Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2020 05 26 pv st martin
Procès Verbal - 2019 05 06 pv Conseil Municipal
Procès Verbal - pv Conseil Municipal 06 aout 2019
Procès Verbal - PV CM 27 septembre 2017
Procès Verbal - 2019 03 26 Proces verbal Conseil Municipal
Procès Verbal - PV CM 26 octobre 2017
Procès Verbal - PV CM 02fevrier2017
Procès Verbal - PV CM 6 fevrier18
Procès Verbal - 2019 12 23 pv cm
Procès Verbal - Pv CM juin2016
Procès Verbal - 2019 06 26 pv cmst martin
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 06 26 pv cmst martin)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
PROCÈS-VERBAL DU ee MUNICIPAL DU 26 JUIN 2019
18 H 30
ÉTAIENT PRÉSENTS : MJ. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - JP. HERVET - AS. LE BRIS - J.J.
LECHAUVE -S. LE GALL-COUTELLER - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - À. OLIVIER - M. ROUSIC
ABSENTS EXCUSÉS : P.Y. LE CLÉAC’H - R. LE JEUNE -S. LE PINVIDIC - Y. RIOU - G. VANDERSTRAETEN-PERON
PROCURATIONS :
M. P.Y. LE CLÉAC'H a donné pouvoir à M. J.J. LECHAUVE
M.R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
M. S. LE PINVIDIC a donné pouvoir à Mme F. FER
M. Y. RIOU a donné pouvoir à M. MADEC-CLEI
Mme G. VANDERSTRAETEN-PERON a donné pouvoir à Mme V. FILY
KR RÉ
M. M. MADEC-CLEÏ a été nommé secrétaire de séance.
RRAKRRREEX M. HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 37.
Vingt-deux membres du conseil sont présents.
Cinq personnes sont absentes et ont donné procuration :
M. P.Y. LE CLÉAC’H a donné pouvoir à M. J.J. LECHAUVE
M. R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.I. BERTOUX
M.S. LE PINVIDIC a donné pouvoir à Mme F. FER
M. Y. RIOU a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ
Mme G. VANDERSTRAETEN-PERON a donné pouvoir à Mme V. FILY
M. Michel MADEC-CLEÏ est nommé secrétaire de séance.
M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 6 mai
2019.
Mme BERTOUX indique que dans le rapport concernant l’actualisation des taux applicables au 1 janvier 2020 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), il a été stipulé « qu’elle a toujours été contre », cependant elle souhaite préciser que ce sont les membres du groupe Saint-Martin Ensemble qui sont contre
et non elle personnellement.
Le procès-verbal du précédent conseil du 06 mai 2019 est adopté à l’unanimité.
FINANCES
1. Bourses et tarifs dégressifs 2019/2020 pour les cours du Patio — Centre d’Initiation aux arts du Pays de Morlaix :
Rapporteur : M. GOLIAS
Une convention d'objectifs a été signée le 16 décembre 2005 entre le Conseil Général du Finistère, Morlaix Communauté, la Ville de Morlaix, la Ville de Saint-Martin-des-Champs, l'Association Musiques et Danses en Finistère et Le Patio Centre d'initiation aux Arts du Pays de Morlaix.
Une convention de partenariat a été signée le 13 mai 2009 entre Morlaix-Communauté et Le Patio Centre
d'Initiation aux Arts du Pays de Morlaix.
Parallèlement à ces conventions, il est proposé de maintenir aux adhérents saint-martinois du Patio, l'octroi de bourses et de tarifs dégressifs en fonction du quotient familial (revenus et composition de la famille) pour l'année 2019/2020, pour toutes les activités dispensées par cette association (cours de musique, danse, arts plastiques ....) :
- octroi de bourses en fonction du quotient familial (voir tableau ci-joint) fourni par les services de la CAF ou de la MSA ou à défaut d’affiliation de l’adhérent à l’un de ces régimes. Le calcul du quotient familial sera effectué par les services de la mairie en fonction des ressources déclarées fiscalement par l’adhérent, selon les modalités de calcul de la CAF.
Tranches plancher plafond DE 2 Participation de la ville
<=300 300 15% 85%
301 à 650 301 650 15% 85%
651 à 720 651 720 35% 65%
721 à 920 721 920 50% 50%
921 à 1000 921 1000 65% 35%
1001 à 1100 1001 1100 80% 20%
>=1101 1101 100% 0% - application de tarifs dégressifs si plusieurs enfants d’une même famille bénéficiaire de bourses sont inscrits
- 90 % pour Le deuxième enfant inscrit,
- 80 % pour le troisième enfant inscrit ...
Les tarifs proposés ont été validés en conseil d’administration du Patio le 23 mai 2019.
Les bourses et tarifs dégressifs sont proposés en annexe,
Les membres de la commission finances ont examiné ce dossier en séance du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal, d’adopter les bourses et tarifs dégressifs 2019/2020 pour les cours du Patio — Centre d’Initiation aux Arts du Pays de Morlaix tels que proposés et de donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
M. HAMON indique que 26 familles étaient concernées pour l’année 2018/2019 dont 19 enfants.
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent les bourses et tarifs dégressifs 2019/2020 pour les cours du Patio — Centre d’Initiation aux Arts du Pays de Morlaix tels que proposés et donnent tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
2. Dispositif d’aide financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques :
Rapporteur : M. GOLIAS
Par délibérations prises en conseil municipal en 2016, 2017 et 2018, les conseillers municipaux avaient décidé, pour les années concernées, de participer financièrement à la destruction de nids de frelons asiatiques.
Il est proposé de reconduire le dispositif pour l’année 2019 :
#_ Montant de l'aide financière :
participation de 50 % du coût TIC (arrondi à l'euro près) supporté par le bénéficiaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques, plafonnée à 50 €.
YŸ_ Bénéficiaires :
Tout particulier propriétaire foncier ou ayant droit d’immeuble à usage d’habitation. Sont exclus des bénéficiaires, les propriétaires fonciers institutionnels (Région, Département, syndicats).
*_ Modalités de versement de l'aide financière :
e facture de l'année en cours attestant la destruction d'un nid de frelons asiatiques, établie par un professionnel qui devra pouvoir justifier :
- d’un agrément pour l’application de produits antiparasitaires à usage agricole, - d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation de ces produits, e titre de propriété ou justificatif du statut d’ayant droit,
e relevé d'identité bancaire.
Morlaix Communauté a participé au financement de ce dispositif en 2016 et 2017, mais ne le fait plus depuis 2018.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette proposition au titre de l’année
2019. M. GOLIAS indique qu’il y a une diminution des frelons mais trouve dommage que Morlaix Communauté
ne continue pas de financer la destruction des nids.
M. HAMON précise qu’en réalité il y a une stabilité du nombre de nids détruits car en 2017, le dispositif
avait concerné 5 nids chez des particuliers et 7 sur le domaine public et en 2018, 6 nids ont été détruits chez
des particuliers et 6 nids également sur le domaine public.
Mme FLOC'H fait part du fait qu’elle a détruit un nid primaire, qui était de la taille d’une balle de tennis
à son domicile. Cela représente une économie de 50 € pour la municipalité.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l'unanimité des vingt-sept suffrages exprimés
adoptent le dispositif de prise en charge financière de destruction de nids de frelons, tel que présenté pour
l’année 2019.
3. Demande d’aide financière au titre des Fonds Publics et Territoires — Caisse d’Allocations Familiales (CAF° pour les acquisitions de la Marelle :
Rapporteur : M. GOLIAS
Depuis l’été 2017, l'accueil collectif de mineurs (La Marelle) se fait sur un seul site suite à la rénovation des ex-
locaux de la médiathèque.
Il est désormais possible d’accueillir dans la structure 60 enfants dont 32 enfants de moins de 6 ans.
Ce site dédié est ouvert pendant toutes les vacances scolaires, les mercredis toute la journée depuis la rentrée
scolaire de septembre 2018.
Pour permettre l’accueil des enfants dans les meilleures conditions, il est nécessaire d’acquérir du mobilier qui, d’une part, permettra d’adapter facilement les locaux aux activités mises en places (tables à roulettes avec plateaux pivotants et chaises ergonomiques légères) et d’autre part, sera nécessaire au bon fonctionnement de la Marelle (ordinateur fixe, imprimante, meubles à bacs, poufs, bureau).
Pour 2019, les acquisitions de mobiliers et matériels sont estimées à 8 313,53 € TIC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Chaises, tabourets, bureau et desserte 3 014,56 | Autofinancement 5 542,36
Tables rabattables et meubles à bacs 3 028,03 | Subventions diverses
Coussins seaty 273,54 | Subvention CAF 2771,17
Ordinateur et imprimante 1 997,40
TOTAL DES DEPENSES 8 313,53 | TOTAL DES RECETTES 8 313,53
L'approbation du plan de financement des acquisitions permettra de solliciter une subvention auprès de la CAF.
Les crédits correspondants au coût des acquisitions sont inscrits au budget.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et sur la sollicitation du fonds public auprès de la CAF et en cas de décision favorable, de donner délégation à M. Le Maire pour mettre en œuvre la décision.
M. HAMON ajoute que le but est d’avoir un mobilier adapté à la structure pour faciliter les activités. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce dossier et sur la sollicitation du fonds public auprès de la CAF, donnent délégation à M. Le Maire pour mettre en œuvre la décision.
4. Demande d’un fonds de concours à Morlaix Communauté, pour le financement de dépenses d’équipement au titre de l’appui du développement territorial :
Rapporteur : M. HAMON
Le fonds de concours d’appui au développement territorial a été instauré par une délibération communautaire du 9 juillet 2012. Il a par la suite fait l’objet d’actualisations par délibérations communautaires du 21 décembre 2015 et du 29 mai 2017. Il répond à une volonté d’aménagement du territoire et a vocation à financer les opérations d’habitat et les opérations lourdes de rénovation.
Les dépenses subventionnables sont les suivantes :
- Dépenses d’aménagement de terrains : études, acquisitions de terrain, travaux de viabilisation
et déconstructions éventuelles (aider à préparer les terrains pour recevoir du bâti)
Dépenses de rénovation urbaine
L'opération de rénovation urbaine du quartier de la gare est éligible à ce dispositif.
Un premier dossier a été déposé en 2017. Il concerne la phase 1 de l’opération qui comprend : l’étude urbaine, des acquisitions de propriétés, des démolitions ainsi que des effacements de réseaux. Par délibération du 5 février 2018 le conseil de communauté a attribué un fonds de concours d’appui au développement territorial de 62 700 € pour ce projet.
Le second dossier, objet de la présente délibération, concerne la phase 2 de lopération : la requalification de la rue de la Mairie ainsi que des démolitions complémentaires dans le périmètre de l’opération. Les dispositions financières du fonds de concours de Morlaix Communauté précisent que le taux de subvention est fixé à 10 % des dépenses HT.
Le plan de financement prévisionnel de la phase 2 est le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES
Aménagement de la rue de
JiMBre 331 600,00 Autofinancement 367 220.00
Démolitions 75 000,00
Fonds de concours 40 660.00
Morlaix
Communauté 10%
Total dépenses HT 406 600,00
FCTVA 80 040.00
TVA 81 320.00
TOTAL TTC 487 920.00 TOTAL 487 920,00 Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019. Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours correspondant.
M. HAMON explique que ce fonds de concours disparaîtra fin 2019 et qu’il faut prendre rang pour le solde. La commune a déjà été éligible pour une partie du fonds de concours, il faut donc solliciter le solde. La demande est effectuée à hauteur de 40 660 € soit 10 % du montant total des dépenses HT. La commune a déjà été attributaire de la somme de 66 700 €, on ne pourra donc prétendre qu’à la somme de
33 300 € car le montant total de la subvention allouable est de 100 000 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement sur ce dossier.
- autorisent Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours correspondant.
5. Location de garage situé rue Gustave Flaubert :
Rapporteur : M. GOLIAS
La municipalité est propriétaire d’un garage, dans un ensemble immobilier situé rue Gustave Flaubert, cadastré section AD n°572.
Monsieur Paul DUMONT, domicilié 1, place de la Barrière à Saint-Martin-des-Champs, souhaite louer ce garage.
Il est proposé la location de ce garage à Monsieur Paul DUMONT aux conditions suivantes : - location du bien pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, trois mois à l’avance avant l’échéance souhaitée de départ, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
- loyer mensuel de 50 € (cinquante euros) net bailleur. Ce loyer sera payable d'avance le 1er de chaque mois et révisable à la date anniversaire du début de la location, chaque année en fonction de la variation de de l’Indice du Coût de la Construction (indice de référence : dernier indice publié par PINSEE à la date de la convention), - les loyers ne seront pas assujettis à la TVA par accord commun du bailleur et du preneur, - dépôt de garantie d'un montant de 50 Euros (cinquante euros) qui sera versé lors de la signature de l’acte.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions et d'autoriser Monsieur
Le Maire à signer le contrat de bail.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur ce dossier et autorisent Monsieur Le Maire à signer le contrat de bail.
6. Renouvellement du bail de la Poste :
Rapporteur : M. GOLIAS
La commune est propriétaire des locaux à usage commercial d’une superficie de 77 m°? dans la galerie du centre commercial « G La Galerie », boulevard René Fily, à Saint-Martin-des-Champs.
Un baïl commercial d’une durée de 9 années a été signé avec la SAS LOCAPOSTE, dont le siège social est situé 111 boulevard de Brune à Paris (75014), à partir du 15 octobre 2010 jusqu’au 14 octobre 2019. Une proposition de congé avec offre de renouvellement a été signifiée au preneur par acte d’huissier le 04 avril 2019.
Par courrier en date du 07 mai 2019, la SAS LOCAPOSTE représentée par la SA POSTE IMMO a accepté la proposition de renouvellement du bail commercial.
I est proposé de procéder au renouvellement du bail commercial au profit de la SAS LOCAPOSTE, dont le siège social est situé 111 boulevard Brune à Paris (75014) aux conditions suivantes : - bail commercial de neuf années à compter du 15 octobre 2019,
- loyer annuel de 19 333,06 € H.T. (dix-neuf mille trois cent trente-trois euros et six centimes hors taxes) soit un loyer mensuel de 1 611,09 € H.T. (mille six cent onze euros et neuf centimes hors taxes) payable le 15 octobre de chaque année à terme échu. L’indice de révision est l’indice des loyers commerciaux (ILC - indice de référence : 4ème trimestre de l'année précédant la révision),
- pas de dépôt de garantie compte-tenu de la solvabilité notoire du preneur.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat de bail commercial aux conditions énoncées.
M. HAMON précise que la Poste est un bon locataire qui occupe ces locaux depuis 1976.
M. LECHAUVE exprime le souhait que cela perdure.
Mme BERTOUX trouve que le loyer n’a pas beaucoup augmenté en 9 ans. En 2010, le loyer avait été fixé à la somme de 18 260,87 € HT. Le loyer n’est pas très élevé.
M. HAMON répond que l’augmentation est fonction de l’indice d’indexation. C’est l’indice des loyers commerciaux qui est désormais appliqué et non plus l’indice du coût de la construction.
M. GOLIAS ajoute que le loyer avait été revalorisé en 2010 alors que le locataire souhaitait le baisser. Les locataires ne sont pas partis depuis lors et souhaitent renouveler le bail.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur ce dossier aux conditions présentées et autorisent Monsieur Le Maire à signer le contrat de bail commercial.
7. Contrat de bail commercial — Local situé au centre commercial « G La Galerie » :
Rapporteur : M. GOLIAS
La commune est propriétaire d’un local au centre commercial « G La Galerie », actuellement sans preneur.
La SARL SOSPHONE 29, dont le siège social est situé à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 4, impasse Hélène Boucher, représentée par son gérant, Monsieur Frédéric CHAPELLE, souhaïite louer le local d’une superficie de 20,82 m? appartenant à la commune, dans la galerie commerciale « G la Galerie », situé à Saint-Martin-des-Champs, boulevard René Fily, afin d’y transférer son activité professionnelle.
Il est proposé de consentir un bail commercial pour ce local aux conditions suivantes :
- bail commercial de 9 ans à compter du 28 juin 2019 avec mise à disposition des locaux du 28 juin 2019 au 30 juin 2019 et paiement du loyer à compter du 1% juillet 2019,
- loyer mensuel de 674,50 € (six cent soixante-quatorze euros et cinquante centimes) net bailleur, Ce loyer sera payable d'avance le 1° de chaque mois et révisable tous les trois ans en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux publié par l'INSEE (indice de référence : 4ème trimestre de l'année 2018 — 114,06), - les loyers de ce bail ne sont pas assujettis à la TVA par accord commun du baïlleur et du preneur, - dépôt de garantie d'un montant de 674,50 € (six cent soixante-quatorze euros et cinquante centimes) qui sera versé lors de la signature du bail.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
de se prononcer sur ces propositions,
- en cas d’avis favorable, d'autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat de bail commercial aux conditions précisées dans le présent rapport.
M. HAMON précise que le bail débute le 28 juin 2019 et que le premier loyer sera versé à compter du 17 juillet 2019.
Mme BERTOUX fait remarquer que le montant du loyer est, en comparaison avec celui de la Poste, bien plus élevé. 32,40 € le m? pour ce local propriété de la commune et 21 € par m? pour les locaux occupés par la Poste.
Mme BROUDIN souligne que La Poste bénéficie à un large public.
M. HAMON indique que c’est la loi de l’offre et de la demande.
M. GOLIAS fait savoir qu’avec les indexations successives, Le loyer de ce local a été jusque 900 €, l’indice INSEE du coût de la construction ayant fait flamber les prix. Il ajoute qu’il trouverait intéressant de connaître les loyers pratiqués dans les autres locaux de la Galerie.
M. HAMON rajoute que le loyer a été accepté par le locataire, et qu’il est au juste prix.
Mme BERTOUX souligne que pour deux locaux situés côte à côte, il existe tout de même une différence importante de prix.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur ces propositions, et autorisent Monsieur Le Maire à signer le contrat de bail commercial aux conditions précisées dans le présent rapport.
8. Piste mixte percée du Launay : demande de fonds de concours au titre du schéma communautaire vélo (Morlaix Communauté) et demande de subvention au titre du contrat de territoire (Conseil Départemental du Finistère) :
Rapporteur : M. HAMON
Au fur et à mesure de son développement, la ville de Saint-Martin-des-Champs s'est dotée de nombreux
tronçons de déplacements actifs sur son territoire (pistes mixtes, pistes vélos, pistes piétonnes). A ce jour, la
totalité de ces tronçons représente 12 km.
La poursuite de cette politique de sécurité routière, notamment celle des usagers les plus vulnérables que sont
les piétons et cyclistes, est primordiale en renforçant le maillage des tronçons existants.
Aünsi sur 2019, le présent projet consiste à relier la route de Sainte-Sève, le quartier du Binigou et la zone
d'activité économique de Kériven (giratoire de Kériven) à la zone d'activité économique du Launay (giratoire
de Kerelisa) selon le plan ci-joint.
Chaque jour ce tronçon est emprunté par des piétons et cyclistes sur un accotement non aménagé. Ce
cheminement demeure la seule alternative possible pour les piétons et cyclistes qui désirent se rendre en
sécurité d'une zone d'activité à l'autre. Le calibrage du projet tient compte des emprises foncières existantes et disponibles tout en se référant au guide
de conception des aménagements cyclables élaboré par le Conseil Départemental du Finistère.
Ainsi, la piste mixte (bi-directionnelle cyclable + piétons) aura une largeur de 3 mètres comme indiqué sur le
plan joint en annexe. Les usagers seront séparés du trafic routier grâce à la pose de barrières métalliques et
lisses horizontales en bois.
Le projet nécessite de créer un passage piétons sur chacune des deux bretelles d'accès à la RN 12 situées de
part et d'autre du pont de la RN 12 à proximité du giratoire de Kériven. La Direction Interdépartementale des
Routes Ouest (DIRO) a été consultée et a émis ses contraintes techniques qui sont intégrées dans le projet.
Outre le marquage horizontal réglementaire, chaque traversée sera dotée d'un éclairage public spécifique ainsi
que d'un complément de guidage par des barrières destinées à forcer les usagers à traverser les bretelles à
l'emplacement des passages piétons et à regarder vers l'amont avant de s'engager.
Il convient de préciser que cet aménagement est inscrit au schéma vélo de Morlaix Communauté voté en
décembre 2018 ainsi qu’au contrat de territoire.
Le coût estimé de l’opération est de 149 200,00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES en € HT
Travaux d'aménagement de la | 149 200,00 Taux | Montant en
piste mixte sollicité |_euros HT
Contrat de territoire (Conseil 40 % 59 680,00
départemental du Finistère)
Schéma vélo communautaire 40% 59 680,00
(Morlaix Communauté)
Participation commune 20% 29 840,00
TOTAL DES DEPENSES 149 200,00 | TOTAL DES RECETTES 100% | 149 200, 00
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019 de la commune.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et en cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
M. HAMON précise que les travaux ont été engagés. Les glissières seront posées à compter du 06 août si les conditions météorologiques et d’approvisionnement le permettent.
Morlaix Communauté doit ensuite poursuivre les travaux de la piste du rond-point de Kerelisa jusqu’à Buffalo Grill.
M. CLOAREC demande pourquoi les montants sont indiqués HT.
M. HAMON lui répond que cela aura en effet pu être indiqué TTC mais que cela n’occasionne pas de changement. Les travaux étant soumis à la TVA, il y aura bien du FCTVA.
Mme LE BRIS se demande si la piste arrivera un jour jusque Décathlon, le rond-point du Launay étant dangereux actuellement.
M. HAMON lui répond que c’est une possibilité mais que pour accéder à Décathlon, il faut privilégier le passage rue du Puits puis passer par la passerelle.
Le rond-point du Launay est une zone difficile à traiter en raison de la présence des bretelles d’accès à la voie expresse. Une expérimentation a lieu actuellement sur la ville de Quimper. Une voie de circulation a été supprimée sur les sorties du rond-point de la route de Bénodet afin de faciliter la traversée piétons. Cela amène à ralentir sur le rond-point et d’éviter que cela soit un anneau de vitesse.
Cette expérimentation sera peut-être dupliquée ailleurs.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - Se prononcent favorablement sur ce dossier et la sollicitation des fonds de concours inscrits au plan de financement au titre du schéma communautaire vélo de Morlaix Communauté et au titre du contrat de territoire,
- donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
URBANISME
9. Convention avec la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest relative à la conception. réalisation et entretien d’un passage piéton sur la bretelle d’accès à la RN 12 vers Brest (Echangeur de Kériven) et sur la bretelle d’accès à la RN 12 vers Rennes
Œchangeur de Kériven) :
Rapporteur : M. HAMON
Dans le cadre de l’aménagement d’une piste mixte piétons — cycles entre les giratoires de Kériven et de Kerélisa, la mairie de Saint-Martin-des-Champs a souhaité en liaison avec l’Etat faire réaliser un passage piéton en traversée de la bretelle d’accès à la RN 12 vers Rennes depuis le giratoire de Kériven ainsi qu’en traversée de la bretelle d’accès à la RN 12 vers Brest depuis le giratoire de Kériven (cf. annexe 1).
Les services de l’Etat ont été consultés et ont répondu favorablement à cette demande le 3 janvier 2019. L’Etat propose une convention régissant les dispositions techniques, administratives et financières relatives à cet aménagement (cf annexe 2).
Les dispositions principales sont les suivantes :
- réalisation des passages piétons sur les 2 bretelles d’accès à la RN 12.
financement global : coût des travaux, pose et entretien des panneaux règlementaires d’indication et de
signalement, éclairage.
- prise en charge des modifications éventuelles réalisées à l’initiative de la commune.
Le dossier a été présenté aux membres de la commission urbanisme - voirie le 3 juin 2019 et aux membres de la
commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet de convention et en cas de décision favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
M. HAMON précise qu’un accord a été donné par la Préfecture de Région pour la réalisation des deux passages piétons. La réalisation et l’entretien seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur ce dossier, le projet de convention joint en annexe 2 et donnent délégation à M. Le Maire pour la signature de la convention et sa mise en œuvre.
10. Exercice du droit de préemption sur le bien immobilier situé 4, rue de la Mairie :
Rapporteur : M. HAMON
Le 09 mai 2019, la commune a reçu de l’étude de Maître Anne-Laure LAGADEC, notaire à Loperhet une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien immobilier situé 4 rue de la Mairie, cadastré AD 274 d’une superficie
10 de 654 m? (voir plan en annexe) au prix de 100 000 €, montant auquel il faut ajouter les frais d’agence : 8 500€ et les frais d’acte notarié d’acquisition.
Dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de la Gare et de ses abords, la commune a validé en conseil
municipal du 5 décembre 2018 les options d’aménagement retenues lors de l’étude urbaine opérationnelle.
Cette parcelle a été identifiée dans « l’lot Intermarché » comme lieu potentiel d’urbanisation - réserve foncière
pour une future habitation.
L'avis de France Domaine a été sollicité sur la DIA et obtenu le 29 mai 2019.
Par arrêté A19-164 du 3 juin 2019, Morlaix Communauté a délégué son droit de préemption urbain renforcé à la commune de Saint-Martin-des-Champs pour la mise en œuvre de ses compétences communales.
La commune peut préempter pour la totalité de la parcelle sans accord du vendeur ou pour une préemption partielle avec accord du vendeur.
L’acquéreur semble daccord pour une préemption partielle en faveur de la mairie pour la parcelle de 238 m° maximum (17 mètres sur 14 mètres maximum) au prix de 60 € le m°?, frais d’agence inclus, soit un montant maximum de 14 280 €, auquel il faut rajouter les frais de notaire et les frais de bornage. Dans cette hypothèse, il sera nécessaire de convenir d’une convention d’usage, pour notamment l’accès et l’entretien de ce terrain. A défaut de préemption partielle, il est possible que la commune exerce une préemption sur l’ensemble du bien aux conditions énoncées au premier alinéa.
Le dossier a été présenté en commission urbanisme du 3 juin 2019 et en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur ce dossier pour l'exercice du droit de préemption partiel, ou à défaut préemption sur l’ensemble du bien, dans l’un ou l’autre des cas aux conditions énoncées dans le présent rapport, - donner son accord sur le paiement du prix d’acquisition, des frais d’agence et des frais d’acte notarié liés à l’acquisition, et le cas échéant des frais de bornage, tels que prévu,
- en cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre que ce soit pour la préemption partielle ou la préemption totale du bien immobilier.
M. HAMON indique qu’il s’agira d’une préemption totale ou partielle. L’acquisition partielle est en cours de négociation, l’acquéreur y seraît favorable mais il n°y a rien d’acté.
M. MADEC demande quel serait le projet de l'acquéreur.
M. HAMON répond que l’acquéreur habitera la propriété ; cette dernière sera amputée d’un bout de terrain. Le vendeur souhaite vendre au prix de 100 000 € qu’il y ait un acquéreur ou deux peu importe, Dans l’hypothèse d’une préemption partielle, une convention pour la jouissance et l’entretien du terrain sera établie avec le nouveau propriétaire.
Mme LE BRIS demande où sera situé l’accès du terrain.
M. HAMON répond que cela sera prévu dans la convention car on ne peut acquérir un terrain enclavé. L’accès se fera par la rue de la Mairie et nécessitera l’établissement d’une servitude de passage. L’EPFR est par ailleurs déjà propriétaire de parcelles qui sont comprises dans l’aménagement de l’îlot Intermarché.
Cette nouvelle acquisition pourrait se faire à l’amiable.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce dossier pour l'exercice du droit de préemption partiel, ou à défaut préemption sur l’ensemble du bien, dans l’un ou l’autre des cas aux conditions énoncées dans le présent
rapport,
11 - donnent leur accord sur le paiement du prix d’acquisition, des frais d’agence et des frais d’acte notarié liés à l’acquisition, et le cas échéant des frais de bornage, tels que prévu, - donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre que ce soit pour la préemption partielle ou la préemption totale du bien immobilier et de la signature de la convention d’usage.
11. Programme de construction de 4 logements locatifs sur les lots 19 et 25 — Lotissement de Hermitage — Proposition d’acquisition de parcelles par Finistère Habitat :
Rapporteur : M. ROUSIC
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2014-2019 et de la programmation pour l’année 2019, Finistère Habitat s’est engagé par courrier du 8 janvier 2019 sur une opération de 4 logements sociaux (3 PLUS, 1 PLAIO) à réaliser au lotissement de l’Hermitage sur les lots n°19 et 25 (voir plan en annexe).
La programmation de construction de nouveaux logements sociaux pour l’année 2019 a été validée en conseil communautaire le 13 mai 2019. Le PLH 2014-2019 prévoit l’attribution par Morlaix-Communauté d’aides spécifiques aux communes pour la mise à disposition de terrains ou de bâtiments en faveur des organismes HLM. Une aide au foncier est prévue à hauteur de 2000 euros par logement créé.
Pour cette opération, la commune cèdera le terrain concerné à Finistère Habitat à l’euro symbolique. Finistère Habitat réalisera 4 logements, détaillés comme suit :
- lot n°19 (409 m°) cadastré AB 514 sis 8 Allée des Capucines : Construction de 2 logements - 2 T4 en R+1
avec un garage et deux places de stationnement,
- lot n°25 (885 m?) cadastré AB 485 sis 1 rue des Digitales : Construction de 2 logements - 1 T3 et 1 T4 en
R+1 avec un garage et deux places de stationnement.
Les précisions suivantes sont apportées :
la participation financière de Finistère Habitat est fixée à 6000 € par logement soit 24 000 € pour cette
opération, participation versée à la commune,
le démarrage des travaux est prévu avant la fin de l’année 2019,
- Morlaix Communauté versera à la commune 8 000 euros pour ce programme de logements sociaux,
- à l’issue de l’opération, une rétrocession d’une partie du lot 25 (partie inconstructible) sera effectuée par
Finistère Habitat au bénéfice de la commune.
Le dossier a été présenté en commission urbanisme du 25 mars 2019 et en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur ce programme de construction de logements sociaux tel que présenté, et sur la cession du terrain à Finistère Habitat au prix mentionné dans le présent rapport et aux conditions qui y sont précisées.
En cas d’avis favorable, il est demandé de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à FPunanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
se prononcent favorablement sur ce programme de construction de logements sociaux tel que présenté et sur la cession du terrain à Finistère Habitat au prix mentionné dans le présent rapport et aux conditions qui y sont précisées,
donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
12. ZAE Haut Launay : Dénomination et modification des voies :
Rapporteur : M. HAMON
12 Les récents travaux d'aménagement et d’extension de la ZAE du Haut Launay, menés par Morlaix- Communauté, ont conduit à modifier les voiries internes déjà existantes dans cette nouvelle zone d’activités.
La rue Jean-Ciaude Calvez est prolongée jusqu’au carrefour avec la rue du Grand Launay et l’impasse des Frères Lumière est transformée en rue des Frères Lumière (voir le plan joint en annexe).
Aucun changement d’adresse ne sera à effectuer, sur les rues concernées, aucune adresse n’est à ce jour attribuée.
Les membres de la commission Urbanisme - Voirie - Sécurité en date du 3 juin 2019 se sont prononcés favorablement sur les dénominations et modifications de voirie telles que présentées.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions.
M. HAMON situe l’opération et rajoute que l’impasse Hippolyte Bayard deviendra peut-être une rue suivant l’évolution de l’aménagement de la zone.
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent les propositions de dénomination et de modification des voies telles que présentées.
ADMINISTRATION GENERALE
13. Information sur l’attribution de marchés publics :
Rapporteur : M. HAMON
Acquisition d'un sanitaire public automatisé : marché attribué à SAGELEC BP 10145 - 61 bd Pierre et Marie Curie 44154 ANCENIS Cédex pour un montant de 33 550,00 € HT soit 40 260,00 € TTC.
Ce sanitaire sera installé à l’espace du Binigou.
Ces éléments sont communiqués aux membres du conseil municipal pour information en application de l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
M. HAMON indique que ces éléments sont communiqués à caractère d’information. L’entreprise retenue est la même que celle retenue pour l’installation du sanitaire public sur le parking du Gouélou. Cela permet une homogénéité des équipements. De plus, c’était l’entreprise la moins disante,
14. Participation à la mise en concurrence pour la maintenance et la fourniture de logiciels de gestion : consultation en vue d’un groupement de commande pour l’optimisation d’achats informatiques de logiciels, de licences. de matériels et prestations associées :
Rapporteur : M. ROUSIC
Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), créé en 1986, a pour objet « d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par celle-ci ou auxquelles elles participent. »
Ti propose aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de la fourniture de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées.
13 La constitution d’un groupement de commande requiert la souscription d’une convention par ses membres, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, le SIMIF est chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi que de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement sauf dans les cas où cette mission est confiée au coordonnateur.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive en annexe, jointe au présent rapport.
Cette procédure n’implique aucun engagement. Les collectivités ayant conventionné seront informées du résultat des marchés et c’est ensuite que chacune prendra sa décision d’adhérer ou non au SIMIF et de bénéficier du groupement de commande Les collectivités n’ayant pas conventionné en amont du marché ne pourront pas le faire à l’issue de la conclusion du marché.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
d’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées., conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article L1414 du CGCT, - _ d’adhérer au groupement de commande constitué,
- _ d’accepter que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu’à ce titre il procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis
notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l’exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l’exécution du marché est confiée au coordonnateur,
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants.
M. HAMON indique que l’adhésion au SIMIF n’était auparavant possible que pour les collectivités de moins de 3500 habitants, La gestion de cette structure a été reprise par le CDG29 et de ce fait il y a une ouverture aux autres communes.
Cette proposition est intéressante notamment pour les logiciels de gestion.
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : approuvent la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine pour optimiser les achats informatiques de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées., conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article L1414 du CGCT, - adhérent au groupement de commande constitué,
acceptent que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu’à ce titre il procède à Porganisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l’exécution du marché sauf dans les cas où la charge de l’exécution du marché est confiée au coordonnateur,
- autorisent Monsieur Le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants.
JEUNESSE SPORT
15. Partenariat avec la commune de Sainte-Sève pour l’organisation du Ticket Sport :
Rapporteur : M. MADEC-CLEÏ
Depuis 2008, le centre de loisirs Ticket-Sport de Saint-Martin-des-Champs intervient sur le territoire de la commune de Sainte-Sève afin de développer les offres de loisirs sportifs. Le but est de mettre à disposition de la
14 commune de Sainte-Sève des services existants dans le domaine sportif sur la commune de Saint-Martin-des- Champs, moyennant une participation financière permettant de rémunérer le ou les animateurs intervenant sur la commune de Sainte-Sève.
Le Ticket-Sport est donc un service de la commune de Saint-Martin-des-Champs qui assure le pilotage de l’antenne de Sainte-Sève.
Les activités proposées actuellement sur la commune de Saint-Martin-des-Champs aux enfants de 8 à 18 ans, dans le cadre du centre de loisirs Ticket-Sport, se déroulent également sur la commune de Sainte-Sève pendant les vacances scolaires.
Il est proposé de renouveler la convention en cours pour une durée de trois ans, à compter des vacances scolaires
de l’été 2019, pour le Ticket Sport, voir convention proposée en annexe. Cette convention prévoit la participation financière de la commune de Sainte-Sève pour la proposition d’activités sur sa commune.
Le dossier a été examiné en commission jeunesse sport affaires scolaires du 04 juin 2019 et en commission finances du 19 juin 2019,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette convention et en cas de
décision favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
Mme BERTOUX signale que le paragraphe concernant le local jeunes ne figure pas dans la convention.
Mme CONAN-MADEC confirme que ce paragraphe est à enlever.
Mme BERTOUX indique que ce paragraphe figurait dans la convention présentée lors de la commission jeunesse affaires scolaires.
Mme CONAN-MADEC lui répond que des négociations étaient en cours avec Sainte-Sève. Une réunion
spécifique aura lieu concernant le local jeunes, et une convention sera peut-être établie ultérieurement. La commune se Sainte-Sève souhaite une convention spécifique pour le Ticket Sport.
M. MADEC-CLEÏ confirme qu’une convention particulière pourrait être établie ultérieurement pour le Local Jeunes.
Mme BERTOUX s'interroge sur la participation au financement par la commune de Sainte-Sève à partir de 10 adhérents au local jeunes. Pourquoi pas à partir du premier ?
M. HAMON lui répond que la convention se terminait en 2016. Sainte-Sève ne souhaitait plus participer financièrement au fonctionnement du Local Jeunes bien que quelques jeunes de Sainte-Sève participent aux activités de cette structure.
Mme BERTOUX demande si cela signifie que si 3 ou 4 jeunes viennent au local, il n’y a pas de financement.
M. HAMON répond que le Local Jeunes est ouvert à tous les jeunes.
Mme CONAN-MADEC ajoute que le fonctionnement intercommunal est inscrit au PEDT et que cela permet d’avoir davantage de subventions.
M. HAMON indique que cela correspond à la devise de Saint-Martin-des-Champs: Bonté et Force. Il rajoute que
pour la nouvelle convention proposée on fonctionne par année calendaire et non par année scolaire.
Mme BERTOUX demande de pouvoir intervenir pendant la séance concernant une note déposée dans son casier concernant l’utilisation d’anglicismes par les responsables du local dans leur programme d’activités notamment. Elle considère que la langue française est très riche et qu’il est important de la défendre.
M. HAMON lui répond que les jeunes utilisent facilement ces anglicismes.
Mme GARION ajoute que les projets sont établis avec les jeunes.
15 Mme BERTOUX considère qu’il faut les inciter à utiliser la langue française.
M. MADEC-CLEÏ indique que l’on n’a pas forcément d’équivalent pour certains mots.
Mme BERTOUX signale que lavage de voitures aurait pu être utilisé à la place de car wash. Elle reconnaît cependant que le terme parking est rentré dans la langue française.
M. HAMON répond que la préservation de la langue française est importante mais que des mots anglais rentrent cependant dans le vocabulaire français.
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : se prononcent favorablement concernant cette convention,
donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre, la signature de la convention en annexe et d’éventuels avenants.
CULTURE
16. Médiathèque : vente de documents usagés :
Rapporteur : Mme GIREAULT
La médiathèque procède régulièrement à des éliminations de documents, dans un but de mise en valeur des fonds. C'est l'opération de désherbage. Le désherbage garantit la vitalité de la médiathèque et doit suivre une procédure très rigoureuse. La médiathèque doit rester attractive.
Les documents de ia médiathèque municipale déclassés sont les documents jugés, par les gestionnaires de la médiathèque, en mauvais état, obsolètes ou dont le contenu est inexact. S’ajoutent à ces documents, les livres en double ou les dons que la médiathèque ne souhaite pas garder.
Le Conseil Municipal par délibération du 18 mars 2009 s’était prononcé favorablement pour fixer des tarifs appliqués lors de ventes de documents usagés de la médiathèque municipale.
Il est proposé de revoir le prix de vente des produits déclassés et d’autoriser leur vente aux conditions suivantes : - le lot de 3 à 5 revues : 1€,
- le livre au format de poche : 1 € pièce,
- le livre grand format : 2 € pièce,
- le livre état exceptionnel : 3 € pièce,
La recette de cette vente encaissée par la régie de la médiathèque servira à l'acquisition de nouveaux documents pour la médiathèque municipale.
En cas d’avis favorable, il est demandé d'autoriser le responsable de la médiathèque à donner les documents non vendus aux écoles de la commune, aux centres de loisirs de la commune, à l’association « Terre d’espoir » ou à une association récupérant les « vieux papiers ».
Le dossier a été examiné en commission culture-jumelage du 18 juin 2019 et en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et d’autoriser la vente des documents concernés aux tarifs précités. Les documents non vendus seront donnés aux écoles de la commune, aux centres de loisirs de la commune, à l’association « Terre d’espoir » ou à une association récupérant les « vieux papiers ».
16 Mme FLOC’H souhaite connaître les critères de choix des ouvrages concernés par le désherbage, notamment en ce qui concerne les dons.
Mme GIREAULT répond que les professionnels de la médiathèque sont juges.
Mme FLOC'H redoute que le fonds Gallouédec fasse l’objet d’un désherbage et insiste sur le fait qu’elle souhaite connaître les critères de choix. Un don doit être conservé. Elle indique que les élus doivent avoir leur mot à dire sur les fonds.
M. HAMON demande comment elle souhaite que l’on procède.
Mme FLOC’H considère qu’il ne faut pas toucher aux dons.
Mme GIREAULT précise que les adhérents veulent un renouvellement du fonds. Il faut distinguer les dons de livres exceptionnels et les dons de livres courants. Les agents de la médiathèque savent faire la différence.
Mme FLOCH estime que dans ce cas, il faut refuser les dons.
Mme GIREAULT indique que la responsable de la médiathèque l’explique aux personnes qui font des dons.
M. HAMON demande à Mme FLOCH si elle remet en cause la probité des employés communaux.
Mme FLOC’H répond qu’elle ne remet pas en cause les capacités et la formation des agents de la médiathèque. Cependant, elle considère que chacun a des préférences et peut donc faire des choix de désherbage selon ses goûts.
Mme GIREAULT ajoute qu’il y a trois agents décisionnaires.
M. OLLIVER dit que l’on déplacerait le problème si cela passait au conseil municipal car chacun choisirait selon ses préférences.
M. CLOAREC dit que les dons exceptionnels ne doivent pas être désherbés.
M. HAMON ajoute qu’une délibération particulière devrait être prise si cela concernait le fonds Gallouédec.
Mme GARION précise que les dons Gallouédéc ne sont pas prêtés, ils sont consultables uniquement sur place.
Mme FLOC'H souhaite qu’il soit précisé dons communs et qu’il soit créé un fonds spécifique consultable sur place à conserver.
Mme BERTOUX propose de supprimer la phrase « S'ajoutent à ces documents, les livres en double ou les dons que la médiathèque ne souhaite pas garder. »
M. HAMON donne son accord pour supprimer cette phrase de la délibération. Un consensus est trouvé.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant ce dossier et autorisent la vente des documents concernés aux tarifs précités. Les documents non vendus seront donnés aux écoles de la commune, aux centres de loisirs de la commune, à
l’association « Terre d'espoir » ou à une association récupérant les « vieux papiers ».
17. Projet de convention avec le Relais Petite Enfance :
Rapporteur : Mme FER
Dans le cadre des missions de la médiathèque, en l’occurrence permettre aux usagers de se former tout au long de la vie, la médiathèque, en partenariat avec le Relais Petite Enfance, organise régulièrement des soirées d’échanges destinées aux parents et professionnels de l’enfance.
17 Les sujets abordés correspondent à des problématiques ou des questionnements d’adultes dans l’éducation des enfants. Cette année, «la communication bienveillante » sera le thème traité par la conférencière Laurence Davoust, sociologue à Lannilis. Pour donner une dynamique particulière à cette soirée, une troupe de théâtre d'improvisation morlaisienne, la Drim Tim, interviendra sous forme de saynètes illustrant le sujet.
Il est proposé une convention avec le Relais Petite Enfance du Territoire de Morlaix, géré par la SCIC En Jeux d’enfance, voir annexe. Cette convention précise les modalités d’intervention des deux partenaires et de financement de l’animation.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le dossier a été examiné en commission culture et jumelages du 18 juin 2019 et en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce projet, en cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le Maire pour la signature de cette convention et sa mise en œuvre.
Il est proposé également que M. Le Maire ait délégation pour la signature des conventions à intervenir avec les différents partenaires pour l’organisation des animations à la médiathèque de la commune, dans la mesure où les crédits correspondants sont inscrits au budget.
M. MADEC fait remarquer l’utilisation du terme Drim Tim.
Mme GIREAULT lui répond que c’est le nom de la troupe.
Mme BERTOUX dit que cela ne s’écrit pas pareil.
Mme FER souligne l’intérêt du thème sur la communication bienveillante.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement concernant ce dossier,
- donnent délégation à M. Le Maire pour la signature de cette convention et sa mise en œuvre, - donnent délégation à M. Le Maire pour la signature des conventions à intervenir avec les différents partenaires pour l’organisation des animations à la médiathèque de la commune, dans la mesure où les crédits correspondants sont inscrits au budget.
18. Appel à projets Culture Santé — Partenariat avec le Centre Hospitalier de Lanmeur :
Rapporteur : Mme GIREAULT
Le Centre Hospitalier de Lanmeur est une structure totalement atypique sur le territoire breton. En effet, l’hôpital a mis en place un projet culturel ambitieux, en développant une réelle culture de réseaux et de partenariats. L'hôpital a obtenu le label « plateforme culturelle de territoire » (Conseil Départemental du Finistère) qui fait de lui un lieu de création et de diffusion de spectacle.
L'hôpital est également soutenu dans cette démarche par la DRAC Bretagne, l’Agence Régionale de Santé, la Région Bretagne, Morlaix Communauté et la Fondation de France.
Face aux succès des résidences organisées en lien avec le Pôle Culturel du Roudour depuis 2013 auprès des résidents et du public du territoire, il est proposé que le Centre Hospitalier de Lanmeur et le Pôle Culturel du Roudour s’associent pour une nouvelle résidence de création.
Cette dernière devrait avoir lieu entre janvier, février et mars 2020. Cette résidence permettra au Centre hospitalier de Lanmeur de présenter un spectacle au terme de la résidence à l'hôpital et au pôle culturel du Roudour. Ce spectacle mêlant Bernardo Montet (Artiste associé du SEcW et compagnon de route artistique du CH Lanmeur et
18 du Roudour depuis plusieurs années), Jean Luc Thomas (Cirque Zingaro, Officina, Anamel...) et Tigana Santana, serait une création originale et l’occasion de présenter un nouveau projet du trio.
Cette création, d’une heure environ, sera présentée, pour la première fois, le vendredi 13 mars 2020 au Pôle culturel du Roudour. Une deuxième représentation sera faite au Centre Hospitalier de Lanmeur, le samedi 14 mars 2020, dans le parc de l’hôpital. Le Pôle Culturel Roudour apportera toutes ses compétences humaines, artistiques,
techniques et de communication à la réalisation de cette action.
Le fil conducteur de cette résidence est la transmission du patrimoine oral (expression, musique et chants traditionnels), mais aussi le voyage et l’ouverture au monde.
: ” Budget prévisionnel de l'action
CHARGES . :.... .. JMONTANT. : .. [PRODUITS MONTANT
Rémunération artistes et 16 000 € | Conseil départemental 7000 €
intervenants du Finistère
Déplacements et frais divers 3 000 € | Autres collectivités 7 000 €
DRAC/ ARS 3 500€
Conseil Régional 2000 €
Morlaix Communauté
Fournitures diverses 5500€
(Back-line et chapiteau)
Frais de communication 3 000 € | Structure du champ 6 500 €
(Captation vidéo, affiches et social
flyers)
Sorties culturelles (transport, 1 500 € | Structure culturelle 5000 €
billetterie, .....)
Autres charges (SSIAP, 4 000 € | Billetterie 2 000 €
Technicien plateau, SACEM,
CNV)
TOTAL : Fo . ‘ 33000€ [TOTAL Dr : : 33000€
Valorisation de la mise à 3 000 € | Valorisation de la mise à 3 000 €
disposition de personnel disposition de personnel
permanent pour l’action (CH permanent pour l’action
Lanmeur et Pôle culturel du
Roudour)
Le dossier a été examiné en commission culture et jumelages du 18 juin et en commission finances du 19 juin. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et en cas d’avis favorable, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre. M. HAMON indique que le Roudour est partenaire hors les murs. 19 Mme GIREAULT précise que c’est le cas depuis 6 ans déjà.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement concernant ce dossier,
donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
19. Projet de partenariat culturel avec le collège Tanguy Prigent :
Rapporteur : Mme GIREAULT
Dans le cadre d’un partenariat avec le collège Tanguy Prigent et le Pôle Culturel du Roudour d’une durée de trois ans, il est proposé un nouveau projet pour l’année scolaire 2019/2020.
Les objectifs de ce projet, en lien avec le Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC), sont les suivants :
- associer le collège à l’espace culturel du Roudour, lieu de création et de diffusion de la culture, - rencontrer et travailler avec les artistes. Les artistes retenus sont les suivants : l’ensemble POURSUITE.
Pour cette troisième année, le projet de l'établissement scolaire est de sortir du « cadre de la scène » en proposant pendant une semaine des happenings artistiques utilisant le jeu de scène, la voix, mais aussi les arts plastiques dans différents espaces de la ville (lieux à définir).
Le but est de permettre aux élèves du collège de s’approprier un répertoire, des repères, un lexique et exprimer des émotions artistiques et esthétiques.
Pour le Pôle Culturel du Roudour, ce projet va permettre :
- d’étendre davantage son rayonnement aux élèves et à leurs familles,
- d’accentuer la fréquentation de son espace culturel à tous.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Dépenses Recettes
Interventions artistiques 6500€ Subvention - Département du 6 000 €
(environ 170 heures) Finistère
Salaires
Charges sociales Etablissement scolaire | 500 €
Frais (transport, hôtel, restauration
Autres à préciser : Foyer socio-éducatif du collège | 300 €
Sorties culturelles Gratuité | Association parents d’élèves Ï 200€
Achat matériel 500€
Commune (structure culturelle) | 3 000 €
Dépenses liées à la structure
culturelle
(location, techniciens, concerts, ...
Roudour 3 000€
TOTAL 10 000 € | TOTAL | _10000€
Le dossier a été examiné en commission culture et jumelages du 18 juin 2019 et en commission finances du 19 juin 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et en cas d’avis favorable, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
20 Mme GIREAULT indique avoir participé à la dernière représentation. Tous les élèves du collège y compris la classe ULIS y participaient, C’était un très beau spectacle mêlant chant, danse et représentation théâtrale. La Directrice du collège était ravie.
M. CLOAREC souligne l’utilisation du mot happening dans le rapport dont on ne connaît pas la définition.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
se prononcent favorablement concernant ce dossier,
- donnent délégation à M. Le Maire pour la mise en œuvre.
INTERCOMMUNALITÉ
20. Composition du Conseil de Communauté de Morlaix Communauté :
Rapporteur : M. HAMON
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, chaque conseil municipal doit se prononcer sur la composition du conseil de communauté,
dans le respect des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi la composition du conseil communautaire de Morlaix Communauté pourrait être fixée, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus
de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
* chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
“aucune commune ne pourra disposer de plus la moîtié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de lune des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Pour cet accord local, les conditions de majorité sont les suivantes : les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de
celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus des deux tiers de la population de celles-ci.
® à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet
fixera à 50 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira
conformément aux dispositions des II, IIL, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. A défaut d’accord, la répartition de droit commun serait alors la suivante :
21
l Populaitt Nombre
Cons mrcipale de sieges
IMORLAIX 14 721 12
(PLOUIGNEAU 5107 4
ISAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 4 606 3
IPLOURIN-LES-MORLAIX 4 412 3
IPLOUGONVEN 3 461 2
ICARANTEC 3148 2
IPLEVBER-CHRIST 3116 2
[SAINT-THÉGONNEC-LOC-EGUINER 3013 2
[TAULE 2961 2
IPLOUGASNOU 2 887 2
ILANMEUR 2195 1
PLOUEZOCH 1592 1
LOCQUIREC 1402 1
IGUERLESQUIN 1 343 1
HENVIC 1333 1
IPLOUNEOUR-MENEZ 1250 1
IPLOUEGAT-GUERAND 1 067 1
IGARLAN 1056 1
ISAINTE-SEVE 1 002 1
IGUIMAEC 858 1
LOCQUENOLE 787 1
IPLOUEGAT-MOYSAN 717 1
CLOITRE-SAINT-THÉGONNEC 657 1
ISAINTJEAN-DU-DOIGT 643 1
BOTSORHEL 424 1
LANNEANOU 389 1
[TOTAL 64 247 50
Dans l’hypothèse d’un accord local, quinze hypothèses d’accord local répondant aux critères cumulatifs de
l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ont été présentées en Conseil des Maires de Morlaix Communauté en date du 20 mai 2019.
À l’occasion du Conseil des Maires de Morlaix Communauté en date du 11 juin 2019, il a été envisagé de
conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Pol ion | Noml
Commune Fee de pi
IMORLAIX 14 721 12
IPLOUIGNEAU 5 107 4
ISAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 4 606 3
PLOURIN-LES-MORLAIX 4412 3
PLOUGONVEN 3 461 2
CARANTEC 3 148 2
PLEYBER-CHRIST 3 116 2
SAINT-THÉGONNECH OC-EGUINER 3013 2
TAULE 2961 2
PLOUGASNOU 2 887 2
LANMEUR 2195 2
PLOUEZOC'H 1592 1
LOCQUIREC 1402 1
IGUERLESQUIN 1 343 1
HENVIC 1333 1
PLOUNE OUR-MENEZ 1 250 1
PLOUEGAT-GUERAND 1 067 1
IGARLAN 1 056 1
ISAINTE-SEVE 1002 1
IGUIMAEC 958 1
LOCQUENOLE 787 1
PLOUEGAT-MOYSAN 717 1
CLOITRE-SAINT-THEGONNEC 657 1
SAINT-JEAN-DU-DOIGT 643 1
IBOTSORHEL 424 1
LANNEANQU 389 1
[TOTAL 64 247 51
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 juin 2019.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer,
en application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de Morlaix Communauté et de le fixer à 51, réparti comme suit :
22 Population | Nombre
Conrune municipale _| de sièges |
MORLAIX 14721 12
PLOUIGNEAU 5 107 4
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 4 606 3
PLOURIN-LES-MORLAIX 442 3
PLOUGONVEN 3461 2
ICARANTEC 3148 2
PLEYBER-CHRIST 3116 2
[SAINT-THÉGONNEC-LOC-EGUINER 3013 2
ITAULE 2961 2
PLOUGASNOU 2887 2
LANMEUR 2195 2
PLOUEZOC'H 1 592 1
LOCQUIREC 1402 1
GUERLESQUIN 1 343 1
HENVIC 1333 1
PLOUNEOUR-MENEZ 1 250 El
PLOUEGAT-GUERAND 1067 1
GARLAN 1.056 1
SAINTE-SEVE 1 002 1
GUIMAEC 958 1
LOCQUENOLE 787 1
PLOUEGAT-MOYSAN 717 1
CLOITRE-SAINT-THEGONNEC 657 1
SAINT-JEAN-DU-DOIGT 643 1
BOTSORHEL 424 1
LANNEANOU 389 1
TOTAL 64 247 51
M. HAMON précise que les 2 tableaux sont identiques hormis dans le 2" tableau où Lanmeur se voit attribuer
2 sièges car sa population est supérieure à 2000 habitants.
Les communes nouvelles, Plouigneau et Saint-Thégonnec Loc Eguiner, perdent un siège. I y a un accord des maires de Morlaix Communauté y compris de la ville centre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Morlaix Communauté suivants :
23 ea ©
# n
-MARTIN-DES-CHAMPS
NHLES-MORLAIX
-GUERAND
-MOYSAN
-SAINT-THEGONNEC
4
3
3
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
i
1
1
1
1
1
1
un F
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal se termine à 19 h 58. La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mardi 06 août 2019 en raison d’un dossier d'installation classée concernant un élevage porcin.
A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,
Le |S/0+]2044
Le de séance, Le Maire,
Michel LEÏ François HAMON 6T0/20/97
DTOZ-6LOZ
Ched
np SS£INOA
sap
2I|LD
Ÿ SBUUM\TOZ
INA
ETOZ\AnEdpIunu
sISsUOD
LopeLedEd||Ed
UNIX
RSUOD\SIEEURS
LOREHUILIPYA
SUIS
| BOUSISELOGE
IBARON|X
3 O0OLT
200
ET
BOSOIT
Dos
5056S
DUESz
BOSS
PELLE
NA
3 000
D00DET
BOSDIT
20068
0565
207
D0SEZ
SANS
HORS
WA
S00S1c
BOUTLT
BEL
ET
ET
BTE
BST
Gugjue)
ojecoa
32 epeopsnm
em)
OU0LT
DOUTE
305011
B00<8
5056
BOSS
50557
(eunprjope)
speorsmn
on)
300021
8 60
JET
B0SDIT
200$
EX
DOESz
B0SSZ
AL
eg
ed
.
DAS
RD
‘©
200021
30091
20S0IT
20068
BÔS6S
30FS7
BOS
OT
- 00ÏE)
SIA
UT
X
SO0ULE
300€
B0S0I
DONS
3056
20e
2OFST
GOUT
- (ounpeyope)
rome
.O
DOUTE
BO0ZLT
DSLEËT
30201
TE
BSCTE
BETLE
Eur
PdsoD
SE
8 OD'OLT
SONDET
20S0IT
goss
EU
BÔST,
20SS7
|
oou1
-(srmpeope)
somsotge
smopssmoeg
iC
SVT
BO0SET.
BOSUIT
20078
B056S
BOSS
205%z
OOUT
- 20pY
moy
CA
3 00S1IT
BOUT
3 SL'EET
Sos
LOT
BSTEL
BST
DETTE
OERT
- Fourar
Synpe
MO)
3 00'0LT
BOUSÉT
ELU
BONES
3056
20557
B6s et
QOUI
- Juemap
annpe
mou)
3 000LT
2 O0DET
260
BO0SE
3ÔS'6s
2057
20E6z
OONT
- 98
sonbisnyy
BOUSIT
20021
BSLEET
205201
BSTSL
BTE
DETTE
LUI
- °quOSu
p RON
3000
ES
B0S'0IT
3008
056
2067
B0SST
Q0HI
- om
p Roy
ETIE
B007LI
DSL
305201
BSTSL
BST
DETTE
OEUI
SopOD
€ amsquIO
FASO)
SNEpEIT
BOUGEE
BOT
2 SEUUT
D0S'GT
DSSBIT
2580
25806
ATP
3 COLLE
BST
3 S0'081
BOS'8ET
35656
2ss1r
ET
OUT
OPY
San
v6r
D0TSST
BOT9ZT
30026
3 0619
D0T6c
Foret
ALU
PPT
PRE
D 00'88T
ÉLT
DOTtI
3006
50869
BOOTS
BOTBC
20F
1
EpADP
SONIA
00887
POST
ELA
300%
30869
EH
JoT8t
He
épog
D OUSET
200027
BSL'8LT
DOSLEE
55756
BsTir
BSTIr
|
ou
- (sampr
sounof
p opemnurx)
gouray
D 0087
BUPOST
207
TU
200v6
20869
DOTST
DOTE
AI -
spy
90009
2008
300€
D000€
BO0TE
2006
3006
TMS
QUrEO
F +
EUT
- UOpEUO
HO
BOUSET
2 000CC
2 SL'8LT
DOSLET
257%
BSTir
BETTY
OŒ
AT
- (uv
LI
€ 21)
1949
puosss
200881
2 0
OST
ELA
3 00v6
EU]
3oT8T
3078
AT
- (ue
LI
€ TI)
apofo
puosog
BO0TET
2 00027
BSLSLT
EE
B 5796
3STIr
2ST1r
OEM
EL -
(ue
ZT
€ 11)
op
mme
30087
3 0ÿ0ST
BOT
200v6
30859
DOTBT
3078
41
-Gue
[1
8 8)
ap mme
200881
20#0$T
20722
2006
D 0869
2OT8T
BOT8T
ui-(suege9)
uonemur
200087
200
P8T
EXT
BO0GIE
30508
DOSTE
BOSPE
2SUYp
3 anbISNUS
[RAP
LINE
Y
GAP
SIROE
2 00219
D09LES
D0PDEr
2 009
BOTSET
303001
B08@0r
10€
218504
enbpges
- np
200697
BOTSLE
D SHVDE
BOS'PET
BST
250
BsE0L
AO
S1R0A
SnbuDet
- SAP
3 00S
200027
BSTITE
EU
5 SL'EST
EXT
BSLRL
|
407
Séooa
onbrunpoy
- Ge
er op
Sopy
DÜÔDTLE
2 09'L6T
EE
500981
DOTE
308
B08SS
|
,02
sv004
onbrugsoi
: Eur
£ropansd
y) sopy
FOOD
HF
SROET
300719
ES
Bo
DOUTE
BOTSET
208001
08001
DE
TEDISNUE
SMOMEG
- SHNPY
2006
BOZSLE
368
v0€
DOSVEZ
as
BSÈUE
EU
DT
IEOISMIE
SOA
SHNPY
EE
3 0002
BSCIPE
205797
SSL'EST
DSLSL
SEL'SL
1D£
TEOISUIT
SO
- QUE
DOTE
209267
TA
3 00987
BOT
ES
BONE
OT
IBOISN
SMOQY
- MEN
BOULE
309267
BON
TC
200081
BOZOET
ES
BONES
arAuTANSE
auDANcOpp
smoan
4
8 000€
30081
B0S'6T
2001T
30508
ES
BOSTE
SSH
39 ONbSUG
OA
SAGE
PPS
YQûT
%08
ET]
%0S
ASE
ET
HET
BEN
%
sud
IOIT
OOIT-L001
O0OT-176
OZ6-12L
OZL-IS9
OST
I0E
00€-0
XNBITEUUE,
DO!
TER
aol.
5?
—$
MT
an
un
at
ROUEN
el
HUE
SUPpOND
[
0707
- 6107
STHANNY
SARIVL
- SASHNOG
SHG
ATIRIS
- SLYV
XNŸ
NOLLVLLINLA
AULNAI
|
0H
Wa
eleuuopoempia
e1sId
epeuuoaespiA
915
WoTE
£ounp7
np 92919
#jqD1o49
o1s|d
Es
eeBSueuuy Liber» Epet + Dratrenhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 2
Convention
relative à la conception, la réalisation et l'entretien d'un passage piétons sur la bretelle d'accès à la RN 12 vers Brest - échangeur de Kériven — sens Rennes-Brest et sur la bretelle d'accès à la RN 12 vers Rennes - échangeur de Kériven- sens Brest-Rennes
Entre,
L'État, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Préfecture d'Ille et Vilaine, représenté par Madame Michèle Kirry Préfète de la Région Bretagne, Préfète d'Ille et Vilaine, Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest.
et,
La Commune de Saint Martin des Champs, représentée par Monsieur François HAMON, Maire,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre de la création d'un cheminement mixte (piétons, cycle), la commune de Saint Martin des Champs en liaison avec l'État (Direction Interdépartementale des Routes Ouest) a proposé l'aménagement d'un passage piétons sur la bretelle d'accès à la RN 12 vers Brest - échangeur de Kériven - et sur la bretelle d’accès à la RN 12 vers Rennes - échangeur de Kériven- afin de sécuriser les usagers du cheminement mixte. La ville de Saint Martin des Champs étant le maître d’ouvrage des travaux, leur mise en œuvre est subordonnée à la réalisation par la ville de Saint Martin des Champs de prescriptions spécifiques établies par l'État propriétaire de l'ouvrage public (bretelles d'accès), conformément au courrier de l'État du 3 janvier 2019.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières dans lesquelles la commune de Saint Martin des Champs assurera la maîtrise d'ouvrage de la réalisation de cet ouvrage qui sera intégré, à sa réception par l'État, au réseau routier national (RN 12 dans le Département du Finistère)
CONVENTION
DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 1
La commune de St Martin des Champs assure la conception et la réalisation des passages piétons sur les bretelles précitées. Elle en assure le financement dans sa globalité. Le coût des travaux, du panneau réglementaire d'indication et de signalement, ainsi que sa pose et son entretien seront à la charge de la commune de Saint Martin des Champs. L'éclairage des lieux, s'il est réalisé, sera également financé par la commune de Saint Martin des Champs et devra être approuvé par l'État (DIR Ouest). Avant réalisation des travaux, la commune de Saint Martin des Champs devra faire valider les plans de son projet par l'État (DIR. Ouest). Article 2 :
Un état des lieux préalable à la réalisation des travaux et le piquetage de l'implantation des dispositifs validés seront établis conjointement entre l'État (DIR Ouest - District de Brest, CEI de Saint Thégonnec) et la commune de Saint Martin des Champs.
Article 3 :
La commune de Saint Martin des Champs réalisera sous son entière responsabilité les ouvrages prévus au projet. Elle sera donc le maître d'ouvrage des travaux. Elle devra prendre en compte les observations et prescriptions formulées par l'État (DIR Ouest) dans son courrier du 3 janvier 2019. Les travaux concernent la pose de panneaux et le marquage lié à la traversée piétonne, au traçage du cheminement piéton le long de la zone de manœuvre de la bretelle et de l'adaptation de la signalisation directionnelle liée à ces modifications d'usage.
Article 4 :
A l'achèvement des travaux, une réception préalable à l'incorporation de l'ouvrage dans le domaine public routier de l'État sera réalisée entre la commune de Saint Martin des Champs et l'État (DIR Ouest — District de Brest). Elle donnera lieu à procès-verbal de réception. En cas de réserves émises par l'État, l'ouvrage ne sera pas incorporé au domaine public routier national tant qu'il n'y aura pas été remédié à celles-ci par la commune de Saint Martin des Champs.
Articles :
La signalisation pendant la durée des travaux sur bretelle, de jour comme de nuit, sera à la charge de la commune de Saint Martin des Champs. Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I 8ème partie, signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992. L'organisation du chantier, du point de vue de son intégration à la circulation routière et spécifiquement des mesures d'exploitation du chantier desquelles elle découle, sera définie conjointement entre les entreprises intervenantes pour le compte de la commune de Saint Martin des Champs et le responsable du CEI de Saint Thégonnec.
Article 6 :
Les marchés qui seront passés par la commune pour la réalisation des travaux, devront prévoir que les entreprises ne pourront élever aucune protestation du fait, d'une part, de la présence d'autres entreprises à proximité des lieux des travaux, d'autre part des contrôles exercés et des contraintes imposées par les agents de l'État (DIR Ouest) pour assurer la sécurité de la circulation et des usagers de la RN 12.
Article 7 :
Bien que l'ouvrage et ses équipements (panneaux de signalisation, éclairage, marquage au sol) soient implantés sur le domaine public routier de l'Etat, leur entretien ultérieur, maintenance, contrôle de sécurité et leur remplacement seront entièrement assurés et financés par la commune de Saint Martin des Champs Le CEI de Saint Thégonnec devra en être informé et restera seul habilité à prendre les mesures d'exploitation nécessaires à toute intervention sur la bretelle.
Article 8 :
En cas de modifications ultérieures substantielles des ouvrages par la commune de Saint Martin des Champs, un avenant à la présente sera passé suivant les mêmes principes que ceux mis en œuvre dans le
cas présent. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 9 :
La commune de Saint Martin des Champs fera sienne le respect des règles administratives, techniques et financières applicables à la réalisation de ces travaux sur le réseau routier national et notamment celles relatives à la coordination sécurité, prévention, protection de la santé (SPS), (livre V 4ème partie du code du travail).
Article 10 :
A tout moment, la commune de Saint Martin des Champs s'assurera de la sécurité et de la solidité des ouvrages, installations et équipements concernés par la réalisation du passage piétons. La commune de
Saint Martin des Champs sera responsable tant vis-à-vis des tiers, des usagers que de la DIR Ouest des dommages pouvant leur être causés pendant l'exécution des travaux. Les dommages ainsi causés seront à la charge de la commune de Saint Martin des Champs sans qu'elle puisse rechercher la responsabilité de
l'État ou l'appeler en garantie. De plus, la commune de Saint Martin des Champs ne pourra exercer aucun recours contre l'Etat pour les éventuels dommages qui pourraient survenir aux tiers ou aux usagers de l'ouvrage dans l'utilisation courante des lieux à l'issue de leur mise en service ou de la réception. Elle en assurera l'entière responsabilité.
Article 11 :
La présente convention est établie pour une durée illimitée à compter de la date de sa signature par l'État
et la commune de Saint Martin des Champs, étant précisé que l'État est le dernier signataire.
Article 12 :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties pour tout motif. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Le terrain sera alors
remis dans son état originel. Dans ce cas, l'Etat sera seul juge des travaux à effectuer pour la remise en état des lieux qui seront réalisés aux frais de la commune de Saint Martin des Champs.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 :
La commune de Saint Martin des Champs assurera la charge financière de la conception et de la construction des ouvrages. La commune de Saint Martin des Champs assurera également la charge financière de l'entretien de la totalité des ouvrages et des équipements définis à la présente convention. De plus, les dépenses consécutives à d'éventuelles modifications réalisées à l'initiative de la commune de Saint Martin des Champs, validées par l'Etat seront à la charge de la commune de Saint Martin des Champs.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 :
Toute action contentieuse résultant de l'application de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif de Rennes et sera précédée d'une tentative de résolution amiable du litige par transaction. Article 15 :
La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature par l'État qui sera le dernier signataire. Fait en 2 exemplaires
à Saint Martin des Champs à Rennes, le
le
le Maire de Saint Martin des Champs, La Préfète de la région Bretagne,
Préfète d'Ille-et-Vilaine,
Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la
Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Michèle KIRRY
L)
7 |
Se
échelle:
1/1000
06
MARS
2018
PLAN
DE
CADASTRE
Lotissement
L'Hermitage
Commune
de
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
RUE JÉAN-CLAUDE CAËVEZ
RUE DES FRÈRES LUMIERE ‘Annexe 7-
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR L'OPTIMISATION DE FOURNITURE DE LOGICIELS ET DE LICENCES
ET PRESTATIONS ASSOCIEES
ARTICLE PRELIMINAIRE.
Le Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique du Finistère (SIMIF), créé en 1986, a pour objet
« d'entreprendre toute action favorisant le développement de l'informatique dans la gestion des
collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre
par celle-ci ou auxquelles elles participent. »
Il propose aux collectivités, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement
de commande permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d'échelle et de gagner en
efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents pour la fourniture de logiciels et de licences et prestations associées.
Il peut proposer des prestations d'assistance pour la mise en production, le support technique et la
formation des utilisateurs nécessaire au déploiement des marchés objet du groupement.
La constitution d’un groupement de commande requiert la souscription d’une convention par ses membres, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juillet
2015.
Elle à pour objet de formaliser les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du
groupement.
ARTICLE 1. PARTIES CONTRACTANTES
Les parties contractantes à la présente convention, dénommées membre dans ce qui suit, sont les
collectivités territoriales, les établissements publics et les syndicats ayant leur siège dans le département du Finistère. Ceux-ci ont décidé de se regrouper afin d’optimiser et de mutualiser leurs
achats, en approuvant, par la présente convention, la constitution d’un groupement de commandes.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la passation de tous marchés, accords-cadres et marchés
subséquents de fourniture de licences et/ou systèmes d'exploitation permettant leur mise en œuvre
ainsi que la fourniture de logiciels, applications métier, ou de services informatiques (y compris la
maintenance des matériels cités ci-dessus) au bénéfice des membres le souhaitant.
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès la signature d'au moins deux collectivités. Cette
convention est permanente pour tous les marchés ou consultations qui seront lancés après le 31
septembre 2019. Toutefois, en cas de retrait de l’ensemble des membres, elle sera automatiquement résiliée.
ARTICLE 4. DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commande est le SIMIF.
ARTICLE 5. COMMISSION D’APPELS D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur. Eile se réunira en tant que de besoin. ARTICLE 6. REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
Ilincombe au coordonnateur désigné à l’article 4 de la présente convention de procéder à l'organisa-
tion de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les mar-
chés au nom et pour le compte des membres du groupement.
œ En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions obligatoires suivantes :
Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
Choix de la procédure,
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, Réception des candidatures et des offres,
Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant,
Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres {mise au point),
Signature des marchés et accords-cadres,
Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
Notification,
Rédaction et publication de l’avis d'attribution le cas échéant.
Finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle ad-
hésion ou de sortie du groupement.
00000000000000C00000o0oo
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés
et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
æ A l'issue de la notification et de la publication de l’avis d'attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
o L'exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L'exécution
technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le
cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paie- ment des factures, gestion des sous-traitances.
© Les avenants le concernant : signature, traitement, notification. avec avis de sa propre Commission d'appel d’offres pour les avenants supérieurs à 5%.
© La reconduction.
A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur. Le coordonnateur peut également exercer des missions optionnelles :
A l’occasion de toute nouvelle consultation, en accord avec l’ensemble des membres partie au
marché public, le coordonnateur peut se voir confier une ou plusieurs missions optionnelles
suivantes :
© La centralisation des bons de commande, pour assurer le suivi de leur exécution et mettre en
œuvre les prestations d’assistance de façon coordonnée
o
© Le suivi et la vérification de l'exécution technique des prestations
© Le suivi et la vérification de l'exécution financière du marché public.
Si les autres missions optionnelles sont confiées au coordonnateur, c’est ce dernier qui en assumera
les éventuels frais afférents. Ces frais seront, in fine, répartis entre les membres parties aux marchés.
ARTICLE 7. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
© Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en
vue de la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents,
© Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
© Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions
administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
© Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
© Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son
EPCI/syndicat et à assurer l'exécution comptable des marchés qui le concernent
Chaque membre du groupement s'engage à commander les prestations d’assistance proposées par
le SIMIF pour la mise en production, le support technique et la formation des utilisateurs qui sont
nécessaire au déploiement des marchés dont il est partie.
ARTICLE 8. ENGAGEMENT DES MEMBRES À UN MARCHE PUBLIC
Chaque membre s'engage à faire part de ses besoins précis au Coordonnateur avant la date et
l'heure limite définis par ce dernier.
Un membre du groupement n'est pas automatiquement partie aux différents marchés publics qui
seront conclus dans le cadre de la présente convention.
Pour être partie à un marché public, il est nécessaire que le membre signe une annexe à la
convention indiquant son souhait de bénéficier du futur marché public, par laquelle il s'engage sur les quantités ou montants correspondant à ses besoins (exemple : nombre de licences) pour un
marché précis ou une durée précise. Cet engagement le lie toute la durée du marché le cas échéant.
Un membre non partie à un marché public peut toujours passer, de son côté, son propre marché
public sur la même thématique. Tout membre reste toujours libre d’être partie au marché public ou
non.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l'article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les
missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres
membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les
missions non confiées au coordonnateur, ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DES MARCHES
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des presta-
tions (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des presta- tions le concernant.
ARTICLE 11. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE A LA CONVENTION
L'adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la col- lectivité ou de l’établissement concerné.
Chaque membre adhère au présent groupement de commande en signant la présente convention.
Un membre peut toujours se retirer de la convention par simple souhait exprimé de son organe
délibérant. Son retrait est notifié au coordonnateur. Toutefois, lorsque le retrait intervient en cours
de passation d’un marché public, c’est-à-dire après l’envoi de l'avis d’appel public à la concurrence, il
n'intervient qu’au terme de la durée du marché public ainsi conclu.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
L’adhésion d’un nouveau membre à la présente convention est possible. Dans ce cas, cette adhésion
est notifiée au coordonnateur. Elle ne peut être prise en compte qu’à l’occasion de la passation d’un
nouveau marché public et non pour un contrat en cours de passation ou d'exécution.
ARTICLE 12. SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonna-
teur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant à la présente convention interviendra
pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou
décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
ARTICLE 13. LITIGE
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort, à défaut d'accord amiable, du Tribunal administratif de Rennes.
Signature de la convention
Faità, le...
Commune ou Syndicat de
Le Maire, le Président
Vuet enregistré le ,
Le SIMIF, coordonnateur du groupement AE À
Mairie de
ainte ève
MARIE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La mairie de Saint-Martin-des-Champs représentée par son maire, Monsieur François HAMON,
et
La mairie de Sainte-Sève représentée par son maire, Monsieur Yon HERVE,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention :
Dans le cadre du partenariat entre les mairies de Saint-Martin-des-Champs et de Sainte-Sève, il est proposé de reconduire l’organisation des activités Ticket Sport par la mairie de Saint-Martin-des- Champs à Sainte-Sève. Ces activités se déroulent majoritairement sur le territoire de Sainte-Sève pendant les vacances scolaires.
Article 2 : Modalités de calcul de la participation financière de la mairie de Sainte-Sève :
En contrepartie de ce service, la mairie de Saïnte-Sève versera une participation à la mairie de Saint- Martin-des-Champs :
> Nombre d’adhérents pris en compte :
adhérents au Ticket Sport résidant à Sainte-Sève, au titre de l’année N. La liste des adhérents concernés est remise à Sainte-Sève chaque année, au plus tard au mois de mars de l’année N+1 pour l’année N.
> Budget réalisé pris en compte :
Le budget réalisé pris en compte est celui de l’année N (intégrant Saint-Martin-des-Champs et Sainte- Sève) du Ticket Sport. Ce budget réalisé est remis aux élus de Sainte-Sève, au plus tard en mars de l’année N+1, pour le budget de l’année N.
> Calcul de la participation de Sainte-Sève pour le Ticket Sport :
La participation de Fannée N pour chaque commune est égale aux dépenses réalisées de l’année N
moins le total des recettes réalisées de l’année N.
Chaque commune participe à la répartition des charges et bénéficie de toutes les recettes (produits des services, subventions CAF, prestations de services et CET... ) obtenues par Saint-Martin-des-Champs,
à proportion du nombre d’adhérents. ÿ Paiement de la participation de Sainte-Sève :
La participation de la commune de Sainte-Sève sera due en avril de l’année N+1 pour l’année N, après transmission par la commune de Saint-Martin-des-Champs à la commune de Sainte-Sève du budget réalisé de l’année N et de la liste des adhérents de Sainte-Sève au Ticket Sport sur l’année N.
Pour l’année 2019, la participation sera proratisée à la durée de la convention sur l’année 2019, soit du 08 juillet 2019 au 31 décembre 2019.
Pour les périodes suivantes, l’année entière sera prise en compte.
Pour la période antérieure au 08 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n°1 à la convention du 12 mai 2017 s’appliquent.
Article 3 : Participation financière des familles de Sainte-Sève :
Pour la participation aux activités du Ticket Sport, il est fait application des tarifs votés annuellement par les membres du Conseïl Municipal de Saint-Martin-des-Champs. Les tarifs appliqués aux jeunes de Sainte-Sève sont identiques aux tarifs appliqués aux jeunes Saint-Martinois.
Article 4 : Bilan des activités et des participations financières :
Un bilan annuel sera effectué au plus tard en mars de chaque année avec les représentants des deux mairies concernées.
Article 5 : Règlement
Le règlement des sommes dues à la mairie de Saint-Martin-des-Champs par la mairie de Sainte-Sève sera effectué conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente convention, par virement bancaire.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 08 juillet 2019. Elle s’achèvera au 31 décembre 2022.
Article 7 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée annuellement aux échéances suivantes : 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, par l’une ou l’autre des deux parties, après avoir informé l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, quatre mois avant les échéances susmentionnées,
Article 8 : Compétence juridique
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
A Saint-Martin-des-Champs À Sainte-Sève
le le
Le Maire de Saint-Martin-des-Champs Le Maire de Saïnte-Sève
François HAMON Yvon HERVE Añnexée À Projet
#
En eux vertance
Rolais Felite Enfance
Convention relative au projet de soirée d’échanges sur le thème de
la communication bienveillante du jeudi 26 septembre 2019.
ENTRE
La Mairie de Saint-Martin-des-Champs — CS 77832 — 29678 Morlaix Cedex, représentée par son maire, Monsieur François HAMON, pour le Pôle Culturel du Roudour-Service Culturel et Médiathèque,
ET
Le Relais Petite Enfance du Territoire de Morlaix, géré par la SCIC En Jeux d’enfance, représenté par La Directrice, Madame Magali BACHELIER, Zone de Mescoat, 29800 LANDERNEAU
Article 1 : Objet de la convention :
Cette convention a pour objet de convenir des modalités d’organisation de la soirée d'échanges sur le thème de la communication bienveillante. Cet événement se déroulera le jeudi 26 septembre 2019 à 20h30 au Pôle Culturel du Roudour à Saint-Martin-des-Champs, avec la participation active de chaque partenaire, signataire de la présente convention.
Article 2 : Durée de la convention :
La convention actuelle couvrira l’événement précisé ci-dessus.
Article 3 : Missions des différents partenaires :
Pour la bonne organisation de l’événement, chaque partenaire de la présente convention devra réaliser les missions listées ci-après :
> Mairie de Saint-Martin-des-Champs :
Pôle Culturel du Roudour (Service Culturel et Médiathèque) :
-s'engage à réserver le lieu de l'événement et mettre à disposition les services qui s'y
rattachent : moyens matériels et humains, commande de plateaux repas,
-s'engage à rencontrer la presse en concertation avec le Relais petite Enfance,
-S’engage à diffuser le support de communication affiche et flyer auprès du public,
> SCIC En Jeux d’enfance:
Le Relais Petite Enfance du Territoire de Morlaix: -s'engage à prendre les contacts avec l’intervenante conférencière et la troupe d'improvisation théâtrale Drim Tim,
-s'engage à réaliser les supports de communication affiches et flyers, à Îes
communiquer à la médiathèque et à les diffuser
-s'engage à centraliser les inscriptions du public à cette soirée d’échange,
-s’engage à permettre au référent en charge du projet de le préparer, de le gérer le jour de l’événement et d’en effectuer le bilan.
Article 4 : Respect du règlement :
Toutes les parties s'engagent à respecter le règlement interne de la structure d’accueil de l'événement, soit le Pôle Culturel du Roudour situé Rue Park Ar Roudour — 29600 Saint- Martin-des-Champs.
Article 5 : Financement du projet :
Chaque partenaire s'engage à acquitter financièrement à parts égales les différentes dépenses liées au projet:
- Frais de repas de la conférencière
- Frais de repas de la troupe de théâtre
- Conférence et frais de déplacements facturés par l’intervenante selon un devis estimatif de 394,00 €.
La mairie de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS paiera les frais cités ci-dessus sur présentation des factures et refacturera la moitié des frais à En jeux d’enfance.
En revanche, le coût des plateaux repas servis aux membres de l’équipe du Relais Petite Enfance sera facturé en totalité par la mairie de Saint-Martin-des-champs à la SCIC En jeux d’enfance.
Article 5 : Responsabilité — Assurance :
Cet événement est placé sous la responsabilité du lieu d’accueil et de la Mairie de Saint-Martin- des-Champs. Les partenaires reconnaissent avoir souscrit une assurance couvrant l'événement. Celle-ci couvre tous les dommages résultant de l’événement dans les locaux mis à disposition.
Article 6 : Bilan de l’événement :
Suite à ce temps fort, une réunion de bilan sera mise en place entre les différents membres de la convention. Le bilan portera sur l’aspect qualitatif et financier de l’événement.
Article 7 : Modifications des dispositions de la présente convention :
Toute modification de la présente convention, à la demande de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’un avenant.
Article 8 : Résiliation :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de trois semaines, soit vingt-et-un jours calendaires suivant la date de notification, par recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Contestations :
Pour application de la présente convention, les parties signataires décident, en cas de litige ou désaccord, de désigner le tribunal administratif de Rennes pour connaître de ce différend. Fait en deux exemplaires, à Saint-Martin-des-Champs, le
Le Maire de Saint-martin-des-Champs, La Directrice d’En Jeux d’Enfance,
François HAMON Magali BACHELIER