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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chénas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - t0yw6vclve7kfhb)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Commune de CHENAS
| COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers :
En exercice: 15
Présents : 12
Votants : 12
L'an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet, à 20 H 00, Le Conseil Municipal, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, salle de réunions de la Mairie sous la
Présidence de M. Jacques DUCHET, Maire.
Présents : Mmes Annie LORON, Françoise BALVAY, Carole MARTIN,
MM. Franck BESSONE, Fernand DESROCHES, Alain BRANGER,
Hervé BLOIS, Emmanuel LEGRAND, Pascal VAUTIER, Guy
SIVIGNON, Jean-Bernard FOUILLET
Absents excusés : Mme Sarah RUZZA, MM. Henry BAILLY, David FOURNIER
Date de la convocation : 03 juillet 2020
Elu secrétaire de séance : M. Jean-Bernard FOUILLET
Â: APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI
2020 :
M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à approuver Le compte rendu de la réunion du 26
mai 2020 qui a été adressé à tous Les conseillers.
Aucune remarque particulière n’étant faite, Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
2; ELECTIONS __SENATORIALES :_ DESIGNATION DES DELEGUES ET
SUPPLEANTS :
M. Le Maire invite Le Conseil Municipal à désigner, par vote à bulletin secret trois membres titulaires et trois membres suppléants qui iront voter pour les Elections Sénatoriales prévues Le dimanche 27 septembre 2020.
Une liste de candidats a été déposée : Fernand DESROCHES Titulaire Jacques DUCHET Titulaire
Franck BESSONE Titulaire
Pascal VAUTIER Suppléant
Annie LORON Suppléante
Carole MARTIN Suppléante
Ont été élus à La majorité absolue des suffrages exprimés pour représenter la commune de Chénas aux Elections Sénatoriales :
Titulaires : Fernand DESROCHES, Jacques DUCHET, Franck BESSONE Suppléants : Pascal VAUTIER, Annie LORON, Carole MARTIN3. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES :
M. Le Maire rappelle aux élus que par délibération du 26 mai 2020, n°2020-010, Le Conseil Municipal de Chénas a désigné les membres titulaires et suppléants de La Commission d'appel d'offres.
À ce titre, M. Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de M. Le Sous- Préfet reçu Le 23 juin 2020, l’informant que les articles L.1411-5, L1411-10 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que, pour les communes de moins de 3500 habitants, trois membres du Conseil Municipal sont élus à cette instance en qualité de membres titulaires après scrutin de listes à La représentation proportionnelle au plus fort reste.
ILest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres de cette commission a lieu sur La même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Le Maire ou son représentant est président de droit de la CAO.
IUressort de l'examen de la délibération n°2020-010 du 26 mai 2020 que la Commission d’appel d’offres compte deux membres titulaires, ce qui contrevient aux dispositions qui précèdent.
Pour ces raisons, M. Le Sous-Préfet demande à M. Le Maire d'inviter Le Conseil Municipal à retirer ladite délibération, et à redélibérer conformément aux articles précités.
M. Le Maire rappelle que La Commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.
IUinvite Le Conseil Municipal à procéder de nouveau à son élection, sachant que Le Maire est président de droit, et que la Commission doit comporter trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La lise présentée est la suivante :
Président : M. Jacques DUCHET, Maire
- Membres titulaires : MM. Henry BAILLY, Pascal VAUTIER, Guy SIVIGNON Membres suppléants : Mme Françoise BALVAY, MM. Hervé BLOIS, Alain BRANGER
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Dépouillement des votes :
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 12
Suffrages exprimés : 12 pour MM. BAILLY, VAUTIER et SIVIGNON 12 pour Les membres suppléants
Nombre de voix obtenues :
MM. BAILLY, VAUTIER et SIVIGNON ont obtenu 12 voix
Tous les membres suppléants ont recueilli 12 voix
La liste présentée est déclarée élue à l’unanimité.
4. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :
M. Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque
commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par M. Le Maire.
Dans Les communes de moins de 2000 habitants, la CCID est composée de 6 titulaires et
de 6 suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.Le Conseil Municipal, vu l’article 1650 du Code Général des Impôts, après en avoir
délibéré, propose à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques une liste
représentative composée de 24 noms de contribuables :
1 - COMMISSAIRES TITULAIRES I1- COMMISSAIRES SUPPLEANTS
M. Guy SIVIGNON M. Gilbert CLEMENT
M. Joël BRIDAY M. Pascal VAUTIER
M. Alain DARLAVOIX M. Henry BAILLY
M. Dominique JOSEPH M. Franck BESSONE
Mme Annie LORON M. Fernand DESROCHES
Mme Françoise BALVAY Mme Sarah RUZZA
M. Alain BRANGER M. Hervé BLOIS
Mme Carole MARTIN M. David FOURNIER
Mme Marie-Antoinette CHALUS M. Emmanuel LEGRAND
M. Maurice GAY Mme Michèle DUCHET
M. Pascal TRICHARD Mme Christiane PEYNET
M. Jean-Bernard FOUILLET Mme Brigitte MOURE
5. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES :
M. Le Maire informe les élus que l’article L 21-21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des Commissions Communales. La désignation des membres des commissions fait l’objet d’un vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne pas y procéder.
M. Le Maire rappelle qu’il est responsable de chaque commission, mais ne pouvant participer à chaque réunion, et dans un but d’une meilleure intégration de chaque
conseiller à la gestion de La Commune, M. Le Maire souhaite déléguer à celles et ceux qui le souhaitent plusieurs commissions.
A ce titre, M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal quelques règles à respecter pour une meilleure organisation de chaque commission.
Sont ainsi constituées les commissions suivantes, dont le M. Le Maire est Président d'office : “
ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES
Délégué Jacques DUCHET
URBANISME
Délégué Jacques DUCHET
Membres Franck BESSONE
Henry BAILLY
ECONOMIE TOURISME
Délégué Alain BRANGER
Membres Carole MARTIN
Annie LORON
David FOURNIER
ENVIRONNEMENT
Déléguée Carole MARTIN
Membres Franck BESSONE
Pascal VAUTIERVOIRIE
Délégué
Membres
Henry BAILLY
Jacques DUCHET
Franck BESSONE
FETES ET CEREMONIE
Délégué
Membres
Emmanuel LEGRAND
Pascal VAUTIER
Hervé BLOIS
SCOLAIRE - PERISCOLAIRE
Déléguée
Membres
Sarah RUZZA
Carole MARTIN
Françoise BALVAY
ACTION SOCIALE - PETITE ENFANCE
Déléguée Carole MARTIN
Membres Françoise BALVAY
Sarah RUZZA
FLEURISSEMENT
Délégué Guy SIVIGNON
Membres Alain DARLAVOIX
René JACQUEMET
Jacky LAURENT
SPORT - CULTURE
Déléguée Carole MARTIN
Membres Hervé BLOIS
COMMUNICATION
Délégué Hervé BLOIS
Membres Pascal VAUTIER
David FOURNIER
Annie LORON
SALLE DES FETES
Délégué
Membres
Fernand DESROCHES
Guy SIVIGNON
Emmanuel LEGRAND
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Délégué
Membres
Henry BAILLY
Franck BESSONE
Jacques DUCHET
HYDRAULIQUE DE RIVIERE - EROSION
Délégué
Membre
Franck BESSONE
Guy SIVIGNONBATIMENTS
Délégué
Membre
Fernand DESROCHES
Jacques DUCHET
COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Délégué David FOURNIER
Membre Hervé BLOIS
FINANCES
Délégué Jacques DUCHET
Membres Françoise BALVAY
Alain BRANGER
VITICULTURE
Délégué Annie LORON
Membres Jean-Bernard FOUILLET
Franck BESSONE
PERSONNES AGEES
Délégué Fernand DESROCHES
Membres Emmanuel LEGRAND
Hervé BLOIS
DEFENSE NATIONNALE
Délégué Pascal VAUTIER
CIMETIERE
Délégué Fernand DESROCHES
Membre Guy SIVIGNON
SUIVI AGENT TECHNIQUE
Délégué Franck BESSONE
DISTRIBUTION
Délégué Fernand DESROCHES
Membre Jean-Bernard FOUILLET
SUIVI DU MATERIEL VOIRIE
Délégué Franck BESSONE
ENTRETIEN ACCOTEMENT VOIRIE
Délégué Franck BESSONE
La composition de ces commissions n’est pas figée et est susceptible d'évoluer selon Les
besoins.6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET COMMUNAL :
M. le Maire présente le Compte Administratif de l’exercice 2019 qui se décompose
ainsi :
e SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : 344 143,41 Recettes : 407 205,55
Résultat de l’exercice 2019 : +. 63 062,14 (Excédent de fonctionnement)
Résultat antérieur de l’exercice 2018 : + 212 684,36
Affectation de résultat exercice 2018 : - 118 959,68
Résultat global de clôture exercice 2019: + 156 786,82 (à affecter) |
e SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses 205 025,32
Recettes 235 491,81
Résultat de l'exercice 2019 : + 30 466,49 (Excédent d’investissement)
Déficit de clôture exercice 2018 : - 4 048,00
Restes à réaliser exercice 2018 : - 241 665,87
Résultat global de clôture exercice 2019: - 215 247,38 (besoin de financement) |
M. le Maire invite Le Conseil à délibérer et se retire de la séance pour permettre au Conseil de voter.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les comptes présentés par M. le Maire, et avoir vérifié qu’ils correspondent avec le compte de gestion du receveur, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2019 - BUDGET COMMUNAL.
7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL 2019 -
BUDGET COMMUNAL :
M. le Maire présente Le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2019.
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter Le budget primitif de l'exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à
payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous Les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
e Considérant la régularité des comptes,
e__ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
e Statuant sur l’exécution du budget communal de l’exercice 2019 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires,
e _ Statuant sur La comptabilité des valeurs inactives,
-__ DECLARE que le Compte de Gestion dressé par le Receveur pour l'exercice 2019, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
6Le Compte de Gestion de la commune pour l'exercice 2019 est
approuvé à l’unanimité.
8. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 - BUDGET
COMMUNAL :
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,
Constatant que Le compte administratif de l'exercice 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 63 062,14 €, auquel s’ajoute Le résultat antérieur reporté de l'exercice 2018 de 212 684,36 €, moins la part affectée à l'investissement de l’exercice 2019 de 118 959,68 €, soit un résultat de clôture de l'exercice 2019 de 156 786,82 € ; après avoir pris connaissance des résultats de la section d'investissement et des restes à réaliser en investissement qui laissent ressortir un besoin de financement total de 215 247,38 € , sur invitation de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement :
A. Résultat de l’exercice : excédent : 63 062,14 €
B. Résultats antérieurs reportés : 93 724,68 €
C. Résultat à affecter : 156 786,82 €
D. Solde d'exécution d'investissement : 26 418,49 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement : - 241 665,87€
F. Besoin de financement D +E= 215 247,38 €
Affectation au Cpte 1068 156 786,82 €
9. VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020 :
M. le Maire donne lecture de l’état 1259 relatif à la notification des taux d’imposition
des taxes directes locales pour 2020 concernant l’évolution des bases d'imposition et des
taux de référence communaux effectifs en 2019 et prévisionnels pour 2020, ainsi que le
produit attendu de la fiscalité directe locale.
Le produit fiscal attendu pour la Commune de Chénas serait de 170 153 €, auquel il faut
ajouter le produit relatif à la taxe d’habitation pour un montant de 89 042 € ; produit
pour lequel Le Conseil Municipal ne vote plus Le taux à compter de l'exercice 2020.
M. Le Maire invite Le Conseil à décider d’une éventuelle modification des taux des taxes
directes locales.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. Le Maire, et avoir pris
connaissance des besoins en recettes pour un bon équilibre du budget,
et en avoir délibéré :
+ Estime que le produit nécessaire à cet équilibre serait de
170 153 €,+ Décide en conséquence de voter les taux suivants pour l’année
2020 :
> TAXE FONCIERE (bâti) : 17,92 %
> TAXE FONCIERE (non bâti) : 25,66 %
Prenant en compte le montant attendu de la taxe d'habitation de
89 042 € à ajouter au compte 73111 et l'attribution de compensation
dérogatoire versée par la CCSB pour un montant de 14 500 € à inscrire
en recettes de fonctionnement du Budget Communal au compte
73211 ; montant voté par le Conseil Communautaire de la CCSB pour
une harmonisation fiscale entre toutes les Communes de la CCSB.
10. VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES DE DROIT
PRIVE :
M. Le Maire rappelle que le budget primitif est voté au chapitre et qu’en ce qui concerne
le compte 6574, Le détail des subventions accordées aux organismes de droit privé n’a
pas encore été fixé. IL invite donc le Conseil Municipal à décider de la répartition de ces
subventions.
Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance et en avoir
délibéré, décide d'attribuer les subventions de fonctionnement
suivantes :
-_ Collège J.C RUET de VILLIE MORGON 405 €
- Ecole de Chénas 348 €
-__ Amicale des Parents d’élèves - APECHE 300 €
-__ OCCE de Chénas pour utilisation
De la salle ARENA de Lancié 980 €
Soit un montant total de 2 033,00 €
11. VOTE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOURS DES
ENFANTS EN CENTRE AËRES OU DE LOISIRS :
M. le Maire invite Le Conseil Municipal à fixer Le montant de la participation accordée aux familles dont Les enfants effectuent des séjours en centre aérés ou de loisirs, au titre de
l’année 2020.
Depuis plusieurs années, la Commune de CHENAS participe à hauteur de 5 € par jour et par enfant, pendant une durée maximum de 15 jours par an et par enfant jusqu’à 15 ans.
La participation est versée directement aux familles sur présentation d’une facture nominative et acquittée établie par Les centres aérés ou de Loisirs.
M. le Maire invite les membres du Conseil à délibérer :
Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, considérant que la commune ne possède aucune structure susceptible d’accueillir les enfants pendant les vacances scolaires, et après en avoir délibéré, décident :- De reconduire le principe d’une participation financière aux frais de séjours des enfants en centres aérés ou de loisirs, à
raison de 5 € par jour et par enfant au titre de l’année 2020,
- Que cette participation continuera d’être attribuée dans les mêmes conditions que précédemment, c’est-à-dire, à raison
d’une durée maximum de séjour de 15 jours par enfant et par
an, pour les enfants jusqu’à 15 ans maximum, sur présentation
par la famille d’une facture justificative et nominative établie
par l’établissement de séjour, faisant apparaître les prénom et
nom de chaque enfant et les dates du ou des séjours. Le règlement se fera par versement direct sur le compte bancaire
de la famille.
- D’imputer cette dépense sur le chapitre 67 au compte 6713 du budget primitif Communal.
12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020 :
Suite à la présentation du Compte Administratif et du Compte de Gestion exercice 2019, ainsi que l'affectation du résultat qui en résulte, M. le Maire invite Le Conseil Municipal à se prononcer sur le budget primitif 2020, arrêté lors des différentes réunions de la Commission Finances comme suivant :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 385 634,00 € Dépenses et recettes d’investissement : 489 502,37 €
Concernant les dépenses de fonctionnement, La Commission Finances a analysé compte par compte Les dépenses à proposer pour être au plus près de la réalité ; comptes qui se
répartissent par chapitre de la manière suivante :
Chapitre 011- Charges à caractère général :
Chapitre 012 - Charges de personnel :
Chapitre 014 - Atténuations de produits :
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement :
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante :
Chapitre 66 - Charges financières :
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles :
Au niveau des recettes de fonctionnement, à noter de nouveau une baisse de La dotation forfaitaire de l'Etat mais La réintroduction de la dotation aux élus locaux pour l'exercice
2020.
Cette année encore Le budget investissement est essentiellement tourné vers le chapitre
des immobilisations en cours avec le maintien de plusieurs opérations dont essentiellement La fin de l'opération dédiée au groupe scolaire et La création d’une nouvelle opération consacrée à La sécurisation de la voirie du Bourg aux Deschamps avec pour cette année des dépenses liées aux frais de géomètre et de diagnostic amiante.
Le Conseil Municipal,
Vu le débat d’orientation budgétaire,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Vu le projet de budget primitif présenté le 10 juillet 2020,
Après avoir voté les taux des taxes directes locales pour 2020,
Après en avoir délibéré,
Approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- Dépenses : 385 634,00 €
- Recettes : 385 634,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- Dépenses : 489 502,37 €
-_ Recettes : 489 502,37 €
Budget primitif communal 2020 qui s’équilibre en section de fonctionnement dépenses/recettes et en section d'investissement dépenses/recettes.
13. APPROBATION __ DU COMPTE __ ADMINISTRATIF ___ 2019 - BUDGET
ASSAINISSEMENT :
M. le Maire présente le Compte Administratif de l'exercice 2019 qui se décompose ainsi :
e SECTION D'EXPLOITATION : Dépenses 30 989,19 Recettes 64 059,44
Excédent d'exploitation exercice 2019 : + 33 070,25 Résultat antérieur de l'exercice 2018 : - 959,36 Affectation du résultat exercice 2018 : + 32 110,89
Résultat global de clôture exercice 2019 : + 32 110,89 (à affecter) |
e SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses 241 332,73
Recettes 16 775,62
Déficit d'investissement exercice 2019 : - 224 557,10 Excédent de clôture exercice 2018 : + 228 814,62 Restes à réaliser exercice 2019 : - 33 949,80
Résultat global de clôture exercice 2019 : - 29 692,28 (Besoin de financement)
M. Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer et quitte la séance pour permettre à ce dernier de voter.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu lecture du Compte Administratif Assainissement, avoir vérifié qu’il correspond au Compte de Gestion du receveur, et après avoir délibéré :
-__ Approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2019 - BUDGET ASSAINISSEMENT.
14. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL 2019 -
BUDGET ASSAINISSEMENT :
M. le Maire présente le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2019 pour le budget assainissement.
10Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, l’état de l'actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à
payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous Les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
e Considérant la régularité des comptes,
e __ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
e Statuant sur l’exécution du budget communal de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
e _Statuant sur La comptabilité des valeurs inactives,
- __ DECLARE que le Compte de Gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2019 visé et certifié par l’ordonnateur, n’'appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Le Compte de Gestion de la commune ASSAINISSEMENT pour l’exercice 2019 est
approuvé à l’unanimité.
15.AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 - BUDGET
ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal, après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur
l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,
Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 32 110,89 €, résultat à affecter ; après avoir pris connaissance des résultats de La section d’investissement et des restes à réaliser en investissement qui
laissent ressortir un déficit de financement total de - 29 692,28 €, sur invitation de M. le
Maire et après en avoir délibéré ;
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement :
A. Résultat de l’exercice : excédent +33 070,25 €
B. Résultats antérieurs reportés : - 959,36 €
C. Résultat à affecter : + 32 110,89€
D. Solde d'exécution d’investissement : +4257,52€
E. Solde des restes à réaliser d'investissement : - 33 949,80 €
F. Déficit de financement D +E = - 29 692,28 €
Affectation au Cpte 1068 + 29 692,28 €
Report en fonctionnement cpte 002 +2 418,61 €
TL16.FIXATION DU TARIF DE REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
2020 :
M. le Maire invite le Conseil Municipal à décider du montant de la redevance d’assainissement pour l’année 2020.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
+ Décide de maintenir les mêmes tarifs depuis 2012, concernant la part communale, à savoir :
> Part forfaitaire par foyer raccordé : 46 €
> Part au m3 d’eau consommée : 0,37 €
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié la facturation de la
redevance d’assainissement collectif, par délégation, à SUEZ.
Cette redevance figure sur la facture d’eau des abonnés raccordés à l'assainissement
collectif.
17. VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2020 :
Après présentation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2019, de l'affectation du résultat qui en résulte, M. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors des différentes réunions de la Commission Finances comme suivant :
Dépenses d’exploitation : 18 597,56 €
Recettes d'exploitation : 18 597,56 € Dépenses d’investissement : s 65 559,71 € Recettes d'investissement : 65 559,71 €
Le Conseil Municipal,
Vu le débat d’orientation budgétaire,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Vu le projet de budget primitif présenté le 10 juillet 2020,
Après en avoir délibéré,
Approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
+ Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
e Au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;
SECTION D'EXPLOITATION :
- Dépenses : 18 597,56€
- Recettes : 18 597,56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : 65 559,71 €
Recettes : 65 559,71 €
1218.AMENDES DE POLICE 2020 :
M. le Maire expose aux nouveaux élus que le Conseil départemental du Rhône a fait le
choix de renforcer son partenariat avec les communes pour soutenir et participer à la
relance de l’activité économique locale dans chaque canton du Rhône, notamment grâce
à la répartition du montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre
les communes de moins de 10 000 habitants.
A ce titre, la commune peut bénéficier d’une subvention pour des travaux
d'aménagements relatifs à la sécurité et à la circulation routière.
Il propose donc au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention pour des
travaux de :
e Sécurisation routière par le renouvellement et la création d’une signalisation
verticale et le renouvellement de la signalisation horizontale.
M. Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
+ Décide de solliciter une subvention au titre de la répartition du
produit des amendes de police pour l'exercice 2020 ;
Pour un programme de :
+ Sécurisation routière par renouvellement et création de
panneaux de signalisation divers (signalisation verticale)
+ Sécurisation routière par renouvellement de la signalisation
horizontale :
o Passages piétons,
o STOP,
o Céder le passage,
o Sens interdit
Montant des travaux estimés à 12 000,00 HT.
19. QUESTIONS DIVERSES :
+ Fonction publique - Prime exceptionnelle
M. Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (modifiée),
13Vu la Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, en son article
11;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle
dont Le montant plafond est fixé à 1000 euros à certains agents civils et militaires de la
fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans Le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Considérant que Le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une
prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles
dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des
services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite
d’un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur Le revenu,
Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail
significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant qu’il parait opportun de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en
définir les modalités d'application,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
Article 1° : D'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents
particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée
aux agents mobilisés en présentiel dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :
- Pour les agents des services techniques amenés à procéder
régulièrement à d'importants travaux de nettoyage et de
désinfection des locaux ;
- Pour les agents des services administratifs amenés à assurer la
continuité et l’adaptation du service public local en présentiel.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000
euros. Elle sera versée en une fois, le mois de juillet 2020. Elle est
exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2: M. Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le
montant perçu par chaque agent au titre de cette prime
exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.
e Participation au financement de l'assainissement collectif
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que pour permettre le maintien du niveau des
recettes du service assainissement collectif et pour satisfaire les besoins locaux
d’extension des réseaux liés au développement urbain, une délibération a été prise Le 7
juin 2012 pour fixer le montant de la participation pour le financement de
l'assainissement collectif, suite à l’article 30 de La Loi de Finances rectificative n°2012-
354 du 14 mars 2012, qui prévoyait en remplacement de la Participation pour
14raccordement à l'égout (PRE), la création de la Participation pour l'assainissement
collectif (PFAC).
Ainsi, Les propriétaires pouvant être raccordés au réseau de l'assainissement collectif
sont invités à verser une participation pour Le financement de l'assainissement collectif,
tenant compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation
ou d'épuration individuelle réglementaire ou La mise aux normes d’une telle installation.
Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public
de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l'extension de l’immeuble ou de la partie
réaménagée, dès Lors que ce raccordement génère des eaux usées complémentaires.
L'exigibilité de La participation est indépendante de l'usage auquel sont destinées Les
constructions. Elle peut donc être exigée pour des locaux à usage d’habitation,
d'activités commerciale, agricole, artisanale...
La PFAC est applicable aux constructions nouvelles et existantes lors de La mise en service du réseau.
Le plafond de La PFAC demeure fixé à 80 % du coût de la fourniture et de la pose d’une
installation d'assainissement non collective ou semi-collective (ANC) qui serait dans le
cadre d’une installation individuelle à La charge du propriétaire.
Aucun réseau sous la voie public ne pouvant être privé, il ne sera pas demandé aux
propriétaires de verser une somme qui pourrait être relative à la réalisation d’une partie
publique du branchement.
Cette participation n’est pas soumise à La TVA.
La mise en recouvrement s'effectue par émission d’un titre de recette directement par
la Mairie. Ces recettes seront inscrites au budget assainissement.
La base forfaitaire, telle que définie dans la délibération n°2012-034 du 7 juin 2012 reste
fixée à 4800 € TTC pour Les constructions à usage d’habitation.
Pour Les constructions destinées à d’autres usages, il est proposé que cette base
forfaitaire soit majorée en fonction de la capacité d’accueil de l'établissement ou de son
type.
e Pour les locaux professionnels :
o DeO à 5 salariés : base forfaitaire de 4 800 €
o De 6 à 20 salariés : base forfaitaire de 4 800 € + 4 800 €
o Au-delà de 20 salariés : base forfaitaire de 4 800 € + 10 000 €
+ Pour Les hôtels, chambres d’hôtes, meublés, gîtes :
o Base forfaitaire de 4 800 € + 400 € par chambre
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur Les montants de La PFAC :
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
En avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
+ De maintenir le montant de la participation pour l’assainissement collectif à 4 800 € TTC pour les constructions
à usage d'habitation,
+ D’appliquer une majoration pour les constructions destinées à d’autres usages :
o Pour les locaux professionnels :
»" De O à 5 salariés : base forfaitaire de 4 800 €
15s De 6 à 20 salariés : base forfaitaire de 4 800 € +
4 800 €
“ Au-delà de 20 salariés : base forfaitaire de 4 800
€ + 10000 €
o Pour les hôtels, chambres d’hôtes, meublés, gîtes :
- Base forfaitaire de 4 800 € + 400 € par chambre
.< Ces participations étant exigibles à compter du 10 juillet 2020
aux constructions existantes et nouvelles sachant que son fait
générateur est la date de raccordement au réseau collectif.
° Tarifs de location de la salle des fêtes
M. le Maire rappelle aux élus que les tarifs de location de la salle des fêtes ont été
modifiés par délibération en date du 4 décembre 2018 avec application à compte du 1°" janvier 2019 de la manière suivante :
Location au week-end uniquement.
e Location privée :
Du 1% octobre au 30 avril : 350 € avec chauffage inclus
Du 1° mai au 30 septembre : 300 €
e Location Associations de Chénas :
Du 1°" octobre au 30 avril : 150 €
Du 1° mai au 30 septembre : 120 €
Montant de la caution fixé à 500 €.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de revoir ces tarifs par une augmentation de
50 € pour la période hivernale et celle d’été pour les locations privées et Les Locations des différentes associations de Chénas.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, et en avoir délibéré :
+ Décide d'appliquer une augmentation des tarifs dédiés aux locations
privées de la manière suivante :
-__ Période hivernale (du 1° octobre au 30 avril): 400 € le week-end,
chauffage inclus
-__ Période d'été (du 1° mai au 30 septembre) : 350 € le week-end
+ Décide d'appliquer une augmentation des tarifs dédiés aux locations des
associations de Chénas de la manière suivante :
-__ Période hivernale (du 1° octobre au 30 avril) : 200 € le week-end,
chauffage inclus
-__ Période d'été (du 1° mai au 30 septembre) : 170 € le week-end
Le montant de la caution reste fixé à 500 €.
16e SYDER - Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité
et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-
cadres et marchés subséquents
M. Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les
tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour
les sites ex tarifs « jaunes » et « verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36
KVA.
Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019
conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux
contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1° janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non
domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes
ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore
éligibles aux TRV.
Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour
l’achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux
pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions
réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en
optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des
contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une
obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et
de services associés ci-joint en annexe,
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône
(SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics,
l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre
aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les
marchés qu’il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et
marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du
groupement, le SYDER.
17Entendu cet exposé et la convention correspondante,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
e Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement
de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés, annexé à
la présente délibération,
° Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes à
intervenir ayant pour objet l’achat d'électricité et de services associés,
e Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer la convention de
groupement, et toutes autres pièces nécessaires,
° Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-
cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour
le compte de la commune.
M. Le Maire informe les élus que la réception des travaux du groupe scolaire va s'effectuer
le 27 juillet 2020, permettant ainsi une mise en service pour la rentrée de septembre
2020.
D’autres travaux sont à prévoir cet été dans l’école primaire avec notamment la pose d’un
film anti UV contre les portes d’entrée des classes, un placard à changer et des étagères
à installer.
M. Le Maire donne la parole aux élus :
e Carole MARTIN:
Elle revient sur la demande évoquée lors du dernier conseil d'école de remboursement de la cantine à partir du mois de mars.
M. Le Maire reprend la parole pour indiquer qu’il souhaite que La commission périscolaire
présente au prochain conseil municipal un état financier de la dépense liée au
remboursement de la cantine aux familles dont les enfants étaient inscrits à la cantine,
sachant que la commune n’a pas facturé Le service surveillance de la cantine depuis La reprise de l’école du 11 mai 2020.
° Guy SIVIGNON:
IL demande si la commune peut envisager des travaux sur un prochain exercice pour
aménager une zone dédiée aux enfants.
e Jean-Bernard FOUILLET :
Il questionne la mairie concernant Le véhicule gênant situé en haut de Chénas.
M. Le Maire indique avoir rencontré la gendarmerie qui s’occupe des papiers nécessaires
à l'enlèvement de l'épave ; enlèvement qui sera du reste à la charge de La collectivité.
Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 15 septembre 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 50.
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