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Conseil Municipal - h4e45knhrv1w9jt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lurs.
Lien du pdf (Conseil Municipal - h4e45knhrv1w9jt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement,
DEPARTEMENT
République
Française
COMMUNE
DE
LURS
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
Nombre
de
membres
Séance
du
mardi
28
septembre
2021
en
exercice:
11
L'an
deux
mille
vingt-et-un
et
le
vingt-huit
septembre
l'assemblée
régulièrement
convoqué
le
23
septembre
2021,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Claire
Présents
:9
BENTOSELA.
Votants:
11
Sont
présents:
Claire
BENTOSELA,
François
PREVOST,
Jacqueline
NOIRAULT-LADET,
Michel
GIVAUDAN,
Yves
CLEMENT,
Denis
GREGOIRE,
Geneviève
MOREL,
Karine
MASSE,
Françoise
REYNE
Représentés:
Myriam
SCIUTTI,
Richard
ESQUEMBRE
Excuses: Absents: Secrétaire
de
séance:
François
PREVOST
Objet:
DEMANDE
DETR2021
ET
FONDS
DE
CONCOURS
CCPFML
- FOSSE
SEPTIQUE
ET
PARKING
ECOLE
COMMUNALE
- DE
2021
042
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
réhabiliter
la
fosse
septique
de
l'école
communale
sur
la
parcelle
F1146
d'une
surface
4
070
m°.
Le
service
du
SPANC
de
la
CCPFML
a diagnotisqué
l'installation
comme
étant
non
conforme
car
sous-dimensionnée
dans
son
ensemble
(fosse
toutes
eaux,
bac
à graisse
et
tranchée
d’épandage
unique).
Par
ailleurs,
des
problèmes
d'écoulement
ont
été
constatés
en
entrée
de
fosse
et
les
regards
sont
dégradés.
Un
avis
de
fin
2011
avait
décrit
la
situation,
elle
s'est
encore
dégradée
depuis.
Madame
MORATILLE,
géologue
a
réalisé
une
étude
afin
de
réhabiliter
l'assainissement
autonome
de
l'école.
Nous
avons
reçu
un
chiffrage
correspondant
aux
préconisations
de
la
géologue.
Considérant
que
les
deux
parkings
nécessitent
la
réalisation
d'un
empièrrement
car
ils
sont
difficilement
pratiquables
l'hiver.
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
énergétique
de
mise
aux
normes
accessiblité
de
l'école
communale
en
cours
ont
bénéficié
d'un
financement
au
titre
de
la
DETR2018
et
FODAC
2020.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
APPOUVE
la réalisation
de
cette
opération
d'investissement.
APPROUVE
le plan
de
financement
des
travaux
ci-dessous:
Dépenses
(Montant
total
: 25
392,30€)
e
Etude
(géologue)
: 530,00
€
e
Travaux
de
réhabilitation
: 18
199,30
€
e
Empierrementt
des
deux
parking
: 6 663,00
€
Recettes
(Montant
total
: 25
392,30
€)
:
e
DETR2021
: 10
157,00
€
e
FOND
DE
CONCOURS
: 7 617,75,00
€
e
Autofinancement:
13
392,30
€
SOLLICITE
un
financement
au
titre de
la DETR2021
afin
d'accompagner
la commune
dans
la réalisation
de
ce
projet
indispensable
pour
un
montant
de
10
157,00€. SOLLICITE
un
fond
de
concours
auprès
de
la CCPFML
afin
d'accompagner
la commune
dans
la
réalisation
de
ce
projet
indispensable
pour
un
montant
de
7 617,75€.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
projets
de
travaux
seront
ouverts
sur
le
budget
communal
2021.
AUTORISE
madame
le maire
à signer
tous
les
actes
afférents
à ce
dossier
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D'HABITATION
- DE
2021
043
Madame
le maire
expose
les dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation.
L'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
donne
la possibilité
aux
communes
d'assujettir
à la taxe
d'habitation,
pour
la part
communale
et celle
revenant
aux
EPCI
sans
fiscalité
propre,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
1€!
janvier
de
l'année
d'imposition.
La
délibération
doit
être
prise
avant
le
Iéloctobre. Il rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d’appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la
collectivité.
Vu
Particle
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNI CIPAL,
A
LA
MAJORITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
- DECIDE
d’assujettir
Les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation.
- CHARGE
Madame
le maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
INTEGRATION
de
LMV
dans
les
statuts
du
Parc
Naturel
régional
du
Luberon
- DE
2021
044
Madame
le maire
donne
lecture
du
courrier
du
Parc
Naturel
régional
du
Luberon
du
27 juillet
2021.
L'EPCI
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
a approuvé
son
adhésion
au
Parc
naturel
Régional
su
Luberon.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
chaque
assemblée
délibérante
doit
se prononcer
dans
un
délai
de
deux
mois
après
réception
du
courrier
sur
la modification
des
statuts.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
e
ÉMET
un
avis
favorable
sur
la demande
d'adhésion
de
l'EPCI
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
au
Parc
naturel
régional
du
Luberon
Ainsi
fait
et délibéré
Les jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2020
- DE
2021
045
Madame
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif. Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
Particle
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
2 seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Monsieur
le
premier
adjoint
donne
lecture
du
rapport
à l'assemblé
délibérante.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
e
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
Le
site
www.services.eaufrance.fr
e
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2020
- DE
2021
046
Madame
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Monsieur
le
premier
adjoint
donne
lecture
du
rapport
à l'assemblé
délibérante.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
e
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
e
_
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
e _
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
e
_DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
PRINCIPAL
2021
- DE
2021
047
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
de
l'exercice
2021
voté
le
13
avril
2021,
Vu
l'avis
du
chef
de
poste
de
la
Trésorerie
sur
le
report
des
restes
à réaliser, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à un
ajustement
sur
les
restes
à réaliser
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
est
demandé
au
conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
modifications
du
budget
principal
comme
suit.
Les
travaux
d'études
du
déplacement
de
la
mairie
doivent
être
intégrés
aux
travaux
afin
de
récupérer
un
partie
de
la
TVA
payée.
Section
d'investissements
nouveaux
crédits
:
e
203
Etudes
/ chapitre
040
7516,00
€
LR
2131
Bâtiment
publics
/ chapitre
040
7516,00€
ID.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
AUTORISE
madame
le
maire
à inscrire
les
nouveaux
crédits
ci-dessus
AUTORISE
madame
le
maire
à signer
tous
les
actes
consécutifs
de
cette
décision
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
EAU
&
ASSAINISSEMENT
2021
- DE
2021
048
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
de
l'exercice
2021
voté
le
13
avril
2021,
Va
l'avis
du
chef de
poste
de
la Trésorerie
sur
le report
des
restes
à réaliser,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à un
ajustement
sur
les
restes
à réaliser
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
est demandé
au
conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les modifications
du
budget
principal
comme
suit.
Section
de
fonctionnement
nouveaux
crédits
:
621
Personnel
extérieur
au
service
+338,00
€
F.D
e
66112ICNE
+
30,00
€
F.D
e
673
Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
+455,00
€ F.D.
e
022
Dépenses
imprévus
de
fonctionnement
+6518,00
€
F.D.
e
_777/042
Quote
subvention
amortissement
+7341,00
€
FR.
Section
d'investissement
virement
de
crédits
:
e
_1391/040
Subvention
d'équipement
+7341,00
€
LD
+
020
Dépenses
imprévus
d'investissement
- 7341,00
€ I.D.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
AUTORISE
madame
le
maire
à
inscrire
les
nouveaux
crédits
ci-dessus
AUTORISE
madame
le
maire
d'effectuer
les
virements
de
crédits
ci-dessus
AUTORISE
madame
le
maire
à signer
tous
les
actes
consécutifs
de
cette
décisio
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
(RPQS)
déchets
de
la
communauté
de
communes
Pays
Forcalquier
Montange
de
Lure
- DE
2021
049
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-5
et
D.2224-]
à D.2224-5
VU
le
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
relatif
au
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
4 public
de
prévention
et gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
VU
les statuts
de
la communauté
de
communes
Pays
de Forcalquier-Montagne
de
Lure
et plus
particulièrement
son
article
8-A
établissant
la compétence
de
l’intercommunalité
en
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
;
VU
la délibération
n°56/2021
du
conseil
communautaire
du
07 juillet
2021
approuvant
la présentation
du
RPQS
à
l’assemblée
délibérante
;
CONSIDERANT
que
le code
général
des
collectivités
territoriales
impose
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la qualité
du
service
public
de
prévention
et gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
CONSIDERANT
que
ce
rapport
est public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service ;
CONSIDERANT
qu’un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur
conseil
municipal
dans
les douze
mois
suivant
la clôture
de
l’exercice.
Monsieur
le premier
adjoint
donne
lecture
du
rapport
à l'assemblé
délibérante.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
- DIT
que
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
prévention
et
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier-
Montagne
de
Lure
ci
annexé
pour
l’exercice
2020
a
été
présenté
lors
de
cette
séance.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois,
an
que
dessus.
Objet:
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
(RPQS)
SPANC
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
- DE
2021
050
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à
D.2224-5
;
VU
Parrêté
modifié
du
2
mai
2007
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et la
qualité
des
services
d’eau
potable
et
d’assainissement
;
VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier-Montagne
de
Lure
et
plus
particulièrement
son
article
8-alinéa
5.1
établissant
la
compétence
de
l’intercommunalité
en
matière
d’assainissement
non
collectif
;
VU
la
délibération
n°82/2004
prise
en
conseil
communautaire
en
date
du
23
novembre
2004
portant
création
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
;
VU
la
délibération
n°57/2021
du
conseil
communautaire
du
07 juillet
2021
approuvant
la
présentation
du
RPQS
à
l’assemblée
délibérante
;
VU
les
articles
1530
bis
et
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
;
VU
les
délibérations
n°120/2017
et
78/2018
prises
en
conseil
communautaire
du
18
décembre
2017
et
du
25
juin
2018
instaurant
le
règlement
du
Service
Public
d’
Assainissement
Non
Collectif
;
CONSIDERANT
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable,
d’
Assainissement
Collectif
ou
d’Assainissement
Non
Collectif
;
CONSIDERANT
que
ce
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service
;
Monsieur
le
premier
adjoint
donne
lecture
du
rapport
à l'assemblé
délibérante.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
- DIT
que
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier-Montagne
de
Lure
pour
l’exercice
2020
;
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois,
an
que
dessus. Objet:
SUPPRESSION
EXONERATION
DE
DEUX
ANS
DE
LA
TAXE
FONCIERE
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D'HABITATION
- DE
2021
051
Madame
le
maire
expose
les
dispositiosn
de
l'article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
supprimer
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Elle
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.301.-1
à L
301-6
du
code
de
la
constructions
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
- DECIDE
de
maintenir
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiements
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d'habitation
- CHARGE
Madame
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois,
an
que
dessus.
Le
Maire,
Claire
BENTOSELA
re, EVOST
ois P