unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0018

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0018

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0018

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0361

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0018

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0018

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0018

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0018

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0018

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0348

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0687

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0018 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 18 C 0018

séance du 23/02/2018

(63330) / jeudi 1er mars 2018 à 09:52 1 / 4

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LILLE - Palais de Justice - Avis de la Métropole Européenne de Lille sur la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU portée par l'Agence pour l'Immobilier de la Justice.

PREAMBULE

Face à l’obsolescence du Palais de justice actuel, et aux surcoûts financiers d’une réhabilitation, le Ministère de la Justice a décidé la construction d’un nouveau Palais de Justice à Lille, sur un foncier d’1,3 hectare appartenant à la Ville de Lille.

L’emplacement proposé par la Ville de Lille en accord avec la MEL, est situé en limite avec la Ville de La Madeleine, sur la Plaine Winston Churchill, en lieu et place d’un terrain de football.

La maîtrise d’ouvrage de ce projet est confiée à l’Agence Pour l’Immobilier de la Justice (APIJ). La livraison du bâtiment est envisagée pour le début de l’année 2022. Les dispositions du P.L.U. ne permettant pas, à ce jour, la réalisation du projet. L’APIJ a décidé de mener une procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU en vigueur.

Monsieur le Préfet a ordonné, par arrêté en date du 19 octobre 2017, l’ouverture d’une enquête publique portant sur :

- L’intérêt général du projet de construction du Palais de Justice de Lille, - La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme métropolitain sur le territoire de al commune de Lille.

Cette enquête publique s’est déroulée du 20 novembre au 5 décembre 2017. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie de Lille, une permanence en mairie de La Madeleine, et une permanence au siège de la MEL. A l’issue de cette consultation, le commissaire-enquêteur a rédigé son rapport et rendu ses conclusions en date du 3 janvier 2018.

Dans le cadre de cette procédure, la Métropole Européenne de Lille a été consultée en tant qu'EPCI compétent en matière de P.L.U, et doit formuler un avis par délibération conformément à l’article R153-17 du Code de l’Urbanisme.

EXAMEN CONJOINT DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES L’examen conjoint de la mise en compatibilité du PLU métropolitain s’est tenu en Préfecture du Nord le 3 octobre 2017, en présence des représentants de la Ville de Lille, La Madeleine, la MEL, la DDTM, l’APIJ, la Préfecture et la DRAC en la présence de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).18 C 0018

séance du 23/02/2018

(63330) / jeudi 1er mars 2018 à 09:52 2 / 4

Concernant la modification du plan de zonage de UP à UL 1a, l’avis des personnes présentes a été favorable à l’exception de l’ABF, au motif que le projet ne s’inscrirait pas dans la continuité des espaces verts en lien avec la Citadelle, et qu’il viendrait créer une continuité urbaine en désaccord avec l’histoire du lieu et la nécessité de le préserver.

Concernant les modifications du règlement d’urbanisme et l’inscription d’un emplacement réservé au bénéfice de la MEL pour le prolongement de la rue des Bateliers, les avis ont été favorables. Des interrogations ont été formulées sur la création d’un parc de stationnement public à proximité du futur Palais de Justice.

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur indique que :

- le projet de construction du palais de Justice s’inscrit dans l’optique du plan d’aménagement et de développement durable du PLU,

- les modifications apportées au PLU devront préserver les liaisons douces et les améliorer,

- le prolongement de la rue des Bateliers est nécessaire pour faciliter l’accès du futur Palais de Justice,

- le zonage UL1 semble plus approprié pour permettre la réalisation du projet,

Son avis est favorable à la déclaration de projet et à la mise en comptabilité du PLU. Il apporte en conclusion trois recommandations :

- Prévoir un emplacement réservé pour le stationnement du public, - Que le règlement de la zone UL 1 réponde à l’accueil d’équipements publics, - Qu’une étude de mobilité complète le projet définitif.

Sur la seconde recommandation, il est à noter que le règlement de la zone UL1 prévoit déjà la possibilité d’implanter des équipements publics.

AVIS DE LA METROPOLE EUROPENNE DE LILLE SUR LA PROPOSITION DE MISE EN COMPATIBILITE DU P.L.U.

Plan de zonage

Le site est classé en zonage UP au PLU en vigueur. Le nouveau zonage envisagé par l’APIJ est UL1a, correspondant au secteur d’Euralille, dont les règles d’urbanisme permettent la réalisation du Palais de Justice.

Afin de préserver la fonction de corridor vert conférée à la Plaine Winston Churchill, et en relation avec les objectifs poursuivis par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation envisagée sur ce secteur dans le futur Plan Local de l’Urbanisme actuellement en cours de révision, la MEL attire l’attention du porteur de projet sur la nécessité :

- de maintenir ou recréer les continuités vertes et douces qui seraient impactées par le futur projet ;18 C 0018

séance du 23/02/2018

(63330) / jeudi 1er mars 2018 à 09:52 3 / 4

- d’apporter une forte dimension paysagère au projet, visant notamment à limiter l’imperméabilisation des sols et prévoir un couvert végétal et planté significatif ;

- concevoir un projet architectural soucieux de son insertion dans l’environnement existant.

Règlement d’urbanisme

Pour permettre la réalisation du projet tel qu’il est envisagé à ce jour, il convient d’apporter quelques modifications au règlement de la zone UL1a en intégrant des dispositions spécifiques aux équipements publics

Sur le stationnement, pour permettre la réalisation du projet il convient de reprendre la norme affectée aux espaces tertiaires, soit 1 place pour 100 m² de surface affectée aux bureaux. En conséquence, le projet prévoit à ce jour la construction de 140 places pour le personnel du Palais de Justice (magistrats, greffiers…).

La MEL a confié une étude à la SPL Euralille, en lien avec la Ville de Lille et l’APIJ, portant sur la quantification des besoins en termes de stationnement public, et l’élaboration de solutions adaptées.

A ce stade, aucune hypothèse de localisation d’un parc de stationnement en proximité du site n’est privilégiée. Cette étude est menée en parallèle d’une étude de mobilité portée par l’APIJ, dont les résultats seront présentés dans le cadre de l’instruction du permis de construire.

S’agissant des transports en commun, le site est aujourd’hui desservi par 4 lignes de bus. La MEL étudie actuellement un renforcement significatif de la desserte du site par les transports publics, notamment avec l’arrivée de la Liane 5 et un redéploiement possible d’autres lignes.

L’aménagement de nouveaux arrêts de bus au plus près du futur Palais de Justice est d’ores et déjà prévu.

La MEL émet un avis favorable à la mise en compatibilité du P.L.U., en ce que la zone UL1a soit étendue aux terrains concernés par le projet et en l’adaptation des normes de stationnement.

Inscription d’un emplacement réservé de voirie – rue des Bateliers Cet emplacement réservé se décompose en deux tronçons distincts, mais relève d’une réflexion générale à l’échelle de cet axe, visant à unifier son gabarit.

Le tronçon de l’emplacement réservé compris entre l’avenue du Peuple Belge et le virage de la rue des Bateliers existante n’est pas directement lié au projet de Palais de Justice. Ce tronçon fera l’objet d’une mise en œuvre opérationnelle distincte dans un temps ultérieur.18 C 0018

séance du 23/02/2018

(63330) / jeudi 1er mars 2018 à 09:52 4 / 4

Le tronçon d’emplacement réservé au bénéfice de la MEL pour le prolongement de la rue des Bateliers existante, est rendu nécessaire pour la desserte du futur Palais de Justice.

La géométrie de cet aménagement de voirie et de son raccordement au réseau viaire structurant fait actuellement l’objet d’une étude de circulation par la MEL. Cette étude vise notamment à évaluer la capacité du carrefour Coubertin à l'horizon des différents projets urbains qu'il desservira sur les communes de Lille et la Madeleine (site du Tir à l’Arc).

La MEL émet un avis favorable à cet emplacement réservé de voirie.

Cependant, au regard du coût prévisionnel des travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet de Palais de Justice, la MEL sollicitera une participation financière de l’APIJ afin de répartir les coûts de ces aménagements de façon proportionnelle entre les différents acteurs intéressés.

En conséquence, la Commission Aménagement durable du territoire et urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

de formuler un avis favorable à la mise en compatibilité du P.L.U., conformément au dossier ci-annexé, proposée par l’APIJ dans le cadre de la procédure de déclaration de projet du futur Palais de Justice de Lille

Résultat du vote : Adopté à la majorité

LES GROUPES EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ET LILLE METROPOLE BLEU MARINE AYANT VOTE CONTRE

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018