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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 138 Habitat Aide a production lgt RUMBEA RUMILLY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 138 Habitat Aide a production lgt RUMBEA RUMILLY)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Délibération n°2026 _DEL_138
| | | Objet (Programme d'orientations et d'actions — POA) au sein de | Habitat : Aide à la production du logement locatif social
| | l’opération Rumbea à Rumilly — Alliade Habitat
| Nomenclature
de l’acte
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 23 juin 2026
Présents :
NONIN Claire, VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, LOMBARD Roland, CHASSAGNE Eric, GUERIN Catherine,
FAVRE Jean-pierre, MATHIEU Gérard, DULAC Christian, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine, TRUFFET Nicolas, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude,
DEPLANTE Serge, BRUN Sophie, NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PIGNARRE
LOPES Sylviane, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, FAVRE Nicole, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève,
| 8.5 Politique de la ville, habitat, logement
Le 29 juin 2026 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
BISTON Sylvain, DERRIEN Patrice, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian, VENDRASCO Isabelle.
Absents/Excusés :
e MME PETELAT-MIEGE Patricia qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
e MME LABORIER Edwige qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné à MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e M. MUGNIER Joël
e MME KENNEL Laurence
e MME TERRIER Guylaine
Madame Sophie BRUN a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_138
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 1/3 Rapporteur: Mme Isabelle VENDRASCO, Vice-présidente
RAPPEL :
L'approbation du PLUI-H le 3 février 2020 a signifié l'arrêt des actions du premier Programme local de
l'habitat de la Communauté de communes, le PLH 2009-2014, prorogé par accord du préfet jusqu'à
l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal. Le PLUI-H comporte un volet habitat, le
Programme d’Orientations et d’Actions (POA), au sein duquel sont déclinés les axes de la nouvelle
politique habitat de la collectivité.
Le premier PLH comportait une action d’aide à la production de logements aidés sur le territoire, visant à
favoriser le développement d’une offre locative abordable et à maintenir un équilibre social de l'habitat. Le
POA décline dans son orientation 1 « Développer une offre de logements diversifiée » les actions suivantes :
1.1 Favoriser l'accession à la propriété
1.2 Soutenir la production de logements locatifs sociaux et communaux
1.3 Répondre aux besoins des publics spécifiques
Dans le cadre de l’action 1.2, la Communauté de communes a adopté par délibération n° 2021_DEL_013
en date du 15 février 2021 son nouveau règlement d’aide à la production de logements aidés.
Ce système d'aides conditionnelles, attribuées après analyse de l'opportunité des projets, est défini
selon les critères suivants :
-__ Aide aux opérations en PLUS et PLAI sur l’ensemble du territoire ;
- Pas de financement pour les logements PLS ;
- Aide aux projets structurants de la ville de Rumilly : résidence sociale et résidence jeunes actifs;
- Aide aux logements en accession sociale à la propriété ;
- Aide à la réhabilitation du logement communal dans le cadre d’un conventionnement avec un
opérateur social ;
- Aide au montage d'opérations innovantes à caractère social sur le territoire, sur le modèle du cohabitat.
Règles de financement
Montant de l’aide Bénéficiaires
Ville centre : 1 500 €/Igt
familial
PLUS - PLAI Ville centre : 2 000€/Igt en Communes
Aide à la résidence : : NEUF (dont VEFA) cénéttuctiôn Bourgs et villages : 2 500€/lgt Organismes sociaux où
familial opérateurs spécialisés
Accession sociale 2 000 €/logement
Opérations innovantes* 2 000 €/logement
Ville centre : 1 500 €/lgt
familial
ACQUISITION- PLUS - PLAI Ville centre : 2 000 £€/lgt en
AMÉLIORATION / Aideà la résidence es DÉMOLITION- réhabilitation Bourgs et villages : 2 500 €/Igt{D'Banismes sociaux ou RECONSTRUCTION famiial opérateurs spécialisés
Accession sociale 2 000 €/logement
Opérations innovantes* 2 000 €/logement
Communes BATI COMMUNAL Aide à la à 3
SI CONVENTIONNEMENT APL réhabilitation PEUS#BEAI 2 000 €/logement Prenismessociareau opérateurs spécialisés
*Sont définies comme innovantes les opérations associant un projet social au projet habitat et développant
une offre de logements à destination de publics spécifiques, sur le modèle du cohabitat (habitat inclusif ou
participatif, intergénérationnel...). Les opérations innovantes doivent faire l’objet d'une étude de besoin.
La Communauté de communes sera associée aux différentes phases de l'étude et évaluera l'opportunité
du projet.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie— Délibération n° 2026 _DEL_138
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 2/3 Par courrier en date du 17 juin 2024, le bailleur social Alliade a sollicité une aide financière de la
Communauté de communes pour la réalisation de 8 logements locatifs sociaux (LLS) acquis en VEFA,
11 Route de Baufort à Rumilly comprenant au total 39 logements.
Les logements se répartissent de la façon suivante :
> 3 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : 1 T1 et 2 T2
> 5 PLUS (Prêt Locatifà Usage Social) : 3 T2 et 2 T3
Les logements en PLAI et PLUS ouvrant droit à un financement de la Communauté de communes, le
montant de l’aide sollicitée s'élève à :
8 x 1 500 € soit 12 000 €
L'aide de la Communauté de communes sera versée en deux tranches, la première sur présentation
d’un justificatif de démarrage des travaux (ordre de service) et le solde sur présentation d’un justificatif
d'avancement des travaux l’année suivante. Dans l'hypothèse où l’ordre de service de démarrage des
travaux interviendrait plus tard, le versement de cette première tranche serait repoussé d'autant.
En tant que financeur du programme, la Communauté de communes demande que son logo soit présent
sur tous les supports de communication se rapportant à l'opération (panneaux de chantier, etc.).
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE le versement d’une aide financière d’un
montant de 12 000 € au bailleur social Alliade Habitat pour la production de 8 logements locatifs
sociaux au sein de l'opération neuve Rumbea à Rumilly.
La secrétaire de séance, Pour le président absent,
La 1°'° Vice-présidente,
Sophie BR Isabelle VENDRASCO
Délibérationtfansmise en Préfecture lef Q JUIL. 2076
Délibération publiée le : Û Q JUIL. 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_138
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 3/3