15 ans.

La participation est versée directement aux familles sur présentation d’une facture nominative et acquittée établie par Les centres aérés ou de Loisirs.

M. le Maire invite les membres du Conseil à délibérer :

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, considérant que la commune ne possède aucune structure susceptible d’accueillir les enfants pendant les vacances scolaires, et après en avoir délibéré, décident :- De reconduire le principe d’une participation financière aux frais de séjours des enfants en centres aérés ou de loisirs, à

raison de 5 € par jour et par enfant au titre de l’année 2020,

- Que cette participation continuera d’être attribuée dans les mêmes conditions que précédemment, c’est-à-dire, à raison

d’une durée maximum de séjour de 15 jours par enfant et par

an, pour les enfants jusqu’à 15 ans maximum, sur présentation

par la famille d’une facture justificative et nominative établie

par l’établissement de séjour, faisant apparaître les prénom et

nom de chaque enfant et les dates du ou des séjours. Le règlement se fera par versement direct sur le compte bancaire

de la famille.

- D’imputer cette dépense sur le chapitre 67 au compte 6713 du budget primitif Communal.

12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020 :

Suite à la présentation du Compte Administratif et du Compte de Gestion exercice 2019, ainsi que l'affectation du résultat qui en résulte, M. le Maire invite Le Conseil Municipal à se prononcer sur le budget primitif 2020, arrêté lors des différentes réunions de la Commission Finances comme suivant :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 385 634,00 € Dépenses et recettes d’investissement : 489 502,37 €

Concernant les dépenses de fonctionnement, La Commission Finances a analysé compte par compte Les dépenses à proposer pour être au plus près de la réalité ; comptes qui se

répartissent par chapitre de la manière suivante :

Chapitre 011- Charges à caractère général :

Chapitre 012 - Charges de personnel :

Chapitre 014 - Atténuations de produits :

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement :

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante :

Chapitre 66 - Charges financières :

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles :

Au niveau des recettes de fonctionnement, à noter de nouveau une baisse de La dotation forfaitaire de l'Etat mais La réintroduction de la dotation aux élus locaux pour l'exercice

2020.

Cette année encore Le budget investissement est essentiellement tourné vers le chapitre

des immobilisations en cours avec le maintien de plusieurs opérations dont essentiellement La fin de l'opération dédiée au groupe scolaire et La création d’une nouvelle opération consacrée à La sécurisation de la voirie du Bourg aux Deschamps avec pour cette année des dépenses liées aux frais de géomètre et de diagnostic amiante.

Le Conseil Municipal,

Vu le débat d’orientation budgétaire,

Vu l'avis de la Commission Finances,

Vu le projet de budget primitif présenté le 10 juillet 2020,

Après avoir voté les taux des taxes directes locales pour 2020,

Après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 385 634,00 €

- Recettes : 385 634,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 489 502,37 €

-_ Recettes : 489 502,37 €

Budget primitif communal 2020 qui s’équilibre en section de fonctionnement dépenses/recettes et en section d'investissement dépenses/recettes.

13. APPROBATION __ DU COMPTE __ ADMINISTRATIF ___ 2019 - BUDGET

ASSAINISSEMENT :

M. le Maire présente le Compte Administratif de l'exercice 2019 qui se décompose ainsi :

e SECTION D'EXPLOITATION : Dépenses 30 989,19 Recettes 64 059,44

Excédent d'exploitation exercice 2019 : + 33 070,25 Résultat antérieur de l'exercice 2018 : - 959,36 Affectation du résultat exercice 2018 : + 32 110,89

Résultat global de clôture exercice 2019 : + 32 110,89 (à affecter) |

e SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses 241 332,73

Recettes 16 775,62

Déficit d'investissement exercice 2019 : - 224 557,10 Excédent de clôture exercice 2018 : + 228 814,62 Restes à réaliser exercice 2019 : - 33 949,80

Résultat global de clôture exercice 2019 : - 29 692,28 (Besoin de financement)

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer et quitte la séance pour permettre à ce dernier de voter.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lecture du Compte Administratif Assainissement, avoir vérifié qu’il correspond au Compte de Gestion du receveur, et après avoir délibéré :

-__ Approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT.

14. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL 2019 -

BUDGET ASSAINISSEMENT :

M. le Maire présente le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2019 pour le budget assainissement.

10Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, l’état de l'actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à

payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous Les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

e Considérant la régularité des comptes,

e __ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e Statuant sur l’exécution du budget communal de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e _Statuant sur La comptabilité des valeurs inactives,

- __ DECLARE que le Compte de Gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2019 visé et certifié par l’ordonnateur, n’'appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

Le Compte de Gestion de la commune ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2019 est

approuvé à l’unanimité.

15.AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 - BUDGET

ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur

l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 32 110,89 €, résultat à affecter ; après avoir pris connaissance des résultats de La section d’investissement et des restes à réaliser en investissement qui

laissent ressortir un déficit de financement total de - 29 692,28 €, sur invitation de M. le

Maire et après en avoir délibéré ;

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement :

A. Résultat de l’exercice : excédent +33 070,25 €

B. Résultats antérieurs reportés : - 959,36 €

C. Résultat à affecter : + 32 110,89€

D. Solde d'exécution d’investissement : +4257,52€

E. Solde des restes à réaliser d'investissement : - 33 949,80 €

F. Déficit de financement D +E = - 29 692,28 €

Affectation au Cpte 1068 + 29 692,28 €

Report en fonctionnement cpte 002 +2 418,61 €

TL16.FIXATION DU TARIF DE REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR

2020 :

M. le Maire invite le Conseil Municipal à décider du montant de la redevance d’assainissement pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

+ Décide de maintenir les mêmes tarifs depuis 2012, concernant la part communale, à savoir :

> Part forfaitaire par foyer raccordé : 46 €

> Part au m3 d’eau consommée : 0,37 €

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié la facturation de la

redevance d’assainissement collectif, par délégation, à SUEZ.

Cette redevance figure sur la facture d’eau des abonnés raccordés à l'assainissement

collectif.

17. VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2020 :

Après présentation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019, de l'affectation du résultat qui en résulte, M. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors des différentes réunions de la Commission Finances comme suivant :

Dépenses d’exploitation : 18 597,56 €

Recettes d'exploitation : 18 597,56 € Dépenses d’investissement : s 65 559,71 € Recettes d'investissement : 65 559,71 €

Le Conseil Municipal,

Vu le débat d’orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Vu le projet de budget primitif présenté le 10 juillet 2020,

Après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

+ Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;

e Au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

SECTION D'EXPLOITATION :

- Dépenses : 18 597,56€

- Recettes : 18 597,56 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 65 559,71 €

Recettes : 65 559,71 €

1218.AMENDES DE POLICE 2020 :

M. le Maire expose aux nouveaux élus que le Conseil départemental du Rhône a fait le

choix de renforcer son partenariat avec les communes pour soutenir et participer à la

relance de l’activité économique locale dans chaque canton du Rhône, notamment grâce

à la répartition du montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre

les communes de moins de 10 000 habitants.

A ce titre, la commune peut bénéficier d’une subvention pour des travaux

d'aménagements relatifs à la sécurité et à la circulation routière.

Il propose donc au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention pour des

travaux de :

e Sécurisation routière par le renouvellement et la création d’une signalisation

verticale et le renouvellement de la signalisation horizontale.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

+ Décide de solliciter une subvention au titre de la répartition du

produit des amendes de police pour l'exercice 2020 ;

Pour un programme de :

+ Sécurisation routière par renouvellement et création de

panneaux de signalisation divers (signalisation verticale)

+ Sécurisation routière par renouvellement de la signalisation

horizontale :

o Passages piétons,

o STOP,

o Céder le passage,

o Sens interdit

Montant des travaux estimés à 12 000,00 HT.

19. QUESTIONS DIVERSES :

+ Fonction publique - Prime exceptionnelle

M. Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (modifiée),

13Vu la Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, en son article

11;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle

dont Le montant plafond est fixé à 1000 euros à certains agents civils et militaires de la

fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans Le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Considérant que Le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une

prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles

dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des

services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite

d’un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur Le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail

significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en

définir les modalités d'application,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1° : D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents

particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée

aux agents mobilisés en présentiel dans le cadre de l’état d'urgence

sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder

régulièrement à d'importants travaux de nettoyage et de

désinfection des locaux ;

- Pour les agents des services administratifs amenés à assurer la

continuité et l’adaptation du service public local en présentiel.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000

euros. Elle sera versée en une fois, le mois de juillet 2020. Elle est

exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2: M. Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le

montant perçu par chaque agent au titre de cette prime

exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

e Participation au financement de l'assainissement collectif

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que pour permettre le maintien du niveau des

recettes du service assainissement collectif et pour satisfaire les besoins locaux

d’extension des réseaux liés au développement urbain, une délibération a été prise Le 7

juin 2012 pour fixer le montant de la participation pour le financement de

l'assainissement collectif, suite à l’article 30 de La Loi de Finances rectificative n°2012-

354 du 14 mars 2012, qui prévoyait en remplacement de la Participation pour

14raccordement à l'égout (PRE), la création de la Participation pour l'assainissement

collectif (PFAC).

Ainsi, Les propriétaires pouvant être raccordés au réseau de l'assainissement collectif

sont invités à verser une participation pour Le financement de l'assainissement collectif,

tenant compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation

ou d'épuration individuelle réglementaire ou La mise aux normes d’une telle installation.

Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public

de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l'extension de l’immeuble ou de la partie

réaménagée, dès Lors que ce raccordement génère des eaux usées complémentaires.

L'exigibilité de La participation est indépendante de l'usage auquel sont destinées Les

constructions. Elle peut donc être exigée pour des locaux à usage d’habitation,

d'activités commerciale, agricole, artisanale...

La PFAC est applicable aux constructions nouvelles et existantes lors de La mise en service du réseau.

Le plafond de La PFAC demeure fixé à 80 % du coût de la fourniture et de la pose d’une

installation d'assainissement non collective ou semi-collective (ANC) qui serait dans le

cadre d’une installation individuelle à La charge du propriétaire.

Aucun réseau sous la voie public ne pouvant être privé, il ne sera pas demandé aux

propriétaires de verser une somme qui pourrait être relative à la réalisation d’une partie

publique du branchement.

Cette participation n’est pas soumise à La TVA.

La mise en recouvrement s'effectue par émission d’un titre de recette directement par

la Mairie. Ces recettes seront inscrites au budget assainissement.

La base forfaitaire, telle que définie dans la délibération n°2012-034 du 7 juin 2012 reste

fixée à 4800 € TTC pour Les constructions à usage d’habitation.

Pour Les constructions destinées à d’autres usages, il est proposé que cette base

forfaitaire soit majorée en fonction de la capacité d’accueil de l'établissement ou de son

type.

e Pour les locaux professionnels :

o DeO à 5 salariés : base forfaitaire de 4 800 €

o De 6 à 20 salariés : base forfaitaire de 4 800 € + 4 800 €

o Au-delà de 20 salariés : base forfaitaire de 4 800 € + 10 000 €

+ Pour Les hôtels, chambres d’hôtes, meublés, gîtes :

o Base forfaitaire de 4 800 € + 400 € par chambre

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur Les montants de La PFAC :

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,

En avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

+ De maintenir le montant de la participation pour l’assainissement collectif à 4 800 € TTC pour les constructions

à usage d'habitation,

+ D’appliquer une majoration pour les constructions destinées à d’autres usages :

o Pour les locaux professionnels :

»" De O à 5 salariés : base forfaitaire de 4 800 €

15s De 6 à 20 salariés : base forfaitaire de 4 800 € +

4 800 €

“ Au-delà de 20 salariés : base forfaitaire de 4 800

€ + 10000 €

o Pour les hôtels, chambres d’hôtes, meublés, gîtes :

- Base forfaitaire de 4 800 € + 400 € par chambre

.< Ces participations étant exigibles à compter du 10 juillet 2020

aux constructions existantes et nouvelles sachant que son fait

générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

° Tarifs de location de la salle des fêtes

M. le Maire rappelle aux élus que les tarifs de location de la salle des fêtes ont été

modifiés par délibération en date du 4 décembre 2018 avec application à compte du 1°" janvier 2019 de la manière suivante :

Location au week-end uniquement.

e Location privée :

Du 1% octobre au 30 avril : 350 € avec chauffage inclus

Du 1° mai au 30 septembre : 300 €

e Location Associations de Chénas :

Du 1°" octobre au 30 avril : 150 €

Du 1° mai au 30 septembre : 120 €

Montant de la caution fixé à 500 €.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de revoir ces tarifs par une augmentation de

50 € pour la période hivernale et celle d’été pour les locations privées et Les Locations des différentes associations de Chénas.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, et en avoir délibéré :

+ Décide d'appliquer une augmentation des tarifs dédiés aux locations

privées de la manière suivante :

-__ Période hivernale (du 1° octobre au 30 avril): 400 € le week-end,

chauffage inclus

-__ Période d'été (du 1° mai au 30 septembre) : 350 € le week-end

+ Décide d'appliquer une augmentation des tarifs dédiés aux locations des

associations de Chénas de la manière suivante :

-__ Période hivernale (du 1° octobre au 30 avril) : 200 € le week-end,

chauffage inclus

-__ Période d'été (du 1° mai au 30 septembre) : 170 € le week-end

Le montant de la caution reste fixé à 500 €.

16e SYDER - Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité

et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-

cadres et marchés subséquents

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les

tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour

les sites ex tarifs « jaunes » et « verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36

KVA.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019

conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le

marché intérieur de l'électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)

d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux

contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1° janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non

domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes

ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore

éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour

l’achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux

pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions

réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en

optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des

contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une

obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et

de services associés ci-joint en annexe,

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône

(SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics,

l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre

aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les

marchés qu’il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,

s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et

marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d'Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du

groupement, le SYDER.

17Entendu cet exposé et la convention correspondante,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

e Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement

de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés, annexé à

la présente délibération,

° Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes à

intervenir ayant pour objet l’achat d'électricité et de services associés,

e Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de

groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

° Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-

cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour

le compte de la commune.

M. Le Maire informe les élus que la réception des travaux du groupe scolaire va s'effectuer

le 27 juillet 2020, permettant ainsi une mise en service pour la rentrée de septembre

2020.

D’autres travaux sont à prévoir cet été dans l’école primaire avec notamment la pose d’un

film anti UV contre les portes d’entrée des classes, un placard à changer et des étagères

à installer.

M. Le Maire donne la parole aux élus :

e Carole MARTIN:

Elle revient sur la demande évoquée lors du dernier conseil d'école de remboursement de la cantine à partir du mois de mars.

M. Le Maire reprend la parole pour indiquer qu’il souhaite que La commission périscolaire

présente au prochain conseil municipal un état financier de la dépense liée au

remboursement de la cantine aux familles dont les enfants étaient inscrits à la cantine,

sachant que la commune n’a pas facturé Le service surveillance de la cantine depuis La reprise de l’école du 11 mai 2020.

° Guy SIVIGNON:

IL demande si la commune peut envisager des travaux sur un prochain exercice pour

aménager une zone dédiée aux enfants.

e Jean-Bernard FOUILLET :

Il questionne la mairie concernant Le véhicule gênant situé en haut de Chénas.

M. Le Maire indique avoir rencontré la gendarmerie qui s’occupe des papiers nécessaires

à l'enlèvement de l'épave ; enlèvement qui sera du reste à la charge de La collectivité.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 15 septembre 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 50.

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